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Déliberation - Deliberation Approbation du rapport CLECT
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Approbation du rapport CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
. . République française
a a | PAUTES-PIRENEES 065-216503300-DE_018_2025-DE NOUILHAN - Commune
AGEDI Séance du 20 novembre 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 10/11/2025 11 vingt novembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Madame ITURRIA Nathalie
Présents : 7 . | | Présents : Monsieur BAJON Raymond Madame BETTONI Myriam
Votants: 9 Madame BUSTEAU Chloé Monsieur FROSSARD Paul Monsieur ITURRIA Dominique Madame ITURRIA Nathalie Monsieur LAFFITTE
Pour: 9 Thierry
Contre: 0 Représentés: Monsieur CASTANET Thibaut représenté par Monsieur
° FROSSARD Paul Madame LAMOTHE Corinne représentée par . Monsieur BAJON Raymond
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Madame RUIZ Anne-Marie Monsieur MOULET Arnaud
Secrétaire de séance: Madame BUSTEAU Chloé
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale
dÉvaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Adour Madiran du 09 octobre 2025 dans le cadre de
la réévaluation du transfert de charges dune commune au 1er
janvier 2026 Compétence Jeunesse - DE_018_2025
Madame le Maire rappelle que, conformément aux procédures de transfert de compétences définies à l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées doit se réunir afin de déterminer les impacts financiers consécutifs à
la régularisation du transfert de la compétence « Jeunesse » sur la commune de Maubourguet.
En effet, la compétence « Jeunesse » n’a pas fait l'objet d’une définition précise depuis le
1e janvier 2017, date de création de la Communauté de Communes Adour Madiran.
ll a ensuite été décidé de clarifier l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action
Sociale » sur le sujet et de confier à la Communauté de Communes le « soutien aux projets structurants pour la jeunesse (12-25 ans) du territoire Adour Madiran » par délibération n°DEL20211209 24B-DE du 09 décembre 2021.
Depuis, l'action phare relative à cette compétence a été la création du Comptoir Jeunes à l'Atelier de Vic en Bigorre.
Or, pour des raisons qui leur sont propres les élus de la commune de Maubourguet, fortement engagés en faveur des jeunes de la commune, et plus largement du canton de Maubourguet,
ont souhaité, en 2021, continuer leur action à destination de ce public, malgré l'ajout de la compétence « jeunesse » dans les statuts de la CCAM.
Aujourd'hui, considérant la dissolution, au 31 décembre 2025, de l'association « Les Bouscarret's » en charge des actions jeunesse sur la commune de Maubourguet, ces mêmes
élus proposent de clarifier la situation et de restituer l’activité jeunesse de la commune à la communauté de communes. De la même manière que pour la compétence « Affaires péri et extrascolaires », la CCAM confiera la gestion de l'activité jeunesse au Centre de Loisirs de Maubourguet à compter du 1°’ janvier 2026 par voie de conventionnement.
Cela implique :
+ la reprise, par la Communauté de Communes Adour Madiran, de l'ensemble des dépenses et des recettes afférentes à la compétence en question, dont la commune est
entièrement dessaisie,
+ une substitution de la Communauté de Communes Adour Madiran dans les contrats
que la commune avait souscrits pour exercer ladite compétence,
+ la mise à disposition du ou des équipements concernés, formalisée dans le cadre d’un
procès-verbal.
A ce titre, il convient d'évaluer les charges relatives à l'exercice de la compétence qui viendront
impacter l'attribution de compensation communale.
Les conclusions, prenant la forme d’un rapport ci-annexé, ont été arrêtées par la CLECT en
séance du 09 octobre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Adour Madiran n° DE_2017 032 du 02
février 2017 portant création et composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-12-28-011 du 28 décembre 2017 portant actualisation des
statuts de la Communauté de Communes Adour Madiran au 1°" janvier 2018,
Vu la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale » par
l'ajout du « soutien aux projets structurants pour la jeunesse » par délibération de la CCAM
n°DEL20211209 24B-DE du 09 décembre 2021,
Vu la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la CCAM n°1/2025 du 09
octobre 2025,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Adour Madiran n° DEL20251009 2-DE du
09 octobre 2025 portant approbation du rapport de la CLECT n°1/2025,
Considérant que le rapport de la CLECT constitue la base de travail pour déterminer le montant
de lattribution de compensation,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT sur les charges financières transférées les concernant,
Considérant le rapport de la CLECT annexé au présent projet de délibération,
Considérant l'avis donné par la commission dans sa séance du 09 octobre 2025,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
$& d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT de la CCAM n°1/2025 en date du 09 octobre 2025 ci-annexé, portant sur l'évaluation du montant des charges transférées correspondant à la régularisation de l'exercice de la compétence « Jeunesse » par la CCAM en lieu et place de la commune de Maubourguet à compter du 1°’ janvier 2026 ;
& de mandater Madame le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'application du présent projet de délibération et pour signer tout
document se rapportant à ce dossier. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire Nathalie ITURRIA
après dépôt en Préfecture
le ZU / AA J 2085
et publié ou notifié