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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 16 MAI 2023 1
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Vauciennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 16 MAI 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023
COMMUNE DE VAUCIENNES
La réunion a débuté le 16 mai 2023 à 18H30 sous la présidence du Maire, madame FOURNY Christiane.
Membres présents :
Mme BOULONNAIS Christine
M. CHEVRON Hervé
Mme FOURNY Christiane
Mme JEAN Claudine
M. LEBRUN Nicolas
M. LEMAIRE Janick
Mme LOURDEZ Florence
M. REMIOT Julien
Mme VALTON Emilie
Membres absents représentés :
M. BLAISE Michaël (pouvoir donné à FOURNY Christiane)
Membres absents :
M. ROUSSEAU Joël
Secrétaire de séance : Mme LOURDEZ Florence
Le quorum (plus de la moitié des 11 membres), atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
015-2023 Délibération autorisant le maire à ester en justice
- Questions diverses
N°015-2023 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Par lettre en date du 05 mai 2023, M. le greffier du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notifié à la commune l’ordonnance en date du 05 mai 2023 rendue par le juge des référés dans l’affaire qui oppose TDF contre la commune de Vauciennes. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 2300834-1.
Cette ordonnance vise la commune à délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable, à verser à la société TDF la somme de 1 200 euros, et à suspendre l’arrêté du 04 novembre 2022 du maire de Vauciennes et de la décision implicite rejetant le recours gracieux.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article M 2132-1).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise Mme le Maire à ester en justice auprès du Conseil d’Etat de Paris - Désigne le cabinet SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance. Questions diverses
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19H30.
Mme LOURDEZ Florence,
Secrétaire de séance
Mme FOURNY Christiane,
Maire