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Procès Verbal - PV 09 07 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Tréflaouénan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
»
MAIRIE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE TREFLAOUENAN
RÉFLAOUÉNAN
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
MM.
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
convoqués
à
la
Mairie,
pour
la
réunion
qui
aura
lieu
le
:
Jeudi 09 Juillet 2026
À 19h00
Ordre du jour :
-
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
-
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
05
Juin
2026
-
Subventions communales 2026
-
‘Travaux de rénovation de l'ensemble Maitie-Foyer
-
Renouvellement
de
la
convention
Association
Familles
Rurales
(AFR)
2026-2028
-
HLC:
convention
relative
à
la
refacturation
de
licences,
outils,
et
matériels
informatiques
mutualisés
-
HLC
: demande
d’enregistrement
en
vue
de
la
modification
de
la
gestion
des déchets
au
lieu-
dit
Ty Korn
-
__
HLC
: modification
des
statuts
communautaires
-
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
: Télécommunications 2026
-
Questions diversesCONSEIL
MUNICIPAL
-
PROCES
VERBAL
DU
09-07-2026
Date de convocation :
03
juillet
2026
Membres
:
En exercice : 15 Présents
: 11
Votants : 15
Sectétaire de Séance Jocelyne LE REST
Le
jeudi
neuf
juillet
deux
mil
vingt-six
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
PONTU
Jacques. Présents:
PONTU
Jacques,
OLLIVIER
Serge,
GRALL
Florence,
GUEGUEN
Serge, HALLER Patrick, MILIN Catherine, LE REST Jocelyne,
LAURANS
Delphine,
ABGRALL
David,
LE
LEZ
Lautie
et
EDERN
Carole
Procurations
:
MUZELLEC
Marie-Catherine
donne
procuration
à
LE
LEZ
Laurie,
RAZIL
Jean-Luc
donne
procuration
à
GUEGUEN
Serge,
DIDOU
Charlez
donne
procuration
à
OLLIVIER
Serge
et
MONTAC
Henri
donne
procuration à PONTU Jacques.
N° Délibération
DELIB0907260001
OBJET
:
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: conseil
municipal
du
09
Juillet
2026
Le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
prévoit
en
son
article
L.
221.15,
qu’au début
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires, pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Il
s’agit
de
désigner
le
secrétaire
de séance
de
ce
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
DESIGNE
Jocelyne
LE
REST
secrétaire
de
la
séance
du
09
juillet
2026.
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
Î_
N°Délibération
|
DELIB0907260002
|
OBJET
:;
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
05
JUIN
2026
Mis
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
le
compte
rendu
du
conseil
doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-__
DECIDE
d’entériner
le
Procès-verbal
de
la
réunion
du
05
Juin
2026.
Délibération :
| Pour
Contre
Abstention
15
/
/[_
N°Délibération
|
DELIB0907260003
|
OBJET
:
SUBVENTIONS
COMMUNALES
2026
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
voter
les
montants
de
subventions
allouées
aux
associations
au
titre
de
l’année
2026.
AFM
Téléthon
120
€
Amicalement
vôtre
60
€
!Association
chasseurs
|
|
250
€
.Association
pour
le soutien
aux
adultes
en
difficuité
{ASAD)
120
€
:Ecole Notre
Dame
de
Lourdes
{dont
participation
au nautisme
scolaire
5000
€
et
TNE)
Familles
rurales
3529.78
€
France
Alzheimer
120
€
Les
Restaurants
du
cœur
600
€
Paotred
ar
Cuz
Heoï
l
180
€
Secours
catholique
200
€
:SNSM
Plouescat
80
€
|SNSM
Cléder
80
€
Tréfla
cuiture
300
€
|Tréfla
Gym
250
€
UNC
AFN
|
:
400
€
Association
Queffleuth
et
Belizal
(CHPM)
120
€
:Association
Céline
et
Stéphane-Leucémie
Espoir
29
!
120
€
Association
«
Les
Ribins
»
de
Plouzévédé
180
€
:Comité
de
Jumelage
Pays
Léonard
- Vechta
150
€
Jumelage
Sibiril-Mieussy
‘
|
100€
!Association
Tréfla’
Animation
‘
500€
|Association
CAT
{Club
des
anciens
de
Tréflaouénan)
;
250€
! Bleuniadur
150
€
îAssociation
France Adot
‘
h
!
150
€
Mairie
de
Plouzévédé
(convention
ALSH}
500
€
Charcot
29
- ARSLA
120 €
!AAPPMA-Association agréée
de pêche
et
de
protection
du
mitieu
180 €
ï
aquatique
:
(TOTAL
|
43 809.78€
|
Dans
le
cadre de
la
loi
3DS
et
pour
éviter
les
conflits
d’intérêts,
en
fonction
de
la
subvention
à allouer
les
élus
concernés
n’ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote.
Le
Conseil
Municipal, après
en
avoir
délibéré,
tout
en
respectant
le
quorum
:
«
APPROUVE
le
montant
des subventions
allouées
aux
associations
pour
l’année 2026.|
N° Délibération
DELIB0907260004
Objet : Travaux de rénovation de l’ensemble Mairie
/ Foyer
Dans la cadre du Volet
1
du pacte Finistère, la commune a pour projet de réaliser des travaux de rénovation de
l’ensemble
mairie
/ foyer
en
2026.
Pour
ce
faire,
des
devis
ont
été
demandés.
Les
entreprises
retenues
sont
les
suivantes
:
-R’HOME
SERVICES
(Plouvorn)
pour
le
passage
en
LED,
coût
total
15
021.50€
HT
;
-Miroiterie
RAUB
(Guilers)
pour
le
remplacement
des
portes
défaillantes,
coût
total
18
000€
HT
;
-Le
JOLY
James
(Plouvorn)
pour
le
nettoyage
et le
ravalement
des
bâtiments,
coût
total
10
000€
HT
;
Ce dossier fait apparaître une prévision de dépenses, à engager pour cette opération s'élevant à 43 021.50€ HT. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
adopte le dossier d'AVANT-PROJET qui vient de lui être soumis par Monsieur le Maire et qui s'élève à 43
021.50€
HT,
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
pour
constituer
le
financement,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
pour
signer
le
contrat
de
travaux
avec
les
entreprises.
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
[
_
N°Délibération
|
DELIB0907260005
|
OBJET :
RENOUVELLEMENT CONVENTION FAMILLES RURALES 2026-2028
Pour rappel, une convention pluriannuelle a été signée en 2023 jusqu’en 2025 avec l’association Famille Rurales pour permettre aux enfants de bénéficier des tarifs de communes membres. Le
Conseil
Municipal
est
informé
de
la
demande
de
l Association
Familles
Rurales
(AFR)
de
Plouzévédé,
Saint-
Vougay et de Trézilidé au sujet de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour les années 2026, 2027, 2028. Auparavant
la
clé
de
répartition
correspondait
au
%
de
fréquentation,
plafonnée
à
hauteur
de
5000
€
/
an.
Désormais,
elle
correspond
à
une
part
fixe
de
2€
/
habitant à
laquelle s’ajoute
la
fréquentation
n-1.
Le montant sera donc modulable chaque année (en fonction de la fréquentation). Pour l’année 2026, le montant devrait s’établir à 3 529.78€. Cette
subvention
permettrait
aux
enfants
de
Tréflaouénan
de
bénéficier à
nouveau
des
tarifs
des
communes
déjà
membres
de
l’AFR.
Pour
ce
faire,
une
convention
doit
être
signée
avec
P'AFR
de
Plouzévédé,
Saint-Vougay
et
de
Trézilidé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
avec
une
abstention
(LAURANS
Delphine), -AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer la
convention
ALSH
avec
l'Association
Familles
Rurales
de
Plouzévédé, Saint-Vougay, Tréflaouénan et de Trézilidé de 2026 à 2028. Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
14
Î
il[N°
Délibération
DELIB0907260006
Objet
: HAUT-LEON
COMMUNAUTÉ
:
Convention
relative
à
la
refacturation
de
licences,
outils,
solutions
logicielles
et
matériels
informatiques
mutualisés
des
systèmes
d’information
et
du
numérique
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
11/12/2025
relative
à
l’adhésion
à
la
centrale
d’achat
spécialisée
dans
le
domaine
du
numérique et des télécoms
« CANUT »,
Considérant
l'adhésion
de
la
commune
de
Tréflaouénan
au
service
mutualisé
des
Systèmes
d’Informations
et
du
Numérique
de
Haut-Léon
Communauté
(HLC)
depuis
le
1%
janvier
2026,
Considérant
que
le
coût
de
la
mutualisation
(qui
comprend
la
masse
salariale
et
les
frais
de fonctionnement
du
service)
s’élève
à
environ
960€
pour
la
commune
de
Tréflaouénan
par
an,
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
les
charges
liées
aux
évolutions
du
système
d’information
et
à
l’achat de matériel,
de
logiciels, d’abonnements
ou de contrats de maintenance restant à
la charge de la
commune.
Il
convient
de
signer
une
convention
complémentaire
de
refacturation
des
achats
avec
HLC.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-ACCEPTE
la
mutualisation
d'achats
(licences,
outils,
solutions
logicielles,
matériels....),
-AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
refacturation des
achats
à
HLC,
jointe
à
la
présente
délibération, -CHARGE le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité. Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
[N°
Délibération
DELIB0907260007
|
Objet
: HAUT-LEON
COMMUNAUTÉ-
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
l'ENVIRONNEMENT
: MODIFICATION
DE
L’ETABLISSEMENT
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
AU LIEU DIT TY KORN-PLOUGOULM Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
arrêté
préfectoral
du
7
mai
2026
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
de
quatre
semaines
a été
prescrite
sur
la
demande
d’enregistrement
présentée par
la
Communauté
de
Commune
du
Haut
Léon Communauté,
dont
le
siège
est situé
29
rue
des
Carmes
29250
Saint
Pol
de
Léon,
en
vue
de
la
modification
de
la
gestion
de
l’établissement
de
gestion
de
déchets
au
lieu
—
dit
Ty
Korn
à Plougoulm
(29250)
Les communes concernées sont Plougoulm, Sibiril, Plouénan et Tréflaouénan Pendant
la
durée de
la
consultation
qui
se
déroulera
du
mercredi
3 juin
2026
au vendredi
3 juillet
2026
inclus,
le
dossier
restera
déposé
aux
mairies
de
Plougoulm,
Sibiril,
Plouénan
et
Tréflaouénan
où
le
public
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux. L’avis
du
conseil
municipal
est
sollicité
au
plus
tard
jusqu’au
17
juillet
2026.
Les
observations
pourront
être
consignées
sur
un
registre
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Plougoulm ou
adressées
directement en
préfecture
par
écrit
ou
par voie
électronique
(pref-consultation@finistere.gouv.fr).
Le
dossier
et
les
pièces
de
la
procédure
de
consultation sont
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Finistère
: https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Consultations-du-
public-Industries. L'autorité
compétente pour
prendre
la
décision
relative à cette
demande
d'enregistrement
est
le
préfet
du
Finistère. Haut-Léon
Comunauté
souhaite
réaliser
aujourd’hui des travaux de
réaménagement
au
niveau
de
l’actuel
quai
transfert
en
créant
2 trémies supplémentaires
et
une
alvéole
de
stockage
au
sol,
afin
d’améliorer
les
conditions
de transit des déchets.Le
Maire
fait
état
des modifications
apportées
afin
d’améliorer
les
conditions
d’exploitation,
l’exploitant
projette
de : “
rénover
le
quai
de
transfert
des
ordures
ménagères
existant
par
les
travaux
suivants
:
remplacement
de
certains
bacs
de
couverture
;
-changement des rideaux métalliques ; -reprise
des
systèmes
de
commandes
électriques
;
-rénovation
des
bavettes
des
trémies
;
-reprise
des
réseaux
de
récupération
des
écoulements
;
-reprise
du
réseau
d’eaux
pluviales
de
la
toiture
du
bâtiment
;
"
construire
:
-un
nouveau
bâtiment
de 70
rm?
abritant
deux
nouvelles
trémies
pour
le
transit
des
déchets
recyclables
issus
du
tri
sélectif
(emballages
en
plastique,
en
carton
et
en
métal,
papiers
recyclables,
petits
déchets
en
aluminium)
:
-une
alvéole
de
stockage au
sol
de
26
m?
(environ
30
m°)
sur
le
quai
haut
pour
accueillir
des
déchets
en
cas
de
dysfonctionnement de
l’une
des
trémies
;
-un
auvent
sur
le
quai
bas
pour
ranger
du
petit
matériel
d'exploitation
et
d’entretien
du
quai
de
transfert
:
“
étendre
les
quais
haut
et
bas
existants
vers
l'Ouest
afin
de
permettre
l’accès
aux
nouvelles
trémies
et
à
la
nouvelle
alvéole.
Pour
information,
les
nouvelles
trémies
seront
équipées
d’un
éclairage
extérieur.
Le
projet
prévoit
également
de
modifier
la
gestion
des
écoulements
issus
du
quai
de
transfert
: suite
aux
travaux,
ces
écoulements
seront
collectés
puis
dirigés
vers
un
débourbeur
et
un
séparateur
avant
rejet
au
milieu
naturel
(boisement
en
pente
à
l'Est).
En
outre,
une
vanne
de
rétention
sera
mise
en
place
en
amont
du
point
de
rejet
et
des
bordures
seront
installées
au
point
bas
de
ce
secteur
pour
y
créer
une zone
de
rétention
en
cas
d’incendie
au
niveau
du
quai
de
transfert.
Ces
modifications
permettront
:
"
de
faciliter
la
gestion
du
transit
des
déchets
recyclables,
avec
le
dépôt
des
déchets
collectés
dans
des
trémies
qui
alimentent des
camions
FMA
;
"
de
réduire
les
nuisances
sur
Penvironnement,
notamment
par
la
gestion
des
écoulements
issus
des
déchets
recyclables
et
des ordures
ménagères
en
transit
;
*
de rapprocher
la
zone
de
transit
des
déchets
recyclables
du
pont-bascule
:
“
de
disposer
en
permanence
d’une
alvéole
de
secours
en
cas
de dysfonctionnement d’une
des 4
trémies.
À
ce
stade
du
projet,
il
est
prévu
que
l’actuelle
zone
de
transit
des
déchets
recyclables
devienne
un
atelier/garage
pour
l’entretien
et la
maintenance
des
véhicules
de
HLC
(camions
et
voitures).
L’avis
du
conseil
municipal
est
sollicité
au
sujet
de
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-
Donne
un
avis
favorable
à
ce
dossier.
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
.
/[__
N°Délibération
|
DELIB0907260008
E
Objet
: Modifications
des
statuts
Communautaires
HLC
Vu
les
statuts
communautaires
de
Haut-Léon
Communauté
;
Considérant
que
les
statuts
communautaires
définissent
l’organisation,
les
règles
de fonctionnement
ainsi
que
l'étendue
des
compétences
de
la
Communauté
;
Considérant
que
ces
statuts
sont
adoptés
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
s’inscrivent
dans
un
cadre
juridique
fixé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
les
statuts
remplissent
plusieurs
fonctions
essentielles
:
Délimitation
des
compétences
: compétences
obligatoires,
supplémentaires
et
facultatives
;
Identification
du
champ
d’intervention
de
la
Communauté
Spécialité
« Fonctionnelle
» :
la
Communauté
ne
peut
exercer
que
les
compétences
qui
figurent
dans
les
statuts
;
Exclusivité
: le
transfert
d’une
compétence
à la
Communauté
entraîne
le
dessaisissement
immédiat
et
total
de
cette
dernière
pour
ladite
compétence
par
la
commune.
VNNY
Il
devient
nécessaire
d’adapter
les
statuts
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
compétences
et
missions,
des
réformes
territoriales
successives,
des
transferts.
donc
de
procéder
à leur
mise
à jour
afin
de
:
>
Simplifier
et
harmoniser
la
rédaction
des
dispositions
existantes
;
>
Supprimer
les
mentions
obsolètes
ou
redondantes
;
>
Prendre
en
compte
l’évolution
des
missions
de
service
public
;
>
Renforcer
la
lisibilité
et
l’accessibilité
du
document.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté
du
06
mai
2026,
sollicitant
la
modification
des
statuts
;
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté,
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire
; à
défaut
de
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
DELIBERATIONS
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE,
>
La
révision
des
statuts
communautaires
de
Haut-Léon
Communauté
ci-annexés
afin
d'aboutir
à
un
document
actualisé,
cohérent
et
pleinement
opérationnel.
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
N°
Délibération
DELIB0907260009
|
Objet
: RODP
Télécommunications
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques,
notamment
son
article
L.
47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676 du
27
décembre 2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par des opérateurs
de télécommunications
donne
lieu
à
versement
de redevances en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire le permissionnaire,Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
publie
routier
dues
par
les
opérateurs
de télécommunications.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
1/
D’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
à
savoir
pour
2026
:
-
49,11
€
par Kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
;
-
65,49
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
;
-
32,74
€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabine
notamment).
Il
est
précisé
qu’une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles (ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à
l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
2/
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif
aux
travaux
publics.
3/
D’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
4/
De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
5)
De
demander
une
rétroactivité
de
5
ans,
conformément
à
l’article
L.2321-4 du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et,
donc, de
demander
la
redevance pour
2026, 2025, 2024,
2023
et
2022.Questions diverses -Travaux
à
venir
en
septembre
: point
à
temps,
élagage,
fauchage.
-Pose de
bornes
électriques
: demande
réalisée
auprès
du
SDEF.
-L’abribus
du
Bourg
va
être
remplacé
par
le
Conseil
Départemental.
-Juré
d’assises
2027
: une
personne de
Tréflaouénan
a
été
tirée
au
sort.
À noter : Prochain
conseil
municipal
à
la
rentrée
(heure
à
définir).
FIN DE SEANCE A 21H00
Le
Maire,
Jacques
PONTU
La
Secrétaire
de
séance,
Jocelyne
LE
REST
*
Le
procès-verbal
fait
office
de compte-rendu.
Publication
le
:
H°5
JUIL.
2026