Déliberation - D24213 Réglement intérieur sport et e sport

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Déliberation - D24213 Réglement intérieur sport et e sport Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac. Lien du pdf (Déliberation - D24213 Réglement intérieur sport et e sport)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Consommateurs, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

PR

(ROGNAC DECISION N° 24213

Nomenclature ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

REGLEMENT INTERIEUR SPORT ET E-SPORT - ESPACE E-SPORT MUNICIPAL - COMPLEXE SPORTIF EVOLUTIF SYLVESTRE GRUZZA SIS AVENUE DU 8 MAI 1945

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le code de l'éducation et notamment l’article L. 214-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 622-2; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3335-4 et L. 3511-7 ; Vu le code du sport et notamment les articles L. 212-1, L. 212-114, L. 321-1, L. 332-1 à L.

332-21, L. 331-9 et R. 322-4 et suivants ;

Vu le règlement général des équipements sportifs de la ville de Rognac ; Considérant le règlement des conditions d'accès au COSEC ; Vu l'état des lieux ;

Vu la délibération n° 23131 du 16 décembre 2023 relatif au règlement intérieur sport E-Sport ; Considérant que la Commune met en place un règlement intérieur Sport E-Sport, car elle est désireuse de fixer un cadre de référence qui, mis en application, permet, d'une part, de favoriser l'accès à l'espace E-Sport et, d’autre part, de créer une passerelle avec la pratique sportive ;

Considérant par ailleurs la pertinence de la création d'un règlement intérieur Sport E-Sport compte tenu de l'évolution des diverses formes de pratiques esportives et sportives ; Considérant que le règlement s'appuie tant sur les dispositions législatives et règlementaires que sur les pratiques de gestion courante applicables dans les communes et prévoit les conditions générales d'utilisation de l'équipement E-Sportif ;

Considérant que le règlement a pour mission de valoriser les relations et la compréhension entre les différents intervenants au sein de l'équipement E-sportif de la Commune, institutionnels ou non, des dirigeants associatifs bénévoles aux enseignants du primaire et du secondaire et à l'ensemble du personnel communal ;

Considérant que la Commune labellisée « Terre de Jeux 2024 » a pour objectif de favoriser l'accès aux pratiques Esportives et sportives au plus grand nombre ;

Considérant que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et d'hygiène publiques, il y a lieu de fixer, par voie règlementaire, les dispositions applicables à la fréquentation de la de l'Espace E-Sport situé au sein du Complexe sportif évolutif Sylvestre Gruzza sis Avenue du 8 mai 1945 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : OBJET

L'Espace E-sport municipal ou E-Box est un établissement rattaché à la Direction des Sports et du Centre Aquatique destiné à accueillir les adhérents du dispositif Sport E-Sport, les associations, les centres de loisirs, les écoliers et collégiens, le foyer saint Jacques, le foyer des Bories et les adhérents du Pass'Sport Santé du CCAS, au sein du Domaine sportif évolutif Sylvestre Gruzza sis Avenue du 8 mai 1945 — 13340 Rognac. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et de

fonctionnement de l'espace E-sport municipal de la commune.

Hôtel de Ville — 1 Place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00ARTICLE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Les horaires d'ouverture mis en place par le service des sports sont susceptibles d'être modifiés en fonctions des besoins.

Différents temps d'utilisation de l’E-box pourront être proposés :

- Pour les adhérents du dispositif Sport-E-Sport ;

- Pour les associations après signature d’une convention de mise à disposition ; - Pour les centres de loisirs de la Commune ;

-__ Pour les écoliers et collégiens de la Commune ;

-__ Pour le foyer Saint Jacques, le foyer des Bories et les adhérents au Pass'Sport Santé du CCAS.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU L'ESPACE E-SPORT

Les utilisateurs des locaux de l’espace E-Sport s'engagent à ne pas y exercer d'activités à caractère politique, syndical ou cultuel, ni contraires aux bonnes mœurs. La Commune se réserve le droit de refuser la mise à disposition d’une des salles pour un motif d'ordre public.

Les utilisateurs souhaitant bénéficier d’une mise à disposition devront obligatoirement effectuer une demande par mail au Service des Sports : assosport@mairie-rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 04.42.87.76.30.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET RANGEMENT

La Commune s'engage à prendre en charge les frais correspondant à l'entretien de l'espace E-Sport municipal et à assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques.

La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d'eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à disposition.

Toutefois, une association pourra apporter des améliorations aux locaux et installations mis à disposition par la Commune sur ses ressources propres, après demande écrite préalable et réponse positive expresse de la Commune.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

Les parents doivent s'assurer de la présence du personnel encadrant et demeurent responsables des enfants mineurs jusqu'à la prise en charge des joueurs par le personnel encadrant pour la durée de la session.

La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée en cas d'absence du personnel encadrant clairement indiquée par affichage sur la porte de l'E-Box, sachant que l'administration n’a pas l'obligation de contacter les familles.

La Commune ne saurait être portée responsable de la disparition d'argent et d'objets quelconques ou de la dégradation ou le vol des matériels entreposés. Le personnel encadrant est tenu de faire respecter la tranquillité des voisins. Ils veilleront à ce qu'il n'y ait pas de bruits intempestifs dans la salle qu'ils occupent ainsi qu'à l'extérieur (cris, chahuts, klaxons….).

ARTICLE 6 : ACCEPTATION

Chaque adhérent ou son représentant légal devra signer ce présent règlement intérieur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT

Les adhérents sont chargés de l'application de ce règlement dont un exemplaire sera affiché au sein de la structure.

La commune de Rognac se réserve le droit d'apporter toutes modifications au présent règlement.

Le présent règlement intérieur est remis aux adhérents en deux exemplaires dont un exemplaire signé est conservé par la Direction du Service des Sports et du Centre Aquatique.ARTICLE 8 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

°_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE CEDEX 06,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : EXECUTION

La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Direction du Service des Sports et du Centre Aquatique, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 10 :

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.

Fait à Rognac, le 11 octobre 2024

Madame le Maire,

Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS