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Procès Verbal - CR Sommaire CM27052020 pour affichage en ligne Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Procès Verbal - CR Sommaire CM27052020 pour affichage en ligne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 27 MAI 2020

Le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt à 17H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s’est réuni au Palais des Sports rue Félix Mathé, sur convocation régulièrement adressée à ses membres le mercredi vingt mai deux mille vingt et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, MAIRE, pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la séance.

ETAIENT PRESENTS :

M. PERISSOL, Maire,

Mme TABUTIN, Mme LEGRAND, M. PLACE (absent aux délibérations n°2 et 3), Mme DEMURE (absente à la délibération n°2), Mme MARTIN, M. MOREAU, M. KARI, M. BENZOHRA (absent à la délibération n°2, a donné pouvoir à Mme TABUTIN), Mme GAUTIER DE BREUVAND, Mme MARTIN, Mme TABOURNEAU- BESIERS (absente aux délibérations n°2 et 3, a donné pouvoir à Mme LEGRAND), Mme EYRAUD, M. BUDAK, Mme VERDIER, M. DUPRE, Mme EHRET, M. ROSNET, M. LUNTE, M. GILARDIN, M. MICHAULT (absent aux délibérations n°2 et 3), Mme OUARDIGUI (absente aux délibérations n°2 et 3), Mme CHARMANT, M. LAHAYE (absent aux délibérations n°2 et 3), M. MONNET, Mme GOBIN (absente aux délibérations n°2 et 3).

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. LESAGE qui a donné pouvoir à Mme DEMURE,

Mme LEMAIRE qui a donné pouvoir à M. PLACE,

M. JONARD qui a donné pouvoir à M. PERISSOL.

M. BRAZY qui a donné pouvoir à M. MOREAU.

Mme HOUSSAIS qui a donné pouvoir à M. GILARDIN.

Mme VEZIRIAN qui a donné pouvoir à M. LAHAYE.

M. DELASSALLE qui n’a pas donné pouvoir.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BUDAK

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n°DCM202001

1. MODALITES DE TENUE DES REUNIONS EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE- CHOIX DU LIEU AU PALAIS DES SPORTS RUE FELIX MATHE A MOULINS ET PUBLICITE DES DEBATS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide que les réunions de conseil municipal pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée se tiendront au Palais des Sports Rue Félix Mathé à Moulins

Décide que, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la présente réunion se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister, un nombre maximal de 10 membres du personnel sera autorisé à y assister. Le caractère public des débats sera assuré par la diffusion des débats en direct sur la page Facebook de la ville de Moulins (@villemoulins), sur le site internet (www.ville-moulins.fr) et sur la plateforme vidéo (www.moulins.tv rubrique « live »).

Délibération n°DCM202002

2. CONFIRMATION DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, 17 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes CHARMANT, HOUSSAIS, MM. LUNTE, GILARDIN, MONNET)Approuve la délégation au Maire dans les conditions prévues au I de l’article 1 de l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 à savoir les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions aux associations et les garanties d’emprunts, à savoir les délégations suivantes :

▪ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

▪ De fixer, dans la limite d’une augmentation moyenne annuelle maximale de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

▪ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 650 000€ HT pour les marchés de travaux et d’un montant inférieur au seuil européen publié au Journal Officiel de la République Française pour les marchés de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant les avenants de ces mêmes marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

▪ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

▪ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

▪ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

▪ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

▪ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

▪ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

▪ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

▪ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

▪ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

▪ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, lorsque le montant de la transaction est inférieur à 500 000€ ;

▪ D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, d’exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la Commune (civil, pénal, administratif et tous les autres...) devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première instance qu’en appel ou en cassation,

Monsieur le Maire est autorisé à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes juridictions, juridictions d’instruction et juridictions de jugement, ou maisons de justice pour le compte de la Commune de Moulins, dès lors que les intérêts de la Commune, ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause.

▪ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 50 000€ ;

▪ De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

▪ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de financesrectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

▪ De réaliser les lignes de trésorerie. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 3 000 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR, ou un TAUX FIXE ;

▪ Lorsque le montant de la transaction est inférieur à 500 000 €, d’'exercer, en application de l'article L.214- 1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, que la commune en soit titulaire ou délégataire ou de déléguer l’exercice de ce droit de préemption

▪ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;

▪ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

▪ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

▪ De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant ;

▪ De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition dans la limite de 500 m2, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

▪ D’attribuer des subventions aux associations

Approuve que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122- 18 du code général des collectivités territoriales et peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant délégation de signature dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19.

Dit que le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du premier alinéa du I de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal

Confirme les décisions de Monsieur le Maire prises sur le fondement de l’article 1 I de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020.

Délibération n°DCM202003

3. CONVENTION DE COMMANDES DE SERVICES DE PLATEFORME DE COLLECTE DE DONS POUR LA LUTTE CONTRE LE COVID-19-CONFIRMATION

Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, 27 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme GOBIN et M. MONNET)

Confirme son offre de mandatement au profit du Centre Hospitalier de Moulins pour mener la procédure de passation et de l'exécution du marché de prestations de services de collecte de dons au nom et pour le compte du Centre Hospitalier et la convention conclue à cet effet,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion du marché.

La séance est levée à 23h45.