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Compte-Rendu - 2021.11.02 CR
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.11.02 CR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 NOVEMBRE 2021
Présents ou représentés : 23
Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD (procuration),
Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING
Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD (procuration), Nathan JACQUET, Daniel BOUCHET, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Bernard DESBIOLLES (procuration), Estelle RATEL, Jean-Paul VASARINO.
Absents : Jean PALLUD, Yann BEDONI, Alexandra MEYER, Jérôme JONFAL.
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 octobre 2021.
Ouverture du Conseil Municipal à 20h02.
→ Procurations : 3
→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
→ Secrétaire de séance : Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance
→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 : approuvé à l’unanimité
→ Ajout d’une délibération sur table : Délégation du maire à un maire-adjoint au titre de l’article l422-7 du code de l’urbanisme – DP n° 074 096 21 X 0066. Approuvé à l’unanimité.
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
ADMINISTRATION GENERALE
1. Elaboration d’un diagnostic de vidéoprotection sur la Commune de Cruseilles
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 7 septembre dernier, les Gendarmes sont venus présenter le système de vidéoprotection (présentation des enjeux, de la procédure de mise en œuvre, du matériel utilisé etc…).
Suite à cette présentation, un tour de table a été effectué lors de la séance du 5 octobre pour connaître la position du Conseil Municipal. Il en est ressorti qu’un diagnostic pouvait être lancé.
L’objectif de la vidéoprotection consiste à renforcer les moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques. L’implantation de caméras permettrait de prévenir les dégradations, incivilités et autres faits délictueux, dissuader les auteurs potentiels et permettre de mieux identifier les faits, les circonstances voire leurs auteurs dans le cadre des enquêtes de Gendarmerie.
Il est précisé qu’un diagnostic préalable est donc nécessaire pour définir le nombre de caméras à installer ainsi que les emplacements jugés stratégiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
- AUTORISE Madame le Maire à saisir le référent sûreté en prévention technique de la malveillance et le conseiller technique en vidéoprotection du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie pour l’élaboration du diagnostic préalable. 3
FINANCES
Arrivée d’Alexandra MEYER ce qui porte le nombre de présents à 24
2. Décision Modificative n°3 pour le budget principal 2021
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2021 a été adopté par délibérations n°2021/26 et n°2021/27 en date du 6 avril 2021.
Deux décisions modificatives ont été approuvées sur l’exercice 2021.
La présente décision modificative a pour objet d’intégrer en recettes d’investissement le produit de la taxe d’aménagement perçu (+ 99 936,84 €) et de le répartir en fonctionnement au chapitre 011- charges à caractère général afin d’ajuster les crédits liés aux dépenses de voirie notamment. Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres
Articles
DEPENSES Chapitres
Articles
RECETTES
Dotations, fonds divers et réserves
Taxe d’aménagement
10
10226
+ 99 936,84
+ 99 936,84
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
040 + 99 936,84
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
042 + 99 936,84
Charges à caractère général
Entretien, réparations bâtiments publics
Entretien, réparations autres bâtiments
Entretien, réparation voirie
Etudes et recherches
011
615221
615228
615231
617
+ 99 936,84
+ 10 000,00
+ 15 000,00
+ 65 000,00
+ 9 936,84
TOTAL + 199 873,68 + 199 873,68
Ce point a été évoqué lors de la commission finances/RH du 25 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°3 ci-dessus. 4
3. Octroi de subventions aux associations – exercice 2021
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2021 prévoit 60 400 € de
crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Le Conseil Municipal a autorisé l’octroi de subventions lors des séances du 1er juin et 7 septembre 2021.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, la commission municipale Sport-
Associations a analysé les demandes reçues en Mairie et propose au Conseil Municipal l’octroi de
subventions tel que mentionné ci-dessous.
Ce point a été évoqué lors de la commission finances/RH du 25 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :
COMMISSION
SOLLICITEE
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT
PROPOSE AU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMISSION
FINANCES DU
25/10/2021
SALEVE BASKET
CRUSEILLES
Aide à la création de l’association qui a pour
objectif d’encadrer, de développer et de
promouvoir la pratique du basket.
1 000 €
CRUSEILLES
PHOTO-CLUB
Aide à la création de l’association qui a pour
objectif de proposer des loisirs
photographiques.
1 000 €
LES SAVOY’RAID Aide à la participation de l’association dans le
cadre du 4L Trophy 2022
200 €
OPERATION NEZ
ROUGE 74
Mise en œuvre d’actions de prévention, de
sensibilisation et d’éducation au Code de la
Route notamment en assurant le
raccompagnement des personnes la nuit du
31 décembre
100 €
LES MERCREDIS
NEIGE
Maintien et développement des sorties ski et
surf des enfants de Cruseilles.
500 €
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2021. 5
4. Convention de remboursement de frais de formation avec les communes de Vovray-
en-Bornes et de Copponex
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme dont la prise d’effet aura lieu au 1er janvier 2022, une formation a été prévue avec le prestataire informatique de la plateforme RGD Mont Blanc.
Un devis a donc été signé pour une formation de 5 à 6 personnes pour un montant forfaitaire de 800 € toutes taxes comprises.
Considérant que les communes de Vovray-en-Bornes et de Copponex étaient également intéressées par cette formation dans le cadre de l’exercice de leur compétence urbanisme, il a été convenu de répartir son coût en fonction du nombre de participants soit 160 € / personne.
Il convient donc aujourd’hui de régulariser cette situation par la signature de remboursement avec les deux communes concernées.
Ce point a été évoqué lors de la commission finances/RH du 25 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le contenu de la convention de remboursement,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les crédits seront inscrits à l’article 70876 du budget 2021. 6
Convention de remboursement de frais de formation avec la commune de Vovray-en-Bornes
Entre
la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, dûment habilitée par
délibération n°2021/xx du 2 novembre 2021,
Et
la Commune de Vovray-en-Bornes, représentée par Monsieur Xavier BRAND, Maire, dûment habilité par
délibération n°2021/xx du xxxxx 2021,
Préambule :
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme dont la prise d’effet aura lieu au 1er
janvier 2022, une formation a été prévue avec le prestataire informatique de la plateforme RGD Mont
Blanc par la Commune de Cruseilles.
Le montant forfaitaire de la formation s’élève à 800 € toutes taxes comprises pour un maximum de 6
participants.
Considérant le besoin en formation formulé par la Commune de VOVRAY-EN-BORNES, il a été proposé
d’intégrer un agent dans cette session et de procéder à un remboursement du coût.
Il donc a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La Commune de Cruseilles s’engage à demander le remboursement de la formation auprès de
la Commune de VOVRAY-EN-BORNES soit 160 €. Le titre de recette sera émis à l’article 70878
« remboursements de frais par d’autres redevables ».
Article 2 : La Commune de VOVRAY-EN-BORNES s’engage quant à elle à régler le montant dû à hauteur
de 160 et d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».
VOVRAY-EN-BORNES, le CRUSEILLES, le
Le Maire, Le Maire,
Xavier BRAND Sylvie MERMILLOD
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
_____ 7
Convention de remboursement de frais de formation avec la commune de Copponex
Entre
la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, dûment habilitée par
délibération n°2021/xx du 2 novembre 2021,
Et
la Commune de Copponex, représentée par Monsieur Julian MARTINEZ, Maire, dûment habilité par
délibération n°2021/xx du xxxxx 2021,
Préambule :
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme dont la prise d’effet aura lieu au 1er
janvier 2022, une formation a été prévue avec le prestataire informatique de la plateforme RGD Mont
Blanc par la Commune de Cruseilles.
Le montant forfaitaire de la formation s’élève à 800 € toutes taxes comprises pour un maximum de 6
participants.
Considérant le besoin en formation formulé par la Commune de COPPONEX, il a été proposé d’intégrer
un agent dans cette session et de procéder à un remboursement du coût.
Il donc a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La Commune de Cruseilles s’engage à demander le remboursement de la formation auprès de
la Commune de COPPONEX soit 160 €. Le titre de recette sera émis à l’article 70878 « remboursements
de frais par d’autres redevables ».
Article 2 : La Commune de COPPONEX s’engage quant à elle à régler le montant dû à hauteur de 160 et
d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».
COPPONEX, le CRUSEILLES, le
Le Maire, Le Maire,
Julian MARTINEZ Sylvie MERMILLOD
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
_____ 8
RESSOURCES HUMAINES
5. Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d’absence
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Au niveau du Centre de Gestion 74, le Comité Technique a rendu un avis le 1er juillet 2015 et a validé l’octroi des autorisations d’absences comme suit :
Nature de l’évènement Durées proposées
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS :
- de l’agent 5 jours
- d’un enfant de l’agent 2 jours
Décès, obsèques ou maladie très grave :
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours
- du père, de la mère, frères et soeurs de l’agent 3 jours
- des grands-parents et beaux-parents de
l’agent
1 jour
Il est par ailleurs précisé que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Madame le Maire confirme que la collectivité pratique la mise en œuvre des autorisations d’absence selon les modalités votées au niveau du Centre de Gestion mais qu’il convient de matérialiser cette pratique par l’adoption d’une délibération.
Ce point a été évoqué lors de la commission finances/RH du 25 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la fixation des autorisations d’absence dans les conditions énumérées ci-dessus. 9
URBANISME / SERVICES TECHNIQUES
6. Instauration de la procédure de déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire communal
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12, d),
VU la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016 approuvant la révision du PLU,
VU la délibération n°2017/64 du 3 juillet 2017 abrogeant partiellement la délibération n°2016/93 du 13
octobre 2016,
VU la délibération n°2018/85 du 3 décembre 2018 approuvant la procédure de Modification Simplifiée
n°1 du PLU,
VU la délibération n°2020/04 du 13 janvier 2020 approuvant la procédure de Déclaration de Projets
emportant mise en compatibilité du PLU et portant sur un projet d’aménagement d’équipements publics
et d’intérêt collectif,
VU la délibération n°2020/68 du 6 octobre 2020 prescrivant la révision n°4 du PLU et définissant les
modalités de concertation
VU la délibération n° 2021/34 du 06 avril 2021 définissant les modalités de concertation spécifiques
durant l’état d’urgence sanitaire qui complète la délibération n°2020/68 du 6 octobre 2020
Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que l'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune,
Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,
Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire communal. 10
7. Contrat de location longue durée de véhicule avec le Groupement d’Intérêts
Economiques (GIE) France Collectivites Invest et contrat de régie publicitaire
sur véhicule loué avec la société Infocom-France
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’équiper la Commune d’un véhicule adapté aux différents besoins des services (par exemple l’enfance-jeunesse avec le déplacement des enfants) voire de la population (exemple d’un déplacement au profit des Aînés de la Commune).
Après plusieurs recherches, il a été décidé de contractualiser avec le GIE France Collectivités Invest pour la mise en location d’un trafic 9 places avec marchepieds.
Le contrat prévoit un loyer mensuel de 505 € HT. Il est conclu pour une durée de 4 ans. La commune en qualité de locataire devra s’assurer que les conducteurs disposent du permis de conduire, disposer d’un contrat d’assurance tous risques.
La commune prendra en charge les frais de carburant.
Afin d’optimiser les coûts, il est proposé de conclure un contrat de régie publicitaire sur véhicule loué avec la société INFOCOM-France. Cette dernière devra trouver les annonceurs afin de personnaliser le véhicule loué. Ainsi, elle rémunèrera directement le GIE France COLLECTIVITE INVEST, propriétaire du véhicule loué.
Ce point a été évoqué lors de la commission finances/RH du 25 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
(3 abstentions, 20 voix pour, 1 voix contre) :
− ACCEPTE le contenu du contrat de location de véhicule longue durée tel qu’annexé à la présente.
− ACCEPTE le contenu du contrat de régie publicitaire tel qu’annexé à la présente.
− PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 011- charges à caractère général.
− AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents permettant l’exécution de la présente délibération. FF K CONTRAT DE LOCATION
FRANCE LONGUE DUREE DE VÉHICULE
RUES Média Médi (Le CITY-CAR k iTy8US
Entre les soussignés :
Le GIE FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var (06705) 21 Secteur C7, allée des informaticiens, CS 70520 Cedex, et immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro 831 055 363, dûment représenté par son administrateur unique à l'occasion des présentes.
Ci-après désigné FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST d'une part, et
La Collectivité : C RuserreEed mme CR amnnascnaeeneene
Düment rEpréSENTÉE par : un nrnrrrnnnnrrrnnnnnnrrrrrrnnnnnnnnnrrrrrrnnnnnnnrrrrrnnnnnnnnnnnnnnnnn
RE ISDC
Désignée ci-après LE LOCATAIRE d'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
En guise de préambule, il est rappelé :
> Que FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST répond à un besoin du Locataire ayant pour objet de permettre à celui-ci de disposer d'un véhicule technique et/ou de transport de personnes.
» Que pour ce faire FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST à proposé de louer au Locataire ledit véhicule.
> Qu'il est établi un contrat de location par véhicule loué.
FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST loue au Locataire, pour une durée de quatre années consécutives, sans option d'achat, le véhicule à l'état neuf désigné ci-après :
| CIKANGOO TOLÉ [MAXI CIKANGOO ou L_JPARTNER ISOTHERME
; < Mé dia CCIPARTNER TOLÉ CCI TRAFIC ISOTHERME
CITY-CAR CITRAFIC FOURGON [] RAL CT REH ETKANGOO ou [_JPARTNER AVEC GROUPE FRIGORIFIQUE * ur CCI EXPERT FOURGON CCITRAFIC AVEC GROUPE FRIGORIFIQUE *
«Véhicules Techniques » [CCI MASTER FOURGON CO RAL CI REH CJAUTRE : | ee rene
+ Qonbup: ls Fe Média DRŸTAFCS Places maté [ ]LoD6v7 Places
C -BUIS CL EXPERT 9 Places C1 TRAFIC TPMR* 6 Places 1 Fauteuil
à.” [MASTER [19 Places ou[_]16 Places CCIMASTER L2H1 TPMR* 6 Places 2 Fauteuils
«Transport de personnes » [] KANGOO 5 Places [] MAXI C1 MASTER L2H2 TPMR COMBI* 9 Places ou 3 Fauteuils et 4 places
«Véhicules Électriques » [KANG00 «ZE» ÉLECTRIQUE*[_ ] MAXI [C1 PARTNER 5 Places ÉLECTRIQUE*
C PARTNER TOLÉ ÉLECTRIQUE* ÉJAUTRE:............................0
CIKANGOO «ZE » 5 Places ÉLECTRIQUE* [_] MAXI £
*Avec participation complémentaire (cf. Article VHI)
11 La présente location de longue durée est consentie sans limitation de kilométrage.
Le loyer sera de .….! …. €ht. par mois, pour la durée d'application du contrat. Pour les véhicules électriques il est précisé
Par suite, le loyer
bandon à due concurrence des recettes publicitaires lui revenant au titre iement direct au profit de FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST.
stipulé sera payé par le Locataire par voie d'a
Régie, en vertu d'une délégati r
ARTICLE Il - OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA LOCATION
Le présent contrat de location ne produit ses effets entre les parties que si FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST est assuré que le loyer pourra être payé. À cet effet, l'entrée en vigueur du contrat de location est subordonnée à la signature du contrat de Régie
publicitaire visé à l'article 1 (ou à défaut de la confirmation par le Locataire de la prise en charge du loyer par tout procédé alternatif).
ARTICLE Ill - OBLIGATIONS À LA CHARGE DE FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST
Lorsque le paiement du loyer pour une période d'au moins deux ans est assuré, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST met à la
disposition du Locataire le véhicule loué. La livraison du véhicule constitue le point de départ du délai de quatre ans du contrat.
FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST prend en charge les frais d'immatriculation (Carte grise et écotaxe) et de livraison.
Le jour de la mise à disposition du véhicule au Locataire est déterminé d'un commun accord entre les parties. Lors de la livraison du véhicule, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST remet contre reçu, la copie de la carte grise du véhicule
libellée au nom de la Collectivité, en sa qualité de Locataire, ainsi que les documents et accessoires dudit véhicule. Il est dressé un état descriptif du véhicule loué.
Afin d'établir la carte grise, les informations suivantes sont nécessaires :
= NOSIRET : ss cscssssace serons seseessessesseeneesesesseneeeneeeeneeneenereenéseneeee sister
Au terme de la période contractuelle de quatre années, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST procède à la reprise du véhicule.
VAN ENONCE EP No TTC MoN R OleNP T2
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en «bon père de famille » en se conformant aux dispositions légales etrèglementaires, et notamment, au Code de la Route et aux textes annexes, ainsi qu'aux impératifs techniques indiqués par le constructeur, tels
que mentionnés dans les notices d'utilisation et les guides d'entretien remis avec le véhicule, et dont il reconnaît avoir pris
connaissance. Le Locataire s'engage à ne faire conduire le véhicule que par des personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie appropriée, il reste seul responsable de la conduite et de l'usage du véhicule.
Le Locataire, en sa qualité d'utilisateur et de Locataire exclusif désigné de ce véhicule, objet du présent contrat de location,
prend à sa charge le paiement de l'ensemble des impôts, taxes, amendes et contraventions relatifs à l'utilisation de celui-ci. Le Locataire s'engage à garantir et à assurer à ses frais le véhicule à travers une police de type Tous Risques et pour tous
conducteurs autorisés auprès d'une compagnie notoirement solvable et à communiquer à FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, une copie du contrat d'assurance souscrit et une attestation annuelle à l'échéance anniversaire.
Le Locataire s'engage à assurer les mêmes risques que ceux définis dans l'annexe 1 « Garanties de Bases » jointe au présent contrat et visée par ses soins auprès de la compagnie qu'il aura, lui-même, choisie.
Le Locataire s'engage à supporter le montant des franchises, en cas de sinistre, les frais de carburant, d'utilisation et tous
dommages ou conséquences d'un défaut de garantie et/ou d'un défaut de couverture au titre du contrat d'assurance souscrit. Le Locataire prend à sa charge l'entretien du véhicule, de préférence dans un garage agréé par le constructeur, en respectant
les consignes du constructeur définies dans le carnet d'entretien ; dans le cas contraire le Locataire en assumerait seul les frais
et conséquences qui en résulteraient ; le véhicule mis à la disposition du Locataire bénéficie de la garantie constructeur qui est transmise au Locataire du véhicule.
12 La personne responsable, à contacter, pour ce dossier est M............................................................
Le Locataire s'engage à informer, dans un délai maximum de 48 heures, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, de toute dégradation subie par le véhicule de quelque nature que ce soit altérant indifféremment l'apparence et/ou le fonctionnement du véhicule.
Dans le cas où le véhicule concerné par ce contrat de location serait définitivement hors d'usage, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST s'engage à remplacer celui-ci par un véhicule équivalent sans pénalité financière pour le Locataire, qui l'accepte, sous réserve de la prise en charge du sinistre par l'assureur de ce dernier tel que défini dans l'Annexe 1 du présent contrat.
Le Locataire fournit deux fois par an le kilométrage du véhicule à FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST.
ARTICLE V - RÉSILIATION
À compter d'une durée de deux ans après la mise à disposition du véhicule, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, peut décider de
résilier unilatéralement le présent contrat de location, sous la réserve d'un préavis de trois mois notifié au Locataire par lettre
recommandée avec AR. lorsqu'il constate que les loyers futurs ne pourront être payés faute de financement publicitaire.
A l'inverse, le défaut ou les incidents de paiement des annonceurs, qui ont contracté avec l'entreprise de Régie publicitaire, ne sont pas un motif de résiliation.
ARTICLE VI - PROPRIÉTÉ - DURÉE - RESTITUTION - CESSION
FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST reste seul propriétaire du véhicule pendant la durée du présent contrat, le Locataire en étant uniquement l'utilisateur désigné.
Le présent contrat est établi pour une durée de quatre années durant lesquelles le contrat de Régie publicitaire visé à l'article
Il devra rester actif, faute de quoi FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST pourra procéder à la récupération du véhicule au terme des
deux années du présent contrat sans que le Locataire puisse s'y opposer de quelque manière que ce soit (sauf prise en charge du loyer par le locataire par toute autre procédure alternative).
Le contrat de location prend effet à la date de première livraison du véhicule au Locataire, laquelle n'est possible que si le paiement du loyer est assuré pour une durée de deux ans au moins comme précisé à l'article Il.
Au terme du présent contrat, le Locataire s'engage à restituer à FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, le véhicule dans un état normal d'utilisation ; dans le cas contraire, tous travaux de réparation de carrosserie, de mécanique et/ou d'agencement intérieur
seront facturés par FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST au Locataire qui accepte d'en supporter le paiement.
Le présent contrat pourra être renouvelé une fois par reconduction expresse pour une période de quatre années consécutives
dans les mêmes conditions et obligations réciproques, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties six mois avant l'échéance de la première période de quatre années.
En cas de renouvellement pour une nouvelle période de quatre ans, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, procèdera au
remplacement du véhicule, ce renouvellement étant subordonné à la signature d'un nouveau contrat de Régie publicitaire
(ou à défaut de la confirmation par le Locataire de la prise en charge du loyer par tout procédé alternatif).
Au terme du présent contrat, le Locataire s'engage à restituer immédiatement le véhicule à FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, tout retard entraînerait une pénalité de 100 € ht. par jour de retard constaté.
En cas d'évènements imprévus, tels que guerre civile ou étrangère, grèves, troubles quels qu'ils soient, absence de financement,
liée notamment à l'impossibilité pour le Locataire de disposer d'un contrat de Régie générateur de recettes publicitaires (ou
d'autres moyens de financement), le présent contrat pourra être au choix de FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, maintenu, résilié ou suspendu.
FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST peut céder, à tout moment, le présent contrat de location à toute société de son choix, sans
que cette cession ne puisse être une cause de résiliation pour l'une ou l’autre des parties sous réserve que cette société respecte les obligations et charges de FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, envers le Locataire ; celui-ci sera averti de cette cession par lettre recommandée avec AR.
Le Locataire a la possibilité au terme des quatre années de se porter acquéreur du véhicule, objet du présent contrat, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST communiquera sur simple demande du Locataire le coût de cette acquisition dans les six mois
précédant l'échéance du contrat, cette cession étant néanmoins subordonnée à l'accord écrit de FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST.
13 ARTICLE Vtit= CONDITIONS PARTICUEIÈRES
Au cas où le contrat de Régie publicitaire, visé à l'article Il, ne parviendrait pas à financer le coût du loyer d'un véhicule
neuf, (ou si le Locataire de dispose pas d'un financement alternatif satisfaisant), FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST aura la
possibilité, de lui louer un véhicule d'occasion de moins de 30 000 kilomètres, bénéficiant d'une garantie constructeur. Le coût
des loyers mensuels sera daris ce cas minoré en fonction du kilométrage réel du véhicule.
La location de véhicules spécifiquement aménagés (TPMR, GROUPE FRIGORIFIQUE, batteries des véhicules électriques etc.) fait
l'objet d’un supplément dû par le Locataire en sus du loyer mensuel mentionné à l'article | au présent contrat. Ce suppiément
n'est pas financé par le contrat de Régie publicitaire visé à l'article 11. Le montant de la participation supplémentaire et les
modalités de facturation et paiement sont définis dans l'annexe 2 du présent contrat.
Les signataires déclarent formellement avoir tout pouvoir pour engager d'une part, FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST, d'autre
part le Locataire, en toute connaissance des termes du présent contrat et sans contestation à venir.
(en deux exemplaires, dont un remis à chacune des parties)
LE LOCATAIRE (Signature + cachet) FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST
«Lu et approuvé» l'Administrateur Unique
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PVG Médias
14 ee”
FO ANNEXE 1 FRANCE AU CONTRAT DE LOCATION
COLLECTIVITÉS « ASSURANCES »
NOOIN | Garanties de base assurance véhicule loué
à souscrire par le Locataire
DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE A MAT TONTARN NUE)
: “sé de la sn ris non responsable D Réspoiiabllité civile déciacblle
ommages tous accidents {dommages corporels, matériels, défense amiable et judiciaire) D Dommages Collisions
> Vol * Accident corporel : illimité
> Incendie Explosions - Accident matériel : 100 000 €
Catastrophes naturelles * Incendie : 763 000 €
Catastrophes Technologiques É facu dl odes
Responsabilité civile non automobile
+ Tous dommages confondus : 7 500 000 € B Bris de glace, pare-brise, glaces latérales,
* Dont dommages matériels et immatériels : 150 000 € lunette arrière, optiques de phares et feux arrières )
DOMMAGES SUBIS PAR LES ACCESSOIRES FT
LES FILMS ADHESIFS RECOUVRANT TOUT OÙ
PARTIE DU VEHICULE
Protection juridique circulation
À concurrence d'un montant de 3 000 €
ASSURANCE BATTERIES
POUR VEHICULES ELECTRIQUES
R Assistance au véhicule et aux personnes sans
Assurance spécifique à concurrence de 8 500 € franchise kilométrique
Fait le,......,.,............... NS ENTRE CES a aa sur es SLA ES CR AT Eee
le LOCATAIRE (Signature + cachet)
«Lu el approuvé Bon pour acceptitions
15 CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE
SUR VEHICULE LOUE
bise | ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société INFOCOM-FRANCE sise ZI Les Paluds — Pôle Performance - Bât. B — 510 Avenue des Jouques — 13400 AUBAGNE, SAS
au capital de 300 000 €, RCS Marseille 495 255 838 - dûment représentée par son signataire à l’occasion des présentes.
Ci-après désignée INFOCOM-FRANCE d’une part, et
Tél ons FAX Sim dirnnnenmurnmumausmasss e.mail :
Désignée ci-après le Prescripteur d'autre part.
PREAMBULE
Le Prescripteur envisage de louer au GIE FRANCE COLLECTIVITES INVEST, sur une durée de quatge ans le véhigyle suivant : —— 4
- rues Cent me: 9S x: > Ceo Ÿ
Afin de financer le Loyer correspondant à cette location, qui s'élève à la somme d € Mensuels HT, auquel s'ajoute le
montant de la TVA au taux en vigueur (ci-après le « Loyer »), le Prescripteur souhaite apposer sur le véhicule mentionné ci-
dessus des publicités susceptibles de générer des recettes suffisantes, qui lui permettront de régler ce Loyer.
Le Prescripteur souhaite, à cet effet, conclure le présent contrat de régie publicitaire avec la société INFOCOM-FRANCE. Celle-
ci dispose, en effet, des ressources et des compétences nécessaires pour commercialiser les espaces publicitaires
correspondants d'annonceurs locaux et régionaux, ainsi que pour agir en qualité de régisseur chargé de la gestion des
rémunérations correspondantes.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET
Par le présent contrat, le Prescripteur confie à INFOCOM-FRANCE, qui l’accepte, la régie publicitaire exclusive du véhicule ci-
dessus désigné.
ARTICLE 1! - OBLIGATIONS À LA CHARGE D’INFOCOM-FRANCE
et gèrera la relation contractuelle avec ces derniers, tant
concernant la commercialisation des espaces publicitaires que les aspects de conception des publicités, et d'habillage du
véhicule loué.
(Nom de
l'utilisateur, Département, Blason, Logo...)
INFOCOM-FRANCE facturera et encaissera auprès des Annonceurs l’ensemble des règlements correspondants aux prestations
rendues.
conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code civil. Il est ci-après précisé que ledit GIE FRANCE
COLLECTIVITES INVEST a expressément acquiescé au principe de cette délégation de paiement.
ARTICLE 11! - OBLIGATIONS À LA CHARGE DU PRESCRIPTEUR
Le Prescripteur confie à INFOCOM-FRANCE la commercialisation publicitaire de la totalité des espaces carrossés et vitrés,
légalement autorisés, du véhicule afin de positionner les partenaires annonceurs.
16 Le Prescripteur s'engage à organiser dans les 10 jours qui suivent la livraison du véhicule, un cocktail de présentation en
présence des Élus et des sponsors publicitaires figurant sur ce véhicule.
Le Prescripteur s'engage à assurer une exposition publique maximale du véhicule loué par son utilisation régulière et/ou par
un stationnement à un endroit stratégique de sa commune à forte densité de passage, permettant de visualiser les
emplacements publicitaires et ce, pendant toute la durée du présent contrat de régie publicitaire.
Pour permettre à INFOCOM-FRANCE de réaliser sa démarche commerciale auprès des sponsors publicitaires, le Prescripteur
remet, tous les deux ans, pendant la durée du présent contrat à INFOCOM-FRANCE les documents suivants :
e La liste de ses patentés et de ses principaux fournisseurs
e Une lettre de présentation résumant les modalités de cette opération, celle-ci sera datée et expédiée par INFOCOM-
FRANCE auprès des annonceurs potentiels la semaine précédant la commercialisation publicitaire.
Le Prescripteur s’interdit formellement, pendant toute la durée du contrat, d'apposer sur ce (ces) véhicule(s) toute autre
publicité que celle émanant de INFOCOM-FRANCE et de supprimer ou occulter les annonces publicitaires mises en place par INFOCOM-FRANCE.
Le Prescripteur s'engage à informer INFOCOM-FRANCE de tout accident rendant inutilisable pour une période supérieure à 15
jours ou définitivement ce véhicule et ce dans un délai de 48 heures suivant le constat de cette situation afin qu'INFOCOM-
FRANCE puisse en informer les annonceurs et prendre les dispositions nécessaires.
Dans le cas où ce véhicule serait définitivement hors d'usage, INFOCOM-FRANCE s'engage à recoller les publicités des annonceurs sur le nouveau véhicule.
Au terme des deux premières années du présent contrat de Régie, le Prescripteur met à la disposition d'INFOCOM-FRANCE,
pour lui permettre la pose des nouveaux visuels publicitaires, un local couvert répondant aux exigences de pose des films « Total Covering », local propre et chauffé en hiver (ventilé pour les autres saisons).
Pour permettre au Prescripteur de s'organiser en ce sens, INFOCOM-FRANCE prévient de la date de pose 15 jours avant qu'elle intervienne.
ARTICLE IV— DURÉE — CESSION
Le présent contrat est établi pour une durée de quatre années durant lesquelles INFOCOM-FRANCE conserve le droit
d'exploitation des emplacements publicitaires qui sont négociés par période de 2 ans ; il prend effet à la date de la première
pose des annonceurs sur le véhicule loué par le Prescripteur.
Ce contrat pourra être renouvelé une fois par reconduction expresse.
Le présent contrat de régie ne constitue pas pour INFOCOM-FRANCE une obligation de résultats mais une obligation de
moyens, par conséquent en cas d'évènements imprévus tels que guerre civile ou étrangères, troubles quels qu'ils soient,
manque ou absence d’annonceurs ne permettant pas de financer le montant du loyer afférent à ce véhicule, le présent contrat
pourra être, au choix d'INFOCOM-FRANCE, maintenu, résilié ou suspendu sans aucune indemnité de quelque nature, de part et d'autre.
INFOCOM-FRANCE peut céder, à tout moment, le présent contrat et son exploitation commerciale à toule société de son
choix, sans que cette cession ne puisse être une cause de résiliation pour l’une ou l’autre des parties sous réserve que cette
société respecte les obligations et charges de INFOCOM-FRANCE, envers le Prescripteur, celui-ci sera averti de cette cession
par lettre recommandée avec AR.
ARTICLE V — CLAUSE DE PREFERENCE
Au cas où le Prescripteur souhaiterait louer un ou plusieurs véhicules différents pour d’autres usages, dont il souhaiterait faire
financer les Loyers par la régie publicitaire, il s'engage à proposer, en priorité, cette nouvelle opération à INFOCOM-FRANCE,
avant de s'engager auprès d’une autre société de régie publicitaire, et ce afin de préserver les intérêts des annonceurs ayant
sponsorisé le véhicule financé par le présent contrat et les relations commerciales développées par INFOCOM-FRANCE auprès du tissu économique local.
INFOCOM-FRANCE fera part de sa décision de faisabilité sur cette nouvelle opération dans un délai maximum de 15 jours suivant cette demande.
En cas de refus ou de non réponse dans le délai imparti, le Prescripteur sera entièrement libéré de cet engagement de
préférence.
Les signataires déclarent formellement avoir tout pouvoir pour engager d’une part, INFOCOM-FRANCE, d'autre part le
Prescripteur, en toute connaissance des termes du présent contrat et sans contestation à venir.
Fait le, snsanasaevvenénmsmunnemnvenesés (en deux exemplaires, dont un remis à chacune des parties)
LE PRESCRIPTEUR (Signature + cachet) INFOC FRANS
(lu et approuvé) M PETITE sara H IN veverevssvneenséesevens sd
INFOCO)
SAS
Siège social : ZI Les Pérettrel +
» 510 Avenue de Jopa 0 AUBAGNE 2
RCS Miaveille Sig COM. FR96495255838
4270 4827
17 18
8. Délégation du maire a un maire-adjoint au titre de l’article l422-7 du code de
l’urbanisme – DP n° 074 096 21 X 0066
- Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L 422-7,
- Vu la demande de déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 074 096 21 X 0066 déposée le 27 octobre 2021 par Mme PALLUD NICOLLIN Christine concernant le changement de destination qui prévoit de transformer 71 m² de surface de plancher d’une exploitation agricole existante en meublé touristique.
- Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus. Il est précisé que l’intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire, …) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l’encontre du projet).
Madame le Maire propose donc de désigner Monsieur Cédric DECHOSAL, 1er Adjoint au Maire pour prendre la décision et pour signer la DP N° 074 096 21 X 0066.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
- DESIGNE Monsieur Cédric DECHOSAL, 1er Adjoint au Maire pour prendre la décision et signer les documents relatifs à la demande DP N° 074 096 21 X 0066.
- PRECISE que cette délégation concerne uniquement ce dossier.
La séance est levée à