Procès Verbal - PV CONSEIL 26 JANVIER 2026

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Procès Verbal - PV CONSEIL 26 JANVIER 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Château-la-Vallière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 26 JANVIER 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 26 JANVIER 2026

Le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 26 janvier 2026 à 20h à la Mairie de CHATEAU LA VALLIERE sous la Présidence de M. GAUTHIER Jean Claude, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. GAUTHIER Jean Claude, M. MERCHIER Gérard, Mme HABERT Roberte, M. DARONDEAU Valéry, M. LEVERT Benoit, Mme HELIERE Sophie, M. CHAPIN Bernard, Mme DEPOIX Patricia, Mme WECLEWICZ Catherine, M. DELAUNAY Emmanuel, M. BOUZEAU Yannick.

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme DE MASCAREL Caroline qui a donné pouvoir à M. GAUTHIER Jean Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme GAUTHIER Nathalie, Mme GAUTHIER Marie-Laure.

ETAIENT ABSENTS :

M. GIRARD Etienne, Mme RAIMBEAULT Sandrine.

M. MERCHIER Gérard a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

- AFFAIRES GENERALES : CONVENTION, RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA RECUPERATION D'ANIMAUX ERRANTS

N° D_2026_001

Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec la Société Fourrière Animale 37 pour la prise en charge des animaux errants. Fourrière Animale 37 s'engage à exécuter les prestations de récupération de chien ou de chat errant sur la commune et sur demande de Monsieur le Maire ou de ses adjoints, s'engage également à rechercher et à prévenir, dans les meilleurs délais, le propriétaire de l'animal lorsque ce dernier est identifié (puce, collier, tatouage...). Tout chien ou chat errant non identifié devra être pucé, vacciné, avant d’être remis à la SPA de Luynes. Fourrière Animale 37 gardera les animaux 10 jours soit 8 jours ouvrés avant de les déposer à la SPA.

Tarifs :

Les prestations de récupérations seront facturées à hauteur de 72 € TTC. La pension journalière est fixée à 15 € TTC.

Les frais vétérinaires nécessaires seront facturés.

Dans le cas où le propriétaire serait identifié mais ne désirerait pas venir chercher l'animal ou ne pourrait pas régler les frais, ce sera la commune qui prendra en charge les frais et qui se chargera de refacturer

le propriétaire.

De plus, si le propriétaire identifié reste introuvable ou décédé, la commune prendra à sa charge les frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec la Société Fourrière Animale 37 pour la prise en charge des animaux errants (annexée à la présente délibération) et tous les documents s'y rapportant.

Page 1 sur 6- INTERCOMMUNALITE :

* CC TOVAL : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL » (PLUI) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE

N° D_2026 002

Le Conseil Municipal de la commune de Château-la-Vallière,

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.153-8 relatif au transfert de la compétence en matière de PLU aux établissements publics de coopération intercommunale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant la dernière modification des statuts de la CCTOVAL, VU la délibération de la CC TOVAL n° D2025 158 du 25 novembre 2025, relative au transfert de la compétence PLUi, approuvée par 37 voix pour contre 7 dont Château-la-Vallière,

CONSIDERANT l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités qui indique que la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification des délibérations citées ci-dessus pour se prononcer, CONSIDERANT que ladite délibération a été notifiée le 1* décembre 2025 aux communes, CONSIDERANT :

e Que le Plan Local d'Urbanisme constitue un outil essentiel de maîtrise du développement du territoire communal.

+ Que la commune de Château-la-Vallière présente des spécificités géographiques, patrimoniales, environnementales et sociales qui nécessitent une gestion de proximité. e Que le conseil municipal souhaite conserver la capacité de définir les orientations d'aménagement et de développement durable adaptées aux besoins de la population communale.

e Que le transfert de cette compétence éloignerait la prise de décision des habitants et élus locaux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (9 voix pour s'opposer au transfert, 1 voix pour le transfert : Mme DEPOIX, et 2 abstentions : M. CHAPIN et Mme WECLEWIC2) : - S'OPPOSE au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,

- DECIDE de conserver l'exercice de cette compétence au niveau communal, - Et autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire ainsi qu'aux services de l'Etat compétents.

* CC TOVAL : LE CONSEIL MUNICIPAL N'APPROUVE PAS LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREÉES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) »

N° D_2026 003

Le Maire présente ce dossier.

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 et suivants , - Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C ;

- Vu les statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) ; - Vu le rapport de la CLECT en date du 7 octobre 2025 relatif à l'évaluation des charges transférées

pour la compétence PLUI ;

- Considérant que ce rapport fixe le coût global annuel à 155 828 € et retient le scénario n°1

Page 2 sur 6(répartition selon le pacte fiscal et financier) ;

Le Maire explique que ce sujet est lié au sujet précédent concernant la prise de compétence PLUI par la CC TOVAL.

ll rappelle que la durée de vie d’un PLU est d'environ 10 ans.

Pour la commune de Château-la-Vallière, la charge s'élèverait à 140 035,47 € sachant que le coût avant transfert est de 26 020 €.

Le Maire soumet donc au vote le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence PLUI.

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (9 voix pour ne pas approuver le rapport, 1 voix pour approuver le rapport : Mme DEPOIX, et 2 abstentions : M. CHAPIN et Mme WECLEWICZ) : - __N'APPROUVE PAS le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence PLUI, tel que transmis par la Communauté de communes ;

- Et autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire ainsi qu'aux services de l'Etat compétents.

* SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37 - APPROBATION DE L'ADHESION AU SYNDICAT DE LA COMMUNE DE CHEILLE

N° D_2026_004

Le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 14 novembre 2025, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 a accepté l'adhésion de la commune de Cheillé. Conformément aux textes en vigueur, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur cette

adhésion.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l'adhésion de la commune de Cheillé au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

+ SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37 - APPROBATION DU RETRAIT DU

SYNDICAT DE LA COMMUNE DE CIGOGNE

N° D_2026_005

Le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 14 novembre 2025, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 a accepté le retrait de la commune de Cigogné. Conformément aux textes en vigueur, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur ce retrait.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le retrait de la commune de Cigogné du Syndicat Intercommunal Cavités 37.

- ELECTIONS MUNICIPALES 2026 : PLANNING TABLEAU DES PERMANENCES POUR LES ELECTIONS DES 15 ET 22 MARS 2026

Le Maire rappelle les horaires d'ouverture, pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, des bureaux de vote, de 8h à 18h sans interruption.

Après discussion, ces tableaux seront finalisés lors de la prochaine réunion, notamment au niveau de l'organisation du dépouillement.

Page 3 sur 6Tableau des permanences dimanche 15 mars 2026

8 H 00 - 10 H 30 10H30 — 13H 13H - 15H30 15H30 -18H Jean-Claude Roberte Sophie Benoit LEVERT GAUTHIER HABERT HELIERE

Emmanuel Bernard Yannick Gérard DELAUNAY CHAPIN BOUZEAU MERCHIER Valéry Patricia Etienne DARONDEAU DEPOIX GIRARD

DEPOUILLEMENT (à partir de 18 h)

Président du bureau : Jean Claude GAUTHIER

TABLE 1 RAPPEL LORS DES DERNIERES ELECTIONS

Scrutateur : Mme HABERT Roberte, M. LEVERT Benoit, Annonceur : M. MERCHIER GERARD,

Dépouillement : Mme RAIMBEAULT Sandrine, M. BOUZEAU Yannick.

- FINANCES :

* RESTES A REALISER

Le Maire donne la parole à Mme HABERT qui présente les restes à réaliser suivants, en dépenses et en recettes, au 31 Décembre 20285 :

Budget Communal :

Dépenses :

Compte 2151/276 Voirie 21 900,00 € Compte 2131/281 Bâtiments 11 766,38 € Compte 2183/331 Informatique 8 403,82 € Compte 2135/363 Lac 10 068,00 € Compte 2151/369 Feux St Joseph 21 776,76 €

Total 73 914,96 €

Recettes :

Compte 1321/368 Parc Loisirs l. ANS Agence Nationale du Sport 25 000,00 €

Total 25 000,00 €

Budget Camping :

Etat néant

* DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE » POUR LA PHASE 2 DES TRAVAUX DE SECURISATION AUX ABORDS DE L’ECOLE SAINT JOSEPH, AVENUE DU GENERAL LECLERC

N° D_2026 006

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental est chargé de répartir, entre les communes de moins de 10 000 habitants du département, une dotation affectée par l'Etat dans le cadre du reversement des produits des amendes de police.

Page 4 sur 6Le Maire propose donc de présenter une demande de subvention au titre des « Amendes de police » 2026.

Estimation détaillée des dépenses (prévisionnelles) en HT

DESIGNATION COÛT HT EN €

Travaux 60 000,00

Maitrise d'œuvre

Total 60 000,00

Plan de financement prévisionnel HT

Subvention | Subvention Montant Taux Montant sollicitée acquise subventionnable en € Date (OUI/NON)

demande

Amendes de Non

police

Fonds propres 60 000,00 TOTAL HT 60 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'approuver le projet concernant les travaux de sécurisation aux abords de l’école Saint Joseph, avenue du Général Leclerc, phase 2,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental une subvention au taux le plus élevé possible dans le cadre du reversement des produits des amendes de police, - et autorise le Maire à signer toute pièce relative à cette opération.

e DECISIONS DU MAIRE

— DEC_2026_01 : Virement de crédits n° 10 BUDGET GENERAL 2025

Le Maire rappelle que depuis le passage en M57, il est autorisé à procéder à des virements de crédits en fonctionnement et en investissement à hauteur de 7,5 %. Il s’agit d’un virement de crédit, sur le Budget Général 2025, effectué à la demande du Trésor Public :

FD 60611 Eau et assainissement - 1000 € FD 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 1 000 €

+ QUESTIONS DIVERSES

- Recensement de la population : M. DARONDEAU explique que le recensement de la population se déroule bien, 70 % de réalisé aujourd’hui. Appel aux retardataires, pensez à le faire prioritairement

par Internet.

- Problème de salubrité rue du Maréchal de Lattre de Tassigny : Le Maire répond à une question posée par un élu qu'il a déjà fait plusieurs courriers restés sans réaction jusqu’à présent. Il ajoute qu'il va prendre un arrêté qui sera transmis à la Préfecture et à l’ARS et à la Gendarmerie.

- Problème de fuite d’eau rue du Maréchal de Lattre de Tassigny : Une fuite d'eau a été constaté dans une maison inoccupée, la SAUR a été alertée et l'eau coupée.

- Marché hebdomadaire du lundi : Le Maire confirme que les barrières seront remises dès la semaine prochaine pour la mise en sécurité des commerçants et clients.

Page 5 sur 6- Balade thermographique organisée par la CC TOVAL : Elle aura lieu le jeudi 29 janvier à 19h. Inscription obligatoire auprès du service habitat de la CC TOVAL au 02.47.24.06.32.

- Prochain Conseil Municipal : Le lundi 2 mars 2026 à 20h (sous réserves).

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard MERGHIER Jean Claude GAUTHIER

Page 6 sur 6