Déliberation - 4 MAI 2015

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Déliberation - 4 MAI 2015 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray. Lien du pdf (Déliberation - 4 MAI 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

4 MAI 2015

Nombre de Conseillers : En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mil quinze, le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme GAVEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2015.

Présents : Mrs CHARRET JAVARY LESIEUR RONCE LEBRASSEUR HALLOUIN RICHER CAILLAULT

Mmes HUET GUILLOT VINCENT DUVOUX JUIGNET NOLIERE

Procurations : M. GIAMPORTONE donne procuration à M. HALLOUIN M. BESNARD donne procuration à M. RONCE

Mme DESSITE donne procuration à Mme GUILLOT

Mme ROUL donne procuration à Mme GAVEAU

Secrétaire : Mme GUILLOT

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ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu du 30 mars 2015.

2) Information sur les décisions.

3) Décision Modificative d’Investissement.

4) Subventions aux associations communales et hors commune.

5) Jury d’assises 2016.

6) Information sur les PLU intercommunaux et calendrier des décisions.

7) Agglopolys :

Convention de service pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, Avenant aux conventions de mise à disposition du personnel communal.

8) GRDF : convention d’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur.

9) Eglise Communale : Protection au titre des monuments historiques.

10) Information sur l’estimation des domaines sur la parcelle RACAULT.

11) Etat Civil : Changement temporaire du lieu de célébration des mariages.

12) Centre de Gestion : Avis sur la désaffiliation au CDG d’Agglopolys et du CIAS.

13) Comptes rendus de réunions.

14) Informations et questions diverses.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 MARS 2015

Point 3d (à ajouter) : Mme NOLIERE annonce les taxes par habitant pour 2014 : 171€ pour la Taxe d’Habitation (moyenne nationale 124€), 177€ pour la Taxe Foncière Bâtie (moyenne nationale 137€).

Pont 7a : l’achat d’un chargeur avec godet.2

Point 7b : L’Assemblée Nationale a voté le 4 mars dernier le transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, mais avec…

 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2 – INFORMATION SUR LES DECISIONS

Décision 2015-02 en date du 17 mars portant sur l’étude et conseil en assurances. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société PROTECTAS 35390 Grand Fougeray

Coût global de la prestation HT : 3 100,00 €

Décision 2015-03 en date du 27 mars portant sur la réfection du mur de soutènement, place de l’Eglise. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société RADLE TP 41700 Contres

Coût global de la prestation HT : 33 669,38 €

Décision 2015.04 en date du 30 mars portant sur la délivrance d’un contrat particulier d’occupation du domaine public pour une concession au cimetière communal d’un montant de 210,00 €, pour une durée de 50 ans.

Décision 2015-05 en date du 30 mars portant sur le fauchage des accotements de voiries et chemins communaux ainsi que le broyage de la végétation des fossés et des sous-bois. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société SCEA du Grand Breuil 41310 Saint-Gourgon

Coût global de la prestation HT : 4 750,00 €

Décision 2015-06 en date du 31 mars portant sur l’insertion d’une annonce – Recherche médecins généralistes.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Réseau Pro Santé 75013 Paris

Coût global de la prestation HT : 1 320,00 €

Décision 2015-07 en date du 9 avril portant sur l’achat de deux armoires hautes à rideaux pour le bureau du Directeur de l’école élémentaire.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : IDCS 41000 Blois

Coût global de la prestation HT : 663,60 €

Décision 2015-08 en date du 9 avril portant sur le déménagement des locaux de la Mairie. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : DEMOLEM 41150 Onzain

Coût global de la prestation HT : 1 791,67 €

Décision 2015-09 en date du 9 avril portant sur l’achat de 8 plateaux de tables. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Yves Olivier SA 41000 Blois

Coût global de la prestation HT : 1 478,40 €

Décision 2015-10 en date du 9 avril portant sur l’achat de 2 jardinières. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Atech Signaux Girod 49307 Cholet Cedex

Coût global de la prestation HT : 200,00 €3

Décision 2015-11 en date du 9 avril portant sur l’achat de rondins pour un aménagement rue des Ecoles.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Gaillard Randino 42604 Montbrison Cedex

Coût global de la prestation HT : 1 613,00 €

Décision 2015-12 en date du 9 avril portant sur l’achat d’un banc béton aspect bois. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : LMB Lebeau Moulages Béton 18000 Bourges

Coût global de la prestation HT : 478,55 €

Décision 2015-13 en date du 9 avril portant sur l’achat d’un chariot économique métal dossier, rabattable diable à roues en étoile – 4 coins roulants.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Manutan Collectivités 79074 Niort Cedex 9

Coût global de la prestation HT : 240,00 €

Décision 2015-14 en date du 9 avril portant sur l’achat d’un taille-haies à batterie et d’une tête de coupe.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Equip’Jardin 41350 Saint-Gervais-La-Forêt

Coût global de la prestation HT : 750,50 €

Décision 2015-15 en date du 9 avril portant sur l’achat d’une porte à un vantail, fourniture et pose pour le Centre de Loisirs.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : AS2G 41120 Chailles

Coût global de la prestation HT : 1 696,89 €

Décision 2015-16 en date du 10 avril portant sur l’achat d’un désherbeur thermique. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : GREEN 41 41350 Saint-Gervais-la-Forêt

Coût global de la prestation HT : 640,00 €

Décision 2015-17 en date du 10 avril portant sur l’achat d’un réciprocator thermique sabre. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : GREEN 41 41350 Saint-Gervais-la-Forêt

Coût global de la prestation HT : 690,00 €

Décision 2015-18 en date du 10 avril portant sur l’achat d’une houe scalp + équipement. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : PISSIER Espaces Verts 41240 Ouzouer-le-Marché

Coût global de la prestation HT : 678,00 €

Décision 2015-19 en date du 10 avril portant sur l’achat de marteaux cuillères pour le broyeur. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Groupe LECOQ 41330 Averdon

Coût global de la prestation HT : 549,92 €

Décision 2015-20 en date du 16 avril portant sur l’achat d’une tondeuse KAAR. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Atelier de la Motoculture 41000 Saint-Sulpice-de-Pommeray

Coût global de la prestation HT : 1 668,00 €4

Décision 2015-21 en date du 16 avril portant sur la protection incendie, travaux de remise en état suite à vérification annuelle 2014.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : ABC Protection Incendie 41500 Mer

Coût global de la prestation HT : 333,12 €

Décision 2015-22 en date du 16 avril portant sur l’insertion d’une annonce – Recherche Médecins Généralistes.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : S.A.S.U. Réseau Pro Santé 75013 Paris

Coût global de la prestation HT : 1 320,00 €

Décision 2015-23 en date du 16 avril portant sur l’achat de matériel divers pour le Centre de Loisirs.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Décathlon Pro 59665 Villeneuve d’Ascq Cedex

Coût global de la prestation HT : 708,17 €

Décision 2015-24 en date du 16 avril portant sur l’achat de matériel divers pour le Centre de Loisirs.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : CASAL Sport 67129 Molsheim Cedex

Coût global de la prestation HT : 129,00 €

Décision 2015-25 en date du 17 avril portant sur le débardage et le dépôt de terre Chemin de la Derlotterie.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Transports Mondamert 41000 Saint-Sulpice-de-Pommeray

Coût global de la prestation HT : 474,50 €

Décision 2015-26 en date du 17 avril portant sur la signalisation horizontale – Route de Fossé. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : Sarl ECO SIGN 45470 Trainou

Coût global de la prestation HT : 2 698,00 €

Décision 2015-27 en date du 17 avril portant sur l’achat de panneaux de signalisation. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société SES 37310 Chambourg-sur-Indre

Coût global de la prestation HT : 482,94 €

Décision 2015-28 en date du 17 avril portant sur l’achat de panneaux de rue. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société SES 37310 Chambourg-sur-Indre

Coût global de la prestation HT : 166,37 €

Décision 2015-29 en date du 17 avril portant sur l’achat de cinq potelets boule. Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société SES 37310 Chambourg-sur-Indre

Coût global de la prestation HT : 300,00 €

Décision 2015-30 en date du 17 avril portant sur l’achat de six balises standard J11 et de cinq balises standard J1.

Après étude de l’offre, la personne responsable du marché décide de retenir : La Société SES 37310 Chambourg-sur-Indre

Coût global de la prestation HT : 381,70 €5

Décision 2015.31 en date du 17 avril portant sur la délivrance d’un contrat particulier d’occupation du domaine public pour une concession au cimetière communal d’un montant de 210,00 €, pour une durée de 50 ans.

3 –DECISION MODIFICATIVE D’INVESTISSEMENT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la prise en compte du Budget Primitif 2015 par la trésorerie, les opérations d’ordre budgétaires ne sont pas équilibrées (travaux en régie). En effet, aucune dépense d’investissement n’est prévue au chapitre 040.

Madame le Maire propose de modifier les lignes budgétaires suivantes :

2131-040 Opération d’Ordre de transferts + 500 €

020 Dépenses imprévues - 500 €

 Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à modifier les lignes budgétaires nommées ci-dessus.

4 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET HORS COMMUNE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conserver les mêmes montants hormis pour l’USC (le tarot n’existe plus et le modélisme n’a quasiment pas d’activités).

Intervention de Mme NOLIERE qui souhaite connaître, avant le vote, les critères d’attribution pour les associations qui s’occupent d’enfants.

Madame le Maire lui répond que les subventions sont calculées par rapport au nombre de licenciés et les frais divers comme les frais d’arbitrage, de déplacement.

Mme NOLIERE indique une répartition inégale :

- Basket (148 licenciés) : 20,00 € par licencié

- Tennis (40 licenciés) : 7,50 € par licencié

- Tennis de Table (48 licenciés) : 6,25 € par licencié

- Aïkido (25 licenciés) : 12,00 € par licencié

Madame le Maire signale que le Tennis de Table fait partie de l’USC, on ne peut pas verser plus (répartition égale entre sections), mais un réajustement est possible si la section en a besoin. Elle indique également qu’aucune manifestation de leur part n’est entreprise pour qu’elle gagne de l’argent.

Mme NOLIERE souhaiterait également que la subvention du tennis soit revue.

Associations communales

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer les subventions suivantes :

(Les Conseillers cités entre parenthèses ne prennent pas part au vote de la subvention car ceux-ci font partie du bureau de l’association).

Gymnastique Volontaire 300,00 €

Tennis Club 300,00 €

USC St-Sulpice (Aïkido, Cyclotourisme, Tennis de Table) 900,00 €

Coopérative Scolaire 1 905,00 €

Théâtre « Avec et sans complexe » (Hallouin) 300,00 €

UNRPA (Guillot) 300,00 €

Le Cheval de Fer Blésois 300,00 €6

St-Sulpice Basket 3 000,00 €

Les Amis de l’Eglise (Hallouin) 300,00 €

L’ASPADES 300,00 €

 Le Conseil Municipal donne son accord.

(Tennis Club : 2 abstentions, Mme NOLIERE & M. RICHER – USC St-Sulpice : 1 abstention, Mme NOLIERE – St-Sulpice Basket : 2 abstentions, Mme NOLIERE & M. RICHER)

M. RICHER & Mme NOLIERE s’abstiennent pour les raisons indiquées ci- dessus.

Associations hors communes

ADER (Association Départementale d’Education Routière) 80,00 €

CAUE 76,00 €

Association des conciliateurs de Justice de Loir-et-Cher 76,00 €

Association Vallée de la Cisse 100,00 €

Secours Populaire 107,00 €

Banque Alimentaire de Loir-et-Cher 107,00 €

Association des secrétaires de Mairie 60,00 €

Mémorial de la Résistance 60,00 €

Secours Catholique 107,00 €

ASLD (Ass. d’Accueil de Soutien et de Lutte contre les Détresses) 107,00 €

Croix Rouge 107,00 €

Les Restaurants du Coeur 200,00 €

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la subvention pour les Restaurants du Cœur est plus élevée car s’ajoute la valeur des colis de Noël (dons d’administrés). La commune prête également à l’association du matériel pour leur Assemblée Générale (assiettes, couverts,…).

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Concernant le Mémorial de la Résistance, M. RICHER souhaite connaître si des subventions ont été versées pour l’amélioration du pourtour du mémorial.

Madame le Maire lui répond que très peu de communes ont subventionné, les travaux étant trop chers.

5 – JURY D’ASSISES 2016

Pour l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises et celle des citoyens assesseurs 2016, trois personnes ont été désignées par tirage au sort d’après la liste électorale.

M. MARMION Jean-Luc 17 rue des Bouvreuils Mme ALEXANDRE née CHABOCHE Dominique 33 rue des Bouvreuils M. BESNARD Franck 7 rue des Moissons7

6 – INFORMATION SUR LES PLU INTERCOMMUNAUX ET CALENDRIER DES DECISIONS

Rappel de la loi ALUR :

Transfert de compétence

La compétence PLU figure au sein de la compétence aménagement de l'espace des communautés de communes et d'agglomération.

Dans les trois années qui suivent la promulgation de la loi, le transfert peut être opéré à tout moment selon les modalités actuelles de transfert de compétences; sinon, trois ans après la promulgation de la loi, le transfert de compétences s'opère automatiquement sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s'y opposent.

Transition

La communauté devenue compétente peut conduire des modifications des documents anciennement municipaux tant qu’un PLUi n’est pas devenu exécutoire.

Relation communes/communauté

Le PLUi est élaboré par l’EPCI en collaboration avec les communes membres. Les modalités de cette collaboration font l’objet d’un débat en début de procédure PLUi (conférence des maires).

Le Conseil Communautaire tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique de l’urbanisme.

Intégration PLU/PLH/PDU :

Faculté de fusionner les documents PLUi, PLH et PDU.

Transformations POS et PLU :

Obligation de transformation des POS en PLU. La révision doit être engagée avant le 31 décembre 2015 et achevée dans les trois ans après promulgation de la loi (mars 2017) sinon retour au RNU.

1er janvier 2017, date butoir avant laquelle les PLU doivent être rendus compatibles avec la loi ENE ou « grenellisation des PLU ». Pas de sanction prévue dans la loi mais fragilité du document et des permis accordés après cette date.

Le délai pour élaborer un PLUi est entre 5–6 ans, donc notre PLU devrait perdurer jusqu’en 2019.

Calendrier prévisionnel pour le PLUi :

- en juin 2015 : Séminaire pour les élus,

- en juillet 2015 : Mise en place des Autorisations Droits des Sols (ADS), - en septembre 2015 : Transfert de la compétence suivi de la délibération des 48 communes, - en octobre 2015 : Arrêt du SCOT,

- en novembre 2015 : Conférence des Maires,

- en décembre 2015 : Transfert effectif de la compétence,

- en janvier 2016 : Récupération des PLU en cours,

- en avril 2016 : Début de la procédure d’élaboration du PLUi,

- en mai 2016 : Approbation du SCOT,

- en mars 2017 : Débat sur les orientations du PADD,

- en décembre 2019 : Approbation du PLUi.

7 – AGGLOPOLYS

Convention de service pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

La Communauté d’Agglomération propose la création d’un service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées. La création de ce service commun est prévue par l’article L5211-4-2 du CGCT « en dehors des compétences transférées » (sous réserve de l’avis du Comité Technique en date du 13 avril 2015).8

Une convention est nécessaire pour définir les missions de ce service commun et fixer les modalités de prise en charge financière de ce nouveau service qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de réclamation auprès de l’Agglomération. En effet, toutes les autorisations transmises par la DDT ont été prises en compte (clôtures, portails…) mêmes celles que l’Agglomération ne reprendra pas. Seront instruits par l’Agglomération :

 Les permis de construire (PC),

 Les permis d’aménager (PA),

 Les déclarations préalables avec création de surface de plancher (DP),  Les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour le principe et de l’autoriser à signer la convention.

 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, et autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Avenant aux conventions de mise à disposition du personnel communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire, Agglopolys a approuvé le principe d’un avenant aux conventions de mise à disposition du personnel communal pour l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération.

Les compétences faisant l’objet d’une mise à disposition du personnel technique communal au profit d’Agglopolys sont :

 Les voiries d’intérêt communautaire,

 Les pistes cyclables,

 Les parcs d’activités,

 Les équipements sportifs (aires multisports).

Pour l’année 2015, le montant total de la valorisation :

 Voirie et zones d’activités : 2 156,95 € au lieu de 1 399,78 €,  Entretien Aires Multisports : 477,81 € (identique).

Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer cette nouvelle convention de mise à disposition de services ou partie des services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires.

 Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

8 – GRDF : Convention d’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur

GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

Deux sites ont été retenus pour l’installation d’un concentrateur : la Mairie et le Pôle Santé. Ils auront une portée de deux kilomètres. En contrepartie, GRDF s’engagera à verser à la commune une redevance annuelle de 50€ par site.9

Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer cette convention.

 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, et autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

9 – EGLISE COMMUNALE : Protection au titre des monuments historiques

L’arrêté Préfectoral n° 2015070-0010 du 11 mars 2015 porte inscription au titre des Monuments Historiques d’objets mobiliers conservés dans les édifices, à savoir la dalle funéraire, l’épitaphe et la custode.

De plus, la Commission Départementale demande l’avis du Conseil Municipal sur le consentement préalable pour proposer à la Commission Nationale des Monuments Historiques le classement de la custode (ciboire des malades).

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette demande.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Fondation du Patrimoine avait été sollicitée pour les travaux du mur de l’église et plus tard le parvis.

Afin de limiter l’impact sur le budget de la commune et obtenir l’aide de la Fondation du Patrimoine, une souscription doit être lancée auprès des habitants. Les dons doivent atteindre 5% du montant des travaux pour pouvoir bénéficier de la participation de la Fondation, soit 2 000€. La signature du dossier doit intervenir avant le début des travaux, soit le 15 juin 2015.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lancer la souscription.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

10 – INFORMATION SUR L’ESTIMATION DES DOMAINES DE LA PARCELLE RACAULT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’on a sollicité le service des domaines pour procéder à l’évaluation de la parcelle AE 105 d’une superficie de 577 m² située rue des écoles.

Compte tenu de sa situation et des données du marché immobilier local, cette parcelle a été estimée à 25 000 €.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que cette parcelle est actuellement en vente pour un montant de 55 000 €. Toutefois, si Mme RACAULT trouve un acquéreur, la superficie de la parcelle ne sera plus que de 500 m² car la commune préempte une bande pour pouvoir accéder aux terrains situés derrière la parcelle.

Le Conseil Municipal propose un montant de 30 000 € maximum. La parcelle n’est pas viabilisée en totalité, il reste l’électricité et le gaz à mettre en place.

11 – ETAT CIVIL : Changement temporaire du lieu de célébration des mariages

Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, que durant les travaux de réaménagement de la Mairie et pour des raisons de sécurité, la salle des mariages actuelle ne pourra plus accueillir de public. Pour ce motif, il décide d’affecter temporairement le hall de la salle des fêtes ou la salle du foyer en salle des mariages pour le temps des travaux.10

12 – CENTRE DE GESTION : Avis sur la désaffiliation au CDG d’Agglopolys et du CIAS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de la Communauté d’Agglomération de Blois et du CIAS du Blaisois a sollicité la désaffiliation du Centre de Gestion de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2016, au motif que cette procédure s’inscrit dans la continuité de la dynamique de mutualisation développée depuis plusieurs années entre la ville de Blois et Agglopolys.

Toutes les communes adhérentes au Centre de Gestion doivent délibérer. La désaffiliation n’aura aucune incidence financière sur les autres communes membres. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

13 – COMPTES RENDUS DE REUNIONS

Syndicat de la Cisse (Mme NOLIERE du 31/03)

Elaboration d’un site internet. Choix d’un logo et préparation du bulletin du Syndicat de la Cisse. Il sera distribué en octobre (bilan de la mandature, environ 30 pages).

Visite du bord de Cisse avec M. CHARRET & M. COGNARD relative à la création d’un projet d’aménagement (accès sur pilotis et ponton pour les promeneurs).

Un devis a été chiffré pour l’aménagement du terrain : 22 000 €.

M. CHARRET indique au Conseil Municipal que la terre végétale des travaux de la Treille sera déposée sur notre terrain en bordure de Cisse. Un nettoyage préalable est nécessaire.

14 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. CHARRET signale deux réunions de la commission voirie :

- le 26 mai, avec visite sur sites des travaux rue du 19 mars, rue des Petits Prés et des Glycines, plus agrandissement de l’accès de M. BOIRON.

- le 2 juin : Aménagement de la rue des Blés d’Or. Réunion avec les riverains de la rue des Blé d’Or et des Tournesols.

M. RICHER signale que rue de Bel Air en face de la rue des Blés d’Or, une camionnette stationne sur le trottoir et gène la visibilité.

M. JAVARY fait un point sur les travaux de la Mairie. Le bureau du Directeur est pratiquement terminé. Le déménagement de la Mairie est prévu le 5 mai. L’accès à l’accueil se fera par la cour de l’école élémentaire.

Pôle Santé : 1ère CAO pour l’ouverture des plis (16 lots et 102 offres) et 2ème CAO (le 7 mai 2015) pour le choix des prestataires.

M. RONCE indique au Conseil Municipal qu’une pompe au Château d’eau est hors service, elle sera changée dans une semaine (10 000 € la pompe).

Mme NOLIERE demande si une intervention a été faite chez les riverains de la rue des Rosiers car actuellement, il n’y a plus de mousse dans le Fossé.

Madame le Maire lui indique que non car c’est une opération compliquée.

Mme NOLIERE souhaite revenir sur le Conseil Municipal du 30 mars, notamment sur la 20ème place de notre commune sur les 48 communes de l’Agglomération (Point 3d : vote des 3 taxes).11

Mme HUET lui indique qu’au niveau du potentiel fiscal des 3 taxes, la commune se positionne à la 20ème place en partant de la fin.

M. RICHER signale au Conseil Municipal un dépôt sauvage (banquette de voiture) en face de l’ancienne société ISOTEC.

M. CAILLAULT signale qu’au niveau du garage, route de Blois, un transporteur a déchargé des véhicules sur la route (dangereux).

M. LEBRASSEUR indique au Conseil Municipal qu’un administré a émis un avis de suspicion sur le bornage du terrain de la société Testard, aux Rougemonts (attribution du bornage et de la mise en concurrence).

Il faut savoir que ce n’est pas la commune qui a diligenté le bornage mais la CCI. Il indique également au Conseil Municipal, en accord avec Madame le Maire, que s’il y a le bornage du terrain RACAULT à effectuer, il ne sera pas consulté. Il précise que ses prestations auraient été facturées au prix coûtant.

Cérémonie du 8 mai à 11h15.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 1er juin 2015

à 20h00

Salle des Fêtes