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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 129 19 validee
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 129 19 validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 3 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N°129/19
L'an deux mille dix-neuf, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
ANGOUSTRINE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egar) - Jacqueline
JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Esfavar) : Cécile HOUYAU (Latour de Caro!) — Jean-Marie MAS (Lio) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN: Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO" (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL -— Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA — Louis FERRAS à Roger CIURANA - Marius HUGON à Jean RIBOT - Joëlle CALVET URRUTIA à Roger DOMENECH -
Absenits : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 3 DECEMBRE 2019 : : part à la
Conseil exercice | iéitération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 32 21 NOVEMBRE 2019
VOTE
For : conre ‘ Absten ton : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
SCHEMAS DIRECTEURS
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement » ; et que le dispositif de minorité de blocage en a permis son report au 01 janvier 2026 ;
VU la délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert à la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°118/17 du Conseil Communautaire en date du 4 Décembre 2017 retenant le Groupement À PROPOS - OTEIS pour la réalisation de l'étude préalable au transfert des compétences « Eau et
Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
VU la délibération n°13/19 du Conseil Communautaire en date du 19 février 2019 favorable à la prise en charge par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de l’actualisation des schémas directeurs Eau et Assainissement, dans le cadre des actions de développement territorial d’intérêt communautaire ; VU la délibération en date du 03 juin 2019 n° 79/19 portant sur le financement des schémas directeurs Eau et Assainissement et la consultation d’un marché de prestations intellectuelles relatifs à l’actualisation des schémas directeurs ;
VU la décision de la Commission d’appel d'offres en date du 26 novembre 2019 ;
VU la délibération 112/19 du 30/09/19 portant attribution du marché d’actualisation de cinq schémas directeurs Eau à OTEIS pour un montant de 138.100 € et relance d’une procédure formalisée pour un marché d’actualisation des schémas directeurs « Assainissement » estimé à 391 440 € après prise en compte de prestations supplémentaires
CONSIDERANT qu'il appartient de solliciter les aides financières auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau sur ces nouvelles bases : OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- PREND ACTE DE LA DECISION DE la Commission d’ Appel d’Offres ainsi qu’il suit : + Attribution du marché d’actualisation des schémas directeurs d’assainissement à OTEIS pour un montant de 363 936 € HT
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales une subvention la plus élevée possible selon les conditions départementales suivantes :
- l’engagement de rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non- respect des obligations fixées par le Département
- l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides
- la durée de validité des subventions est fixée à quatre ans ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jours, mois et an susdits.
La présenie décision peut fuire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa noilfication. La présente décision peuf également faire l'objet d'un recours contentieux dents les deux mois à compler de sa notlficaiion devant le tribunal admintstraflf de Montpellier, Précision faite que la requête préseniée devant le tribunal administratif fait l'oblleation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bjs Q du code général des Impôts ou, à défauf, de justifler du dépôt d'une demande d'aide jurtdicttonnetle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20191203-129-19-DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019