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Procès Verbal - 04bis Proces Verbal reunion du 29 avril 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Lavausseau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04bis Proces Verbal reunion du 29 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2024 – 19H00
Le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures les membres du conseil municipal de la Commune de BOIVRE-LA-VALLÉE, se sont réunis salle de la Boivre, sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire.
Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, BREUZIN Thierry, ROULEAU Chantale, COMBES Christian, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, ANDRE Éric, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.
Absents représentés : TEXIER Claude a donné procuration à BENOIST Brigitte, GAILLARD Maryvonne a donné procuration à ROULEAU Chantale, ROBIN GERVAIS Martine a donné procuration à BAYART Isabelle, PREMAUD Jean-Michel a donné procuration à SUHARD Benjamin, PARIS Sophie a donné procuration à MESRINE Anthony
Absentes excusées : HENOCQ David, AYRAULT Michel RAFFENAUD Joëlle, BILLY Gilles, CARTAUX Christelle, SELLAM Anna
Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène
Approbation du compte-rendu de la séance du 2 avril 2024.
N°27-04-2024 – Urbanisme - Décision du conseil municipal sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 18 au 25 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;
Vu les échanges au sein du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024 ;
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
L’article 15 de ladite loi précise que les communes doivent définir, par délibération du conseil municipal, après concertation avec le public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141- 5-3 du code de l’énergie).
Nombre de membres :
- En exercice : 25
- Présents : 14
- Représentés : 05
- Votants : 19 2
Le rapporteur précise que :
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. En outre, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Enfin, un projet situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. Le projet devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Chaque projet fera l’objet d’une instruction en bonne et due forme.
La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, et au Président de l’EPCI dont il est membre.
Le rapporteur fait le bilan de la concertation du public et du débat en conseil communautaire :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour le développement des énergies renouvelables ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes registre à disposition dans les mairies déléguées du 18 au 25 mars 2024, publication sur le site Facebook, sur les affichages de la commune et insertion dans la presse locale,
Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : ➢ Nombre de participants : 7
➢ Nombre d’observations positives/négatives : 7
➢ En conclusion l’ensemble des avis est en accord avec les dispositions prisent par la commission sauf pour la méthanisation où les avis préconisent une distance minimum de 500m des habitations. ➢ Les participants font remonter que le temps de concertation n’a pas été suffisamment long.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
Considérant les remarques et propositions émises lors de la concertation, les périmètres des ZAENR sont les suivants :
o Eolien :
➢ Pas de ZAEnR pour cette énergie
o Solaire photovoltaïque sur bâtiment :
➢ L’ensemble des toitures dans le périmètre présenté sur la carte en annexe, hors périmètre
protégé (en fonction de l’avis des Bâtiments de France)
o Solaire photovoltaïque sur sol dégradé/artificialisé ou sur sol naturel/agricole :
➢ Ombrières :
o Parcelle AA 150 : parking de la salle des fêtes de La Chapelle-Montreuil, d’une
surface approximative de 4 256 m²,
o Parcelle D 919 : parking de la salle des fêtes de Benassay, d’une surface
approximative de 5 873m²,
o Parcelles E 292, E 921 et E 922 : parking de l’entreprise Turpault à Benassay, d’une
surface approximative de 7 039 m², 3
o Parcelle D 1032 : parking de l’Alliance Pastorale à Benassay, d’une surface
approximative de 6 585 m²,
➢ Photovoltaïque au sol :
o Parcelles D 1155, D 1156, D 1157 et D 1158 : emplacement de l’ancienne
déchetterie de Montreuil-Bonnin, d’une surface bâtie approximative de 6 604 m².
o Méthanisation :
➢ Considérant le potentiel de développement de la méthanisation sur le territoire et afin de ne pas pénaliser les entreprises agricoles, un projet sur l’ensemble du territoire communal est identifié en ZAEnR Méthanisation avec application d’une distance minimum de 500m des habitations.
o Réseaux de chaleur (géothermie, biomasse, solaire thermique etc.) :
➢ Parcelles cadastrées D 907, D 653, D 654, D 658 d’une surface bâtie approximative du 4 047 m²,
Ces zones font l’objet d’une représentation graphique sur les cartes annexées à la présente délibération.
Le rapporteur propose :
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.
Madame le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
De manière obligatoire à :
- Monsieur le Préfet ;
- Madame la Référente préfectorale aux énergies renouvelables ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; - Mme la Présidente du Syndicat mixte du SCoT ;
N°28-04-2024 – Domaine et Patrimoine – Transfert de propriété suite à la vente du garage Grand Rue, parcelle AE n°60 – Lavausseau
Dans le cadre de la vente du garage situé dans la Grand Rue à Lavausseau, parcelle AE n°60 il est nécessaire de régulariser le « dépôt des pièces et transfert de bien suite à fusion » demandé par le notaire.
La parcelle section AE n°60 propriété de l’ex commune de Lavausseau doit être transférée sur le patrimoine de la commune de Boivre-la-Vallée.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire à signer le transfert de propriété de la parcelle précitée, qui appartenaient à la commune de Lavausseau, dissoute au profit de la nouvelle Commune de Boivre-la-Vallée, 4
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout dépôt de pièces notariées relatif à la création de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
• D’autoriser Madame le Maire à signer le transfert de propriété de la parcelle précitée, qui appartenaient à la commune de Lavausseau, dissoute au profit de la nouvelle Commune de Boivre- la-Vallée au 1er janvier 2019.
• D’autoriser Madame le Maire à signer tout dépôt de pièces notariées relatif à la création de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée.
DELIBERATION N°29-04-2024 – Domaine et Patrimoine – Transfert de propriété suite à la vente du bâtiment 1-3 Grand Rue – Lavausseau
Dans le cadre de la vente du garage situé 1-3 Grand Rue à Lavausseau, parcelles AB n°55 et 57 il est nécessaire de régulariser le « dépôt des pièces et transfert de bien suite à fusion » demandé par le notaire.
Les parcelles section AB n°55 et 57 propriétés de l’ex commune de Lavausseau doivent être transférées sur le patrimoine de la commune de Boivre-la-Vallée.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire à signer le transfert de propriété des parcelles précitées, qui appartenaient à la commune de Lavausseau, dissoute au profit de la nouvelle Commune de Boivre-la-Vallée,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout dépôt de pièces notariées relatif à la création de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
• D’autoriser Madame le Maire à signer le transfert de propriété des parcelles précitées, qui appartenaient à la commune de Lavausseau, dissoute au profit de la nouvelle Commune de Boivre- la-Vallée au 1er janvier 2019.
• D’autoriser Madame le Maire à signer tout dépôt de pièces notariées relatif à la création de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée.
DELIBERATION N°30-04-2024 – Associations – Demande de subvention « L’auberge des Bichinos
Pour rappel, dans le cadre de ses obligations légales liées à la gestion des chats errants, la commune a signé en début d’année 2024 une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages. 5
L’association l’auberge des Bichinos dont une succursale a été implantée sur Boivre-la-Vallée a proposé à la commune d’associer ses compétences pour renforcer cette action et à ce titre, elle sollicite une subvention de 850€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
• Accorde une subvention de 850€ à l’association l’auberge des Bichinos • Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2024.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.