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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233799A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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DELIBERATION N° 25/130 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉFORME ET CESSION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES ET DES BIENS MOBILIERS DE BUREAU DES SALLES DE TÉLÉ-PRÉSENCE
CHÌ APPROVA A RIFORMA È CESSIONE DI MATERIALI INFURMATICHI È DI I BÈ MOBILIARII D’UFFIZIU DI E SALE DI TELE-PRESENZA
_____
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, la Commission Permanente, convoquée le 21 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-2 et L. 4221-5,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2112-1 et L. 2221-1 et suivants,
VU le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 2,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233799A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT la nécessité de réformer divers matériels informatiques et de bureau obsolètes ou inexploités,
CONSIDERANT que ces biens appartiennent au domaine mobilier privé de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse souhaite procéder à leur vente et favoriser ainsi le réemploi des matériels usagés ou obsolètes dont elle n’a plus l’utilité,
CONSIDERANT la liste des biens annexée à la présente délibération,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la réforme et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la vente des matériels réformés figurant dans la liste annexée, et dont la valeur finale sera supérieure à 4 600 euros.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à conclure la vente et à signer les actes de vente correspondants. Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233799A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
3
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/282/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIFORMA È CESSIONE DI MATERIALI INFURMATICHI È
DI I BÈ MOBILIARII D'UFFIZIU DI E SALE DI TELE-
PRESENZA
RÉFORME ET CESSION DE MATÉRIELS
INFORMATIQUES ET DES BIENS MOBILIERS DE BUREAU
DES SALLES DE TÉLÉ-PRÉSENCE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’arrêté n° 24/298 CE du Conseil exécutif de Corse du 4 juin 2024 a validé l’arrêt du dispositif de Télé-présence à compter du 1er juillet 2024 par la résiliation anticipée de la maintenance, la conciergerie et l’abonnement d’interconnexion réseau.
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la vente et de la réforme du matériel hifi obsolète et de mobiliers inutilisés.
La réforme du matériel informatique s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire, conformément aux objectifs fixés par le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023. Ce décret établit les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales.
À l'échelle nationale, le réemploi des biens numériques représente moins de 5 % des biens mis sur le marché, malgré une augmentation des ventes de nouveaux produits. En prolongeant la durée de vie des équipements, le réemploi réduit la production de déchets et limite la consommation de ressources.
Pour réduire les déchets informatiques des personnes publiques, le législateur impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques et de petite téléphonie réformée.
Les collectivités doivent ainsi orienter ces équipements vers le réemploi ou la réutilisation, contribuant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
Le repreneur s'engage à effectuer des opérations de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation des matériels, et à justifier de leur réalisation effective.
La Collectivité de Corse a choisi de vendre ces matériels pour favoriser leur réemploi.
La liste des biens à mettre en vente, jointe à la délibération, comprend la description des biens, leur état et leur prix.
La vente de ces biens, appartenant au domaine mobilier privé de la Collectivité, va générer des recettes excédant 4 600 €.
La vente se fera sur la base des biens en l'état, sans garantie.
Afin de répondre aux enjeux d'obsolescence, d'usure et d'inutilité des matériels, il est proposé de prononcer leur mise à la réforme, et de procéder à leur vente de gré à gré. 3
Je vous demande, par conséquent, d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la vente des matériels réformés figurant dans la liste annexée, dont la valeur finale excédera 4 600 € et de signer les actes de vente afférents. Le montant total est de 6 852 € selon l’argus du matériel en ce qui concerne le numérique et une estimation des services pour le mobilier.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. ACTE DE VENTE DE BIENS MOBILIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
(Conformément aux articles L. 3111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques)
Entre les soussignés :
La Collectivité :
La Collectivité de Corse
Représentée par M. SIMEONI Gilles, Président du Conseil exécutif de Corse. Ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et
L’Acquéreur :
Nom / Raison sociale : M. CASTELLI gérant de la société ATACC
Adresse : Carrefour Afa - Baléone - RN 193 - 20167 Sarrola-Carcopino N° SIRET: 342.828.761.00086
Téléphone : 04.95.51.00.18
E-mail : a.castelli@atacc.fr
Ci-après dénommé(e) « l’Acheteur »,
Désignation Marque/modèle N° de
série
Quantité Etat Prix de
vente HT
Poly com Visio 1 Non fonctionnel
0 €
Ecran diffusion
65’’
8410NL15400017
8410NL15400016
8410NL15400015
8410NL15400014
8410NL15500002
8410NL15500005
8410NL15400003
8410NL15400018
8410NL13800002
9 Fonctionnel 3 600 €
Ecran diffusion
55’’
5503NG15040070
5503NGP15050078
5503NG15040071
3 Fonctionnel 1 110 €
Mobilier 1 Très bon état
500 €
Sièges hauts 10 Très bon état
500 € IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Collectivité cède à titre onéreux à l’Acheteur le matériel Hi-Fi et mobiliers suivants, issus du domaine privé de la Collectivité, déclaré réformés par délibération :
Article 2 - État du bien
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’état du matériel et l’acquiert en l’état.
Article 3 - Prix de cession
La présente vente est consentie et acceptée pour le prix total de 6852€, payable comptant par mandat administratif.
Article 4 - Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété et des risques intervient à la date de signature du présent acte et après paiement intégral du prix.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à Ajaccio le
Le Vendeur
SIMEONI Gilles, Président du Conseil exécutif de Corse
Signature et cachet
L’Acheteur
M. CASTELLI, gérant de la société ATACC
Signature et cachet