Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 16 MAI 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 02 OCTOBRE 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 06 FEVRIER 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 17 JUILLET 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 09 JUIN 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 27 NOVEMBRE 2023 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 4 NOVEMBRE 2024 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 10 JUIN 2024 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU 21 NOVEMBRE 2022 1
Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 02 MAI 2023 1
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Vauciennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 02 MAI 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2023
COMMUNE DE VAUCIENNES
La réunion a débuté le 02 mai 2023 à 18H30 sous la présidence du Maire, madame FOURNY Christiane.
Membres présents :
Mme BOULONNAIS Christine
M. CHEVRON Hervé
Mme FOURNY Christiane
Mme JEAN Claudine
M. LEBRUN Nicolas
M. LEMAIRE Janick
Mme LOURDEZ Florence
M. REMIOT Julien
M. ROUSSEAU Joël
Mme VALTON Emilie
Membres absents représentés :
/
Membres absents :
M. BLAISE Michaël
Secrétaire de séance : Mme LOURDEZ Florence
Le quorum (plus de la moitié des 11 membres), atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
013-2023 Délibération autorisant le maire à ester en justice – Affaire TDF 2300834-1 014-2023 Délibération autorisant le maire à ester en justice – Affaire TDF 2300833-1 - Questions diverses
N°013-2023 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Par lettre en date du 19 avril 2023, Mme la greffière du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a notifié à la commune la requête présentée par Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au Barreau de Rennes, pour la société TDF.
Cette requête vise à suspendre :
- Les effets l’arrêté du maire du 04 novembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable de travaux numéro DP 051 597 22 S0012
- Les décisions de rejet du maire du recours gracieux de la société TDF
Cette instance a été enregistrée sous le numéro 2300834-1.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article M 2132-1). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise Mme le Maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif, dans la requête n°2300834-1
- Désigne Maitre Jean-Baptiste DENIS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
-
N°014-2023 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Par lettre en date du 26 avril 2023, M. le greffier du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notifié à la commune la requête présentée par Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au Barreau de Rennes, pour la société TDF.
Cette requête vise à suspendre pour excès de pouvoir, à l’encontre de l’arrêté du maire du 04 novembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable de travaux numéro DP 051 597 22 S0012 ; les décisions de rejet du maire du recours gracieux de la société TDF.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro 2300833-1.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article M 2132-1).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise Mme le Maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif, dans la requête n°2300833-1
- Désigne Maitre Jean-Baptiste DENIS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Questions diverses
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19H30.
Mme LOURDEZ Florence,
Secrétaire de séance
Mme FOURNY Christiane,
Maire