Procès Verbal - CRCM20240624

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Procès Verbal - CRCM20240624 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Clairoix. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM20240624)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-quatre juin, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de Clairoix, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire.

Etaient présents : Laurent PORTEBOIS, Emmanuel GUESNIER, Annie BARRAS, Nathalie GRAS-POPULUS, Bruno LEDRAPPIER, Rémi DUVERT, Christine DUJOUR, Jacques DAUREIL, Céline DUDEK, Jean-Claude GUFFROY, Elisabeth BOURLON, Christian BOUQUET, Guillaume LEROUX, Julie LOQUET, Nicolas COSQUER, Franck BILLEAU.

Ont donné pouvoir : Dany LEGER à Christine DUJOUR, Jacqueline CLEDIC à Bruno LEDRAPPIER, Isabelle BEUVE à Céline DUDEK.

Monsieur le Maire constate que les conditions du quorum sont remplies et donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Julie LOQUET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 2 AVRIL 2024

Le conseil municipal, unanime, valide le procès-verbal de la réunion du 2 avril 2024.

PERSONNEL

24C013 – RECOURS A UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu la saisine du comité social territorial,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de recourir au contrat d’apprentissage,

- de conclure, dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Entretien espaces verts CAPa Jardinier paysagiste 2 ans

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis.2

FINANCES

24C014 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2024

En préambule, la commission Finances souhaite rappeler l’importance d’attribuer des subventions aux associations afin de leur permettre en tant que de besoin d’exercer leurs activités. Ainsi, toutes les associations de Clairoix ont été destinataires d’un dossier de demande de subvention pour l’année 2024.

Après analyse des dossiers déposés par les associations, la commission Finances vous propose donc d'octroyer les subventions de fonctionnement suivantes :

ASSOCIATIONS DE CLAIROIX

ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE MONTANT ATTRIBUÉ

Les Aînés de l'Aronde 1 400 €

Amicale sportive des Sapeurs-Pompiers 850 €

Amicale des Vieux Travailleurs 1 200 €

APE La joie des tiots clairoisiens 1 500 €

Boule amicale de Clairoix 1 100 €

Clairoix Basket-ball 4 700 €

OCCE 60 de l'École Publique (Coopérative élémentaire) 1 000 €

OCCE 60 de l'École Maternelle (Coopérative maternelle) 800 €

Les Crinquineurs du Mont Ganelon 400 €

Football Club de Clairoix 5 000 €

Gym et loisirs Clairoix 1 700 € + 226 € (1)

Harmonie municipale de Clairoix 1 200 €

Le bouchon clairoisien 700 €

Le Loup Production 700 €

Le vignoble de Clairoix 1 500 €

Les Amis réunis de Clairoix (archers) 600 €

Les P’tites Canailles 250 €

Musiques et Passions Clairoisiennes 1 300 € + 500 € (1)

Nouba 500 €

Société communale de chasse de Clairoix 600 € Société de Secours Mutuels des Sapeurs-Pompiers 1 000 €

Tennis Club de Clairoix 800 €

Arc Judo Club 60 500 €

TOTAL 30 026 €

(1) Participation de la commune aux charges patronales calculée à hauteur de 1,83 €/heure sur présentation des fiches de salaire des salariés de l’association, montant plafonné à 500 €/an.

Il est à noter que les associations Art, Histoire et Patrimoine de Clairoix, Photo-Loisir Clairoix, Collectif Citoyen pour l’environnement de Clairoix, Comité de Jumelage Clairoix-Dormitz, GET 60 Clairoix, Réseau Eco Habitat et AMAP de Clairoix ont précisé à la commune qu’elles ne souhaitaient pas déposer de dossier pour l’année 2024.3

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE MONTANT ATTRIBUÉ Addictions Alcool (Vie Libre) 100 € AVEC (anciennement ASDAPA) 700 € Association sclérose en plaques AFSEP 100 € Association "Les restos du cœur" 300 € Association France Alzheimer 60 200 € Association pour le don du sang bénévole de Compiègne et sa région 100 € Entr'aides à Compiègne contre l'exclusion.

Epicerie sociale "Maison la Passerelle" 500 € France Victimes 60 (Ex Réagir)

Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales de l'Oise et Point

Rencontre Familial

150 €

Le Fil d'Ariane 100 € Le Secours Catholique - CARITAS France 300 € Le souvenir Français 200 €

Union Nationale des Combattants 100 €

Vaincre les Maladies Lysosomales 100 € Maison Familiale Rurale de Beaulieu-les-Fontaines 90 €

TOTAL 3 040 €

Le montant des subventions sera mandaté en deux versements : 60 % en juillet et 40 % en octobre 2024. Les crédits correspondants sont inscrits au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans les tableaux ci- dessus, ainsi que les modalités de leur versement,

- dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

24C015 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « AMICALE DES VIEUX TRAVAILLEURS »

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des Vieux Travailleurs » d’un montant de 1 000 € afin de leur permettre d’organiser un repas animé en fin d’année dans le cadre des 70 ans de l’association.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des Vieux Travailleurs »,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.4

24C016 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES AMIS REUNIS DE CLAIROIX »

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis Réunis de Clairoix » d’un montant de 500 € afin de leur permettre d’organiser un concours en salle, inscrit au calendrier national de la fédération française de tir à l’arc, en janvier 2025.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis Réunis de Clairoix »,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

24C017 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « NOUBA »

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Nouba » d’un montant de 200 € afin de leur permettre d’organiser un festival intitulé « Un nouveau regard sur l’inclusion » en novembre 2024, en liaison avec le cinéma le Majestic de Jaux.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Nouba », - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

24C018 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES P’TITES CANAILLES »

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Les P’tites Canailles » d’un montant de 100 € afin de leur permettre d’organiser une soirée dansante sur le thème des années 80 en novembre 2024.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Les P’tites Canailles », - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.5

24C019 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE L’ARC POUR LE PROJET « TRANSFORMER UNE PLACE DE VILLAGE IMPERMEABILISÉE EN UN CŒUR DE NATURE ET DE LIEN SOCIAL »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2023 portant règlement d’attribution des fonds de concours aux communes membres de l’Agglomération de la Région de Compiègne,

Considérant le projet « Transformer une place de village imperméabilisée en un cœur de nature et de lien social »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- sollicite auprès de l’ARC un fonds de concours d’un montant de 200 000 €, au titre de l’année 2024, suivant le plan de financement ci-après :

Financeurs Subvention Taux d’intervention

État - Fonds vert 299 300,72 € 30,00%

Région – ACTES 289 324,02 € 29,00%

Agglomération de la Région de Compiègne 200 000,00 € 20,05%

Maître d'ouvrage 209 044,31 € 20,95%

Total 997 669,05 € 100%

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant au présent projet.

URBANISME

24C020 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE DES POUVOIRS DE POLICE DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience de 2021, prévoit à son article 17 la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires, voire des présidents d’EPCI (dans certains cas) à compter du 1er janvier 2024.

A l’échelle de l’Agglomération de la Région de Compiègne, la compétence en matière de police de la publicité, des enseignes et préenseignes est exercée, depuis le 25 juin 2021, date d’entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), par les maires.

Le pouvoir de police de la publicité consiste à délivrer les autorisations préalables à l’installation, la modification des enseignes et à réceptionner les déclarations préalables d’installation de publicités, à contrôler le respect de la réglementation sur sa commune et à mettre en demeure les contrevenants en cas de non-respect de la réglementation.

La loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 5211-9-2 du CGCT.6

Le transfert est automatique lorsque :

- l’EPCI est compétent en matière de plan local de l’urbanisme (PLU ou de RLP), - il s’agit d’une commune de moins de 3500 habitants membres d’un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Ceci s’applique aux communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente à la fois en matière de plan local d’urbanisme (PLUiH) et de règlement local de publicité (RLPi).

Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même ce pouvoir de police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence. Ainsi, dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin de délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer).

Par conséquent, le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI peut prendre effet :

- soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s’est opposé au transfert au 1er juillet 2024),

- soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de ce pouvoir avant le 1er août 2024. Le transfert au président de l’EPCI ne concernait alors que les communes qui ne se sont pas opposées.

En revanche, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l’EPCI renonce également au transfert avant le 1er août 2024, l’ensemble des maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.

Considérant qu’il est plus judicieux de maintenir l’exercice de pouvoir de police en matière de publicité au sein de la sphère communale, pour des raisons de proximité et à l’instar du mode opératoire des autorisations d’urbanisme,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-1 à L. 583-5, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2, Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2021 approuvant le Règlement local de publicité intercommunal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- décide de conserver la compétence des pouvoirs de police en matière de publicité, enseignes et préenseignes, et s’oppose au transfert automatique de cette compétence au Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne,

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

AMENAGEMENT

24C021 - REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE BMX – CRÉATION D’UNE AIRE SPORTIVE ET DE LOISIRS – AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION, ÉTABLISSEMENT D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L’ARC

La commune de Clairoix est propriétaire du terrain de l’ancien site de BMX. Suite à la création de la piste internationale de BMX sur la ZAC du Bois de Plaisance courant 2023, la question du devenir de ce site se pose. Une réflexion a donc été menée entre la commune et l’ARC, et il a été décidé d’aménager cet espace en zone de loisirs qui doit accueillir un pumptrack, une aire de fitness ainsi qu’un terrain de padel.7

La piste de l’ancien BMX étant gérée par l’ARC, il a été convenu que cette dernière porterait financièrement la création du pumptrack. La commune portera pour sa part tous les autres aménagements. À l’issue de ces travaux, il sera procédé à la désaffectation du site permettant de classer d’intérêt communautaire la nouvelle piste internationale de BMX à Venette.

Les deux collectivités seront donc amenées à intervenir sur le même périmètre : il est proposé de constituer un groupement de commandes ayant pour objet la création de la zone de loisirs afin d’optimiser les coûts (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économie d’échelle attendue pour l’offre des entreprises candidates).

La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.

Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les travaux de création d’une aire sportive et de loisirs, d'optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d'échelle par le biais d'une massification des travaux.

L’ARC, en tant que coordonnateur, aura pour objectif d'organiser la mise en concurrence. L’ARC et la commune pourront ensuite signer un marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC, et conserveront chacune la responsabilité d'exécuter le marché par l'émission de ses propres ordres de service à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.

Le suivi des travaux sera assuré par la Direction de l’Ingénierie - Bureau d'Études étant entendu que son intervention pour le compte de la commune se fera par l’intermédiaire du « service partagé ».

L’allotissement des collectivités ainsi que les estimations s’établissent comme suit :

Entité Lot n°1 : voirie Lot n°2 : aire de fitness /Padel

Estimation HT Estimation HT

ARC 300 000 €

Commune de Clairoix 200 000 € 100 000 €

Montant total des lots 500 000 € 100 000 €

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1111- 10, L.1414-3 III et L.2122-21-1,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7, L.2123-1 et R.2123- 1 1°,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- approuve la constitution du groupement de commandes,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres du groupement (lot 1) ; concernant le lot 2, la commission d’appel d’offres de la commune sera réunie pour un avis simple. - autorise Monsieur le Maire à signer à exécuter le marché.8

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE DE LOISIRS

ARC N°24.113

ENTRE :

L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), ci-après « Le coordonnateur »,

Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)

Représentée par son Président,

ET

CLAIROIX,

1 rue du Général de Gaulle (60280)

Représentée par son Maire,

Ci-après « les Parties »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;

Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La commune de Clairoix est propriétaire du terrain de l’ancien site de BMX. Suite à la création de la piste internationale de BMX sur la ZAC du Bois de Plaisance courant 2023, la question du devenir de ce site se pose. Une réflexion a été menée entre la commune de Clairoix et l’ARC et il a été décidé d’aménager cet espace en aire sportive et de loisirs qui permettra d’accueillir un pumptrack, une aire de fitness ainsi qu’un terrain de padel.

La piste de l’ancien BMX étant gérée par l’ARC, il a été convenu que cette dernière porterait financièrement la création du pumptrack et que la commune de Clairoix porterait tous les autres aménagements. À l’issue de ces travaux, il sera procédé la désaffectation du site permettant de classer d’intérêt communautaire la piste internationale de BMX.

Les deux collectivités seront donc amenées à intervenir sur le même périmètre : il est proposé de constituer un groupement de commandes ayant pour objet les travaux de création de la zone de loisirs afin d’optimiser les coûts (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économies d’échelle attendues au niveau des offres des opérateurs économiques).

Ainsi, la commune de Clairoix et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont émis le souhait d’optimiser la passation d’une procédure de marché pour un besoin commun.

L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour la passation d’un marché ayant pour objet l’aménagement d’une zone de loisirs.

Ce groupement permettra d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique) et de sécuriser la passation de la consultation.

Considérant ce qui précède, il est décidé de conclure un groupement dont les objectifs, la durée et le fonctionnement sont exposés dans la présente convention.9

Article 1 : Caractéristiques de la convention

Article 1.1 : Objet du groupement de commandes

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre les Parties selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.

La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux d’aménagement d’une zone de loisirs, plus précisément pour le lot n°1 « voirie ».

Le présent groupement permettra de mutualiser la procédure de passation du contrat et d’optimiser les coûts afférents à la passation de ce contrat.

Le groupement de commandes, via son coordonnateur, a vocation à organiser la mise en concurrence, passé selon une conformément aux dispositions de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique.

L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, en tant que coordonnateur, a pour mission d’organiser la mise en concurrence.

Article 1.2 : Définition des marchés incombant au groupement

Le groupement institué par la présente convention charge le coordonnateur de passer un marché public portant sur :

- Le lot n°1 : voirie

Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.

Une copie de la délibération est annexée à la présente convention.

Article 3 : Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par son Président Monsieur Philippe MARINI, coordonnateur du groupement.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes, et prendra fin suite à l’information faites aux Parties de l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres.

Article 5 : Organe d’attribution des marchés

En application de l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est la commission d’appel d’offres du coordonnateur c’est-à-dire de l’ARC.

Les Parties renoncent à remettre en cause les choix opérés par la CAO ci-avant désignée.

Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur

Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.

Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant de conclure les contrats et notamment :

▪ Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; ▪ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; ▪ Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ;10

▪ Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

▪ Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;

▪ Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; ▪ Mettre en ligne, sur la plateforme de l’ARC, les dossiers de consultation ; ▪ Recevoir les offres ;

▪ Convoquer la CAO ;

▪ Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;

▪ Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la CAO ; ▪ Informer l’autre Partie du choix auquel la CAO aura procédé ;

▪ Transmettre à l’autre Partie les documents nécessaires à la conclusion de son marché et à son éventuel contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d’engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, cahier des charges, rapport de la commission d’ouverture des plis, rapport de la commission de choix des offres, rapport de présentation… ;

La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement s’éteint avec la notification des contrats aux soumissionnaires choisis par la commission d’appel d’offres.

Article 7 : Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

▪ Transmettre, préalablement au lancement de la consultation, l’état de la définition de ses besoins (état des besoins quantitatifs et qualitatifs) dans les délais fixés par le coordonnateur ;

▪ Signer un acte d’engagement avec le titulaire retenu par la Commission à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;

▪ Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché ; ▪ Exécuter son marché : vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ; ▪ Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.

Article 8 : Modalités financières

Les frais de publication (annonce) ainsi que les dépenses liées à la mise au point du DCE sont pris en charge et réglés par le coordonnateur.

Article 9 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement, et de résiliation de la convention

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur. Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.

Article 10 : Modification de la convention – clause de réexamen

La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.

Article 11 : Règlement des litiges

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.

Le coordonnateur du groupement,

Habilité par délibération n° en date du ,

Fait à ……………………………….,

Le …………………………………..

Annexes n°1 : Signatures des membres du groupement

Annexes n°2 : Délibérations

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 30.