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Déliberation - 2023 068 Admission en Non Valeur
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 068 Admission en Non Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le
DELIBERATION ID : 030-213002124-20230928-2023_068-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
KT L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit septembre le conseil municipal
conseillers | présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation SRE qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 12 14 Date de la convocation : 22 septembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES
Absents: N'Fissa BENSAID, Cécile FABRE, Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Eric Objet: GONSSARD
Absents représentés: Corinne LEFEBVRE (procuration à Stéphane MATEO),
Laure ZEROUALI (procuration à Nicolas CARTAILLER)
Secrétaire de séance : Stéphane MATEO
Admission en non-valeur de
titres irrécouvrables par le
comptable
Monsieur le Maire rappelle que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée
délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré
toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement ou que le montant est inférieur au seuil des poursuites.
Sur proposition de Monsieur le Comptable par courrier explicatif du 1° septembre 2023, lequel expose qu'il n’a pas recouvrer le titre 455 sur l'exercice 2020 d'un montant de 2.39 €, montant inférieur au seuil
des poursuites,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés,
-__ DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recette n° 455 de l'exercice 2020, ayant
pour objet : impayé cantine ;
- DIT que le montant restant dû sur ce titre de recettes s'élève à 2,39 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Stéphane MATEO Pour copie conforme — Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD