Compte-Rendu - CR CM 19 02 2018 2017

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Compte-Rendu - CR CM 19 02 2018 2017 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 02 2018 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 février 2018.

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de l'Ile aux Moines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LE BÉRIGOT.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 9 pour les points n°1 et n°2 puis 10 Nombre de conseillers votants : 9 pour les points n°1 et n°2 puis 10

Nombre de suffrages exprimés : 12 pour les points n°1 et n°2 puis 13

Date de convocation du conseil municipal : le 14 février 2018

Présents : Philippe LE BÉRIGOT, Joël BOUF, Marie-Paule BELLEGO, Martine MARION, Gildas POULOUIN, Danielle FENEUX, Christine DUFOURMANTELLE, Catherine LE ROUX, Christophe TATTEVIN,

Absents excusés : Hubert O’NEILL, Laure PEDEZERT-RENAUX, Michèle LE TEXIER, Régis TALHOUARNE

Hubert O’NEILL a donné pouvoir à Philippe LE BÉRIGOT

Laure PEDEZERT-RENAUX a donné pouvoir à Marie-Paule BELLEGO Michèle LE TEXIER a donné pouvoir à Danielle FENEUX

Secrétaire de Séance : Madame Catherine Le Roux est élue secrétaire de séance.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 18 décembre 2017.

TERRAIN MULTISPORTS ET PISTE DE SKATE : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle qu’un plan de financement a été approuvé par le Conseil Municipal le 23 octobre 2017. L’opportunité d’une sollicitation de subvention auprès de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération nécessite de le modifier ainsi:

Dépenses Recettes

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Honoraires 5 000,00 € État FNADT-Région CPER Iles du Ponant 47 432.00 € Terrain multisports 26 861,65 € Conseil départemental 23 716.00 €

Piste de skate 18 717,60 €

Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération 23 715,00 €

Plateformes 68 000,00 € Autofinancement 23 716.25 € Total 118 579,25 € Total 118 579,25 €

Monsieur le Maire précise que les crédits sont inscrits au budget.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve le plan de financement ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération et à solliciter des subventions auprès de l’État au titre du FNADT et Région dans le cadre de Partenariat État Région Iles du Ponant, du Conseil Départemental et de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.2

PROGRAMME DE VOIRIE 2018 : ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a procédé à une consultation pour le programme voirie 2018 qui a été lancée sous forme de procédure adaptée le 10 janvier 2018 ;

L’avis public d’appel à la concurrence a été publié au journal d’annonces légales « Ouest France » le 12 Janvier 2018 et mis en ligne sur le site de Mégalis Bretagne ;

A l’issue de la consultation, 3 plis ont été reçus dans le délai prescrit soit pour le 5 février 2018 à 12h00. L’ouverture des plis a eu lieu en Mairie de l’Ile aux Moines le 6 février 2018 à 15h00 ; L’attribution a eu lieu en Mairie le 9 février 2018 à 8h30 suite à l’analyse des offres faite par Monsieur Franck LE GAVRE maître d’œuvre en charge de l’opération ;

L’entreprise qui a été retenue est la suivante :

Lots Entreprises Total en € HT

Lot n°1: Terrassements-Voirie-Revêtements de sols-

Réseaux eaux pluviales tranche ferme

SAS EUROVIA

BRETAGNE

274 350.60 €

Lot n°1: Terrassements-Voirie-Revêtements de sols-

Réseaux eaux pluviales tranche conditionnelle

SAS EUROVIA

BRETAGNE

57 339.10 €

TOTAL 331 689.70 €

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise ayant présenté l’offre la mieux disante, pour

un montant global de 331 689.70 € HT (soit 398 027.64 € TTC) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants et tout acte nécessaire à l’application de la

présente délibération.

PROGRAMME DE VOIRIE 2018 : PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°18-01-03 du 19 février 2017 relative au programme voirie 2018 ;

Le projet est éligible au subventionnement départemental au titre du programme : « Voirie dans les Iles » dans la limite de 7 500.00 € par km. La longueur de voirie refaite est de 2km100.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal le Plan de Financement suivant ;

Dépenses Recettes

Nature de la dépense

Montant HT en

€ Nature de la recette Montant HT en €

Honoraires 15 000,00 € Conseil départemental 15 750,00 €

Travaux 331 689,70 € Autofinancement 330 939,70 €

Total 346 689,70 € Total 346 689,70 €

Monsieur le Maire précise que les crédits sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal :3

- approuve le plan de financement ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération et à solliciter une subvention au titre de : « l’équipement des territoires : Voirie dans les îles » auprès du Conseil Départemental.

REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION DU POLICIER MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal a attribué à compter du 1er janvier 2017 une indemnité au policier municipal correspondant à 7% de son traitement mensuel brut.

Monsieur le Maire précise que pour les grades du cadre d’emplois des gardiens de police municipale, l’indemnité peut-être égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ; VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revaloriser cette indemnité à hauteur de 236.18 euros correspondant à 15% de son traitement mensuel brut actuel.

Monsieur le Maire propose de maintenir la modulation suivante :

Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Le régime indemnitaire suit le sort du traitement

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Congé de paternité, accueil de l'enfant ou adoption Maintien du régime indemnitaire

Suspension de fonctions Pas de versement du régime indemnitaire

Maintien en surnombre (en l'absence de missions)

Décharge partielle ou totale de service pour activité

syndicale

Maintien de la totalité du régime indemnitaire à

l’exception des primes et indemnités relatives au

temps de travail ou aux déplacements

professionnels conformément à la circulaire du

20 janvier 2016

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents non titulaires occupant des emplois permanents relevant des cadres d'emplois de la filière police. L’indemnité spéciale mensuelle est cumulable avec la prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984, et renouvelé par la délibération du 8 décembre 1986.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la revalorisation de l’indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale pour le cadre d'emplois susvisé à hauteur de de 236.18 euros correspondant à 15% de son traitement mensuel brut actuel à compter du 1er Avril 2018;4

LOGEMENTS DU VIEUX MOULIN : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2018 PROPOSÉ PAR BRETAGNE SUD HABITAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé une convention de gestion avec Bretagne Sud Habitat pour la gestion locative des 6 maisons du Vieux Moulin.

Par un courrier reçu en Mairie le 14 décembre 2017 Bretagne Sud Habitat demande à Monsieur le Maire de soumettre au Conseil Municipal la proposition de budget annexe pour la gestion de ces logements. Monsieur le Maire présente le document au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve la proposition de budget annexe 2018 de Bretagne Sud Habitat pour les 6 logements locatifs du Vieux Moulin

ADOPTION D’UN RÈGLEMENT POUR L’UTILISATION DES SALLLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à disposition et loue les salles communales. Un règlement global remis pour signature à chaque utilisateur permettrait de rappeler les droits et les devoirs des parties contractantes. Un condensé de ce texte sera affiché dans chaque local.

Madame BELLEGO présente le projet de règlement rédigé en concertation avec quelques conseillers municipaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de règlement annexé ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve le règlement pour l’utilisation des salles communales

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE SUR LES STATUTS

La nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération (GMVA), est issue de la fusion de Vannes Agglo, de Loc’h communauté et de la communauté de communes de la Presqu’ile de Rhuys, conformément aux arrêtés préfectoraux du 26 août 2016 et du 16 novembre 2016.

Conformément à la loi NOTRe, les EPCI issus d’une fusion disposent d’un délai d’un an à compter de la fusion pour harmoniser les compétences optionnelles qui seront exercées sur l’ensemble du territoire de la nouvelle agglomération.

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a adopté les statuts présentant les compétences que la communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire et celles qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts sont ensuite proposés pour approbation par délibération au sein des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la transmission des statuts.

Ainsi, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées5

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population En cas d’absence de délibération dans les délais requis, l’avis des communes est réputé favorable.

Une harmonisation des compétences facultatives de GMVA interviendra ensuite avant le 1er janvier 2019, pour celles qui restent exercées de manière territorialisée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération du 14 décembre 2017 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - se prononce contre les statuts de GMVA

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°14-04-04 du 29/03/2014 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- Décision n° 2018-01 : Signature du marché pour la vérification des lignes de Mouillages avec l’entreprise Alpha et Co pour un montant de 19 719,00 € HT

- Décision n° 2018-02 : Signature d’un bail du 1er Mars 2018 au 31 décembre 2019 avec Monsieur Régis Talhouarne pour un montant mensuel de 71,46 € TTC

- Décision n° 2018-03 : Signature d’un bail du 1er Mars 2018 au 31 décembre 2019 avec Madame Alexa Châtelet pour un montant mensuel de 71,46 € TTC

La séance est levée à 19h17. Le 20 Février 2018 ;

Le Maire, Philippe LE BÉRIGOT