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Déliberation - 1677060462 DE 20220929 04 Vote Taxe Amenagement
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1677060462 DE 20220929 04 Vote Taxe Amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 12
Votants : 14
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, M. MAYONOVE, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES,
Excusés : E. NAULT donne pouvoir à M. MAYONOVE
N. BLADOU donne pouvoir à V. FRANCOIS
L. LACATON
Date de convocation : 21/09/2022.
Secrétaire de séance : Laurent ESCARPE
Objet : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement
DE_20220929_04
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal DE 30092020 01, ayant le même objet.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit délibérer avant le 1er octobre 2022 en ce qui concerne le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement.
Le conseil municipal décide, après délibération, à l’unanimité :
- de maintenir le taux à 2 % sur l’ensemble du territoire communal ;
- d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, à 100% les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes, maîtres d'ouvrage.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
03/10/2022