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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 14 convention tfpb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.14/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
| Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-14-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024 |
Date de réception préfecture : 02/10/2024
L'an deux mile vingt-quatre, le vingi-cinq
septembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.
Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU,
Mme Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE,
Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. MERLET a donné procuration à Mme
CHEVALIER
M. SAINTE-CROKX a donné procuration à Mme
DUFAYET
M. PARENTY a donné procuration à M. ROLLET
Mme CARON a donné procuration à M. BEDIN
M. DAOUDI a donné procuration à M. LANTERI
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme
JOSÉ
Mme BENICHOU a donné procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur GABIRON ont quitté la séance à
la fin des délibérations, au moment des
questions orales
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secréfaire de séance. berger-Levrault
(15034
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-14-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.14/09/2024|
NOMENCLATURE ACTES : 8.5 Politique de la ville |
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION SUR L'UTILISATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS POLITIQUES DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, adjointe au Maire chargée de la Démocratie participative et de la Politique de la Ville,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
VU l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU l'article 1388 bis du code général des impôts relatif à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
VU le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat [USH] et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France,
VU le contrat de ville de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise approuvé par le Conseil municipal le 3 avril 2024 et le Conseil communautaire le 2 avril 2024.
CONSIDERANT que ce document cadre a été élaboré en collaboration avec l'ensemble des partenaires, en particulier les communes concernées, afin de répondre aux besoins des territoires ciblés et d'améliorer le quotidien de leurs habitants,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise en matière de Politique de la Ville, mais aussi via l'ensemble de ses politiques publiques impactant les quartiers prioritaires,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la commune de Vauréal en matière de Politique de la Ville, mais aussi via l'ensemble de ses politiques publiques impactant le quartier prioritaire des Toupeis-Côté des Carrières, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBÈERE
DÉCIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1: D'APPROUVER les termes de la convention sur l'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les Quartiers Politiques de la Ville.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la convention sur l'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les Quartiers Politiques de la Ville ainsi que tous les documents administratifs afférents aux actions répondant aux enjeux de la convention.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ambpliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.