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Arrêté - ARE 2024 361 Arrete Occupation Temporaire Parcelles E1651 ET F850 PAR le Syndicat Mixte Forestier
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2024 361 Arrete Occupation Temporaire Parcelles E1651 ET F850 PAR le Syndicat Mixte Forestier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports,
Folio 652
MAIRIE DE BÉDOIN
n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2024-361
FER en date du 16 septembre 2024
#
ARRETE OCCUPATION TEMPORAIRE DES PARCELLES E1651 ET F850 PAR LE SYNDICAT MIXTE FORESTIER
Le maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,
Vu l’article L.134-10 du Code forestier relatif aux obligations de débroussaillement et de maintien en l'état
débroussaillé des voies ouvertes à la circulation publique,
Considérant que la commune de Bédoin, gestionnaire de la voirie communale, a confié au Syndicat mixte de
défense et de valorisation forestière l'exercice de sa compétence en matière de débroussaillement,
Considérant que pour les besoins de la réalisation de travaux de débroussaillement réglementaire des voies
ouvertes à la circulation, en vue de préserver la sécurité des usagers de ces routes et d'assurer la défense des
forêts contre l'incendie, le syndicat mixte forestier sollicite, par courrier du 2 septembre 2024, l'occupation, de
manière temporaire, des chemins des Granges et du Vallat de Pommet, propriétés de la commune,
Vu le projet de convention de mise à disposition temporaire adressé par le syndicat mixte forestier,
ARRETE
Article 1er
Le syndicat mixte forestier, dont le siège social est situé 3511 route des Vignères 84 250 LE THOR, est autorisé à
occuper les chemins des Granges et du Vallat de Pommet (parcelles E1651 et F850), propriétés de la commune
de Bédoin, en vue de procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, imposé
par l’article L134-10 du Code forestier.
Article 2
La présente autorisation est accordée conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition
temporaire jointe en annexe qui sera signé par Monsieur le Maire et Madame la Présidente du Syndicat.
Article 3
Madame la Directrice générale des services communaux, le Commandant de la Brigade de gendarmerie, le Chef
de la police municipale, ainsi que les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé
Certifiée exécutoire après mise en ligne le Maire, M. Alain CONSTANT DE
sur le site internet de la commune de LR
Bédoin le : 16/9/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS
88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un délai de deux mois à
compter de sa notification /publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.