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Déliberation - delib 70 a 73 CM 27 10 23 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Déliberation - delib 70 a 73 CM 27 10 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Système de retraite, Handicap et inclusivité, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 70/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d’affichage : 19 octobre 2023

Date de convocation : 19 octobre 2023

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1° Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mr Coutagne (pouvoir à Mr Pignon), Mme Gournay

{pouvoir à Mr Espoto), Mme Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Mme Lubrano (pouvoir à Mme

Lombard) et Mr Mokrani (pouvoir à Mme Pellegrino)

Absents excusés: Mrs Canal et Bernard

Secrétaire de séance : Mme Evelyne NOTO CAMPANELLA

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024 : FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS Monsieur le 1° Adjoint rappelle au Conseil Municipal que la commune de Rousset est amenée à mettre en œuvre, conformément à la loi, la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire mais également une modification dans la gestion des

amortissements des immobilisations de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), pour les communes de plus de 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le

budget de la collectivité.

l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater

forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l’usage

attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager ainsi une ressource destinée à les

renouveler,

Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de

l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause de dépréciation et ainsi

d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur

remplacement. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester

durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse patrimoniale de la commune.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

-les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

es immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21,22, {hors 229),23 et 24.

-les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Dans ce cadre règlementaire, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée

délibérante pour chaque catégorie de biens figurant à l'actif immobilisé conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Cependant, et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

Ainsi, par exemple :

- les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l'urbanisme sont amortis sur une durée maximum de 10 ans ;

- les frais d'études non suivies de réalisations sont amortis sur une durée maximum de 5 ans;

- les frais d'insertion sont amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de non-réalisation du projet d'investissement ;

- les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximum de 5 ans lorsque la

subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; 30 ans lorsque la subvention

finance des biens immobiliers ou des installations ; 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.

L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève, quant à lui,

d’une simple possibilité, optionnelle pour les collectivités locales.

Pour toutes les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement doivent correspondre à la

durée probable d’utitisation et sont définies librement par la collectivité.

La mise en œuvre effective de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024

implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations de la commune.

Dès lors, il est nécessaire de modifier la délibération n° 36/2021 en date 23 avril 2021 afin de préciser

les durées applicables aux différents articles comptables introduits par le nouveau référentiel M57.

Si le passage à, l'instruction M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un

changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la

mise en application de la règle dite du « prorata temporis » pour chaque catégorie d’immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2024 (pas d'effet rétroactif).Désormais, l'amortissement commence à la date exacte de mise en service ou d'entrée effective du

bien dans le patrimoine.

Ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que

les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.

Ainsi, et en d’autres termes, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se

poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à

l'origine.

En outre, la commune de Rousset peut décider d’un aménagement de la règle du « prorata temporis

» pour les nouvelles immobilisations mises en service et notamment pour des catégories

d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire {biens acquis par lot, petit matériel

et outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...)

Il'est ainsi proposé d’appliquer la règle du prorata temporis et de décider que les biens de faible

valeur, dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 euros TTC, soient amortis en une annuité

unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du

bien (en cas de cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les

conditions d'utilisation du bien. Cette éventuelle modification devra faire l'objet, afin d'être

approuvée, d’une délibération spécifique.

Monsieur le Maire sollicite, Mesdames, Messieurs les élus, afin que ces derniers approuvent la durée

des amortissements des immobilisations telles que définies dans le tableau annexe joint à cette

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le 1% Adjoint,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La commune de Rousset doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE :

- d'approuver le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de

de Rousset à compter du 1° janvier 2024.- d'autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Le 1° Adjoint Le secrétaire de séance

Evelyne NOTO CAMPANELLA

Pour le Maire,

L'Adjoint DéléguéDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 71/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d’affichage : 19 octobre 2023

Date de convocation : 49 octobre 2023

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1° Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mr Coutagne (pouvoir à Mr Pignon), Mme Gournay {pouvoir à Mr Espoto), Mme Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Mme Lubrano {pouvoir à Mme

Lombard) et Mr Mokrani (pouvoir à Mme Pellegrino)

Absents excusés: Mrs Canal et Bernard

Secrétaire de séance : Mme Evelyne NOTO CAMPANELLA

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA M57 Monsieur le 1° Adjoint rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de + 3500 habitants qui basculent au référentiel M57.

Monsieur le 1% Adjoint sollicite donc Mesdames et Messieurs les élus, afin que ces derniers

approuvent le projet de Règlement Budgétaire et Financier tel qu'annexé à la présente qui fixe les

règles de gestion applicables à la commune de Rousset pour la préparation, l'exécution du budget, la

gestion financière des crédits et l'information des élus et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A compter de l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune,

-ADOPTE le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la Commune de Rousset ;

-PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune ; -AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Le Secrétaire de séance . Le 1° Adjoint

Evelyne NOTO CAMPANELLA

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 72/2023 Afférents au conseil Municipal : 27 En exercice : 25 Date d'affichage : 19 octobre 2023 Date de convocation : 19 octobre 2023 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1° Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mr Coutagne (pouvoir à Mr Pignon), Mme Gournay {pouvoir à Mr Espoto), Mme Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Mme Lubrano {pouvoir à Mme Lombard) et Mr Mokrani (pouvoir à Mme Pellegrino) Absents excusés: Mrs Canal et Bernard Secrétaire de séance : Mme Evelyne NOTO CAMPANELLA | OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 —- Monsieur le 1% Adjoint propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision budgétaire modificative n°3 du Budget principal de l’exercice 2023 afin d'ajuster certains crédits budgétaires 2023 comme présenté ci-dessous : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 83 500€ CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL +13 500€ - 63512 (01) Taxes foncières + 10 300€ - 6358(01) Autres droits +3 200€ CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES + 70 000€ - 64111(020) Rémunération principale + 14 500€ - _64138(020) Autres indemnités +23 600€ - _6451(020) Urssaf + 3 OOC£ - _ 6453(020) Caisses de retraite +7 000€ -__6455(020) Assurance du personnel + 8 000€ - _ 6458(020) Cotisations aux autres organismes sociaux + 13 400€ - _ 6488(020) Autres charges + 500€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 83 500€

CHAPITRE 013 ATTENUATION DE CHARGES + 31 000€

- _6419(020) Rbt rémunérations du personnel + 31 000€

CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES + 48 000€

- 73212(01) Dotation de solidarité communautaire + 14 800€

- 7381(01) Taxe additionnelle aux droits de mutation + 33 200€

CHAPITRE 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS +4 500€

- 7411(01) Dotation forfaitaire + 4 500€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT +175 000€ |

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES + 41 000€

- 2051(020) Concessions et droits similaires + 41 000€

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 41 000€

- _21318(020) Autres bâtiments publics - 41 000€

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS +175 000€

- _2315(822) Install, matériel et outillage techniques + 175 000€

RECETTES D’INVESTISSEMENT +175 000€

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS +175 000€

- 2315(822) Install, matériel et outillage techniques + 175 000€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint,

-Après en avoir délibéré conformément à la loi,

-APPROUVE A L'UNANIMITE les écritures budgétaires ci-dessus énoncées et modifie le budget primitif en conséquence.

Le Secrétaire de séan

7 o

es-due

Evelyne NOTO CAMPANELLA Philippe PIGNON Pour le Maire, L'Adjoint DéléguéDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 73/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d’affichage : 19 octobre 2023

Date de convocation : 19 octobre 2023

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1” Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mr Coutagne (pouvoir à Mr Pignon), Mme Gournay

(pouvoir à Mr Espoto), Mme Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Mme Lubrano (pouvoir à Mme

Lombard) et Mr Mokrani {pouvoir à Mme Pellegrino})

Absents excusés: Mrs Canal et Bernard

Secrétaire de séance : Mme Evelyne NOTO CAMPANELLA

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES Monsieur le 1* adjoint informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à la loi n° 99- 586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, en sa qualité de Président, il doit adresser, chaque année, aux Maires des communes membres, un

rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce dernier doit faire l’objet d’une communication par

chacun des Maires à leur Conseil Municipal.

C’est l’objet du présent rapport pour l’année scolaire 2021/2022.

Le Collège de Rousset a accueilli au cours de l’année scolaire 2021/2022, un total de 588 élèves.

En voici le détail :

Rousset 266

Puyloubier 73

Peynier 154

Châteauneuf-le-Rouge 74

Soit 567 enfants (contre 552 enfants l’année précédente] pour les communes membres du Syndicat

Intercommunal.

Pour l’année 2022, l’ensemble des participations communales s’est élevé à la somme de 190 000€

contre 221 000 € en 2019.

La participation des différentes communes membres du syndicat intercommunal est détaillée ainsi :

> 149 333 € en 2022 soit 76,57 % du total pour la commune de Rousset ; > _21403€ en 2022 soit 10,98 % pour la commune de Peynier ;

> 11655€ en 2022, soit 5,98% pour la commune de Puyloubier ;

> 12 609€ en 2022, soit 6.47 % pour la commune de Châteauneuf le Rouge.

Ces participations sont calculées, conformément à la loi et aux statuts du Syndicat, en fonction du

nombre d'élèves scolarisés au Collège de Rousset, et de la richesse fiscale potentielle calculée à partir

de la somme de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire

encaissées l’année n-1, pour les communes membres du Syndicat Intercommunal.

L'excédent global de la section de fonctionnement cumulé à la fin de l'exercice 2022 s'élève à la somme de 89 166€.

Le total des dépenses réelles de la section de fonctionnement s’est élevé à la somme de 153 464€ en 2022.

Le total des dépenses réelles de la section d'investissement s’est élevé à la somme de 53 168€ en 2022.

L'année 2022 a été marquée par la réalisation de travaux de grosses réparations du complexe sportif,

essentiellement le parking et le plateau sportif ainsi que quelques travaux sur le gymnase et l'achat de divers matériels pour la pratique sportive.

Le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le 1% Adjoint

- PREND ACTE du rapport annuel 2022 du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives

Le Secrétaire de séance Le 1° Adjoint

Evelyne NOTO CAMPAN Pour le Maire, L'Adjoint Délégué