Séance - 25 d1331801856224

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Séance - 25 d1331801856224 Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 25 d1331801856224)Thèmes du document : Banque, Vieillesse, Investissement et développement économique, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 14 MARS 2011

N° 16 Objet de la délibération : Association pour le Développement des Foyers - ADEF Résidences - Construction d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Vénissieux, rue du Professeur Calmette - Demande de garantie d'un emprunt 'PLS' de 8 304 385 €

Date de la convocation : 08/03/2011

Compte rendu affiché le : 16/03/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 38

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mle Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s : M. Djilannie BENMABROUK

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDANVille de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 14/03/11

Association pour le Développement

des Foyers - ADEF Résidences

- Construction d'un Etablissement

d'Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) à

Vénissieux, rue du Professeur

Calmette - Demande de garantie d'un

emprunt 'PLS' de 8 304 385 €

N° 16

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

L’Association Loi 1901 « pour le Développement des Foyers – ADEF Résidences », domiciliée 19/21 rue Baudin à Ivry sur Seine 94200, a obtenu le 30 juin 2009 une autorisation conjointement du Président du Conseil Général et du Préfet du Rhône, pour la réalisation d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Vénissieux.

Cet équipement, qui doit être construit sur un terrain que la Ville se propose de vendre à l’ADEF Résidences, situé rue du Professeur Calmette à Vénissieux, comprendrait 84 logements (équivalents à 42 logements sociaux)

Son coût de construction est évalué à 13 336 821 € TTC et son plan de financement élaboré par « ADEF Résidences » est le suivant :

Fonds propres : 1 617 368 €

Prêt PLS : 8 304 385 €

Prêt complémentaire : 2 815 068 €

Subventions Caisses de retraite : 600 000 €

13 336 821 €

Le 22 septembre 2010, le Président du « Grand-Lyon » a pris une décision d’agrément de prêts locatifs sociaux (PLS) à hauteur de 8 304 385 € pour la réalisation de l’EHPAD proposé par ADEF Résidences à Vénissieux.

Cette décision permet aux collectivités territoriales de le garantir. A cet effet, le Conseil Général du Rhône et la ville de Vénissieux ont été sollicités par l’Association pour le garantir respectivement à concurrence de 85 % et 15 %

L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 35 643 400,00 €Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 28/03/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- accorder à hauteur de 15 % la caution solidaire de la ville de Vénissieux en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant de 8.304.385 € (huit millions trois cent quatre mille trois cent quatre vingt cinq euros) que l’Association pour le Développement des Foyers – ADEF Résidences se propose de contracter auprès de la « Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise », offre en date du 15 novembre 2010, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt PLS Bâti 2010 : 8 304 385 €

Objet : Opération de construction de 84 chambres PLS sur la commune de Vénissieux Phase de mobilisation :

- Durée : 24 mois maximum - Périodicité : annuelle

- Taux : 2,84 % révisable indexé sur Livret A

- Commission d’engagement : 0,20 % du montant emprunté

Phase d’amortissement :

- Durée : 30 ans maximum - Périodicité : annuelle

- Taux : 2,84 % révisable indexé sur Livret A

- Amortissement : progressif

Remboursement anticipé : indemnité proportionnelle de 3 %

- dire que la ville de Vénissieux reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales ; qu’en conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la ville de Vénissieux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande de la « Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise », adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la « Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise » discute au préalable l’organisme défaillant ;

- dire que la ville de Vénissieux s’engage, pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues ;

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre la ville de Vénissieux et l’Association pour le Développement des Foyers – ADEF Résidences.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN