Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 02 OCTOBRE 2023 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 02 OCTOBRE 2023 1 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 02 OCTOBRE 2023 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2023

COMMUNE DE VAUCIENNES

La réunion a débuté le 02 octobre 2023 à 18H30 sous la présidence du Maire, madame FOURNY Christiane.

Membres présents :

M. BLAISE Michaël

Mme BOULONNAIS Christine

M. CHEVRON Hervé

Mme FOURNY Christiane

Mme JEAN Claudine

M. LEBRUN Nicolas

M. LEMAIRE Janick

Mme LOURDEZ Florence

M. REMIOT Julien

M. ROUSSEAU Joël

Mme VALTON Emilie

Membres absents représentés :

/

Membres absents :

/

Secrétaire de séance : Mme LOURDEZ Florence

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

023-2023 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

024-2023 Instruction des actes et autorisations d’urbanisme

025-2023 approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration de la société SPL-Xdemat 026-2023 Projet de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Marne – Réseaux routier et lignes de Tramways

- Questions diverses

N°023-2023 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, (L. 5211- 6 pour les établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats mixtes), L. 1111-1-1 et R. 1111-1-1 A à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue de l’élu local,Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci,

Considérant l’intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute indisponibilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) pour les élus locaux de la collectivité :

- Monsieur Patrick DENIS, retraité depuis 2021, ancien DGS ville et CC Vitry le François, ancien élu municipal Châlons-en-Champagne – Domicilié à Châlons-en- Champagne.

Le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

- précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine du référent désigné par la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.

Il est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels. Les avis et conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget. Le conseil autorise monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.N°024-2023 INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME

AVENANT n°1 A LA CONVENTION ETABLIE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE

Le Maire,

Rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne a créé le service d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ; service qui est entré en fonction à compter du 1er janvier 2018.

Des conventions relatives à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ont été établies entre la communauté de communes et chaque commune qui en a fait la demande, dont la nôtre, pour fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de travail en commun entre lesdites communes et le service instructeur de l’EPCI.

Explique que par délibération n°23-168 en date du 6 septembre 2023, le conseil communautaire de la CC des Paysages de la Champagne a décidé d’instaurer, à compter du 1er janvier 2024, une participation financière des communes au service commun d’urbanisme.

Les procédures d’instruction sont complexes et nécessitent une ingénierie efficace et coûteuse, inaccessible pour bon nombre de communes et ce, dans le respect de délais d’instruction particulièrement contraints.

Précise que la tarification mise en place prend comme base financière la masse salariale du service urbanisme, à laquelle est appliquée la clé de répartition suivante : une cotisation de 0,75 € par habitant, et une facturation du nombre d’heures consacrées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, par type d’actes.

Indique qu’il convient de modifier en conséquence, par le biais d’un avenant, l’article 12 « Dispositions financières » de la convention établie avec la Communauté de Communes pour l’instruction de leurs actes et autorisations d’urbanisme, comme suit :

« La prise en charge des coûts résultant de l’activité du service commun d’instruction est répartie entre la CCPC et la commune.

La tarification est fixée par délibération du conseil communautaire de la CCPC. Le montant correspondant sera versé, sur émission d’un titre de recettes ordonnancé par la CCPC, en début d’année N+1.

La CCPC peut librement décider, sur délibération motivée, de réviser les tarifs. »

Ajoute qu’en raison du transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme de la Direction Départementale des Territoires à la Direction Générale des Finances publiques et de l’abrogation de l’article R.331-10 du Code de l’Urbanisme, il convient également de mettre à jour l’article 9 « Signature » des conventions précitées, de la façon suivante :

« Le Maire de la Commune

- signera l'arrêté,

- transmettra l'arrêté et le dossier complet au pétitionnaire soit contre un récépissé daté et signé, soit par courrier recommandé, avec AR,

- adressera un exemplaire de la décision et du dossier complet au Préfet au titre du contrôle de légalité,

- transmettra au service d'instruction de la CCPC une copie de l’arrêté, copie de la date de réception par le demandeur ».

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 134,

Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme qui offrent la possibilité aux communes concernées de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme aux services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne n°17-285 en date du 10 octobre 2017, approuvant la création du service d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et définissant les modalités de sa mise à disposition en faveur des communes,

Vu la convention établie entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et la Commune pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne n°23-168 en date du 6 septembre 2023, approuvant les tarifs du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et portant avenant n°1 aux conventions établies avec les communes,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, POUR : 4 CONTRE : 1 ABSTENTION : 6

Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention établie avec la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la Commune.

Autorise le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.

N°025-2023 APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT

Par délibération du 07 octobre 2015, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, uncontrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Madame le Maire de cette communication.

N°026-2023 PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE – RESEAUX ROUTIER ET LIGNES DE TRAMWAYS

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Marne concernant le réseau routier et les lignes de tramways.

A partir des données (trafics, vitesse, largeurs de chaussée…) transmis par les gestionnaires d’infrastructures routières et de tramways, le Cerema des Hauts de France a transmis son analyse permettant de proposer une révision du classement sonore.

Le classement sonore n’est ni une servitude, ni une règle d’urbanisme. Il induit des règles de construction pour le pétitionnaire.

Il est demandé de soumettre le projet de classement au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le projet de classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Marne, tel que présenté en annexe.N°027-2023 SUBVENTION A L’AIMAA

Madame le Maire présente à l’assemblée le courrier de demande de subvention de l’AIMAA,

le refuge, fourrière d’Epernay, demandant une aide afin de terminer le chantier de

modernisation de la fourrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’accorder une subvention de 200 euros à l’AIMAA.

Questions diverses

Monsieur LEMAIRE Janick fait par à l’assemblée de sa démission de fonction d’adjoint au maire et de conseiller de la commune de Vauciennes.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h00.

Mme LOURDEZ Florence

Secrétaire de séance

Mme FOURNY Christiane,

Maire