Compte-Rendu - CM 2020 09 28 public

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Compte-Rendu - CM 2020 09 28 public Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Ferrières-en-Bray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2020 09 28 public)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

I. Compte-rendu des Commissions

 Commission du personnel du 7 juillet 2020, les suites : une agente a accepté le poste (garderie, cantine, école). Il s’agit d’un recrutement par mutation. Elle dispose d’une solide expérience sur un poste similaire et est titulaire de son concours d’ATSEM. Concernant le poste à 10/35eme, il n’a pas pu être pourvu de manière satisfaisante.  CCAS du 13 juillet 2020 : Il a été décidé que le voyage des aînés, initialement prévu à Fécamp, soit annulé. Décision sage, vu la situation sanitaire. Les décisions sont difficiles quand il faut choisir entre le risque sanitaire et les actions pour faire vivre la commune, comme celles menées par les associations qui s’impliquent pleinement. Toutes les collectivités font l’expérience de ces décisions compliquées.

 Commission Urbanisme et environnement du 13 juillet 2020 : 2 sujets traités. - Travail sur le ramassage des branchages : Mise en place de 3 dates de ramassage de branchage sur rendez-vous avec une participation financière de 5€ au profit du CCAS. Aucune demande n’a été enregistrée pour les 17 août et 14 septembre. Nous sommes en attente des inscriptions pour le 19 octobre.

- Adressage : Il a été fait des propositions pour renommer des voies et reprendre des numérotations. C’est une lourde tâche. Nous attendons une date pour que les intervenants de l’étude viennent aider la commission à mener à bien ce travail.  Commissions communication des 8 et 14 septembre 2020 : Monsieur HOUDARD de Human to Computer est venu présenter sa société qui compte 15 salariés et de nombreuses expériences dans des collectivités de taille très variables. Il a également présenté les différentes fonctionnalités possibles pour le site. Lors de la réunion suivante, il a été travaillé sur l’arborescence du site pour permettre de chiffrer la prestation. L’examen du devis fait l’objet d’un point à l’ordre du jour.

II. Offre d’achat pour le bâtiment, sis 3 Rue Charles Gervais

Madame le Maire rappelle que, dans sa délibération n°2018-019 du 14/06/2020, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour la cession du bâtiment de l’ancienne Poste au 3 Rue Charles Gervais avec une parcelle de terrain à cadastrer (entre 135 000 et 145 000 €). Puis, en réponse à une offre d’achat à 85 000 €, le Conseil Municipal a proposé (délibération n° 2019-045 du 25/06/2019) de faire une contre-offre à 100 000 €.

Le 24 août 2020, la mairie a reçu une offre d’achat par le biais de l’agence ORPI, d’un couple de Brétigny sur Orge qui s’élève à 109 000 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette offre qui prend en compte les travaux à réaliser dans cette maison pour permettre aux acquéreurs d’en faire leur résidence principale au moment de leur retraite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter l’offre de 109 000 € faite pour l’achat du bâtiment 3 Rue Charles Gervais.

III. Proposition d’un terrain rue du Lavoir

Madame le Maire rappelle que le prix de vente des 3 parcelles constructibles communales situées Rue du Lavoir a été fixé à 35 € le m² par la délibération 2018-018 du 14 juin 2018. Chaque parcelle à une surface approximative de 1 600 m². Une parcelle a été vendue à ce prix en 2018.Un couple, résidant Route de Beauvais, ont fait une offre pour l’un des terrains restant le 24 juin au prix de 30 € le m².

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette offre.

Il est difficile d’accepter cette offre et de faire une telle différence entre deux ferrièrois dont l’un a patienté longtemps que le terrain soit en mesure d’être vendu. La crédibilité de la commune serait remise en cause et ce serait source de conflits. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de décliner cette offre et de maintenir le prix de vente des parcelles, Rue du Lavoir, à 35 € /m².

IV. Refonte du site internet de la commune

La Commission Communication a reçu le 8 septembre, Nicolas HOUDART, chef de projet dans l’entreprise Human to Computer, basée à Rouen pour présenter les prestations possibles. La Commission s’est réunie de nouveau le 14 septembre pour affiner l’arborescence du site afin de permettre à la société d’établir le coût et la durée de la prestation.

La proposition communiquée aux membres du Conseil se résume comme suit : La construction du site nécessite 18 journées de travail et 7 journées pour l’extranet. La proposition financière inclue une remise sur le forfait journée et une remise supplémentaire de 10% sur le total de la prestation. Cela porte le coût de construction du site à 8 505 € H.T. soit 10 206 € TTC et celui de l’extranet agent à 3 307,50 € H.T. soit 3 969 € TTC. Le délai de réalisation est 16 à 18 semaines.

A cela il faudra ajouter 1 050 € HT pour 2 jours de formation, 120 € H.T. par an pour chacun des hébergements (site et extranet).

La somme prévue au budget est de 10 000 €. L’extranet est une option chiffrée à part qui peut être supprimée ou reporté.

Le Conseil Municipal est invité à examiner cette offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considère que l’extranet est utile pour la communication interne entre agents et qu’il serait judicieux qu’ils soient formés à son maniement à l’occasion des 2 jours de formation. Il considère également que, vu la durée de fabrication du site porte la date de règlement du solde des 14 175 € TTC d’investissement à 2021, les 4 175 € non encore prévus au budget pourront faire l’objet d’une décision modificative en 2020 pour apparaître dans les restes à réaliser. Le Conseil décide d’accepter la proposition de la société Human to Computer et autorise Mme le Maire à signer tous documents et engagements pour la commande, la réalisation et le règlement de cette prestation.

V. Recrutements de Maîtres d’œuvres (MOE) et d’un Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO)

Plusieurs projets de travaux ont été budgétisés. La réalisation de ces projets nécessite le recrutement de MOE ou d’AMO.

Il s’agit pour les maîtres d’œuvres :

- Réfection des vestiaires de la salle polyvalente,

- Réfection du mur de l’église

Et pour l’assistant à maîtrise d’ouvrage du projet de construction du groupe scolaire. Parallèlement, il convient de monter des dossiers de demande de subventions Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser ces recrutements, de lancer les procédures nécessaires à ceux-ci et d’émettre un accord de principe sur les demandes de subvention. Il est convenu qu’à chaque étape de ces projets, la commission municipale en charge des travaux sera associée aux décisions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, pour les trois projets cités, donne un accord de principe au dépôt des demandes de subvention pour les trois projets, autorise le Maire àprocédé au recrutement de deux maîtres d’œuvre et d’un assistant à maître d’ouvrage et à signer tous documents nécessaires pour ce faire.

VI. Modification et suppression de postes d’agents de service polyvalents en milieu rural

Lors de la commission du personnel du 7 juillet 2020, aucune candidature n’était acceptable pour un recrutement sur le poste d’agent de service polyvalent en milieu rural à 10/35ème qui intervient en cantine, en garderie et pour du ménage.

Les recherches se sont poursuivies, sans succès.

Pour que le service puisse fonctionner à la rentrée scolaire, un remaniement des horaires de trois postes a été nécessaire, avec augmentation du temps de travail de l’un de ces postes. Il s’agit du poste 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à la modification du temps de travail du poste 5 pour le passer de 16,66/35éme à 25,5/35ème à partir du 1er octobre 2020, autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de travail de l’agent qui l’occupe pour prendre en compte cette modification et supprime le poste 4 à 10/35ème actuellement vacant.

VII. Indemnités de missions et frais de déplacements

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre.

Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires pour les agents publics et les élus locaux. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité

Le Conseil est appelé à statuer sur l’application des frais de missions et de déplacement, s’il s’agit d’un remboursement forfaitaire ou sur frais réels et le cas échéant dans quelles limites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré instaure le remboursement des frais de missions sur la base du forfait conformément au décret n°2019-139 du 26 février 2019 sur demande de l’agent et confirme le remboursement des frais de déplacement conformément au barème ci- dessus. D’autre part le Conseil Municipal décide d’étendre ces remboursements aux élus dans le cadre de leurs missions et autorise le maire à faire les démarches nécessaires pour pouvoir procéder aux remboursements de ces frais lorsqu’ils seront demandés.

VIII. Achat d’un tracteur

Trois devis pour l’achat d’un tracteur neuf équipé conformément à la réglementation, avec reprise de l’ancien tracteur, du chargeur et du godet.

Une demande de subvention est possible pour cet achat.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié les devis décide de choisir l’offre de AGROTECH concernant un tracteur John Deere pour un montant de 62 400 € TTC. Le Conseil charge Madame le Maire de déposer une demande de subvention pour ce véhicule, de signer le devis, la demande de carte grise, l’avenant au contrat d’assurance et tout documents nécessaires à l’engagement, au mandatement et à la liquidation de cette dépense.IX. Désignation du délégué de la collectivité et de son suppléant au comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray Humide »

Madame le Maire rappelle que le Conseil désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray Humide ».

La participation aux réunions qui se tiennent à Neufchâtel où sur les sites évalués ouvre droit au versement de frais de déplacements pour les élus ne percevant pas d’indemnités.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de nommer Monsieur Jean-Noël CANU en tant que titulaire et Monsieur Jean-Marc GOEMAERE en tant que suppléant au Comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray Humide ».

X. Motion concernant les impôts de production

Les collectivités locales sont confrontées à des difficultés financières.

En 5 ans, dans le cadre de différents plans d’économies, les concours financiers de l’État ont diminué de 50 milliards d'euros.

Suite à la crise sanitaire, le gouvernement porte un plan de relance qui prévoit la baisse des impôts dits de production :

 10 milliards d'euros de baisse de la contribution des entreprises à la vie des territoires, dès 2021, à nouveau 10 en 2022 et le gouvernement annonce déjà que cette mesure a vocation à être pérennisée.

Cette baisse impacterait essentiellement des impôts locaux perçus par les collectivités :  7 milliards d'euros de baisse de la CVAE taxe sur la valeur ajoutée des entreprises  3,25 milliards d'euros de baisse pour la taxe foncière des locaux industriels avec notamment une baisse de la CFE, cotisation foncière des entreprises, pour 1,5 milliards d'euros et une baisse de la TFPB, taxe foncière sur les propriétés de bâties, de 1,75 milliards d'euros.

Dans ce contexte, le conseil municipal de Ferrières-en-Bray souhaite alerter solennellement le gouvernement sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, les collectivités ne pourront pas absorber une nouvelle contraction de leurs ressources.

La commune de Ferrières-en-Bray rappelle que les collectivités de proximité́ que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité́ de leurs interventions, au cœur de l’action publique. Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants. Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire et enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà̀ fortement touchés par la crise économique et sociale.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Ferrières-en-Bray :

 s'oppose à la baisse des impôts de production,

Le Conseil Municipal après délibéré́,

APPROUVE la motion à l’unanimité.

XI. Informations diverses

• Une personne a été recruté pour la période d’absence d’une adjointe administrative en congés maladie. Elle est motivée et a de l’expérience. C’est une personne très polyvalente qui apprécie de toucher à tout. Les choses se passent bien.• Le CAUE propose des formations aux élus. La brochure circule autour de la table. Il est possible de se renseigner en Mairie. Les modalités d’inscriptions vont être recherchées. • Il est fait part au Conseil Municipal d’un projet de construction de chalets autour d’un étang, route de Savignies comprenant 2 chambres et une pièce à vivre sur des parcelles de 500 m² avec ponton pour la vente ou la location. Cette étude serait accompagnée par le CAUE et le PETR. Les promoteurs sont informés que la zone concernée est non constructible et vont déposés auprès du commissaire enquêteur dans l’enquête publique portant sur l’élaboration du PLU.

Il est demandé que la commune reste clair dans les orientations prises lors de l’élaboration du PLU et qu’elle ne déroge pas aux règles qu’elle s’est imposée dans le PADD. • La commune est en attente d’une réponse de la Poste sur l’adressage pour fixer la date de la commission qui continuera à travailler sur le sujet.

• Rappel. La 2eme phase de l’enquête Quelle mobilité pour demain pour le PETR, par le PETR est toujours en cours. N’hésitez pas à y répondre et à le faire connaitre. • Remerciement de l’association Les Vies Denses Compagnie pour la subvention communale. • Depuis plusieurs mois, une société contacte la mairie pour présenter son projet d’implantation d’éoliennes sur la commune. Les propriétaires contactés sont en attente de l’avis du Maire. Une commission environnement ouverte au conseil se réunira le 8 octobre à 19h30 pour rencontrer cette entreprise.

• Entretien du passage souterrain de la gare : en contactant Mme BUISSON, en charge de l’entretien de ce passage, nous avons appris le décès suite à un cancer foudroyant du technicien qui venait sur place. Elle demande un délai pour réorganiser ses équipes de manière à ce que l’entretien du souterrain soit assuré.

La question de signer une convention pour faire assurer l’entretien par la CC4R ou la commune aux frais de SNCF Gare et Connexion est posée.

Les dégradations sont constantes et répétées et ce sera bientôt un point de passage incontournable pour traverser la voie ferrée. Il y a mise en danger des usagers. Le problème soulevé par la convention est celui de la responsabilité. Il convient d’alerter le Président de Région sur la mise en sécurité du passage souterrain (le matériel, le mobilier urbain comme les personnes).

• Travaux SNCF au PN42 : le Maire a informé les différentes personnes publiques et privées concernées qu’elle ne signerait pas la convention tant que tous les soucis ne seront pas réglés (état des routes, des pompes, des espaces verts…)

Il est signalé des « rodéo » sur le chantier. L’entreprise doit sécuriser les lieux. Il faut faire preuve d’une grande vigilance lors de la signature de la convention car les frais qui vont en découlés sont importants.

La séance est levée à 21H10