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Arrêté - img17032026 0001 1 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img17032026 0001 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 25 M 0028

Date de dépôt : 09/12/2025

Boutard

Objet de la demande: extension

construction d'une IRM

Ville de

SAINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 09/12/2026

Demandeur : Centre Hospitalier Jacques

pour

Adresse du terrain: « place du Président

Magnaud » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 09 décembre 2025 par le Centre Hospitalier Jacques Boutard, représenté par Monsieur Philippe DUBREUIL demeurant « Place du Président Magnaud » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la démolition de l'extension de l'IRM mobile existante ;

e pour l'extension de l'hôpital avec construction d’une IRM fixe d’une surface de plancher crée de 184 m*° ;

e sur un terrain situé « Place du Président Magnaud » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section AR n°269 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 23/12/2025 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 21/01/2026 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 14/01/2026 ;

Vu l'avis du service voire de la commune de Saint-Yrieix en date du 18/12/2025 :

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 09/03/2026 ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 12/01/2026 ;

Vu le procès-verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges en date du 30/01/2026 ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 17/03/2026Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 06/01/2026

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 07/01/2026 ;

Considérant que ie projet esi siiué dans ie SPR ei que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

Considérant que l'immeuble objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UA — centre ancien historique du plan local d'urbanisme ;

Considérant le caractère collectif de l'équipement objet de la présente demande ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme « lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l'autorité compétente »;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation « l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévue à l’article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :

Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;

Le maire, dans les autres cas ».

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, tout bâtiment neuf à usage professionnel doit être pourvu d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique.

Information Sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- publie.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou ies) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, s’il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.FE : PREFET \ 4

DE LA HAUTE-VIENNE Direction départementale

Liberté des territoires Egalité

Lraternité

%

Procès-Verbal Service ingénierie des territoires |

Unité accessibilité

Affaire suivie par : Réunion de la sous-commission Philippe Perraud départementale pour l'accessibilité des access.sit.ddt-87@haute-vienne gouv.fr personnes handicapées 0519.03.21.73

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées s'est réunie le lundi

9 mars 2026 à 16h40 afin de procéder à l'étude de dossier d'Établissement Recevant du Public.

Liste des présents

0. Organismes : Présents

= | | (noms)

PRESIDENT M. PERRAUD

D.DT M.PERRAUD _e !

D.D.ET.S-P.P Avis écrit -

MAIRIE Avis écrit |

EN.ATH. Mme BOURDIER ,

A.P.F. France Handicap Mme OLLIVON

P.E.P. Mme JARRAUD

A.P.S.A.H M. ROUEZ

Région Nouvelle Aquitaine Excusé at

Fédér. Hospitalière Absent

CCI Mme IZOULET É

Objet :

Construction d'un IRM au centre hospitalier Jacques Boutard

Place du Président Magnaud à Saint-Yrieix-la-Perche

Réglementation concernant l'accessibilité :

— Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-8 à R. 164-6

— Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)

— Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (ERP cadre bâti existant)

DDT

Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs

87000 Limoges “

1/2PC 08718725M0028

Le représentant de la D.DT. donne connaissance de son rapport sur l'accessibilité.

La commission formule les observations suivantes :

1. Sanitaires

Conformément aux dispositions de l’article 11 de l'arrêté 20 avril 2017, les équipements (distributeurs

de savon, sèche-mains..) devront être installés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et

disposer d'un espace d'usage de 0,80 m x 1,30m devant. La commission recommande de les

positionner à une hauteur de 110 m.

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2017 la porte du sanitaire 2 comportera un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.

2. Salle de déshabillage

Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté 20 avril 2017, cet espace devra être équipé de

patères à différentes hauteurs et d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui

en position « debout ».

Un miroir devra également être mis en place avec une hauteur mini du point bas de 1,05 m.

Conformément aux dispositions de l’article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation,

l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à

l’article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux

personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles

cet établissement a été conçu.

Conformément aux dispositions de l'article R. 1122-30 du code de la construction et de l'habitation, une

attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte sera adressée à l'achèvement des

travaux. La procédure dématérialisée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » est à privilégier.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

La sous-commission départementale pour l'accessibilité pour des personnes handicapées émet un avis

favorable à la réalisation de ce projet en demandant le respect des prescriptions énoncées.

.

. président AT

HE

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DICT.fr Réponse- PC 08718 7 25 MO028 - 5 PLLCE DU PRESIDENT MAGNAUD 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 21/01/2026

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

MAIRIE DE ST YRIEIX LA PERCHE

AUDREY PEYRAT

45 bd de l'Hôtel de Ville

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

N/Ref : PC 08718 7 25 M0028 Le 21/01/2026 Date de réception de la demande : 16/12/2025

Date d'envoi de la réponse : 21/01/2026

Adresse du projet : 5 PLACE DU PRESIDENT

MAGNAUD 87500 ST YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000AR0269 16 MARS 2026

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC 08718 7 25 M0028 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

| Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

| Assainissement

| Le réseau d'assainissement passe à moins de 50m du projet.

Observations générales :

Pour toute demande de raccordement merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Eau potable: création d'un branchement neuf.

Eaux usées: Création d'un branchement neuf.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

AMRI Kamel

HO Sogelink is

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O7 sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink:fr

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LEGENDE

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Accéiérateur

Anode protect cathodique

Auto-contrôle

Barrage

Boite à boues

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Bouche d'incendie

Bouche de lavage

Brise charge

Canel de mesure

Captage

Chasse automatique

Cheminée d'équiiibre

Ctapet

Compteur production'secto

Compteur exportimport

Ddass

Débitmètre

Dégrilleur

Dessableur

Disconnecteur

Forage

Isolation électrique

Micro ventouse

Piézomètre

Plaque d'extremité

Poste de soutirage

Poteau d'incendie

Poielet protect.cathodique

Pnse d'eau

Prise de potentiel

Production avec traitement

Puisard

Puits

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Réducteur de pression

Réduction

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Régulateur de débit

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Régulateur de pression

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Soupape anti-béher

Stabiisateur d'écoulement

Station de pompage

Station de surpression

Traiterment sur réseau

Vanne asservie

Vanne

Vanne de survitesse

Vanne en attente

Vanne fermée

Vanne réglée

Ventouse

Vidange

Borne 1/2;4 prises

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———- Troncons classe B

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Ayaloir à grile

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Grise charge

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Clapet

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Dégrileur

Dessabieur

Déversoir d'orage

Exutoire

Lagune

Flaque pleine

Poste de relevage

Fuisard

Rand borgne

Rond visitabl

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Rond visiäble & grille

Station d'épuration

Tampon &valoir

Té de curage

Traitement sur réseau

Vacuornetre

Vanne

Vanne 4 quilotine

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Vanne murale

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Tronçons classe C

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Lun.0026- PV du 22-01-2026 Hopital Boutard-Saint-Yrieix-la-Perche.pdf

us

PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-VIENNE Direction des sécurités

Énié S.I.D.P.C. Lralernite

Limoges, le 30/01/2026

PROCES-VERBAL DE REUNION

DE LA COMMISSION DE SECURITE

DE L'ARRONDISSEMENT DE LIMOGES

La commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges s'est réunie le jeudi 22 janvier 2026 à 14 h 50 à la préfecture, salle C.O.D. du S.I.D.PC., sous la présidence de Madame LAJUDIE, afin de procéder à l'étude de dossier(s) d'E.R.P.

MEMBRES :

- Mme LAJUDIE, S.I.D.PC.

- Adjudant-chef FAUCHEUX, S.D.IS.

- Mme ANTONINI, DDT

- M. le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, absent et excusé - avis écrit du 16/01/2026

ORDRE DU JOUR : Construction d'une extension pour accueillir une IRM fixe au centre hospitalier Jacques Boutard

Place du Président Magnaud - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

(PC n°087 187 25 MOO28)

CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT :

Type U - 2°" catégoric

Dossier étudié en présence de : /

Documents présentés :

- Cerfa

- Notice de sécurité

- Plans

REFERENCES :

-Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. - Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type U)

-Cireulaire du 23 avril 2003 relative aux rapports de vérifications techniques et visites de sécurité.

RAPPORT D'ETUDE SDIS : n° 96 du 12/01/2026

Dossier suivi par : Véronique L'AJUDIE

0555441776 / Réf courrier : 2026/0026/ SIDPC parer cerminssianmenaneB titi venin gouv fr

1 ruc de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1

+ PV ERP page 1 sur 2 4*%%*

1 sur 2 02/02/2026, 09:490026- PV du 22-01-2026 Hopital Boutard-Saint-Yrieix-la-Perche.pdf

La commission de sécurité examine le dossier.

Concernant la demande d'autorisation d'installer une porte coulissante automatique entre deux

locaux à risque courant dont la surface cumulée est inférieure à 300 m° (art. CO48 83). La commission de sécurité émet un AVIS FAVORABLE à cette demande.

Concernant le projet de construction d'une extension pour créer une IRM fixe, la commission de sécurité demande de respecter les dispositions de la notice de sécurité jointe au dossier et formule les observations suivantes :

- S'assurer que la réaction au feu des produits de construction soit conforme aux euroclasses désignées dans les articles AM2 à AMB (art. AM1 82)

- Limiter au minimum le temps de perturbation du désenfumage de la circulation par la cloison temnoraire (art. GN13)

- Préparer un caleul précis de l'effectif maximum pour le jour de la visite de réception de travaux (art. U2 81)

- Tenir à disposition de la commission de sécurité, le RVRAT de l'organisme agrée et le rapport de réception technique du coordinateur SSI (art. GE3 82 et MS53)

- Noter que le maître d'ouvrage, l'exploitant ou le propriétaire doivent s'assurer que les parties du bâtiment non concernées par les travaux et non concernées par ce rapport sont en conformité avec la réglementation qui leur est applicable (art. GN 1082)

La commission rappelle que le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement. » (art. R 143-34 du code de la construction et de l'habitation).

Après débat, la commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges émet un AVIS FAVORABLE à la construction d’une extension pour accueillir une IRM fixe au centre hospitalier Jacques Boutard.

La présidente,

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Véronique LAJUDIE Î

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Dossier suivi par : Véronique LAJUDIE

05.55.441776 / Réf courrier : 2026/0026/ SIDPC pref cornmimianeecurtel liuliwienne pouv.ir 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1

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2 sur 2 02/02/2026, 09:49ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

l'élécopie :

Courriel : lim-urbanisme(@enedis. fr

Interlocuteur : BORGARELLI FREDERIC

Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme

Madame, Monsieur,

Limoges, le 14/01/2026

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO8718725M0028 concernant la parcelle

référencée ci-dessous :

Adresse :

Référence cadastrale :

Nom du demandeur :

Place du Président Magnaud

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Section AR , Parcelle n° 0269

Centre Hospitalier Jacques Boutard

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d° une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptib le d’être revue dans le cas : + de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : ° de la non obtention des autorisations administrati ves ou de prescriptions administratives : + d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : ° d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.….).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

FRÉDÉRIC BORGARELLI

Votre conseiller

Enedis - Cellule AU - CU

8 Allee Theophile Gramme

87280 Limoges

enedis.fr

SA à directoire et a conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € RCS de Nanterre 444 608 442

Enedis — 4 Place de la Pyramide

TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

Enedis-DOC-AUO 1V300

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PÔLE OPERATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

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Affaire suivie par : RAPPORT D'ETUDE Ade Maxime FAUCHEUX

OBJET : CONSTRUCTION D'UNE EXTENSION POUR ACCUEILLIR UN IRM FIXE AU CENTRE HOSPITALIER JACQUES BOUTARD

“ 5, Place du Président Magnaud

s 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : le CENTRE HOSPITALIER JACQUES BOUTARD représenté par M. Philippe DUBREUIL

s Place du Président Magnaud

« 87500 SAINT-VRIEIX-LA-PERCHE

REFER: PC n°087 187 25 M 0028 - en date du 02/12/2025 - votre courrier du 16/12/2025

REGLEMENTATION APPLICABLE :

+ Code de l'Urbanisme.

- Code de la Construction et de l'Habitation.

Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et instructions techniques annexées. - Arrêté rministériel du 10 décembre 2004 modifié portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. de type U. + Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

7 Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.

DESCRIPTION DU PROJET: démolition des locaux actuels attribués aux services d'IRM mobile (RDC et R+1) : construction d'une extension de 184m? en RDC pour accueillir un IRM fixe ; extension en communication avec les locaux du rez-de- chaussée ; reprise de la façade du R+1; tiers en vis-à-vis à 11,23m ; respect du CO17 pour la nouvelle couverture ; présence d'un shed sur la nouvelle couverture placé au-dessus d'un local à risque courant ; modification du désenfumage des circulations ; mise en place d'un cloisonnement provisoire pour la phase travaux qui perturbe le désenfumage d'une circulation ; demande d'autorisation pour l'installation d'une porte coulissante automatique entre deux locaux à risque courant dont la surface cumulée < 300m° ; largeur de la circulation 01 de 1,23m ; DECI à 145m

CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT: Type:Ù : 2ème Catégorie Calcul d’effectif selon article U2 et la déclaration du maître d'ouvrage soit un maximum de 1500 personnes dont les résidents, 1/3 de visiteurs, 1/3 de personnels + 8 personnes/poste de consultation externe

DEMANDE D'AUTORISATION: demande d'autorisation pour l'installation d'une porte coulissante automatique entre deux locaux à risque courant dont la surface cumulée < 300m? (Art. CO4883). Cette porte ne nécessite pas de résistance au feu.

> AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation

Le projet appelle de ma part une proposition d'avis favorable sous condition du respect du dossier de sécurité fourni

et également des prescriptions suivantes :

S'assurer que la réaction au feu des produits de construction soit conforme aux euroclasses désignées dans les articles AM2 à AM8 (art. AM182).

Limiter au minimum Le temps de perturbation du désenfumage de la circulation par là cloison temporaire (art. GN13).

Préparer un calcul précis de l'effectif maximum pour le jour de la visite de réception de travaux (art. U281) Tenir à disposition de la commission de sécurité le RVRAT de l'organisme agréé et Le rapport de réception technique du coordinateur SSI (Art. GE382 et MS53).

Service Départemental d'incendie 2. avenue du Président Vincent Auriol Téi 05 55 12 80 00 — Fax 05 55 12 8001

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex wwiv.sdis 87 fr- Noter que le maître d'ouvrage, l'exploitant ou le propriétaire doivent s'assurer que les parties du bâtiment non concernées par les travaux et non concernées par ce rapport sont en conformité avec la réglementation qui leur est applicable (Art. GN1082).

Le contrôle exercé par l'administration ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (art. 143-34 du CCH).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'Incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

ne

Commandant Aurélien SABOURDY

DESTINATAIRE :

CC PAYS DE SAINT YRIEIXInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche

5 Place du Président Maganud

CENTRE HOSPITALIER JACQUES BOUTARD

Place du Président Maganud - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

quincampoix.marie-ange@ch-st-yrieix.fr

Aixe sur Vienne, le 23 Décembre 2025

FICHE n°760/2025

à SYNDICAT DES EAU

VBG > pis : E « INNOVE AUJOURD'HUI POUR PRÉSERVER DEMAIN

Permis de construire

08718725M0028

e Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau. Si toutefois, le demandeur souhaite un

branchement d’eau il devra se rapprocher du Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.

Pour le SMAEP VBG,

Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé {Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier - CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M

Domicile... 2 eme St

Code Postal... COMMUNE. tte

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Demande l'établissement d'un devis pour la (les) parcelle(s)

Section cadastrales Ra hnlaneees drccesennee entra namens ne

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

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Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE : 2820

Fiche n° 760/2025

Date de la demande de

devis : 01/2025SYNDICAT DES|EAUX

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MINISTÈRE GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

es Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 087187 25 M0028 U8701 Demandeur :

Adresse du projet : Place du Président Magnaud 87500 Saint- N/C Centre Hospitalier Jacques Boutard

Yrieix-la-Perche représenté(e) par Monsieur DUBREUIL

Déposé en mairie le : 09/12/2025 Philippe

Reçu au service le : 17/12/2025 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

Nature des travaux: 07112 Extension et/ou surélévation

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable où porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

La teinte des menuiseries doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans chaque mairie

du département, au CAUE ou consultable sur le site internet : https://www.caue87.fr/nuancier-departemental-de-

la-haute-vienne/.

Le blanc, le gris anthracite et les gris foncés sont exclus du nuancier.

(2) sans objet

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Pierre CAZENAVE

Le 07/01/2026 à 11:20

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre CAZENAVE

ra pas se prévaloir d'un nermis tacite à l'issue du délai Copie est agressee au Ueitiarideur afin de l'inf Î

d'instruction en application de l'article R.424-4 du Cote de l' Lbanisnie.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

wwWw.saint-yrieix.fr

À Saint-Yrieix, le 18 décembre 2025

Destinataire :

Service Urbanisme

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 25 M0028 — 5, Place du Président Magnaud / AR n°269

N/Réf:

constru

AD/DN/II — D25-179

En réponse à la consultation en date du 16 décembre 2025 concernant le permis de ire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire Pobjet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s'assurer qu’un retrait égal à l'emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les manœuvres dudit portail et qu'aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :

de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur.og

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Fraternité

Limoges, le 6 janvier 2026

Direction Santé Environnement et Le Directeur de la Direction déléguée politique Une Seule Santé (DSEUSS) Est

Direction déléguée Est (19-23-24-87)

Unité de la Haute-Vienne L

. a : Mairie Affaire suivie par : Sandrine AUVINET ;

Tél. : 06 £6 ds 21 45 Boulevard de l'Hôtel de Ville

Courriel : ars-dd87-sante-environnement@ars sante fr BP 50

Réf ELISE : DSEUSS-A-25-12-20853 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Plateforme AVIS'AU KDN-65V-RJX

Vos réf. : PC08718725M0028

Objet : extension du Centre Hospitalier de Saint Yrieix-la-Perche. Avis sur permis de Construire : centre hospitalier de Saint Yrieix-la-Perche - Place du Président Magnaud - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE.

Vous m'avez transmis le 16/12/25 pour avis le dossier visé en référence relatif à la construction d’une IRM au centre hospitalier de Saint Yrieix-la-Perche.

Cette demande consiste en l'extension du bâtiment principal du CH comprenant : - la démolition de l'extension IRM mobile existante,

- la construction d'une extension à RDC (nivellement du terrain) pour accueillir un service IRM fixe,

- le raccordement de l'extension sur l'existant,

- la rénovation de la salle de repos dans l'existant.

Ce projet n’appelle pas de la part de mes services, de remarque particulière.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis FAVORABLE à la présente demande.

Toutefois, cet avis favorable étant rendu au titre du code de l’urbanisme, il n'engage en rien l'ARS en ce qui concerne les dispositions relevant du code de la Santé Publique, notamment en matière d'autorisations d'activités sanitaires.

Pi La directrice Santé Environnement et

politiques Une Seule Santé

Le directeur de la direction déléguée EST

Clément DAIGNAN

www.nouvelle-aquitaine.ars sante.fr