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Déliberation - convention envergure ville aout sept 2026 eco c20260728
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - convention envergure ville aout sept 2026 eco c20260728)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026 S L Gr
ID : 069-216902569-20260720-EC0_C260728_1-CC
vaubevelin
MÉTROPOLE DE LYON
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE PRECAIRE
Entre les soussignés
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par Monsieur le Maire, Abdelkader LAHMAR, agissant pour le
compte de la Commune en vertu d’une délibération n° V_DEL_260410_1 du conseil municipal en date du
10 avril 2026.
Dénommée ci-après « La Ville »
d’une part
Et ENVERGURE SAS dont le siège social est situé 20 rue Pierre Mendes France 77200 Torcy ;
Envergure SAS est un organisme de formation représenté par Madame Aurélie FROIS, Responsable Territoriale Auvergne Rhône Alpes dûment habilitée pour l’organisation d’Ateliers Conseils France Travail pour le compte de
l'organisme,
Dénommé ci-après « L'occupant »
d’autre part
Il est convenu d'instituer, par les dispositions de la présente convention, les modalités de relations entre
la Ville de Vaulx-en-Velin et l'occupant à l’occasion de la mise à disposition, au profit de ENVERGURE SAS,
de locaux pour l’accueil d’une douzaine de personnes éloignées de l'emploi et d’un formateur pour des
ateliers conseil dans le cadre d’un marché avec France TRAVAIL pour une nouvelle période.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I — INDEPENDANCE DE L'ORGANISME
Article 1 : Conduite des tâches de gestion et d'administration de l’Organisme
Pour mettre en œuvre sa mission, avec les moyens qui lui sont octroyés par la Ville, ENVERGURE SAS
dispose d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Article 2 : Respect des dispositions statutaires de l’Organisme
Cette indépendance s'exerce en conformité avec ses statuts, à partir de ses instances statutaires.
TITRE 1I- OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 3 : Désignation des locaux mis à disposition
La Ville de Vaulx-en-Velin met à disposition de ENVERGURE SAS, à titre privatif et précaire, dans
l'immeuble de bureaux Dimitrov, situé 3 avenue Georges Dimitrov : 1
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 3
Publié le 28/07/2026
ID : 069-216902569-20260720-EC0_C260728_1-CC
° Une salle de formation de 35 m? pour 12 personnes
Ces locaux sont situés au 2°" étage de l’immeuble (selon le plan joint en annexe 1 à la présente
convention). Des locaux communs, des sanitaires et un espace repos seront également mis à disposition.
Article 4 : Redevance, contrepartie à la mise à disposition des locaux
La mise à disposition des lieux désignés à l’article 3 aura pour contrepartie une redevance d'occupation
d’un montant de 223 € pour une occupation allant du 10 aout au 30 septembre 2026 à raison de 11 jours
pleins et 4 matins soit (11 x 17 €)+ (4x 9€) = 223€
Les dates d'occupation sont les suivantes pour cette cession de formation :
En AOÛT : 10/08, 11/08 matin, 19/08, 24/08
En SEPTEMBRE : 02/09 matin, 04/09, 10/09, 11/09, 17/09 matin, 18/09, 22/09, 25/09 matin,
28/09, 29/09, 30/09
Article 5 : Paiement des charges
L'ensemble des charges afférentes aux locaux mis à disposition, telle qu’eau, gaz, électricité, chauffage,
internet, y compris celles relatives aux contrats d'assurances de l'immeuble, sont comprises dans le
montant de la location (la présente liste n’étant pas limitative), et ce, à compter de la prise de possession
des lieux.
La salle n’étant pas équipée de photocopieur, la structure devra anticiper ses besoins en la matière.
Article 6 : Entretien du bâtiment
La Ville s'engage :
- à prendre en charge tous les frais correspondants au gros entretien et grosses réparations du
bâtiment légalement à la charge du propriétaire ;
- à assumer les organes de sécurité du bâtiment (maintenance alarme incendie, désenfumage,
extincteurs et blocs de secours, vérification annuelle électrique) ;En outre, la Ville est en droit
d'exécuter l’ensemble des travaux et interventions jugées utiles et nécessaires à la conservation
de l'immeuble commeà la sécurité des utilisateurs.
En cas d’indisponibilité des locaux mis à disposition à raison des interventions et travaux précédents,
l'Association ne pourra utiliser les locaux mis à disposition, ni prétendre à une indemnisation ou à un
relogement, et ce, pour quelque raison que ce soit.
La Ville s'engage à assurer l'entretien et le nettoyage du bureau et des locaux communs. La prestation de
nettoyage des locaux est incluse dans la redevance.
TITRE III — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME
Article 7 : Usage des locaux
7.1: ENVERGURE SAS prendra les lieux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des
avantages et défauts du bâtiment et s'engage à rendre les lieux en bon état de jouissance.
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de
l'occupant et de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties. Les activités de
2
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
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l'occupant dans les locaux mis à disposition doivent être compatibles avec la nature des locaux et
matériels mis à disposition, leur aménagement et leur fonctionnement normal.
Seuls les préposés, salariés, bénévoles et tiers en lien avec l'occupant et ses activités sont autorisés à
occuper les locaux mis à disposition.
L'utilisation des locaux à usage d'habitation est strictement interdite.
7.2 : ENVERGURE SAS s'engage, dans le cadre de l’utilisation des locaux et matériels mis à sa disposition :
- à contrôler les entrées et les sorties des locaux mis à sa disposition,
- à faire respecter les règles de sécurité et à utiliser les locaux de manière normale, conformément
à leur configuration et à leur nature, de ne pas utiliser de flammes nues, bougies et autres
éléments incandescents non protégés,
- àne pas nuire à la quiétude du voisinage,
- à faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux,
- ne pas coller des papillons et tracts sur les murs des installations,
- à utiliser les locaux et'matériels mis à disposition dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et
des bonnes mœurs,
- à faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre la Ville, de
toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les
modalités de l'occupation par elle desdits locaux, de toutes les autorisations administratives
éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux mis à disposition ou à
l'exercice de son activité dans les dits locaux. La Ville ne pourra en conséquence encourir aucune
responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations,
- à ne pas emmagasiner où entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux mis à disposition,
des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs malsaines ou
désagréables et qui présenteraient des risques sérieux quels qu'ils soient et, plus
particulièrement, d'incendie,
- à ne rien déposer ni laisser séjourner dans les parties communes de l’immeuble qui devront
toujours rester libre d’accès et de passage, de son chef. Elle ne pourra faire usage d'aucun
appareil de chauffage à combustion lente,
- à ne faire usage d’aucun appareil ou système de chauffage sans avoir fait vérifier à ses frais et
sous responsabilité la conformité de l'installation avec les règles de sécurité en vigueur,
- à ne pas jeter dans les descentes, conduits d'écoulement et d'évacuation, des corps ou des
produits susceptibles de les détériorer. Les réparations qui deviendraient nécessaires si cette
obligation n’était pas respectée seraient à la charge exclusive de l'occupant,
- à respecter toutes les obligations imposées par les arrêtes municipaux ou la réglementation
générale.
7.3 Information à l’occupant :
Il résulte de l’article L125-5 du Code de l'Environnement ce qui suit :
« Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie
réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »
Pour l'application de ces dispositions, la Ville déclare que les locaux mis à disposition sont situés dans une
zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
En application de l’article L125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques a été établi par la Ville
ce jour. Un exemplaire original figure en annexe 2 à la présente convention.
L'occupant déclare avoir obtenu toutes les informations qui lui semblaient utiles à ce sujet et déclare en
faire son affaire personnelle sans recours contre la Ville.
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026 S L Gr
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Article 8 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue "intuitu personnae", l’occupant pourra en céder les droits en
résultant à qui que ce soit ; et ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 9 : Responsabilité de l’occupant
ENVERGURE SAS s'engageà :
- équiper la salle de formation nécessaires à son parcours de formation,
- assumer directement l’ensemble de ses divers frais de fonctionnement administratifs
(notamment téléphonie).
- les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives selon la répartition classique
du droit civil entre les charges incombant au propriétaire et au locataire. À cet effet, et pour
cette répartition, l'occupant est assimilé à un locataire,
-__ répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention dans
les locaux dont elle a la jouissance exclusive,
-_ faire son affaire personnelle, de façon que la Ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce
sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité
dans les lieux mis à disposition. Elle sera garante vis-à-vis de la Ville de toute action en
dommages et intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l’exercice de son activité,
- ne pas effectuer d'améliorations ou embellissements, ni de travaux intéressant le gros œuvre
du bâtiment, sans l’accord exprès de la Ville. Si l'Association a méconnu cette obligation, la
Ville peut exiger la remise en état des locaux ou des équipements au départ de celle-ci. En
outre, la Ville a la faculté d’exiger aux frais de l’Association la remise immédiate des lieux en
l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements
ou la sécurité des locaux,
- être en conformité avec les règlements de police municipale, le règlement du service sanitaire
départemental, ainsi que le règlement de sécurité dans le cas de réception de public,
- fermer les locaux mis à sa disposition, à savoir les portes, fenêtres, volets et de manière
générale l’ensemble des ouvrants ; activer l’alarme s’il en existe une; n’opérer aucune
modification, d’une quelconque manière, de ces accès,
- son départ, fermer les dispositifs de chauffage individuels, d’eau et d'électricité,
- enlever ses déchets présents dans les locaux mis à disposition et de manière générale, tenir
ces mêmes locaux dans un bon état de propreté et d'hygiène,
- prévenir immédiatement la Ville de tous dommages ou dégradations qui surviendraient dans
les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la
présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, elle serait
responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard,
- Veiller à ce que les sols ne soient pas détériorés, à surveiller les joints (carrelages, murs et
sols) et à les maintenir en état permanent d'étanchéité ; à prendre toute disposition pour
éviter la rupture par le gel des compteurs et canalisations traversant les lieux mis à
disposition. Les réparations ou le remplacement des éléments de l’immeuble dégradés par la
faute de l’occupant seraient à sa charge exclusive.
Par ailleurs, il est strictement interdit de stocker des bouteilles de gaz.
Les Services techniques de la Ville disposeront en permanence des clefs permettant l’accès à ces locaux
afin de leur permettre d'assurer, en cas d'urgence ou de force majeure, les opérations de
sécurité nécessaires.
Article 10 : Contrat de télésurveillance alarme
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026 S L Gr
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Sans objet
Article 11 : Clés et badges d'accès
Des clés et/ou badges d’accès aux locaux mis à disposition sont remis au formateur de cette session.
ENVERGURE SAS est responsable de la garde et de la conservation de ces dispositifs.
En cas de perte comme de vol, l’organisme sera tenu pour responsable et devra s'acquitter des éventuels
frais de remise en état, changement de canon ou serrures.
La reproduction des clés est interdite.
La collectivité pourra modifier ou faire évoluer les dispositifs d'accès au bâtiment. L'organisme devra
remettre les clés et badges d'accès à première demande de la Ville. Les clés seront restituées à l’issue de
la période d'occupation au Service Economie Emploi situé dans le même batiment au 1°" étage.
Article 12 : Assurance
ENVERGURE SAS s'engage à disposer durant la durée de la convention des couvertures d'assurances
garantissant :
- là responsabilité civile liée à ses activités de son propre fait ou du fait de ses préposés ou de ses biens ;
- les bris de glaces et les détériorations immobilières causés par un vol ou une tentative de vol, affectant
les locaux mis à disposition à usage exclusif de l’occupant.
- sa responsabilité civile d’occupant, notamment le recours du propriétaire et les recours des voisins et
des tiers suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux. Le contrat doit comporter des capitaux
suffisants pour permettre la reconstruction à neuf du bâtiment comportant les locaux mis à disposition
ainsi que les conséquences du recours des voisins et des tiers ;
Les autres risques pourront ou non être couverts par un contrat d’assurance (dommages aux biens
mobiliers, frais supplémentaires d'exploitation, ...)
L'’occupant s'engage à porter à la connaissance de son assureur le contenu de la présente convention et à
lui en faire accepter le contenu. Il s'engage également à fournir spontanément chaque année les
attestations d'assurance correspondantes.
La communication du contrat ou de toutes attestations n’engage aucunement la responsabilité de la Ville,
notamment pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue ou le montant des garanties s’avèrerait
insuffisant.
ENVERGURE SAS devra fournir une attestation d'assurance à la Direction des Affaires Juridiques.
L’occupant s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l'immeuble, objet de la présente
convention, telles qu’elles résultent des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la situation
des locaux mis à disposition, notamment en ce qui concerne la résistance au sol.
Il est rappelé que, en cas de sinistre ou d’anomalie quelconque dans les lieux mis à disposition ou dans
leurs dépendances, l’occupant a l'obligation d’en aviser la Ville sans délai sous peine d’être responsable
du sinistre, de toute aggravation de risque ou de tout accident.
Article 13 : Responsabilités et recours
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
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ENVERGURE SAS renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la Ville, tous
mandataires de la Ville, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous
assureurs pour les cas suivants :
-en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont l'occupant
pourrait être victime dans les locaux mis à disposition dépendances de l'immeuble, la ville n’assumant
aucune obligation de surveillance,
-en cas d’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption du service de l’eau, de l'électricité,
du téléphone, de tous systèmes informatiques s’il en existe, plus généralement des services collectifs et
éléments d'équipements communs de l’immeuble où propres aux locaux mis à disposition,
-en cas de modification ou de suppression des prestations communes, notamment du gardiennage,
-en cas de dégâts causés aux locaux mis à disposition et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par
suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances,
-en cas d'accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fait des locaux mis à disposition
pendant le cours de la convention, quelle qu’en soit la cause. Elle prendra donc à son compte personnel,
et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit de la
ville, soit des tiers, sans que la ville puisse être inquiétée ou poursuivie de ce chef.
Si les locaux mis à disposition venaient à être détruits, en totalité par vétusté, vices de construction, faits
de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour tout autre cause, indépendante de la volonté de
la ville, la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité.
Si toutefois, lesdits locaux n'étaient pas détruits ou rendus inutilisables que partiellement, l'occupant ne
pourrait obtenir qu’une réduction de la redevance en fonction des surfaces détruites, à l’exclusion de la
résiliation de la convention.
TITRE IV — CLAUSES GENERALES
Article 14 : Interlocuteur Ville
L’interlocuteur privilégié de l’Association est le Service Economie Emploi de la Ville situé au 1° étage du
3 avenue Georges Dimitrov 69120 Vaulx-en-velin — tel 04 72 04 78 02 service.economique@mairie-
vaulxenvelin.fr
Toutes les demandes et correspondances devront être adressées à ce service.
Article 15 : Etat des lieux
ENVERGURE SAS prendra les lieux mis à disposition dans leur état au moment de l’entrée en jouissance le
10 aout 2026 au matin.
Il sera procédé à un état des lieux d'entrée à la prise de possession des locaux, ainsi qu’à un état des lieux
de sortie à la date de la fin de l'occupation.
L'état des lieux portera s’il y a lieu sur les matériels et mobiliers mis à disposition (notamment les tables,
chaises et un video-projecteur).
Article 16 : Durée de la présente convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée allant du 10 aout au 30 septembre
2026.
Elle peut être dénoncée :
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026 S LGr ID : 069-216902569-20260720-ECC_C260728_1-CC
- par le Maire de Vaulx-en-Velin, à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs
sérieux tenant au bon fonctionnement de l’activité, d'intérêt général, d'ordre public ou si les
locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou
dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
- par l’occupant en cas de force majeure constatée et signifiée à la Ville.
Cette dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisera en
regard des circonstances sa date d'effet.
Article 17 : Clause pénale
A défaut de paiement de la redevance, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze
jours après réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception
demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier. La Ville se réserve le droit de majorer les
sommes dues de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et cela, indépendamment de
tous frais de justice, actes extrajudiciaires, commandements, qui seront systématiquement facturés à
l'occupant.
En cas de résiliation pour faute de l’occupant ou à son initiative, le montant éventuel des redevances
d'avance restent acquis à la Ville, sans préjudice de tous autres dus où dommages et intérêts en
réparation du dommage résultant des agissements de l’occupant, ayant ou non provoqué cette
résiliation.
Article 18 : Litiges
Les litiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie
amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Vaulx-en-Velin, en deux exemplaires, le 20/07/2026
Pour ENVERGURE SAS Pour la Ville de Vaulx-en-Velin,
* SAS ENVERGURE Le Maire, ... 20, Rue Pierre Mendès France
77200 TORCY
Siret : 30 149 038 00719 - Code APE : BS59 A
Mme Aurélie FROIS Abdelkader LAHMAR
Convention occupation salle formation MMIE / ENVERGURE SAS aout sept 2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026 S LGr
ID : 069-216902569-20260720-EC0_C260728_1-CC ecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026
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Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 28/07/2026 S LGr
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