Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2022

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Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Berrien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2022-1

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 20 octobre 2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERRIEN SEANCE du 20 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 18h30, le conseil municipal de la commune de Berrien, suivant la convocation du 13 octobre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie de Berrien sous la présidence de Monsieur Hubert LE LANN, Maire.

Nombre de membre en exercice : 14

Etaient présents : M. Hubert LE LANN, Maire, Mme Brigitte COURBEZ, M. Marcel COSQUER, M Tristan CLOAREC, M Patrick ROUSVOAL, M. Alain LE BIHAN, Mme Bernadette LALLOUET, Mme Marion DAVID, Mme Nathalie LAVILLETTE, Mme Patricia LE BARS.

Absents excusés : Mme Barbara PERRON, Mme Jeanne REID, Mme Johanne RITZ, M Paul QUEMENER.

Procurations : Mme Barbara PERRON donne procuration à M Marcel COSQUER, Mme Jeanne REID donne procuration à M Tristan CLOAREC, Mme Johanne RITZ donne procuration à Mme Marion DAVID, M Paul QUEMENER donne procuration à M Hubert LE LANN.

Secrétaire de séance : Mme Marion DAVID

Présentation de la séance

Ordre du jour :

• Validation du précédent CR

• Sonorisation : conditions d’emprunt

• Acquisition de plein droit d’un bien sans maître

• Renouvellement agrément service civique

• Permis remorque

• Demande acquisition terrain communal Le Brignou

• Échanges de parcelles particulier et communal – KERNEVEZ

• Achat d’une sonde piézométrique

• Possibilité de vendre de l’eau aux autres communes

• Devis travaux reprise de tranchées

• Consultation en vue d’une liaison eau (Berrien/Scrignac)

Point spécial :

• Situation eau

Questions diverses

-

En amont de la séance

La séance commence par la désignation de la secrétaire de séance, Mme Marion DAVID.

M le Maire effectue ensuite quelques rappels relatifs aux prises de parole et éventuels enregistrements :

- Les prises de parole ne sont pas autorisées durant les échanges ; - Les éventuels enregistrements doivent faire l’objet de déclaration préalable.

M le Maire présente l’ordre du jour de la séance.2022-1

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 20 octobre 2022

Note 1 : La séance est suspendue 5 minutes, du fait d’un différend opposant un élu municipal et M le Maire, au sujet du respect de l’ordre du jour et de l’insertion d’une délibération supplémentaire. Les sujets non-inscrits à l’ordre du jour doivent être traités en questions diverses.

La séance

M le Maire soumet à l’approbation des élus le compte-rendu de la précédente séance. Le compte- rendu est approuvé par l’ensemble des élus, à l’exception de M Alain LE BIHAN.

• Délibération n°48-2022 – Conditions d’emprunt de la sonorisation

La Mairie s’est portée acquéreur d’une sonorisation en 2022. La salle Asphodèle est régulièrement réservée dans le cadre d’évènements de particuliers et professionnels. Il convient de déterminer les modalités d’emprunt du matériel

Les élus décident, à l’unanimité, de valider les conditions suivantes ;

Conditions d’emprunt de la sonorisation

Tarif commune 50 €

Tarif hors commune 50 €

Caution 1 500 €

• Délibération n°49-2022 – Acquisitions par certificats administratifs

La commune achète et vend des biens à des particuliers et des professionnels. Ces acquisitions et ces ventes nécessitent d’être formalisées par des actes légaux.

Ces actes sont généralement rédigés par des notaires, mais peuvent également être émis par la commune, sous la forme d’un acte administratif.

Un acte administratif est un acte authentifié par le maire de la commune. Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (art. L 1311-13 du CGCT).

Cette faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est toutefois ouverte que dans la mesure où elles y sont parties. L’acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au service de publicité foncière compétent, et sera donc opposable aux tiers.

Ainsi, à partir du moment où la délibération du conseil municipal décidant une acquisition immobilière devient exécutoire, l'acte d'achat du bien immobilier considéré peut être passé soit par- devant notaire, soit en la forme administrative par le maire, seul habilité pour authentifier l'acte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de donner son accord de principe pour formaliser les acquisitions par des certificats administratifs.

• Délibération n°50-2022 – Acquisitions de plein droit d’un bien sans maître

Les parcelles B 1128 (515 m²) et B 1130 (288 m²) sont vacantes depuis 44 ans. Un particulier souhaite s’en porter acquéreur. Pour cela, la procédure est la suivante : o Adopter une délibération d’acquisition de plein droit d’un bien sans maître par la commune

o Vendre les parcelles au particulier

o Rédiger un certificat administratif ayant valeur d’acte notarié

Les opérations de vente et acquisitions se présentent de manière suffisamment régulière pour que la mairie envisage de les entériner par le biais de certificats administratifs.

Après en avoir délibéré, les élus décident, à l’unanimité, de donner un accord de principe pour :2022-1

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 20 octobre 2022

• Formaliser des accords de ventes et acquisitions par des certificats administratifs.

• Délibération n°51-2022 – Renouvellement agrément service civique

Monsieur le maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

• de reconduire le dispositif du service civique au sein de la collectivité ; • d’autoriser le maire à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès des instances de droit ;

• d’autoriser le maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;

• d’autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement de l’indemnité de service civique.

• Délibération n°52-2022 – Demande d’acquisition d’un terrain communal

Un particulier souhaite acquérir une bande de terrain de 76 m² au Brignou pour laquelle un bornage a été réalisé par un cabinet de géomètres. Sur le principe, la mairie ne voit pas d’objection à vendre ladite bande au tarif de 3 € le m².

La commune envisage d’entériner par le biais d’un certificat administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• De vendre la parcelle au prix de 3€ le m² ;

• D’autoriser la rédaction d’un acte administratif pour entériner la transaction.

• Délibération n°53-2022 – Echange de parcelles

La Mairie a été sollicitée par un couple de particuliers souhaitant devenir propriétaire de la bande de terrain communal localisée sous leur domicile. En parallèle, ils sont propriétaires de deux autres parcelles (B 522 et B 523) dont ils n’ont pas l’utilité, mais qui pourrait, par exemple, être utilisée par la commune dans le cadre de la création d’un carrefour giratoire.

Le couple propose de procéder à un échange des parcelles citées précédemment, couplé à une acquisition quelconque afin de compenser la différence de taille entre les terrains échangés. L’acquisition fera l’objet d’un bornage qui restera à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• De valider le principe de l’échange de terrains ;

• De valider tout procédé (ex : vente/achat) visant à rendre l’opération intéressante pour la municipalité.

• Délibération n°54-2022 – Achat d’une sonde piézométrique

Compte-tenu de la nécessité de suivre le niveau de captage, il est nécessaire de mettre en place un système de télésurveillance autonome.

La SAUR propose la fourniture et l’installation d’une sonde de niveau piézométrique au tarif de 2 556 € TTC.2022-1

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 20 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- De valider le devis de la SAUR.

• Délibération n°55-2022 – Possibilité de vendre de l’eau aux communes

Dans le cadre de l’incapacité temporaire de la commune de fournir de l’eau potable à ses administrés, plusieurs dizaines de palettes ont été commandées. Celles-ci sont stockées dans le local des services techniques.

Les Maires des communes alentours ont manifesté leur intérêt pour d’éventuelles acquisitions. Celles-ci peuvent être rendues possibles par le biais de l’adoption d’une délibération du conseil municipal autorisant la vente d’eau aux autres communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- De valider la possibilité de vendre de l’eau aux autres communes.

Pour information

La reprise des travaux de tranchée aux Kaolins

Les travaux réalisés dans l’urgence cet été nécessitent d’être partiellement repris. Des négociations sont actuellement en cours avec l’entreprise Crenn.

La consultation en vue d’une liaison eau (BERRIEN/Scrignac)

Il conviendra de réaliser des études afin d’identifier la possibilité de créer une liaison avec SCRIGNAC.2022-1

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 20 octobre 2022

La séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 comprend les délibérations :

Délibération n°48-2022 – Conditions d’emprunt de la sonorisation Délibération n°49-2022 – Acquisitions par certificats administratifs Délibération n°50-2022 – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître Délibération n°51-2022 – Renouvellement agrément service civique Délibération n°52-2022 – Demande d’acquisition d’un terrain communal Délibération n°53-2022 – Echange de parcelles

Délibération n°54-2022 – Achat d’une sonde piézométrique

Date d’envoi en préfecture :

SIGNATURES

Le Maire, M Hubert LE LANN

La secrétaire de séance,

Mme Marion DAVID