Compte-Rendu - compte rendu cm 200129

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Compte-Rendu - compte rendu cm 200129 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 200129)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, se” CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CRESPIÈRES DU 29 JANVIER 2020

YVELINES

L'an 2019 et le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire

Présents : M. BALLARIN Adriano, Maire, Mmes : DORSEUIL Valérie, JACQUET Denise, MAILHOS Cécile, MM : BERTHEMY Eric, BEZARD Christian, CHEMIN Olivier, GRIMONPREZ François, LE SAUX Didier, METZGER Raymond

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BIGARD Véronique à M. BALLARIN Adriano, TABARY Agnès à M. BEZARD Christian Absent(s) : Mmes : DEVAUD PINON Carine, LIVAREK Laetitia, MM : PETITJEAN Pascal, REVISE Thomas

A été nommé(e) secrétaire : M. BERTHEMY Eric

1) Validation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019 a été approuvé au conseil.

2) DECISION DU MAIRE N°_0001 / 2020

Objet : Contrat d'assistance juridique auprès de la commune de Crespières.

Le Maire de Crespières,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération n° 2018-56 du 24 septembre 2018, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de contrat émise par Maître Jean Capiaux, avocat à la Cour d'Appel de Paris,

CONSIDERANT

Qu'il convient de renouveler le contrat avec Maître Jean Capiaux, avocat à la Cour d'Appel de Paris (27 quai Anatole France 75007 PARIS),

DECIDE

Article 1er : d'accepter le renouvellement du contrat avec Maître Jean Capiaux, avocat à la Cour d'Appel de Paris (27 quai Anatole France 75007 PARIS), au taux horaire de 230 € HT pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2020.

Article 2 : de signer le contrat correspondant,

Article 3 : que les crédits sont disponibles au budget communal,

Article 4 : d'informer le Conseil Municipal de cette décision à sa prochaine séance.

3) DECISION DU MAIRE N°_0002/ 2020

Objet : Convention d'entretien pour la Commune.

Le Maire de Crespières,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2019

1/10VU la délibération n° 2018-56 du 24/9/2018, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de convention émise par la société EET SERVICE,

CONSIDERANT

Qu'il convient de renouveler le contrat avec la société EET SERVICE (481 rue Clément Ader Zac du Long Buisson 27000

EVREUX),

DECIDE

Article 1er : d'accepter le renouvellement de la convention pour l'entretien du standard téléphonique de l'école Emilie du Chatelet), pour un montant de 395.75 € HT révisable selon la formule mentionnée dans la convention à compter du 2 novembre 2019, dit que la convention sera renouvelable sauf si une des parties y met un terme selon les conditions de la

présente convention.

Article 2 : de signer la convention correspondante,

Article 3 : que les crédits sont disponibles au budget communal,

Article 4 : d'informer le Conseil Municipal de cette décision à sa prochaine séance.

4) CREATION DE POSTES ET REMUNERATION DES AGENTS EN CHARGE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-21-10,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prochain Recensement général de la Population aura lieu entre le 16 janvier

2020 et le 15 février 2020.

Considérant que pour mener à bien cette opération, il est nécessaire de créer un emploi de coordonnateur communal et 3 emplois

d'agents recenseurs,

Considérant qu'il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents nommés à ces postes,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

DECIDE de la création d'emplois non titulaires pour répondre aux besoins occasionnels liés au recensement de la population, à raison

d'un emploi de coordonnateur communal et de 3 agents recenseurs.

D’'ATTRIBUER au coordonnateur une prime exceptionnelle de 600 €

DE FIXER la rémunération du coordonnateur communal à 874 € brut

DE FIXER comme suit la rémunération de chacun des agents recenseurs :

— 40€ brut pour la formation obligatoire

— 2€ brut par adresse relevée lors de la tournée de reconnaissance

— 2,50 € brut par bulletin individuel

— 2,30 € brut par bulletin de logement

50 € brut si le taux de logements enquêtés est égal ou supérieur à 30 % en fin de 1ère semaine de collecte (soit le 23/01/2020)

— 50€ brut si le taux de logements enquêtés est égal ou supérieur à 55 % en fin de 2ÈME semaine de collecte (soit le 30/01/2020)

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

2/10— 50 € brut si le taux de logements enquêtés est égal ou supérieur à 75 % en fin de 3ème semaine de collecte (soit le 06/02/2020)

50 € brut si le taux de logements enquêtés en fin de collecte est égal ou supérieur à 97 %

— 50 € brut pour la qualité du travail (tenue du carnet de tournée, numérotation des questionnaires, classement des imprimés

collectés...)

Il est rappelé en outre, au Conseil Municipal, que la Commune aura à inscrire à son budget 2020 l'ensemble des dépenses

spécifiques liées à l'enquête de recensement et, en recettes, la Dotation Forfaitaire de Recensement. Le montant de celle-ci n'est pas affecté, la Commune en fait l'usage qu'elle juge bon. La dotation prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement. Ces charges sont notamment liées au recours du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi aux actions d'accompagnement de l'opération. Elles sont donc étroitement liées à la population, au nombre de logements ainsi qu'au mode de collecte (exhaustivité ou par sondage).

Le montant de la dotation allouée à la Commune au titre de l'enquête de recensement de 2020 s'élève à 2 901 €. Son versement est fait directement par le Centre de Prestations Financières de l'INSEE à la Commune par l'intermédiaire de la Trésorerie.

DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2020,

5) CREATION DE DEUX POSTES D'AGENTS NON TITULAIRES

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant la nécessité de créer 2 emplois d'agents non titulaires en raison de la réorganisation administrative,

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création de 2 emplois dont :

*2 adjoints administratifs à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE

d’allouer les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois qui sont inscrits au budget 2020, chapitre

12

6) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d'un emploi correspondant au grade d'avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

DECIDE d'adopter le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er janvier 2020.

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

3/10EMPLOIS GRADE OUVERT POURVU

ATTACHE 1 si

REDACTEUR PRINCIPAL Tère classe 1 0

FILIERE ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF principal 2ème classe 2 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 1

AGENT DE MAIÏTRISE principal 1 0

AGENT DE MAIÏTRISE 1 1 TECHNIQUE ._ | ADJOINT TECHNIQUE principal 2ème classe 1 1

ADJOINT TECHNIQUE 1 1

ANIMATEUR 0 0

ACCUEIL DE LOISIRS ADJOINT ANIMATION TERRITORIAL 3 3

ATSEM 1 0

ATSEM

TITULAIRES 13 9

ADMINISTRATIF 4 3

CDD TECHNIQUE 3 3

CDD ANIMATION TERRITORIAL 3 1

CCD ATSEM 1 1

NON TITULAIRES 11 8

TOTAL GENERAL 24 17

7) BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L. 153-31 à L. 153-356, R.153-11 à R. 153-12, R. 153-3 à R. 153-7 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « S.R.U », modifiée par la loi «

Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, par la loi « engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006, par la loi dite « BOUTIN » du 25 mars 2009, et par la loi « Engagement National pour l'Environnement » (Grenelle 11) du 12 juillet 2010 ;

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi « Grenelle | », ainsi que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle Il ».

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, dite « A.L.U.R » ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite loi « MAPTAM »;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NoTRe » ;

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme ;

VU la décision préfectorale n°91-018-2016 du 25 mai 2016 dispensant le projet d'élaboration du PLU de la Commune de Crespières

d'une évaluation environnementale, en application de l’article R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 15 septembre 2014., approuvant le PLU;

VU la délibération en date du 21 décembre 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, approuvant les objectifs afférents

et fixant les modalités de concertation ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

4/10ENTENDU le débat sur les orientations générales du P.A.D.D, intervenu lors de la séance du Conseil municipal en date du 18 mars 2019. ;

VU le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;

VU le projet de P.L.U et ses différentes pièces mises à la disposition des membres du Conseil Municipal;

CONSIDÉRANT que la concertation prévue a été entièrement réalisée dans les conditions fixées par la délibération prescrivant la

révision du P.L.U, et a donné lieu à des observations exposées dans le document joint en annexe.

CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation peut en conséquence être tiré et pose les conditions favorables à la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l'élaboration du projet de P.L.U a été établi, conformément aux dispositions législatives et règlementaires

afférentes en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le projet de P.L.U peut donc être arrêté, en vue de le transmettre pour avis aux Personnes Publiques Associées,

ainsi qu'aux personnes publiques et autres organismes ayant demandé à être consultés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l'UNANIMITE

+ TIRE le bilan de la concertation, dont les modalités d'organisation et les résultats sont précisés dans le document joint en

annexe à la présente délibération.

* ARRÊTE le projet du P.L.U, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

+ DECIDE de soumettre ce projet de Plan local d'Urbanisme arrêté :

aux avis des Personnes Publiques Associées, ainsi qu'aux avis des personnes publiques et autres organismes ayant

demandé à être consultés (articles L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme),

+ PRECISE que ce projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté sera en conséquence communiqué :

à l'ensemble des Personnes Publiques Associées à la procédure, et à la commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- aux personnes à consulter de fait ou parce qu’elles en ont fait la demande,

aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale intéressés,

- aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre la procédure et à signer tout

document se rapportant à cette délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un délai d’un mois, en application de l'article R. 153-3 du Code de l'urbanisme.

Le dossier relatif à l'arrêt du projet de P.L.U est tenu à la disposition du public, en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture

ANNEXE A LA DELIBERATION CONCERTATION SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

1 - PREAMBULE

La commune de Crespières a prescrit la révision de son PLU par délibération en date du 21 décembre 2018

Les objectifs de cette révision étaient les suivants :

- Ajuster certains éléments paysagers et/ou bâtis remarquables figurant au PLU qui s'avèrent être inadaptés par rapport à

l'existant ;

- Ajuster en rajoutant et/ou enlevant certains espaces boisés classés afin de s'adapter à l'existant ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

5/10- Ajuster le périmètre de l’'OAP des Mathurins ;

- Engager des réflexions pour des adaptations réglementaires sur certains secteurs : celui du château et de ses abords, la

ferme de l’Aunaïe, le secteur de la sente des Moulins.

En vertu de l’article L103.2, était prévue une concertation publique avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées selon les modalités suivantes et ce, pendant toute la période de révision du projet de PLU, c’est-à-dire jusqu’à son arrêt par

le conseil municipal.

2- LES MODALITES ET L'ORGANISATION DE LA CONCERTATION

2.1 - Les modalités minimales définies dans la délibération prescrivant le PLU

Par cette même délibération en date du 21 décembre 2018 le Conseil Municipal a défini les modalités de concertation suivantes :

e Organisation d'au moins une exposition publique.

+ Informations spécifiques sur les bulletins municipaux

# Informations régulières sur le site internet de la Commune.

+ Ouverture d’un registre en Mairie destiné à recueillir tous avis et interrogations de la population.

2.2 - Les modalités réalisées durant la procédure

UNE INFORMATION CONTINUE

Actes et délibérations du conseil municipal :

Affichage sur les panneaux municipaux des délibérations prescrivant la révision du PLU et actant le débat en conseil municipal sur les orientations du PLU et le PADD

Articles et informations diffusés

- Annonces publiées dans le Parisien et le Courrier des Yvelines

Site internet

Informations régulières

DES ECHANGES AVEC LA POPULATION

Mise à disposition du registre de concertation

en mairie, depuis la prescription de la révision en Décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2019.

Expositions

- Mai/août 2019 sur le diagnostic PADD et les plans de zonage

Synthèse :

Ainsi, les modalités de concertation définies lors de la prescription de la procédure ont été entièrement respectées. Cette concertation a permis une information continue du public et des « rendez-vous » majeurs ont donné la possibilité d’échanges avec la population lors des étapes importantes (diagnostic et PADD), puis traduction du projet dans le PLU). Cette concertation a ainsi permis d'informer, d’impliquer et de faire réagir toutes les personnes intéressées ou concernées par le projet

! habitants, associations, forces vives, élus locaux...

Les conditions permettant à tous publies de s’exprimer durant les études, de faire des propositions et d'enrichir le débat ont été

réunies.

3 - LA PARTICIPATION

La mobilisation

La mobilisation autour du projet de révision du PLU se traduit par :

- Une fréquentation significative de l’exposition organisée en Mairie.

d4- LE CONTENU ET LES APPORTS DE CETTE CONCERTATION

Pour tirer les enseignements de cette concertation, on peut distinguer deux grandes catégories de remarques, observations : - Celles d’intérêt global sur des thématiques générales de la politique d'aménagement de la commune et de sa traduction dans le PLU.

- Celles d’intérêt privé relatives à des requêtes individuelles.

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

6/104.1 - Les grandes thématiques générales d’intérêt global

La prise en compte de la Loi ALUR

La loi ALUR a supprimé les COS et les règlements de lotissements. Cette loi vise à favoriser une certaine densification au sein des zones urbaines.

Ses incidences sont diverses sur le territoire communal en fonction des quartiers et de la réglementation associée. Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune permet une évolution de l’urbanisation mais souhaite préserver le cadre de vie et les qualités et caractéristiques des quartiers de Crespières.

Dans ce cadre, elle doit permettre d’assurer :

- L'évolution urbaine et les exigences de densification urbaine imposées par la Région (SDRIF) ou l'Etat (Porté à Connaissance du Préfet)

- Production de nouveaux logements répondant aux besoins de la commune - La maîtrise de la densification urbaine pour préserver le cadre de vie

- La prise en compte des impacts sur les réseaux, voies, trafics et stationnements.

Les outils réglementaires définissant les conditions de construction et d'aménagements (emprise au sol, espaces végétalisés, stationnements, éléments protégés à préserver, etc.) ont été largement travaillés et débattus avec les habitants et les associations pour trouver le bon équilibre entre les volontés de «sanctuarisation » de certains et d’évolutions urbaines plus importantes des autres.

4.2 - Les requêtes individuelles

Elles peuvent être regroupées en deux catégories :

- Des demandes pour rendre des terrains constructibles :

Certaines demandes concernent des requêtes individuelles sur le souhait d’une constructibilité sur leurs terrains. Chaque demande a été étudiée en fonction des possibilités juridiques (compatibilité avec les documents d’urbanisme

supracommunaux), des conditions de desserte par les voies et réseaux, et des impacts sur les paysages, l’environnement et le fonctionnement urbain. Lorsque cela était possible, ces demandes ont été prises en compte dans le projet. Toutefois, des demandes n’ont pu aboutir car elles portaient sur des terrains pas ou peu constructibles tels que les zones naturelles ou situées en secteurs protégés ou contraints par des servitudes et contraintes fortes en termes de paysage ou d’environnement.

Il est rappelé ici que la commune a dû tenir compte d’éléments de contexte et obligations légales supra-communales qui s’imposent au territoire en vue de :

- protéger les espaces boisés, paysagers et agricoles

- limiter la consommation foncière et l’étalement urbain par extension des hameaux, ou sur terrains situés hors des « enveloppes » urbaines ou encore à proximité de massifs boisés ou paysagers. - Prendre en compte la qualité ou la fragilité des milieux sensibles

- Intégrer les contraintes et risques qui s'imposent au territoire (inondations, nuisances sonores, instabilité des sols, sécurité et desserte en réseaux, etc.)

- Des adaptations de zonages ou de règlement de constructions : Certaines demandes individuelles ont été formulées afin d’adapter les droits à construire ou règles d’implantation de projets individuels dans les Zones urbanisées ou à urbaniser.

Chaque demande a été étudiée en fonction des possibilités juridiques (compatibilité avec les lois, les règlements et les objectifs), des conditions de desserte par les voies et réseaux, de la prise en compte des protections du milieu naturel et sensibilités écologiques ou des contraintes environnementales, etc.

La plupart ont été prises en compte sauf lorsqu'elles n’étaient pas compatibles avec les éléments précités.

5- BILAN DE LA CONCERTATION

Dans le contexte de révision du PLU, la concertation a eu pour objectif d'informer toutes les personnes concernées par ce projet et de permettre à tous d'exprimer des souhaits bien que la plupart se soient faits de façon orale, d’émettre un avis et de formuler des propositions à travers les différents supports mis à disposition aux différentes étapes de la procédure (diagnostic, PADD, travail réglementaire et réflexions sur les projets).

Elle a permis de faire évoluer le dossier en fonction des souhaits des habitants qui se sont exprimés, chaque fois que cela était

compatible avec les lois, les documents qui s’imposent à la commune et les objectifs de la municipalité et du PADD. L'analyse des requêtes exprimées dans le registre de concertation, par courriers ou par messages électroniques, ou lors de l’exposition ont permis une évolution du projet afin d’assurer le meilleur rapprochement entre les objectifs de la municipalité et les principales attentes de la population.

Dans la mesure où le projet de PLU présenté à l'ensemble des habitants, des associations et des personnes intéressées ne fait pas l’objet de refus ou d’une remise en cause et a été amendé pour répondre dans la mesure du possible aux demandes, le bilan de la concertation pose les conditions favorables à la poursuite de la procédure.

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

71108 } CONVENTION AVEC LE SDIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION 2020

Vu l'arrêté n°2019-081 du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines en date du 16 octobre 2019 fixant le montant

de la contribution au titre de l'année 2020,

Considérant que le montant de la contribution est supérieur à 10 000 €, et qu'il est ainsi possible d'échelonner son versement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITE

D'AUTORISER le Maire à signer avec le SDIS la convention 2020 relative aux modalités de recouvrement de la contribution de la

Commune au fonctionnement de cet établissement public.

DIT qu'aux termes de cette convention, les versements de la contribution seront effectués chaque trimestre pour une valeur égale au

4 du montant total de la contribution qui s'élève à 51 128.60 €.

9 ) ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

Afin de témoigner aux agents des services techniques et animation de leur investissement et de les remercier pour leur activité lors la fête du village et le fête de Noël, la commune souhaite leur attribuer un chèque-cadeau d'une valeur de 120 € par personne.

Conformément aux instructions de la comptabilité publique, qui analyse cette attribution comme un complément de rémunération et un avantage en nature, une délibération fixant l'objet, le montant de l'avantage consenti ainsi que les noms et prénoms des agents concernés doit être prise.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITE

VU la lettre circulaire ACOSS 2011-0000024 relative à la valeur du plafond sur la présomption de non-assujettissement des bons

d'achat et des cadeaux

D'AUTORISER Monsieur le Maire à accorder un chèque-cadeau d’une valeur de 120€ aux personnes suivantes :

- Fabien DUVAL

- Vincent GRIMONPREZ

- Anthony DORIBE

- Kévin NEUKERMANS

- Maurine GUINEDOR

- Séverine CARTIER

10 ) Convention de mise en place des jauges - auto surveillance des retombées atmosphériques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la campagne d'auto surveillance des retombées atmosphériques de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Thiverval Grignon, il est nécessaire de mettre en place des jauges sur la commune de Crespières pour une durée annuelle de deux mois pendant cinq

ans maximum.

Les jauges seront placées aux ateliers municipaux et au stade de Crespières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l'UNANIMITE

D'AUTORISER le Maire à signer avec la convention ci-dessus mentionnée.

11 ) Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de 2020 - délibération d'intention

La CC Gally Mauldre et ses communes membres ont décidé à l'unanimité en 2015 de transférer l'intégralité du FPIC, part EPCI et part

communes membres, à la CC Gally Mauldre. Cette décision a été renouvelée chaque année depuis.

Pour rappel, ce transfert est justifié par une volonté de bonifier la dotation d’intercommunalité de la CC, dans un contexte de réduction

massive des dotations de l'Etat et de progression exponentielle du FPIC. Ainsi le transfert du FPIC rapporte à la CCGM une recette de

dotation supplémentaire de 50 à 60 K€ par an à partir de 2016.

Par ailleurs, le paiement du FPIC en intégralité par la CC permet d’arbitrer pour son financement, entre la fiscalité des ménages et celles des entreprises (FPU), alors que les communes ne peuvent désormais utiliser que le levier de la fiscalité des ménages.

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

8/10Le FPIC est calculé à l'échelle de l'ensemble intercommunal (CC + communes); il est dès lors plus cohérent qu'il soit payé par l'intercommunalité.

I! convient de renouveler cette décision concernant la répartition du FPIC pour l'année 2020. En effet, la délibération prise l'an dernier

ne s'applique pas automatiquement chaque année.

Or, la réglementation fixée par la loi de finances pour 2019, reprenant la règle applicable en 2016 et jamais remise en cause, prévoit que l'EPCI et les communes membres doivent délibérer dans les deux mois suivant la notification du FPIC par le Préfet. Cette règle n'a pas été modifiée par la loi de finances pour 2020 adoptée le 28 décembre 2019.

Ceci peut poser problème, car la notification interviendra très probablement après le vote des budgets. La position de chaque commune doit donc être arrêtée en amont pour voter les budgets et la fiscalité en toute connaissance de cause.

C'est pourquoi il est proposé d'adopter, dans un premier temps, une délibération d'intention réaffirmant la volonté de la CC et des communes membres de faire prendre en charge la totalité du FPIC en 2020 par la CC. Cette délibération sera confirmée par une seconde, à prendre dans les deux mois de la notification du FPIC par le Préfet.

Nous rappelons les règles de majorité pour que soit adoptée la règle de répartition dérogatoire libre du FPIC :

— Vote à l'unanimité du Conseil communautaire

Ou

Vote à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire

— Suivi de vote à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres

Il est proposé de renouveler la délibération de principe relative à la prise en charge du FPIC par Gally Mauldre comme les années précédentes.

Pour 2020, le montant global du FPIC est estimé à 2 117 000 €, montant identique à 2019. En effet, l'enveloppe nationale globale du FPIC et son plafond par collectivité n’ont pas été modifiés par rapport à 2019. De plus la modification de la carte intercommunale, qui avait eu un impact par le passé sur le FPIC, ne change quasiment pas cette année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 issu de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment en son article 253 ;

CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d'une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l'Etat dans le département :

— soit du Conseil communautaire statuant à l'unanimité,

— soit du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple,

— en l'absence de vote des Conseil municipaux dans le délai de deux mois, la répartition dérogatoire libre est réputée

approuvée

CONSIDERANT que la CC Gally Mauldre et ses communes membres ne peuvent pour le moment délibérer sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2020, celui-ci n'ayant pas encore été notifié ;

CONSIDERANT néanmoins qu'il est nécessaire d'arrêter la position de chaque commune sur cette répartition dérogatoire libre, et ce avant le vote des budgets primitifs et de la fiscalité 2020 tant de la Communauté de communes que des communes ;

CONSIDERANT dès lors qu'il convient d'adopter une délibération d'intention sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2020, à confirmer par une seconde délibération dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l'Etat dans le département ;

CONSIDERANT qu'il convient de proposer une prise en charge totale du FPIC 2020 (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

9/10CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 22 janvier 2020 ;

Entendu l'exposé de Monsieur Adriano BALLARIN, Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

17 DECLARE sonintention de décider une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l'année 2020

2/ DECLARE sa volonté que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2020, soit prise en charge par la Communauté de

Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)

3/ DIT que la présente délibération d'intention sera confirmée par une seconde délibération à adopter dans les deux mois suivant la notification du FPIC 2020 par le représentant de l'Etat dans le département, et confirmant cette répartition dérogatoire libre

12 ) MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC GALLY MAULDRE CONTRIBUTION AU SDIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.1424-35 et L.5211-17 ;

VU l'article 97 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NÔTRE,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2019-09-42 du 25 septembre 2019, transférant à la CC Gally Mauldre la compétence

Contribution budgétaire au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines à compter du 1° janvier 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de reporter d'un an ce transfert de compétence, soit au 1 ‘janvier 2021,

ENTENDU l'exposé de M Adriano BALLARIN, Maire ;

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE ;

1/ DE REPORTER d'un an, soit au 1° janvier 2021, le transfert de compétences adopté par délibération du 25 septembre 2019 ;

2/ DE DECLARER que les modifications ainsi définies seront effectives dès la prise de l'arrêté préfectoral de modification des statuts et prendront effet pour la première fois au titre de l'exercice 2021 ;

13 ) CONVENTION AVEC LE CIG POUR LE CLASSEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES

Considérant la nécessité de procéder au classement des archives communales,

Considérant la demande faite auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de mettre à la disposition de la Commune une

archiviste.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITE

D'AUTORISER le recours à une archiviste professionnelle, mise à disposition de la Commune par le Centre Interdépartemental de Gestion, pour assurer la mission suivante: tri et éliminations, classement, inventaire et indexation des archives communales non

classées

D’'AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CIG

DIT que la dépense sera inscrite au compte 611 du BP 2020

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H58.

Le Maire,

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

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