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Arrêté - img05012026 0001

Arrêté - img30052025 0001 1 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img30052025 0001 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° PC 087 187 25 M 0010

Date de dépôt : 16/04/2025

Demandeur : Monsieur François PARREAU

Objet de la demande : construction d'une maison

d'habitation

Adresse du terrain: «14 bis route de la

Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 16/04/2025

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 16 avril 2025 par Monsieur François PARREAU demeurant « 17 cours Jean Pénicaud » à Limoges (87000) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 97,94 m° :

e sur un terrain situé « 14 bis route de la Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section WM n°276 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu le permis d'aménager accordé en date du 30 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 23/04/2025 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 17/04/2025 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 28/04/2025 :

Vu l'avis du service voire de la commune de Saint-Yrieix en date du 17/04/2025 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 27/05/2025 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ,

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 30/05/2025Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Considérant que le projet est situé dans le SPR et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 27/05/2025 annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.

ait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 28/05/2025

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www. impots. gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle

construction se doit d'être équipée d’un réseau fibre interne.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.28 MAI 20%

MINISTÈRE IONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE

Liberté

ns Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 087187 25 M0010 U8701 Demandeur :

Adresse du projet : Route de la Rebeyrolle 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur PARREAU François

Perche 17 cours Jean Pénicaud Déposé en mairie le : 16/04/2025 87000 Limoges

Reçu au service le : 16/04/2025

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La couverture doit être réalisée en tuiles plates petits moules, de type 'Néoplate' ou similaire, de teinte rouge

sombre vieillies et patinées en surface.

- La porte d'entrée doit être en bois.

- La teinte des menuiseries et des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil

d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans

les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris foncé sont exclus de ce nuancier.

(2) sans objet

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Limoges

—

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 27/05/2025 à 08:38

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai

d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

interlocuteur :

Objet :

Madame, Monsieur,

MAIRIE

45 Boulevard de l'Hôtel de Ville

0970832970

lim-urbanisme@enedis.fr

ST CITS annexé

Ji

Limoges, le 28/04/2025 l

2 8 MAI 79%

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718725M0010 concernant la parcelle

référencée ci-dessous :

Adresse : Route de la Rebeyrolle

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section WM , Parcelle n° 0276

Nom du demandeur : PARREAU François

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de

projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public

de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas:

° de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

+ de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

e d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet;

e d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

Enedis - Cellule AU - CU

8 Allée Théophile Gramme

87280 Limoges

enedis.fr

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Enedis — 4 Place de la Pyramide

TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

Enedis-DOC-AU0.1V300 foL'ELECTRICITE EN RESEAU

ENCDis eMaps

0067

arcelle client

Branchement simple

0066

Poteau le plus

proche

Réseau aérien

Dipôle 8718706416

rs . = — 0128

| Naint-Yrieila-Perche | 0034

| * L ‘ Emplacement coffret LT où < s souhaité par le client EN BLAN D'EAU

| ! Le 0034 ! 6035 N

|

| 0033

0110

0 10 50 m 28/04/2025 ets — en) 13:34:05RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

A Saint-Yrieix, le 17 avril 2025

MAIRIE DE SAINT-YRIEIX

17 AVK. 2075

COURRIER "ARRIVÉE"

Destinataire :

Service Urbanisme

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 25 M0010 -— route de la Rebeyrolle / WM n°276

N/Réf : AD/DN/II -— D25-067

En réponse à la consultation en date du 16 avril 2025 concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer qu’un retrait égal à l'emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les manœuvres dudit portail et qu’aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine publie, est :

de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteurInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable A SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche MAIRIE DE SAINT-YRIEIX | Route de la Rebeyrolle \ 4 P VBG

Monsieur François PARREAU #7 VIENNE tBRANCE ? CORRE 17 Cours Jean Pénicaud - 87000 LIMOGES 0 3 AVR. 2025 CR SF AOC ARRETE RER) makyol@lescure.fr COURRIER "ARRIVÉE"

. : : Permis de construire Aixe sur Vienne, le 23 Avril 2025

k 08718725M0010 FICHE n°250/2025 Annule et remplace la fiche 750/2024

e Une canalisation de distribution en ACIER de diamètre 60mm existe en façade de la parcelle 276, section

cadastrale WM.

e Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

e Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.

e Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

Pour le SMAEP VBG,

Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier— CS 90041 — 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M ..…..........................................

Domicilié sus Cadre réservé au S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code Postal... COMMUNE RE ne

4 N° CE : 884 (À) DOMICIIE sn B Portable msn nus.)

Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Fiche n° 250/2025

Section cadastrale : Date de la demande de

Commune de Saint Yrieix la Perche devis: 7 °:"7/2025

(Signature)

BÉRE R neSYNDICAT DES EAUX

VBG RIANCE 1: GORRE INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN N° 250/2025

Légende

—— branchement projeté

® Compteur projeté

WL73

483/2023 Lot 1

NT-YRIEIX-LA-PERCHE

WM 39

MM 254.Adresse terrain . Route de Rebeyrolle

87500 SAINT-YRIFIX LA PERCHF

Superficie , 825 m°?

Référence cadastrale Section WM n°276

RDC Sur Sous-Sol : 99.82 / SOUS-SOL: 97.32 ue .

RDC Sur V.S. : 99.10 L : Terrain El

TE: Terrain Fini

\

Æ

©

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TF 98.90

Coffrets Edf/Ft/eau

supposés

©

#*Cotation extérieure du pavillon avec enduit*

{cotes d'implantation sur mur fini)

NOTA: Les aménagements extérieurs (terrasses, enrochements, murets de soutien,

clotures, espaces verts et loisirs, etc.) sont réservés par le maitre d'ouvrage.

Branchements / coffrets: |

a 496.10 EDF TT =

Ei F L Pr 6 en

attente intervention des O FT

services ik ires.

EAU

€ © EU/EV

CIN 97.15)

(TF 97.32)

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ei À

27

49m19

-Pente 0%

Accès PMR : (26ML)

-Pente < 4%

-Largeur 1m20 (mini.)

2 Paliers PMR :

-Largeur 1m20 (mini.)

-Longueur 1m40 (mini.)

Palier PMR

100.10 [200550

Haut de talus

N, TN 98.55

Te

CE

PC ;

M. PARREAU François

Route ée ls Rebeyrolle

87500 ST-YRIEIX LA PERCHE

Date : 10.02.2075

Plan de MASSE

Indice :

Ech1/250

Pemi.2© DICT. fr Réponse - PC08718725M0010 - ROUTE DE REBEYROLLE 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 17/04/2025

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

45 boulevard de l'Hôtel de Ville

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

N/Ref: PC08718725M0010 Le 17/04/2025 Date de réception de la demande : 16/04/2025

Date d'envoi de la réponse : 17/04/2025

Adresse du projet : ROUTE DE REBEYROLLE 87500

ST YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000WMO0276

b Maire

Hblégation,

fdife Adjoint,

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

2 8 MAI 2075

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718725M0010 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau d'eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.

Le raccordement au réseau d'assainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le raccordement gravitaire ne suffit pas.

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

SALMON Mathilde

Sogelink

LU

OO sogelink Sie rt EnRa ei une CE MIE ENCT AO NIET ES A NN AS ee eeLEGENDE

EA

—— Tronçons classe C

== Tronçons classe B

—— Tronçons classe A

Accélérateur

: Anode protect.cathodique

Auto-contrôle

| Barrage

Boite à boues

Borne fontaine

Dégrilleur

Dessableur

Disconnecteur

Forage

Isolation électrique

Micro ventouse

Piézomètre

Plaque d'extrémité

Poste de soutirage

Régulateur de pression

Réserve incendie

Réservoir au sol/Bâche

Réservoir de chasse

Réservoir (semijenterré

Réservoir sur tour

Shunt

Siphon

Soupape anti-bélier

EA Hors service

fr Tronçons classe C

+5 Tronçons classe B

+ Tronçons classe À

Ÿ Bouche d'incendie + Poteau d'incendie æ Stabilisateur d'écoulement

Bouche de lavage Potelet protect cathodique Station de pompage

Brise charge Prise d'eau Station de surpression

Canal de mesure Prise de potentiel Traitement sur réseau

Captage Production avec traitement #4 Vanne asservie

æ Chasse automatique Puisard 4 Vanne

Cheminée d'équilibre Puits » Vanne de survitesse

Clapet . Purge b{4 Vanne en attente

#æ+ Compteur production/secto. DB Réducteur de pression »4 Vanne fermée

@} Compteur exportimport Réduction % Vanne réglée

Ddass Regard Ventouse

4 Débitmètre — Régulateur de débit + Vidange

Borne 1/2/4 prises

EU

Tronçons classe C «# Chasse Rond visitable à grille

—— Tronçons classe B Clapet Station d'épuration

Tronçons ciasse À 4 Débitmètre Tampon’avaloir

Avaloir Dégrileur Té de curage

Avaloir à grille Dessableur Traitement sur réseau

Bassin de rétention Déversoir d'orage Vacuomètre

Batardeau Exutaire b4 Vanne

Brise charge Lagune b4 Vanne à quillotine

Canal de mesure Plaque pleine 4 Vanne à manchon

Carré borgne

Carré visitable

Carré visitable à grille

Chambre de détente

> Poste de relevage

Puisard

Rond borgne

Rond visitable

4 Vanne murale

Ventouse

Vidange

Eu Hors service

+ Tronçons classe C

#1 Tronçons classe B

+ Tronçons classe A

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Tronçons classe C

Tronçons classe B

Tronçons classe À

EP Hors service

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-B- Tronçons classe B

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France Format d'impression : A4 Paysage Classe de précision ‘C' si non renseignée sur réseau

5705594 m + + 5705594 m

5705563 m + + 5705563 m

5705532 m + T + 5705532 m

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L . Échelle : 1:500 --- Plan généré le : 17/04/2025 - 15:48:38 N

— Légende : Numéro de consultation : null : 3 1 2 = = Saur Voir page annexe Adresse : ROUTE DE REBEYROLLE — 87500 ST YRIEIX LA PERCHE

BD

Parcellaire®

et

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IGN.

Reproduction

interdite.

-—

Système

de

coordonnées

: WGS

84/Pseudo-Mercator

- EPSG:3857