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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 126 2022 fast modification marche en cours execution integration prestations supplementaires 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 126 2022 fast modification marche en cours execution integration prestations supplementaires 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
>
æ
\®
AUDEMER ”
1.
Commande
Publique
‘€
VAL
DE
RISÈR
1.1
Marchés
publics
communauté
de
communes
N°2022-00126
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
: intégration
de
prestations
supplémentaires
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2194-I
et
R.
2194-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
de
marché
pour
des
services
supplémentaires
devenus
nécessaires,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la décision
du
président
n°03-2019
attribuant
le
marché
de
« mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
du
schéma
directeur
d’assainissement
et ses
travaux
sur
le secteur
de
Montfort
sur
Risle
» (2019-002)
à la société
« CAD’EN
» et notifié
le 26
mars
2019,
CONSIDERANT
le
choix
de
la
collectivité
d’adjoindre
au
programme
initial
une
tranche
de
travaux
de
réhabilitation
de
réseaux
et de
création
d’un
bassin
de
stockage/restitution
sur
la station
d’épuration
de
Routot,
hors
du
périmètre
initial
d’assistance,
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°1
au
marché
public
n°2019-002
de
« mission
d’assistance
à
maitrise
d’ouvrage
du
schéma
directeur
d’assainissement
et
ses
travaux
sur
le
secteur
de
Montfort
sur
Risle
»
conclu
avec
la société
CAD’EN
dont
le siège
social
est
situé
13
rue
des
Noyers
à FAUVILLE
(27
930).
Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à 9
600
€
HT
soit
11
520
€
TTC
représentant
une
augmentation
de
13
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
ainsi
à 83
460
€ HT
soit
100
152
€ TTC.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
CAD’EN.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
18
octobre
2022
Le
Président,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221020-126-AU Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022