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Déliberation - deliberation 2024 13. eclairage public suppression des luminaires de type boule
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 13. eclairage public suppression des luminaires de type boule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240226-2024042-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2024}
Publication : 05/03/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 FEVRIER 2024
Délibération n° 2024-13
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 22 février 2024
TOTAL VOTANTS : 17 = 13 Conseillers présents + 4 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre : O0 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 22 février 2024, les membres composant Le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 26 février 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ
Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie ; MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ; SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie (procuration déclarée non valide, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d’un seul pouvoir)
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 18h37 (pendant le compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétence) ; DUPUY Didier, à 18h43 (pendant l'examen du rapport n°1 de l'ordre du jour, délibération n°2024-12)
ABSENT : LOZANO Karine ;
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction.
AL?
RAPPORT N°2 - ECLAIRAGE PUBLIC - SUPPRESSION DES LUMINAIRES DE TYPE BOULE- DEMANDE DE PARTICIPATION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à La limitation des nuisances
lumineuses impose des mesures de protection interdisant notamment, d’ici janvier 2025, Les éclairages trop
orientés vers le ciel ce qui signifie La suppression de tous les luminaires type boule dont la lumière est
supérieure à 50 % au-dessus de l'horizontale.
Conformément à l’article 3-1 des statuts du SDEO9, ce dernier exerce pour les collectivités membres la
compétence de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre des investissements sur les installations
d'éclairage public.
Page 1 sur 3 La commune de Verniolle a demandé au SDEO9 un devis pour le remplacement des luminaires de type boules
situés, place de La République, place Adelin Moulis, lotissement l’hermitage, impasse des Iris et devant les
écoles et ALAE. Ces travaux sont estimés à 10 400€ HT. Ils peuvent faire l’objet d’une inscription sur un
prochain programme d’éclairage public plafonné à 15 000€ de travaux et financé à hauteur de 50% par le
Conseil Départemental et d’une aide financière du SDEO9 à hauteur de 25%. La part restant à charge de la
commune serait de 2 600€.
La contribution qui sera demandée à La commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en
fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois Le montant maximal qui sera versé au SDEO9 est plafonné
à cette estimation majorée de 10%. Si Le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation
supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement financier du SDEO9 (art. 1.2.2), ce financement sera effectué par :
- le versement d’une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de
fonctionnement du budget communal pour un montant de 2 600€.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver Le programme de travaux d'éclairage public et la participation de la commune de Verniolle
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Les statuts du SDEO9
Le programme de travaux de suppression des éclairages publics de type boule
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
M. GHILACI souhaite des informations sur la nature exacte des travaux (remplacement du candélabre ou de
la boule ?). Madame le maire précise que Le remplacement des luminaires type boule dépend des caractéristiques techniques de l’appareil existant. Ainsi, pour certains, seul Le luminaire sera remplacé.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1er : APPROUVE Le programme de travaux d'éclairage public portant sur le remplacement des
luminaires de type boule
Article 2 : DEMANDE au syndicat départemental d'énergies de l'Ariège d’assurer la maîtrise d'ouvrage des
travaux
Article 3 : ACCEPTE Le programme de financement tel que présenté dans Le rapport
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération seront inscrits au budget de
l'exercice 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY . Sylvie BERGE:
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le. ....et de sa transmission en Préfecture le...
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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