Déliberation - d44mvenu5y737s8

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Déliberation - d44mvenu5y737s8 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Courmelles. Lien du pdf (Déliberation - d44mvenu5y737s8)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

fr e

publié le «24 lo] 12025

ID : 002-210202115-20230710-20230710018-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Conseillers en exercice DT

Présents 13

No . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, DS _ Séance du Lundi 10 juillet 2023, à 19 heures 00

Date de convocalion : 0307/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation 03/07/2023

N°2023-07-10/018 _] La séance ouverte, sont présent(e)s :

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE - BRIATTE - MM BOULE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELIN M. ROUYER - Mme MENDES.

Absent(e)s, pouvoir : M. LALU, représenté par Mme SOHM

Mme GONTIER, représentée par M. SVRCEK

Mme TEIRLYNCK, représentée par M. BARBILLON

Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ

Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES

Absent : M. KANTA

Secrétaire : Monsieur GAILLARD Fabrice

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2022-09-14/031

RAPPORTEUR : M. SVRCEK

Le Maire explique à l’assemblée que La commune a reçu un courrier de la préfecture de l’Aïsne, en date du 12 mai 2023, stipulant que la délibération n° 2022-09- 14/031 appelle les observations suivantes :

«Le conseil municipal est compétant pour moduler, voire supprimer le versement du régime indemnitaire en fonction de certaines situations de congés prévues dans sa délibération. A ce titre, il est possible de suspendre, partiellement ou totalement, un régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie ordinaire.

Ë revanche l’article L712-1 du CGFP dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».

Il en résulte qu’aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant expressément.

Dans ce cadre, la distribution des reliquats de complément indemnitaire annuel, non

versé aux agents absents pour maladie ordinaire, à ceux dont la charge de travail s’en trouverait impactée, peut s’apparenter à une bonification sans lien avec l'appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et donc être considérée comme illégale ».

Le Préfet demande donc que le conseil municipal abroge la délibération n° 2022-09- 14/031 du 14 septembre 2022 et à délibérer en tenant compte des observations ci- dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’abroger la

délibération n° 2022-09-14/31

|___ POUR | CONTRE -

18 | L _L _ __ABSTENTION _ | REFUS DE VOTE |

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au regisire les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRC Envoyé en préfecture le 20/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 20/07/2023

DEPARTEMENT DE L'AISNE Publié le A 193 1222

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20230710-20230710019-DE

[ Couseillers en exercice ] 19.

Présents 13

Représentés 5 » s

Absent 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

do a _ Séance du Lundi 10 juillet 2023, à 19 heures 00

Date de convocation : 03:07:2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

Date d'affichage de la convocation : 03/07:2023

[ N°2023-07-10/019 |] La séance ouverte, sont présenr(e)s :

MM SVRCEK - GAÏLLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELIN M. ROUYER - Mme MENDES.

Absent(e)s, pouvoir : M. LALU, représenté par Mme SOHM

Mme GONTIER, représentée par M. SVRCEK

Mme TEIRLYNCK, représentée par M. BARBILLON

Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ

Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES

RAPPORTEUR : M. SVRCEK

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Monsieur GAILLARD Fabrice

MODIFICATION RIFSEEP (COMPLÉMENT INDEMNITAIRE - LES ABSENCES)

Monsieur le Maire rappelle que les délibérations en date du 9 mars 2020 et du 5 novembre 2020 stipulaient pour le paragraphe des absences le Complément Indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Il propose de modifier le maintien du Complément Indemnitaire en cas de maladie ordinaire hors COVID.

Suite à l’abrogation de la délibération n° 2022-09-14/031, Monsieur le Maire propose

aux conseillers municipaux de modifier le paragraphe des absences du Complément Indemnitaire Annuel de la manière suivante :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Il ne sera pas maintenu dans les mêmes proportions en cas de maladie ordinaire hors COVID.

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier le

paragraphe des absences pour le Complément Indemnitaire :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement en cas d’accident de service, maladie professionnelle, maternité,

adoption, paternité.

[l ne sera pas maintenu dans les mêmes proportions en cas de maladie ordinaire hors COVID. Il sera calculé au prorata des jours d’absences dès le premier jour d’arrêt maladie

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

| POUR| CONTRE | ABSTENTION REFUS DE VOTE |

16 2 |

M. ROUYER - Mme MENDES) | |

FN et délibéré le jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme, Le Maire,

Arnaud SVRCEK. ESS,Envoyé en préfecture le 20/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 20/07/2023

DEPARTEMENT DE L'AISNE Publié le dù lo+ [AoA28s

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20230710-202307 10020-DE

| Conseillers en exercice 19

Présents 13

| ri ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL a Séance du Lundi 10 juillet 2023, à 19 heures 00

Date de convocation : 03/07/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/07/2023

Co N°2023-07- 10/020 _| La séance ouverte, sont présent(e)s :

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELIN M. ROUYER - Mme MENDES.

Absent(e)s, pouvoir : M. LALU, représenté par Mme SOHM

Mme GONTIER, représentée par M. SVRCEK

Mme TEIRLYNCK, représentée par M. BARBILLON

Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ

Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES

RAPPORTEUR : M. SVRCEK

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Monsieur GAILLARD Fabrice

CRÉATION D'EMPLOI

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’adjoint technique territorial en raison d’un accroissement de travail,

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES

- La création d’UN emploi d’adjoint technique territorial, permanent à temps non

complet à raison de 30H50 par semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2023

Filière : technique

Cadre d’emploi : adjoint technique

Grade : adjoint technique : - ancien effectif : 5

- nouvel effectif : 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget.

[POUR] CONTRE | ABSTENTION

17 | I

(M. CASOLA) _— . .

4 et délibéré le jour, mois et an susdits

Ent signé au registre les membres présents

" Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK.

| REFUS DE VOTE | Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE |

Publié le DL lo? 12023 DEPARTEMENT DE L'AISNE COMMUNE DE COURMELLES

ID : 002-210202115-20230710-20230710021-DE

| Conseillers en exertice | 19

| Présents 13

| se | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 10 juillet 2023. à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Daie de convacation . 03/07/2023 Date d'affichage de la convocation 03/07/2023

CL __ N°2023-07-10/021 | Lu séance ouverte, sont présentes :

: MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE - PORTEUR : M. RAPPORTEUR : M. SVRCEK BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELIN

M. ROUYER - Mme MENDES.

Absent(ejs, pouvoir : M. LALU, représenté par Mme SOHM

Mme GONTIER, représentée par M. SVRCEK

Mme TE{RLYNCK, représentée par M. BARBILLON

Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ

Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Monsieur GAÏLLARD Fabrice

TARIF REPAS CANTINE SCOLAIRE

Le Maire précise au Conseil Municipal qu’il appartient aux communes de fixer les tarifs des repas de la cantine scolaire. La dernière augmentation du prix du repas date du 1% janvier 2018.

Le 9 juin 2023, la société API informait la commune qu’à compter du 1% septembre 2023, le prix était révisé et passait de 3,64 € TTC à 4,02 € TTC.

Le Maire rappelle les prix actuels :

* 4,50 € pour les enfants domiciliés à Courmelles

* 5,00 € pour les enfants extérieurs à Courmelles

* 4,50 € pour les enfants de Berzy le Sec et Ploisy (convention pour frais de

scolarité).

À ce jour, la commune nouvelle Bernoy le Château (fusion de Berzy le Sec et Noyant et Aconin) ne bénéficie plus de la convention pour frais de scolarité, Les enfants restant scolarisés à Courmelles paieront le tarif enfants extérieurs.

Le Maire propose donc d'augmenter le tarif du repas de la cantine scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide les tarifs suivants :

* 5,00 € pour les enfants domiciliés à Courmelles et Ploisy

* 5,50 € pour les enfants extérieurs à Courmelles

—__— —7

POUR | CONTRE -}ABSTENTION REFUS DE VOTE | 18 |

a |

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme, à

Le Maire, ) |

Arnaud SVRCFK. /

( EN

PF

_—_REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Conseillers en exercice | 19

Présents 13

Représentés 5

Absent Î

Date de convocation : 03/07/2023

Date d'affichage de la convocation : 04/07/2023

Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

Publié le D (0712023

ID : 002-210202115-20230710-20230710022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 10 juillet 2023, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

N°2023-07-10/022

RAPPORTEUR : M. SVRCEK

| La séance ouverte, sont présent(e}s :

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELIN M. ROUYER - Mme MENDES.

Absent(e}s, pouvoir : M. LALU, représenté par Mme SOHM

Mme GONTIER, représentée par M. SVRCEK

Mme TEIRLYNCK, représentée par M. BARBILLON

Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ

Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Monsieur GAILLARD Fabrice

ATTRIBUTION DE COMPENSATION - RÉVISION LIBRE

Monsieur le Maire rappelle que :

Lors du vote du Pacte Fiscal et Financier le 1% juillet 2021, le Conseil Communautaire a délibéré afin d’acter le transfert de la contribution au SDIS à GrandSoissons Agglomération à compter du 1% janvier 2023. La Communauté d’Agglomération a adopté le transfert de cette compétence qui est désormais inscrite à ses statuts.

En date du 20 septembre 2022, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué ce transfert.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres de GrandSoiïissons Agglomération, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que les 28 communes de GrandSoissons Agglomération ont été invitées par courrier du Président de GrandSoissons Agglomération en date du 22 septembre 2022 a délibérer sur le rapport de la CLECT sachant que les communes disposaient d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de cette notification et que passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Vu les délibérations favorables réceptionnées par l’EPCI dont la commune de Courmelles.

Considérant la fusion des deux communes de Berzy le Sec et Noyant et Aconin au 1° janvier 2023, formant la commune de Bernoy le Château.

Vu la proposition affichée, dans le rapport de la CLECT approuvé, d’impacter le montant de la contribution SDIS au regard des montants 2022 et de compenser les pertes DGF et FPIC des communes suite à ce transfert et selon les données 2021 sur Les attributions de compensation des communes.Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

Publié le DU 5412023

ID : 002-210202115-20230710-20230710022-DE

Vu la délibération n° CC/2023/14 en date du 9 février 2023 du Conseil Communautaire décidant d’impacter les attributions de compensation des 27 communes suite à ce transfert de contributions au SDIS à compter du 1°’ janvier 2023 et de déterminer le montant pour la commune de Bernoy le Château en additionnant les deux montants de Noyant et Aconin et Berzy le Sec.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le présent dossier et

acte la révision libre des attributions de compensation.

POUR | CONTRE | ABSTENTION | REFUS DE VOTE |

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK. REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

Pubié le 4 16] 12023

ID : 002-210202115-20230710-20230710023-DE

Conseillers en exercice 19

Présents 13

Représentés 5 Absent ñ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 10 juillet 2023, à 19 heures 00

Date de convocation : 03/07-2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convacatian : 03/07/2023

C

RAPPORTEUR : M. BARBILLON

N°2023-07-10/023 | La séance ouverte, sont présent(e)s :

M. ROUYER - Mme MENDES.

Absent(e)s, pouvoir : M. LALU, représenté par Mme SOHM

Mine GONTIER, représentée par M. SVRCEK

Mme TEIRLYNCK, représentée par M. BARBILLON

Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ

Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Monsieur GAILLARD Fabrice

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1R JANVIER 2024 GESTION DES AMORTISSEMENTS DES

IMMOBILISATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'avis favorable du comptable public en date du 13 février 2023 ;

Le conseil municipal de Courmelles réuni le 10 juillet 2023.

Considérant

- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ; - que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 208, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir au 1° janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1° janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Courmelles, compte-tenu de l'intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, d’adopter la nomenclature M57 simplifiée au 1° janvier 2024 ;

- que conformément à l’article L du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable ; - que l’adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée indique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et le cas échéant certaines dispositions du règlement financier ;

- que conformément à l’article L2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du compte 204 font l’objet d’amortissement dans les communes de moins de 3 500 habitants :

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE -

BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELINEnvoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

Publié le

ID : 002-210202115-20230710-20230710023-DE

- que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être fait dérogation par délibération ;

- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 est un prérequis à l’expérimentation du compte financier unique ;

DÉCIDE

- d'appliquer à partir du 1° janvier 2024 l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée pour le budget principal de la commune de Courmelles

- de fixer la durée d’amortissement des subventions versées à

5 ans pour des biens mobiliers, matériel ou des études (maximum 5 ans) ; 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations (maximum 30 ans) - de déroger la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir par année pleine.

| POUR Lo CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

CS __ | +

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK. Envoyé en préfecture le 20/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 20/07/2023 DÉPARTEMENT DE L'AISNE Publié le Au lo 2c22 COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20230710-20230710024-DE | Conseillers en exercice 19 Présents 13 Représentés : Û CONSEIL MUNICI Absent l | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CIPAL de _ |. Séance du Lundi 10 juillet 2023, à 19 heures 00 Date de convocation : 03/07/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/07/2023 L N°2023-07-10/024 EL | La séance ouverte, sont présent(e)s : : : : MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mmes LAPLACE - RAPPORTEUR : M. SVRCE CS Rn CEK BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - LANCELIN M. ROUYER - Mme MENDES. Absent(e)s, pouvoir : M, LALU, représenté par Mme SOHM Mme GONTIER, représentée par M. SVRCEK Mme TEIRLYNCK, représentée par M. BARBILLON Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ Mme HUGÉ, représentée par Mme MENDES Absent : M. KANIA Secrétaire : Monsieur GAILLARD Fabrice CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE RTE ET LA COMMUNE POUR LA LIAISON SOUTERRAINE 63 000 VOLTS COURMELLES - SOISSONS NOTRE DAME Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que Îa société RTE à envoycr des conventions de servitudes concemant la liaison souterraine 63 000 volts Courmelles - Soissons Notre Dame pour signature. Cependant, aujourd’hui sont arrivées par courrier recommandé deux nouvelles conventions remplaçant les précédentes. Messieurs SVRCEK et GAILLARD n’ont pas pu les étudier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal n’autorise pas Monsieur le Maire à signer les conventions et demande à les examiner pour le prochain conseil municipal. | Re ___ CONTRE 18 __ ABSTENTION | REFUS DEVOTE | TE Fait et délibéré le jour, mois et an susdits Et ont signé au registre les membres présents Pour extrait conforme, Le Maire, Arnaud SVRCEK.