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Déliberation - 93 22 Admission de titres en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 93 22 Admission de titres en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
TT
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D93_22-DE
Conseil
municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
n°
93-22
Objet
: Admission
de
titres
en
non-valeur
‘Mornant
Date
de
convocation
: 11/10/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Laure
PIQUERAS
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
-
Dorothée
RODRIGUES - Jean-François
FONTROBERT
- Pascale
DANIEL
- Patrick
BERRET
- Anne-Catherine
VALETTE
- Alain
DUTEL
- Véronique
MERLE
- Jean-Marc
MACHON
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sébastien
PONCET
— Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Serge
CAFIERO
-— Sophie
PIVOT
- Gaël
DOUARD -— Véronique
ZIMMERMANN -—Jocelyne
TACCHINI
- Patricia
BONNET-GONNET
- Christian
CECILLON
— Anne
BLANCHET
— Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et
représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à
Pascale
DANIEL
Raphaelle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à
Laure
PIQUERAS
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
L.
LE
CONTEXTE
Au
terme
de
l'instruction
comptable
M14
- tome
II
- titre
3,
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
sont
formulées
par
le comptable
et
soumises
à
l'assemblée
délibérante.
L’admission
en
non-valeur
ne
décharge
pas
le
redevable
de
sa
dette
mais
libère
le
comptable
de
son
obligation
de
poursuites.
Le
recouvrement
peut
être
ultérieurement
repris
si
le
débiteur
retrouve
une
situation
financière
qui
le
permet.
I
LA
PROPOSITION
La
trésorerie
de
Mornant
a transmis
plusieurs
demandes
d'admission
en
non-valeur
afin
que
le
conseil
municipal
statue
sur
ces
admissions
en
non-valeur
pour
mise
en
débet.
L'ensemble
de
ces
admissions
en
non-valeur sont
jointes
à ce
rapport
pour
un
montant
global
de
541.78
€. En
effet,
ces
différentes
personnes
ou
associations
concernées
sont
redevables
des
sommes
indiquées
dans
l’annexe
de
ce
rapport. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D93_22-DE
La
commune
de
Mornant
a fait
établir
un
ordre
de
versement
à
l'encontre
de
ce
dernier
pour
régulariser
la situation. Ces
différentes
personnes
ou
associations
n'ayant
effectué
aucun
versement
ni
formulé
aucune
demande
de
remise
gracieuse,
le recouvrement
a dû
être
confié
à la Direction
des
Créances
Spéciales
du
Trésor
mais
ce
dernier
est
définitivement
compromis,
toutes
les
voies
de
recours
possibles
(compte
tenu
du
montant)
s'étant
avérées
inopérantes.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
LA
DÉCISION
Ouf
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
D'ACCEPTER
les
admissions
en
non-valeur
concernant
ce
débet
pour
la
somme
de
541.78€
(montant
restant
dû
auprès
du
trésorier),
DE
PRÉCISER
que
cette
opération
constitue
une
dépense
de
fonctionnement
et que
les
crédits
prévus
au
compte
6541
sont
suffisants,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
Mornant,
le
17
octobre
2022
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
VA
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2 NES Rhône