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Procès Verbal - Proces verbal 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carentan les Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Procès-Verbal
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 36
Date de convocation : 27.11.2025
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025 :
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Irène DUCHEMIN, Karine FUMICHON, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Sylvie LEBARON, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Jacky MAILLARD, Annie PENNEC, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Jeannick SOURDIN, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Raynald AVISSE a donné procuration à Michel JEAN, Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Sophie DEBEAUPTE a donné procuration à Lionel LEVILLAIN, Nicolas GASSELIN a donné procuration à Gilbert LETERTRE, Jean-Claude HAIZE a donné procuration à Anne-Marie DESTRES, Maryse LE GOFF a donné procuration à Christine DIEULANGARD, Jean-Pierre LECESNE, Valérie LECONTE a donné procuration à Pierrette THOMINE, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNÉ a donné procuration à Jean-Pierre LHONNEUR, Vincent MAUNOURY, Valérie MILLOT, Maxime PERIER a donné procuration à Jeannick SOURDIN, Marc SCELLES a donné procuration à Michel LAHOUGUE, Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents : Hervé LECONTE, Marie LEPREVOST.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2025 a été approuvé.
--------------------- 2
DÉPÔT DE NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS – RESTAURATION DE L’EGLISE NOTRE-DAME DE CARENTAN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que depuis 2019 la ville de Carentan-les-Marais a entrepris la restauration de l’Eglise Notre-Dame, un diagnostic technique et financier a été présenté par le cabinet Ylex Architecture.
La tranche 1 a été réalisée (2021-2023) sur la façade ouest de l’église avec le soutien financier de la DRAC, du Département, de l’association de sauvegarde, de la fondation du patrimoine et autres fondations et donateurs.
La tranche 2 des travaux consiste à rénover le clocher de l’église. Les premiers échafaudages sont actuellement en cours de montage pour réhabiliter les parties hautes du clocher.
Cette première phase (parties hautes du clocher) de la tranche 2 a fait l’objet d’une approbation par délibération en janvier dernier. Des aides financières ont été allouées par la DRAC (249 450 €) et le Département de la Manche (40 000 €).
Afin de réduire le reste à charge pour la collectivité, une collecte de dons est en cours avec l’aide de l’association de sauvegarde de l’église Notre-Dame toujours très active pour collecter auprès des particuliers et entreprises. Une collecte de dons est également lancée en ligne sur le site de la Fondation du Patrimoine. La commune sollicite également plusieurs autres fondations telles que la fondation France bois forêts pour notre patrimoine, la fondation Mérimée, la fondation de l’ordre de Malte qui organisent des concours pour obtenir des prix.
Pour la seconde phase de la tranche 2 de travaux « parties basses du clocher », l’enveloppe estimée est de 957 398.37€ (travaux). La durée de cette 2ème phase sera de 9 mois et commencera au cours du second semestre 2026.
La DRAC, le Conseil Départemental soutiennent le projet de restauration de l’Église Notre Dame.
Cette seconde phase de travaux sur le clocher pourra être financée par la DRAC jusqu’à 40 %, plafonné à 250 000€ et le Conseil Départemental jusqu’à 10%, plafonné à 40 000€.
Afin de finaliser les dépôts de demandes de subventions auprès de tous les financeurs, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce projet et son plan de financement : 3
Dépenses Montant Recettes Montant
Chiffrage de la partie
« parties basses du
clocher » :
DRAC : 40% (plafonné) 250 000
Travaux 957 398.37 Conseil Départemental 50 40 000
Maître d’ouvrage 667 398.37
TOTAL HT 957 398.37 TOTAL HT 957 398.37
Pour ces travaux, là encore, la collectivité fera appel aux dons des particuliers, entreprises et fondations. Il est important de rappeler que les sommes versées donnent droit à des avantages fiscaux : impôts sur le revenu (66%), des impôts sur la fortune immobilière (75%) et impôts sur les sociétés (60%).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le projet de restauration et le plan de financement exposé ci-dessus. 4
DÉPÔT DE NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS – RESTAURATION DES TROIS TABLEAUX SITUÉS DANS L’EGLISE DE SAINT-PELLERIN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que trois tableaux classés ont fait l’objet d’un diagnostic par les équipes techniques de la DRAC et du Conseil Départemental de la Manche. Ces trois tableaux doivent faire l’objet de restauration.
Un devis pour chaque tableau a été réalisé par les restauratrices Madame Pauline RUIZ et Madame Sophie KLISZOWSKI, Maitres artisans d’art pour les cadres.
La DRAC, le Conseil Départemental soutiennent le projet de restauration de ces trois tableaux. La DRAC peut venir accompagner la collectivité à hauteur de 40 %, le Conseil Départemental peut également soutenir financièrement la collectivité à hauteur de 30%
Afin de finaliser les dépôts de demandes de subventions auprès de tous les financeurs, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce projet et son plan de financement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Adoration des bergers :
Travaux de restauration :
Réalisation d’un cadre :
12 020
2 230
DRAC : 17 305.40
Les Pèlerins d’Emmaüs :
Travaux de restauration :
Réalisation d’un cadre :
11 977.50
1 945
Conseil
Départemental : 12 979.05
Le couronnement de la Vierge :
Travaux de restauration :
Réalisation d’un cadre :
13 990
1 100
Maître d’ouvrage 12 979.05
TOTAL HT 43 263.50 TOTAL HT 43 263.50
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le projet de restauration et le plan de financement exposé ci-dessus. 5
DÉPÔT DE NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS – AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ROUTE DE SAINT-CÔME :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 26 août dernier, le Conseil Municipal a décidé de déléguer au Département la réalisation d’un aménagement cyclable le long de la route départementale 974 du rond-point des Palmiers à l’entrée d’agglomération de Saint-Côme-du-Mont. Pour rappel, ces travaux ont été estimés par les services techniques du département à 567 100 € H.T / 673 100€ TTC.
Depuis, les études ont permis de préciser un coût de travaux qui avoisinerait 574 000€ HT.
Aussi, afin de financer ces travaux en 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR/DSIL/FOND VERT).
Afin de finaliser les dépôts de demandes de subventions auprès de tous les financeurs, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce projet et son plan de financement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Travaux et études : 574 000 € FONDS VERT
DETR/DSIL
REGION NORMANDIE 104 000
Maître d’ouvrage
TOTAL HT 574 000 TOTAL HT 574 000
Interventions :
MA. HEROUT : C’est super, ça avance mais je regrette que le comité vélo de la ville n’ait pas été associé. JP. LHONNEUR : Là c’est juste pour la demande de subvention. Le dossier a déjà été présenté au Conseil Municipal.
D. TARDIVEAU : Moi je regrette qu’en tant qu’élus nous n’ayons pas été directement invités à la réunion publique de demain soir. Deuxièmement, d’accord pour les subventions mais combien ça va coûter à la commune et combien à la Communauté de Communes ?
JP. LHONNEUR : Nous avons délibéré sur ce projet. Ça va coûter 574 000 € à la ville de Carentan-les- Marais, répartis sur trois ans. Là on vous demande une autorisation de solliciter une subvention. Si on a 100 000 €, 200 000 € ou 300 000 € de subvention, ça viendra diminuer les 574 000 €. Ça ne coûte rien à la Communauté de Communes puisqu’elle ne finance pas ce projet.
JC. COLOMBEL : Nous n’avons pas été consultés.
JP. LHONNEUR : Je pense que le fonds de concours a été demandé et non attribué. A. PERRAMANT : Le Département ne donne rien ?
JP. LHONNEUR : Si bien sûr.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le projet d’aménagement cyclable présenté et le plan de financement exposé ci-dessus. 6
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1/2025 DU BUDGET CLOS BATAILLE 3 :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dernier lot du lotissement le Clos Bataille 3 a été vendu le 25 juin 2025. Les travaux de finition des voiries et espaces verts ont été achevés au printemps dernier. Il faut rappeler ici que les marchés de travaux avaient été signés avant la période de COVID 19 et l’inflation des coûts de travaux.
Tous les marchés publics sont soumis à un index de révision, aussi la ville est impactée pour ces travaux de finitions par de fortes révisions. Afin de payer ces dernieres, il convient d’augmenter les crédits alloués au budget au compte 6045.
Une fois ces écritures passées, le budget pourra être cloturé.
Article comptable Dépense de fonctionnement Article comptable Recette de fonctionnement
6045 – achat de matériel
équipement (révisions sur
factures de travaux)
10 000
75822 – prise en
charge du déficit du
budget annexe par le
budget principal
10 000
Total dépenses de
fonctionnement 10 000
Total recette de
fonctionnement 10 000
Par conséquent, il convient d’augmenter les crédits en dépenses et en recette de fonctionnement tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la décision modificative détaillée ci-dessus.
• Approuve que l’équilibre de la section de fonctionnement est désormais la suivante :
Section / sens Dépenses Recettes
Fonctionnement 122 979 122 979
Total 122 979 122 979
• Prononce la cloture du budget annexe le Clos Bataille 3 après avoir versé la subvention d’équilibre.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1/2025 DU BUDGET GLORIA :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une erreur d’imputation comptable s’est glissée dans la liquidation des subventions versées pour le financement des travaux du quartier Gloria. Les subventions de la Région et de l’état au titre de la DSIL ont été imputées sur un compte recette en section d’investissement alors qu’elles auraient dues être imputées sur un compte recette en fonctionnement. Afin de régulariser ces écritures, il convient de modifier le budget. Il n’y a pas d’impact sur le compte de trésorerie, il s’agit d’une correction d’inscription au sein du compte financier unique. 7
Article comptable Dépense de fonctionnement Article comptable Recette de fonctionnement
605 achats 112 425.05 7472 Région 29 271.30
74718 autres 83 153.75
Total dépenses de
fonctionnement 112 425.05
Total recette de
fonctionnement 112 425.05
Article comptable Dépense d’investissement Article comptable Recette d’investissement
1312 Région 29 271.30 168748 avances 112 425.05
13462 DSIL 83 153.75
Total dépenses
d’investissement 112 425.05
Total recettes
d’investissement 112 425.05
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la décision modificative détaillé ci-dessus.
• Approuve que l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement sont désormais les suivants :
Section / sens Dépenses Recettes
Fonctionnement 7 480 792.05 7 480 792.05
Investissement 7 181 235.65 7 181 235.65
Total 14 662 027.70 14 662 027.70
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1/2025 DU BUDGET EAU POTABLE :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Le conseil d’exploitation de l’eau prévoit de faire des travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable en début d’année 2026.
Ces travaux seront notifiés en fin d’année 2025, aussi afin de constater les restes à réaliser 2025 pour 2026, il convient de déplacer des crédits initialement prévus sur l’imputation 2313 « travaux en cours » vers le compte 21521 « travaux de réseaux ».
Le compte 2313 est en effet utilisé pour permettre le paiement par acomptes des factures de travaux sur plusieurs exercices, mais pour ces travaux, le paiement s’effectuera en 2026 uniquement.
Il s’agit donc d’un déplacement de crédits d’un compte vers un autre. L’équilibre budgétaire reste inchangé. 8
Article comptable Dépense d’investissement Article comptable Recette d’investissement
2313 « travaux en cours » -950 000
21531 « travaux de
réseaux » +950 000
Total dépenses
d’investissement 0.00
Total recettes
d’investissement
Interventions :
D. TARDIVEAU : Il y a un tableau incomplet, est-ce que c’est du fait que l’exercice 2025 ne soit pas terminé ? Sur l’augmentation du prix du mètre cube.
JP. LHONNEUR : Non ça n’a rien à avoir. C’est pour le RPQS de Sainte-Marie-du-Mont. D.TARDIVEAU : Je n’ai pas ma réponse.
JP. LHONNEUR : Cela concerne un autre point à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la décision modificative détaillée ci-dessus.
• Approuve que l’équilibre de la section d’investissement est désormais le suivant :
Section / sens Dépenses Recettes
Investissement 2 091 897.36 2 091 897.36
Total 2 091 897.36 2 091.897.36
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2/2025 DU BUDGET ASSAINISSEMENT :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire précise qu’il convient d’augmenter les crédits inscrits pour le reversement des taxes de l’agence de l’eau perçues avant 2025.
Le Conseil Municipal est donc invité à augmenter de 20 000€ le compte 706129 - Reversement à l'agence de l'eau - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Afin de financer cette augmentation et d’équilibrer la section, il est proposé d’inscrire cette même somme en recette de fonctionnement au compte 7068 - Autres prestations de services. Il faut noter que sur cette ligne de recette nouvelle 9 890€ sont d’ores et déjà encaissés. 9
Article comptable Dépense de fonctionnement Article comptable Recette de fonctionnement
706129 - Reversement à
l'agence de l'eau -
Redevance pour
modernisation des
réseaux de collecte.
20 000
7068 - Autres
prestations de
services
20 000
Total dépenses de
fonctionnement 20 000
Total recettes de
fonctionnement 20 000
Interventions :
S. LEBARON : Qu’avait-il été prévu ?
K. PAOLINI : 50 000 € initialement.
A. PENNEC : Donc c’est une redevance supplémentaire ?
K. PAOLINI : Non, mais là nous avons régularisé toutes les années antérieures des redevances perçues. JC. COLOMBEL : Cette contribution est liée au mètre cube ?
K. PAOLINI : Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2025.
X. GRAWITZ : En plus nous sommes sur une période intermédiaire. Les taxes sont appelées à des dates spécifiques donc sont parfois à cheval sur plusieurs exercices.
JC. COLOMBEL : Il faudrait quand même essayer si possible de bien annualiser pour chaque consommateur les périodes. Moi je me retrouve à payer pour quinze mois.
L. LEVILLAIN : Quand tu dis quinze mois, c’est quinze mois de facturés ?
JC. COLOMBEL : Oui.
L. LEVILLAIN : Avec la mise en place de la mensualisation, ça nous a obligés à modifier la période des relevés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sera invité à :
• Approuve la décision modificative détaillée ci-dessus.
• Approuve l’équilibre de la section de fonctionnement. Celui de la section d’investissement reste inchangé :
Section / sens Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 829 670.44 1 829 670.44
Investissement 1 812 260.48 1 812 260.48
Total 3 642 930.92 3 642 930.92 10
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – RACCORDEMENT A AUVERS DU SITE DE LA STATION DE POMPAGE MIS A DISPOSITION DE L’ISTHME DU COTENTIN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 8 octobre 2025, la société Enedis indique à la commune de Carentan-les-Marais que pour permettre le renforcement électrique du site de la station de pompage, cadastré à Auvers, 1159 le Marais, elle envisage de réaliser des travaux.
Le site étant propriété de la commune, mis à disposition de l’Isthme du Cotentin, en charge de la compétence production, il est demandé à la collectivité de signer une convention de servitude telle qu’annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude publique avec Enedis.
RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIAEP DE SAINTE-MARIE-DU-MONT (POUR LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE VIERVILLE, BRUCHEVILLE, ANGOVILLE-AU-PLAIN, SAINT-CÔME-DU-MONT ET HOUESVILLE) :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Interventions :
JC. COLOMBEL : Le syndicat de Sainte-Marie-du-Mont est resté indépendant ? JP. LHONNEUR : Oui.
JC. COLOMBEL : Pas de rapprochement possible avec Carentan ?
JP. LHONNEUR : Nous souhaitons à terme, alimenter nos communes déléguées si c’est possible. Afin que tous les habitants du territoire de Carentan-les-Marais paient le même montant.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation
en eau potable du SIAEP de Sainte-Marie-du-Mont annexé à la présente délibération.
AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ CARGILL FRANCE SAS RELATIVE AU PLAN D’ÉPANDAGE :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier reçu en mairie le 03 octobre dernier, Monsieur le Préfet de la Manche indique que par arrêté en date du 26 septembre 2025, il a été prescrit une enquête publique qui se déroulera du mardi 28 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025 inclus sur la commune de Baupte, pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CARGILL France SAS, relative au plan d’épandage des gâteaux de filtration issus du process industriel. 11
En application de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération a été adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, lorsqu’une délibération porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement.
Durant l’enquête publique, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat dans la Manche http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis ainsi que sur le site internet du registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/plan-epandage-cargill-baupte.
Interventions :
A. PENNEC : C’est un amendement de terres, ce n’est pas de la pollution ?
JP. LHONNEUR : C’est un amendement physique, il n’y a pas de pollution. Ça n’apporte pas d’éléments fertilisants, au contraire ça allège la terre.
A. PENNEC : Ce n’est pas odorant ?
JP. LHONNEUR : Pas du tout à l’épandage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Emet un avis favorable sur le projet présenté par la société Cargill France SAS.
OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNÉE 2026 :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur l’ouverture le dimanche des magasins de détail non alimentaire.
Il indique que cette dérogation au repos dominical est accordée par le Maire, le nombre de jours
d’ouverture des commerces concernés étant au maximum de 12 et que cette décision doit être prise avant la fin de l’année pour être applicable en 2026.
Pour mémoire, pour l’année 2025, le Conseil Municipal avait retenu dix dimanches.
Après consultation de l’union commerciale, il est proposé de déroger au repos dominical pour les magasins de détail non alimentaire pour les dates suivantes :
– Dimanche 5 avril 2026
– Dimanche 31 mai 2026
– Dimanche 7 juin 2026
– Dimanche 21 juin 2026
– Dimanche 2 août 2026
– Dimanche 29 novembre 2026
– Dimanche 6 décembre 2026
– Dimanche 13 décembre 2026
– Dimanche 20 décembre 2026
– Dimanche 27 décembre 2026 12
Interventions :
D. TARDIVEAU : Tout d’abord, nous n’avons jamais été opposés aux ouvertures pour faire vivre le commerce local. Par contre, je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de négociation au niveau du Département avec toutes les organisations syndicales. Je ne vois pas pourquoi il n’y a qu’une seule organisation patronale.
JP. LHONNEUR : C’est eux qui en ont fait la demande.
D. TARDIVEAU : Je ne vois pas l’intérêt d’ouvrir les commerces du secteur automobile, je ne sais pas si les gens de Carentan vont acheter des voitures le dimanche.
JP. LHONNEUR : Ce sont les portes ouvertes avec des dates imposées par les constructeurs. D. TARDIVEAU : Donc sur le premier point nous voterons pour, et nous nous abstiendrons pour le deuxième.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Émet un avis favorable sur les dimanches d’ouverture proposés ci-dessus.
Le Conseil Municipal est également invité à émettre un avis sur l’ouverture le dimanche des commerces
du secteur automobile.
Après consultation de l’organisation patronale MOBILIANS, il est proposé de déroger au repos dominical
pour les dates suivantes :
– Dimanche 18 janvier 2026
– Dimanche 15 mars 2026
– Dimanche 14 juin 2026
– Dimanche 13 septembre 2026
– Dimanche 11 octobre 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (Deux abstentions : Denis TARDIVEAU et
Christian VANDROMME par procuration).
• Émet un avis favorable sur les dimanches d’ouverture proposés ci-dessus uniquement pour le secteur automobile.
CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS – EMPLOI DE NON TITULAIRE POUR FAIRE FACE À DES BESOINS OCCASIONNELS OU SAISONNIERS :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que la commune de Carentan-les-Marais dépassant le seuil des 10 000 habitants, les opérations de recensement sont dorénavant annuelles avec un échantillon de 8% d’adresses tiré au sort pour être enquêté.
Ces opérations se dérouleront pour l’année 2026 du 15 janvier au 14 février. Afin de mener ces enquêtes, il y a donc lieu de procéder au recrutement de trois agents contractuels qui devront suivre deux séances de formation sur la première quinzaine de janvier, puis procéder aux opérations de recensement.
Le Conseil Municipal est informé que Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR sera le coordonnateur communal de ces opérations. Il sera suppléé par Madame Cécile BEIGLE, Madame Mireille LEBLOND et Madame Stéphanie PICOT qui seront coordonnatrices adjointes. 13
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Interventions :
J. SOURDIN : C’est une opération qui coûte combien à la commune ?
JP. LHONNEUR : Là comme ça je ne peux pas répondre, on pourra mettre le coût dans un compte-rendu en toute transparence.
MA. HEROUT : Et pour les logements saisonniers ?
JP. LHONNEUR : C’est compté dans une autre catégorie.
S. LEBARON : Ça peut être les mêmes agents d’une année à l’autre ?
JP. LHONNEUR : Il y a un appel à candidature mais on privilégie les agents qui ont de l’expérience. Du chiffre du recensement dépend la dotation de l’Etat, il faut donc des agents très sérieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide la création de trois emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à savoir les opérations de recensement pour la période de mi-janvier à fin février.
• Décide que ces agents seront payés à raison de :
– 1.80 € brut par feuille de logement remplie
– 1.90 € brut par bulletin individuel rempli
• Décide de fixer une indemnité forfaitaire de 650 € brut pour la totalité de la mission. • Décide de fixer une indemnité pour les frais de déplacement de 50 € brut pour la totalité de la mission.
• Décide que les séances de formation qui se dérouleront sur la première quinzaine de janvier feront l’objet d’une indemnisation de 40 € brut par séance.
EGLISE SAINT-HILAIRE DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT-HILAIRE-PETITVILLE – DEMANDE DE DÉSAFFECTATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu La loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, et notamment son article 13 ;
Vu Le décret 70-220 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;
Vu La circulaire en date du 29 juillet 2011 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, ayant pour objet les édifices du culte ;
La Ville de Carentan-les-Marais est propriétaire de l’église Saint-Hilaire, cadastrée 485-AD-21.
Cette église, pour différentes raisons, n’accueille plus de culte depuis plusieurs années. Depuis quelques mois, la ville a envisagé de donner une nouvelle vie à ce lieu en le transformant en espace d’expositions 14
culturelles. Une consultation du public a été organisée entre la fin juillet et la fin septembre 2025. Majoritairement, les habitants ont manifesté leur accord sur ce projet.
Dans ces conditions, Monseigneur CADOR, archevêque de Coutances a réuni le Conseil presbytéral le 9 octobre 2025 qui a donné un avis favorable à la désacralisation de l’église Saint-Hilaire pour envisager une utilisation culturelle de l’édifice.
Il convient désormais que la Ville, en qualité de propriétaire de cet édifice, demande à l’autorité préfectorale de prononcer sa désaffectation.
Interventions :
A.PENNEC : C’est très bien.
JP. LHONNEUR : Il faut savoir que c’est la seule église sans cimetière autour. D. TARDIVEAU : Dès lors que ça reste propriété de la ville, ça reste dans le patrimoine on est d’accord ? JP. LHONNEUR : Oui.
D. TARDIVEAU : Il ne faudrait pas que demain, comme en Irlande, on trouve un pub à la place. JP. LHONNEUR : On a précisé en espace d’expositions culturelles.
J. SOURDIN : Il y aurait une raison pour que le Préfet refuse ?
JP. LHONNEUR : Non pas du tout mais c’est la procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la désaffectation de l’église Saint-Hilaire.
FIXATION D’UN PRIX DE VENTE POUR LA CESSION DES PANNEAUX DE RUE DÉPOSÉS DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DE L’ADRESSAGE :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la dépose des panneaux de rue, plusieurs usagers se sont manifestés pour la récupération des panneaux de rue.
Ces plaques de rue n’ayant plus aucun intérêt à rester dans le domaine public, elles sont désaffectées de fait. La compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la commune appartient au Conseil Municipal. Le Maire a eu délégation du Conseil Municipal pour vendre de gré à gré des biens mobiliers ayant une faible valeur (jusqu’à 4 600€) et peut en fixer le prix.
Afin de rendre publique cette vente et d’en faire bénéficier les habitants, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur le prix et les modalités de la vente.
Il est proposé la mise en vente des plaques de rue au prix de 20 € la plaque simple, 30 € la plaque avec blason.
Les personnes souhaitant acheter des plaques se présenteront en mairie et paieront directement le prix en espèces ou en carte bancaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer le prix de vente des plaques de rue comme indiqué ci-dessus. • Approuve les modalités de la vente. 15
CESSION DE TERRAINS À SAINT-HILAIRE-PETITVILLE DANS LE CADRE D’UN PROJET INDUSTRIEL :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’un projet de nouvelle usine de construction, et afin que l’entreprise soit assurée du souhait de la commune d’accueillir le projet, le Conseil Municipal, par délibération du 20 mai 2025, a décidé le principe de la cession au profit de l’entreprise SNAC (Société AIRVANCE GROUP), des parcelles cadastrées 485-section ZE-n°17, n°75 et n°76 pour une contenance de 6.5 hectares au prix maximal de 18€ le m².
Depuis cette délibération, la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLUI a été lancée par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin afin de rendre ces terrains immédiatement constructibles. L’enquête publique est actuellement en cours.
L’entreprise SNAC, suite à la délibération du mois de mai 2025 a poursuivi les études et son choix d’implantation s’est porté sur Carentan-les-Marais.
Ces terrains acquis par la commune en 2024 sont aujourd’hui libres de toute occupation et font partie du domaine privé de la commune.
L’entreprise sollicite aujourd’hui la signature d’une promesse de vente de la commune au profit de la société ou toute autre société à substituer sur les parcelles 485-section ZE-n°17, n°75 et n°76 pour une contenance de 65 304 m² aux conditions suivantes :
- Terrains viabilisés en AEP et EU ;
- Ligne HTA traversant le terrain dévoyée ;
- Absence de fouilles archéologiques complémentaires au diagnostic préalable (condition suspensive) - Possibilité de mise en œuvre d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales sur les fonds servants de la commune (fossé communal ou parcelles au nord) ;
- Prix de vente à 16.40 € HT le m², faisant valoir que ces terrains sont soumis à des contraintes de recul par rapport à la RD et qu’une partie des terrains est répertoriée comme zone humide et sera donc préservée en l’état ;
- Clause pénale en cas de non décision de vente à l’initiative de la commune ; - Condition d’obtention d’un permis de construire et d’obtention d’un financement ; - Condition de réalisation d’études de sol et autres ne révélant aucun empêchement ou surcoût ; 16
- Et plus généralement aux conditions visées dans le projet de promesse de vente.
La société s’engage à déposer un permis de construire dans les dix mois suivant la date à laquelle la mise en compatibilité du PLUI sera exécutoire.
Vu l’avis des domaines en date du 19 mai 2025 ci-annexé,
Interventions :
S. LEBARON : Qu’est-ce que signifie « promesse de vente de la commune au profit de la société ou de toute autre société à substituer » ?
JP. LHONNEUR : Imaginons que la société souhaite faire acheter et faire construire par une autre société en crédit-bail, qui revendrait à la SNAC.
J. SOURDIN : Avec un prix maximum de 18 €, à combien avions-nous acheté le terrain ? JP. LHONNEUR : Nous l’avions acheté à 4 € le mètre carré mais nous apportons les réseaux, etc… Nous avons calculé avec le prix de revient.
J. SOURDIN : Donc on devrait faire une plus-value sur cette vente ?
JP. LHONNEUR : Légère mais là ce n’était pas notre objectif.
JC. COLOMBEL : J’ai une remarque de formalisme. Il ne faut pas oublier que l’enquête publique est ouverte depuis hier, et on met « dans les dix mois suivant la date à laquelle la mise en compatibilité du PLUi sera exécutoire », je trouve que c’est un peu dangereux et qu’il faut laisser le commissaire enquêteur faire son travail.
JP. LHONNEUR : Ça n’a rien à voir. S’il n’y a pas d’avis favorable, il n’y aura pas de dépôt de permis de construire.
A. PENNEC : Le niveau de développement ?
JP. LHONNEUR : 24 000 mètres carrés de bâti avec des emplois à la clé. Ce sont des recettes pour la ville et la Communauté de Communes.
H. HOUEL : J’ai le pouvoir d’Amélie DAVID qui vote contre et qui précise qu’elle souhaite que ses espaces soient destinés à un projet d’intérêt public pour un service public.
JP. LHONNEUR : Je pense que le projet privé en l’occurrence est d’intérêt public puisqu’il apporte quand même des recettes aux deux collectivités, du travail aux habitants du territoire. S. LEBARON : Pourquoi ces terrains-là ?
JP. LHONNEUR : 6,5 Hectares il n’y a ça nulle part ailleurs sur la Communauté de Communes. JC. COLOMBEL : Je ne comprends pas que l‘on puisse être contre ce genre de projet. JP. LHONNEUR : Hervé n’est que porte-parole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote / Contre : Amélie DAVID par procuration).
• Décide la cession des terrains au profit de la société AIRVANCE GROUP ou toute autre société à substituer aux conditions énoncées ci-dessus.
• Autorise Monsieur le Maire à engager toutes dépenses nécessaires à l’exécution de la présente (réalisation de bornage, étude du dévoiement de la HTA…)
• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte. • Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd adjointe, à signer toutes les actes et pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions. • Dit que la question de l’assujettissement à la tva est en cours d’analyse auprès des services de la
DDFIP et que les conclusions qui seront annexées à la présente délibération s’imposeront à
l’acquéreur. 17
NOUVELLE MISE AUX ENCHÈRES DU BATEAU BELLE DE CARENTAN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le bateau « Belle de Carentan » a été mis en vente aux enchères publiques le lundi 29 septembre dernier.
Maitre Florence ROIS, commissaire priseur a procédé à la mise en vente sur le port et sur une plateforme en ligne. La mise à prix a été fixée à 80 000€ puis à 50 000€.
Une offre de 50 000€ a été transmise après la cloture de la vente. Maitre CAMBON, le liquidateur judiciaire a indiqué que de nouvelles offres pouvaient être encore déposées.
Aussi, le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 septembre 2025 a débattu sur l’intérêt public de maintenir l’activité de promenade en mer sur le territoire Carentanais.
Pour rappel ci-dessous les arguments en faveur de l’acquisition du bateau :
− L’attachement de ce bateau au port de plaisance de Carentan-les-Marais répond à un intérêt touristique majeur du territoire de la commune ;
− La commune souhaiterait pouvoir exercer la compétence de gestion du port de plaisance, haut lieu d’activités de loisirs et de tourisme ;
− Les promenades organisées entre 2022 et 2024 ont démontré que cette activité, touristique principalement, rend attractif le quartier du port de plaisance en permettant à une clientèle locale ou étrangère de découvrir à la fois les richesses de la faune et de la flore de la baie des Veys grâce au chenal, mais aussi l’histoire de la Seconde Guerre Mondiale ou encore celle des Iles Saint Marcouf, les seules iles de la côte Est de La Manche ;
− Une partie de la clientèle interessée par les sorties sur la Belle De Carentan était des usagers locaux de type club du 3ème âge, comités d’entreprise…
Le 30 septembre dernier, il a donc été proposé l’acquisiton du bateau pour 80 000€. A l’issue de cette première mise aux enchères, de nouvelles enchères ont été déposées auprès de la SELARL SBCMJ – mandataires de justice.
Le 31 octobre 2025, une ordonnance du juge commissaire, près du tribunal de commerce a été publiée. Cette dernière ordonne la mise en vente de gré à gré du navire « Belle de Carentan » selon un cahier des charges annexé à la requête.
Compte tenu que la séance du Conseil Municipal est publique et que l’offre d’achat ne doit pas être communiquée avant le mardi 9 décembre 2025 à 17 heures, date de remise des offres, la préfecture de la Manche, interrogée sur ce dossier, indique que sur le fondement de la jurisprudence Gauthier (CE, 2 déc 1994), pour renchérir sur un bien, le Maire doit y être expressement autorisé par le Conseil Municipal.
Le Maire pourra donc renchérir pour ce bien pour le compte de la commune, sur la base d’un montant maximum à ne pas dépasser. Cette acquisition au prix de l’adjudication devra ensuite être validée par une seconde délibération. 18
Interventions :
JP. LHONNEUR : Le débat est ouvert. Est-ce que vous m’autorisez à aller jusqu’à 100 000 € ou 110 000 €.
J. LENOURY : Si on fait une nouvelle offre, l’autre acquéreur aussi en fait une ? JP. LHONNEUR : Non pas forcément.
JC. COLOMBEL : La mise à prix était de 125 000 €.
JP. LHONNEUR : Oui mais nous ne sommes pas obligés de proposer 125 000 €. Moi je propose que le Conseil Municipal autorise un plafond que nous ne sommes pas obligés d’atteindre. Si on autorise une somme, elle va être publique.
J. LEMAITRE : Nous ne sommes pas non plus obligés de voter un plafond, nous avons discuté et on te laisse carte blanche. Est-ce que c’est possible ?
K. PAOLINI : Non, vous devez fixer un plafond.
G. LETERTRE : Si on donne un plafond ça veut quand même dire que le montant maximum va être connu. JP. LHONNEUR : On peut mettre un plafond haut et on propose moins haut.
A.PENNEC : On connaît l’identité de l’autre acquéreur ?
JP. LHONNEUR : Non.
JC. COLOMBEL : Moi je maintiens ma position.
X. GRAWITZ : Si on met un plafond, il faut le mettre à 179 000 € pour être tranquille avec l’avis des domaines. Je n’étais pas présent à la dernière discussion donc mon Président qui avait ma procuration n’a pas osé le faire, mais je me serais abstenu. J’ai quand même en mémoire concernant l’exploitation de bateau ce qu’il s’est passé avec le Département. Ce n’est pas notre vocation. JP. LHONNEUR : Ce n’est pas notre but.
X. GRAWITZ : Ce sont des bateaux qui peuvent être soumis à des pannes. Si ça tombe en pleine période touristique et que tu n’as pas de recettes, la situation peut être difficile. J’étais au port quand les enchères ont eu lieu, je trouve ça d’un manque de transparence total. Entre les montants différents je suis paumé donc je m’abstiens. L’avantage c’est que si c’est vendu à ce prix, la Communauté de Communes récupère son argent.
JP. LHONNEUR : Mais c’était l’objectif Xavier. En faisant ça, nous avons permis à la Communauté de Communes de récupérer 65 000 €.
JC. COLOMBEL : Ce n’est pas la vocation de la ville de gérer un bateau, même en délégation de service public.
JP. LHONNEUR : Ce n’est pas la vocation de la ville de gérer un cinéma et pourtant on le fait. J. LEMAITRE : Ce n’est pas dans notre compétence de se lancer là-dedans. Sauf que voilà, il y a un bateau dans le port qui est inerte avec un potentiel économique que l’on devine chacun et il faut l’exploiter. L’exploiter c’est un métier et là on nous dit que quelqu’un de la partie pense pouvoir relever ce défi. Ce qui est certain c’est qu’un bateau ça s’entretient, c’est du bois, ça coûte cher, il y a un moteur etc… On peut dans le cadre de la location de ce bateau à un exploitant, prévoir que les loyers soient faibles mais que l’ensemble des réparations soit à la charge du locataire. On peut prévoir que si le bateau ne sort pas du port pendant tant de mois le contrat peut être annulé. Encore une fois ça serait dommage que ce bateau ne soit pas utilisé et nous n’avons pas d’autres moyens que celui-là. Les montants ne sont pas délirants, moi je voterai pour.
MA. HEROUT : Moi je pense que c’était bien qu’on tente notre chance. C’est ce qu’on a fait, 80 000 €, quelqu’un est prêt à payer ce prix là, on est content on récupère nos billes et voilà. Même si je regrette cette activité qui était intéréssante.
JC.COLOMBEL : Est-ce que l’on ne peut pas revoter car là ça change, nous ne sommes plus dans les mêmes conditions. 19
JP. LHONNEUR : Moi je suis favorable à prendre un risque. Nous avons acheté les terrains de Saint-Hilaire- Petitville, nous n’étions pas tous d’accord et nous avons pris le risque de les acheter. Nous avions pris des risques lorsque nous étions à la Communauté de Communes d’acheter les 70 hectares à Méautis pour y accueillir les Maîtres Laitiers et aujourd’hui ça rapporte à toutes les collectivités dont la Communauté de Communes, beaucoup à la Communauté de Communes. Quand on est à la tête d’une collectivité il faut savoir prendre des risques, mesurés certes, mais des risques car si on reste tranquillement dans son coin on n’avance pas. Pour ma part il faut que l’on puisse développer le territoire et le bateau la Belle de Carentan fait partie d’un atout touristique pour le Port de Carentan.
JC. COLOMBEL : Jean-Pierre tu parles des risques mais tu ne parles pas des risques de l’abattoir. Je comprends effectivement que tu fasses un exposé brillant de ce que tu as fait. JP. LHONNEUR : L’abattoir, il est réglé aujourd’hui.
JC. COLOMBEL : C’est une catastrophe, c’est un million d’euros de fonctionnement que paie la Communauté de Communes, tu ne peux pas le nier.
JP. LHONNEUR : Et on ne nie pas les 500 000 € annuels de taxe foncière payés par les Maîtres Laitiers. Depuis 10 ans ça fait quand même cinq millions d’euros qui sont arrivés. Comme on dit, c’est à la fin du marché que l’on compte les bouses !
J. LEMAITRE : Tu l’as très bien expliqué Jean-Pierre, tu prends des risques mesurés et on te fait confiance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (Contre : Jean-Claude COLOMBEL, Annie PENNEC, Laurence HOREL / Abstention : Marie-Agnès HEROUT, Xavier GRAWITZ, Brigitte REGNAULT). • Autorise Monsieur le Maire à renchérir sur le bien « Belle de Carentan » et fixe le montant maximum à ne pas dépasser à 130 000 euros. 20
TARIFS SAISON CULTURELLE POUR L’ANNÉE 2026 :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’afin de pouvoir proposer dès maintenant les billets à la vente pour la saison culturelle 2026, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer dès maintenant les tarifs des spectacles pour l’année 2026.
A noter qu’il est proposé de créer un tarif abonnement adulte à partir de 4 spectacles achetés sur la saison 2026.
SPECTACLES*
Rubriques
Tarifs
Adulte Enfant à partir de 10 ans
Bal de la libération 10 € 5 €
Spectacles scolaires pour les écoles de Carentan les Marais Gratuit pour enseignants et accompagnateurs 3,50 €
Spectacles Divers :
Coût net prestation < 1.000 € 6,50 € 3,50 €
1.000 € ≤ coût net prestation < 2.000 € 11,50 € 5,50 € 2.000 € ≤ coût net prestation < 3.500€ 16,00 € 8,00 € 3.500 € ≤ coût net prestation < 5.000 € 20,00 € 10,00 €
Sup à 5.000 € coût net prestation 25,00 € 12,50 €
Tarifs réduits / Abonnements adultes (CE - Etudiants - Demandeurs d'emplois/bénéficiaire RSA )
Coût net prestation < 1.000 € 5,50 € 1.000 € ≤ coût net prestation < 2.000 € 10,00 € 2.000 € ≤ coût net prestation < 3.500€ 14,00 € 3.500 € ≤ coût net prestation < 5.000 € 17,00 € Sup à 5.000 € coût net prestation 21,00 €
Tarif abonnement réservé aux adultes
Moins 15 % à partir 4
spectacles achetés (non
cumulable avec tarif
réduit)
Interventions :
MA. HEROUT : La nouveauté cette année c’est la mise en place d’un abonnement à condition que les personnes achètent au moins quatre spectacles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer les tarifs pour la saison culturelle 2026 comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 21
QUESTIONS DIVERSES :
A. PERRAMANT : Avec le changement d’adresses, les GPS n’ont pas encore les informations et je n’ai plus de livraison à domicile. Serait-il judicieux de leur donner une correspondance d’adresse ? L. LEVILLAIN : La base adresse nationale n’a été activée que très récemment. A. PERRAMANT : Si j’appelle le SAMU il n’arrivera pas jusque chez moi.
L. LEVILLAIN : J’ai échangé avec Raynald et ils sont au courant.
JP. LHONNEUR : Il faut envoyer la liste au SDIS.
JC. COLOMBEL : On a eu la chance d’avoir la visite de Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Santé et Madame la Ministre des collectivités territoriales. Il faut savoir que le pôle de santé de Carentan, propriété de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a reçu la labellisation France Santé. Monsieur le Premier Ministre a octroyé, sous réserve que ce soit voté au Gouvernement, une subvention de 50 000 € au pôle de santé.
JP. LHONNEUR : Monsieur le Premier Ministre a été reçu à la mairie à 15 heures puisqu’il recevait deux journalistes. C’est l’un des très rares déplacements de Monsieur LECORNU en province.
JC. COLOMBEL : Il est peu probable que l’on puisse faire le transfert de compétences du port au 1er janvier 2026.
JP. LHONNEUR : Il suffit de prendre une délibération.
JC. COLOMBEL : Non il y a un dossier à monter, le port est considéré comme un SPIC en matière administrative et c’est un obstacle à passer.
Ainsi délibéré – Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 28 novembre 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Pierre LHONNEUR Xavier GRAWITZ