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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 19 Regime Indemnitaire Filiere Medico Sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 27092018-19 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et le 27 septembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET,
Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H04 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, S. CIVIER, J. DURIEU, G. JALADE (+ procuration de P. GAILLARD), À. LOYET (+ procuration de A. BASTIDE), B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE (+ proc de P. MANENT), L. JOFFRE, L. BUFFET, G. SAUCLES (+ proc de C. PASTRE), R. MOULIN, J. DAURY. (+ procuration de JP. LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND (+ proc de JY. PONTHIER), B. MEISS (+procuration de P. ROUX), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE) P. LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY et R. LACROTTE,.
Mesdames R. DUPLAN, MC JOUVE, MN. DURAND, F. DUMAS, C. FAURE, C. SUCHET, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND, F. VOLLE et C. GARCIA (+ procuration de M. TOURVIEILHE)
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
RTE Absents : Messieurs F. JOUFFRE, J. SEBASTIEN, reset: 10 A. LACOSTE, et Mesdames M. ALLAMEL, M.
rocuraLions : DUBOIS, F. NOGIER Votants : 49
Absents : 6 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 21/09/2018
Objet : Régime indemnitaire de la filière médico-sociale et sociale - Complément de la délibération du 5 décembre 2017.
Le Président rappelle la délibération n°DEL05122017-28 du 05 décembre 2017 portant sur la mise en place du RIFSEEP au sein de la CCBA. Certains cadres d'emplois sont toujours en attente de l’application effective du RIFSEEP.
C'est Le cas pour les cadres d'emplois suivants :
Ingénieurs en chef ;
Y _ Educateurs des jeunes enfants (EJE) ;
ÿ_ Auxiliaires de puériculture ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide que: - Les grades recensés ci-dessus continueront à se voir appliquer les anciennes dispositions du régime indemnitaire dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle délibération. Pour ce faire, il convient de compléter la délibération susvisée liée à la filière médico-sociale ainsi : Filière Médico-Sociale
a) Prime de service
1) Bénéficiaires : Educateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture. 2) Crédit global : 7.5 % des crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
3) Montant individuel annuel: dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée.
- _ Abattement d’1/140°" par jour ouvrable d’absence, pour toute absence inférieure ou non à une journée en dehors :
" Des congés annuels, Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-19-
DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 " Des déplacements motivés par l’intérêt du service,
“ Des congés de maternité,
" Des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Indemnité non cumulable avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants.
b) Indemnité d'exercice et des missions
L’'indemnité d’exercice et des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières, pour les fonctionnaires relevant de la filière médico-sociale et notamment le grade d’agent social.
c) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
S'agissant de la filière médico-sociale, Le versement des IHTS se fait par référence à la fonction publique hospitalière.
L'attribution à ces personnels s'effectue dans Les conditions fixées par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002.
Une particularité cependant, dans la fonction publique hospitalière, par dérogation aux conditions générales et en application de l’article 2 || du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 permet l'octroi des IHTS à certains fonctionnaires de catégorie A.
IL est à noter que pour les agents relevant de la filière médico-sociale éligibles aux IHTS sur le fondement des dispositions applicables à la fonction publique hospitalière (article 6 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002), Le nombre maximum d’heures supplémentaires est fixé à 15H ou 18H.
d) Indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires
(IFRSTS) des éducateurs de jeunes enfants.
1) Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants.
2) Montant : indemnité calculée sur la base d’un taux de référence affecté d’un coefficient multiplicateur de 1 à 7.
Montants annuels de référence :
-__ Educateur principal : 1 050 €
- Educateur : 950 €
Indemnité non cumulable avec Les IHTS ou la prime de service.
e) Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture. 1) Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture.
2) Montant : 10% du traitement brut de l’agent.
f) Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture 1) Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture.
2) Montant : taux forfaitaire de 15.24 €
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 1°" octobre 2018
transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-19-
DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018