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Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 29 juillet 2019)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FONTAINES
SAONE ET LOIRE
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 29 juillet 2019
Extrait des délibérations
Le conseil municipal s’est réuni le 29 juillet 2019. à 19h 00 et a pris les délibérations suivantes :
Délibération DE2019-63 : Avenant N°3 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Vu,Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2131-1, L.3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la transmission des actes peut s’effectuer par voie électronique ; L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, validant le principe même de télétransmission ;
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif aux principes généraux de télétransmission : recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité et la sécurisation des flux ; norme d’échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d’homologation ; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l’Etat ; L'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuvant le cahier des charges de la télétransmission et fixant la procédure d’homologation des dispositifs de télétransmission ;La délibération n°2006-056 du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité ;
La délibération n°2009-8 en date du 16 février 2009 du conseil municipal autorisant le maire à adhérer au GIP e- bourgogne-franche-comté.
La délibération n° 2013- 74 en date du 6 septembre 2013 relative à la mise en place d’une solution de dématérialisation des actes administratifs au contrôle de légalité, et à l’adhésion au programme Actes. Vu la convention entre le préfet de Saône et Loire et la commune de FONTAINES du 16 octobre 2013 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune de FONTAINES transmis au contrôle de légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l'identification et l’authentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants : -Une simplification des échanges,
-Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression), A -Un échange sécurisé,
-Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture. Le Conseil municipal a, par sa délibération n°2009-8 en date du 16 février 2009, autorisé la commune de Fontaines à adhérer au GIP e-bourgogne-franche-comté qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité.
La commune de Fontaines a établi une convention avec le préfet de la Saône et Loire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Vu la délibération N°2019- 44 relative à l’avenant n°2 à la convention entre le préfet de la Saône et Loire et la commune de FONTAINES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique. Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de proposer un avenant n°3 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, afin de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la commune transmis par voie électronique au Préfet.
Il s’agit de l’ensemble des actes mentionnés à l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention entre le préfet de la Saône et Loire et la commune de Fontaines pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif à l’extension du périmètre des actes de la commune transmis par voie électronique.
1/6fa Délibération DE2019-64 Convention de partenariat entre la commune de Fontaines et le SIVU Thalie Enfance Jeunesse
Madame Muriel RUSTAND rappelle que la Commune met à disposition du SIVU Thalie Enfance Jeunesse des locaux pour l’organisation des accueils de loisirs les mercredis et lors des vacances scolaires. Une convention, jointe en annexe, en fixe les modalités.
Le SIVU Thalie Enfance Jeunesse, lors de la séance du Comité syndical du 24 juin 2019, a acté
cette convention et autorisé son Président à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention régissant : * les modalités de la mise à disposition des locaux municipaux pour l’organisation des accueils de loisirs les mercredis et lors des vacances scolaires,
* la prise en charge par le SIVU Thalie Enfance des frais liés à l’entretien des locaux utilisés pour un montant qui s’élève à 2 600,64 €, autorise le Maire à signer tous documents concernant cette décision.
Délibération DE2019-65 : Convention entre la commune de Fontaines et l’opérateur Orange pour l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Résidence des Vignes de la Framboïisière
Monsieur Jacques CARLOT fait part du déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire de la commune par l’opérateur Orange, et de la possibilité d’équiper la Résidence des Vignes de la Framboisière, 15 rue des Maréchaux, permettant ainsi d’offrir à ses résidents un accès au très haut débit en fibre optique. Monsieur Jacques CARLOT présente la convention, jointe en annexe, qui fixe les modalités de gestion liées à l’installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention pré-citée, et tout document se rapportant à cette décision.
Délibération DE2019-66 -67-68 Demandes de subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-20 pour la rénovation énergétique des bâtiments de la mairie
Monsieur le Maire rappelle les travaux réalisés concernant la rénovation énergétique des bâtiments de la mairie (bâtiment en L, bâtiment en T et logement communal), et le dispositif pour solliciter des subventions dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 « S’engager collectivement dans la transition énergétique et valoriser les ressources du Chalonnais en les préservant ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de la rénovation énergétique des bâtiments de la mairie (bâtiment en L, bâtiment en T et logement communal), sollicite une subvention de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 « S’engager collectivement dans la transition énergétique et valoriser les ressources du Chalonnais en les préservant », autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant, approuve le plan de financement prévisionnel des opérations suivantes :
Rénovation énergétique des annexes de la mairie — bâtiment L
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Ressources (€)
Travaux 256 043,66 | UE — Programme LEADER 52 211,02
Maitrise d'œuvre 22 541,13 | État - DETR 6 954,84
État — FSIPL 37 971,64
CR BFC - Contrat territorial: : 83 573,60
CD 71 — PIIC 2 225,55
Grand Chalon 3 058,37
Réserve parlementaire 3 242,89
FIPHFP 8 629,92
TOTAL SUBVENTIONS 197 867,82
Autofinancement 80 716,97
TOTAL 278 584,79 TOTAL 278 584,79
Rénovation énergétique des annexes de la mairie — bâtiment T
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Ressources (€)
Travaux 225 478,26 | UE — Programme LEADER 14 123,45 Maitrise d'œuvre 21 302,32 | État - DETR 37 002,15 État - FSIPL 33 636,66
CR BFC -— Contrat territorial 74 032,54
CD 71 -— PIIC 11 840,72
Grand Chalon 16 271,57
2/6fa Réserve parlementaire 2 872,67
FIPHFP 7 644,70
TOTAL SUBVENTIONS 197 424,46
Autofinancement 49 356,12
TOTAL 246 780,58 TOTAL 246 780,58
Rénovation énergétique d’un logement communal
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (€ TTC) Ressources (€)
Travaux 147 176,82 | UE — Programme LEADER 65 015,63
Maitrise d'œuvre 13 992,48 | État - FSIPL 18 411,94 Réserve parlementaire 1 572,43
TOTAL SUBVENTIONS 85 000,00
Autofinancement 76 169,30
TOTAL 161 169,30 TOTAL 161 169,30
- autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Délibération DE2019-69 Marché public de travaux pour la restauration de l’église Saint Just- Nouvelles procédures Monsieur le Maire rappelle la délibération DE2019-58 l’autorisant à lancer une consultation pour la réalisation des travaux pour la restauration de l’église Saint Just et l’amélioration de l’assainissement, et de son environnement. Monsieur le Maire fait part de l’ouverture des plis le 19 juillet dernier. Sur les 5 lots de ce marché :
Lot 1 :Maçonnerie, Taille de pierre, assainissement
Lot 2 : Couverture en laves
Lot 3 : Charpente, couverture, zinguerie,
Lot 4 : Vitraux
Lot 5 : Menuiserie
Des offres ont été déposées pour les seuls lots 1 et 3, ces offres excédent les crédits budgétaires qui leur étaient alloués : - Lot N°1:Crédits budgétés 310 000 € HT
* La proposition de l’entreprise HORY MARCAIS s’élèvent à 729 065, 10 € HT * La proposition des établissements DUFRAIGNE s'élève à 628 229, 17 € HT - Lot N°3 :Crédits budgétés 40 000 € HT
* La proposition de l’entreprise HORY MARCAIS s'élève à 56 032,07 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité déclare sans suite les lots 1 et 3, en raison des offres dont le montant excédent les crédits budgétaires alloués à ce marché, et les lots 2,4 et 5 en raison de l’absence d’offres, autorise le Maire à relancer une nouvelle procédure de consultation pour chaque lot., autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces décisions.
Délibération DE2019-70 Vente des parcelles n°247 et 250 section ZE Gué de Nifette à M. Sébastien FISCHER Monsieur Sébastien FISCHER a fait part de son souhait d’acquérir les parcelles N°247 et 250 section ZE situées au Gué de Nifette à Fontaines d’une superficie de 303 m?, pour un montant de 9 090 €. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’acte de vente des parcelles N°247 et 250 section ZE situées au Gué de Nifette à Fontaines, entre la commune et Monsieur Sébastien FISCHER, domicilié à Fontaines, pour un montant de 9090 €, décide que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur, autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Délibération DE2019-71-72 Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les réseaux et installations de télécommunication pour les années 2012, 2013. 2019 et rectifications de son montant pour les années 2015-2016 et 2017
Monsieur Alain BOURGEON rappelle que le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Vu la délibération du 4 décembre 2007, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP (redevance pour occupation du domaine public) télécom, instauré par le Sydel et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication , L/ Rectifications du montant de la redevance pour les années 2015, 2016 et 2017 suite à des erreurs matérielles
Monsieur Alain BOURGEON rappelle la délibération du 21 janvier 2019 relative à la RODP pour les réseaux et installations de télécommunication pour les années 2014-2015-2016-2017-2018 auprès de l’opérateur Orange.
3/6fa Il fait part que les chiffres communiqués par l’opérateur concernant le patrimoine de la commune sont erronés pour les années 2015, 2016 et 2017, et qu’il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles. Pour rappel chiffres communiqués pour l’année 2015
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique sous = : (pylône, antenne de téléphonie répartiteur)
Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, (E/m°) armoire technique...)
Domaine public 40,25 53,66 selon permission de voirie 26,83 Routier communal
Domaine public non 1 341,52 1 341,52 selon permission de voirie 871,99 routier communal
Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain : 40,25 €* 1,68 km 67,62 € En aérien : 53,66 € * 18,799 km = 1 008,75 € Emprise au sol :26.83€* 1,50 m° 40,25 € Total redevance 2015 1 116,62 € CHIFFRES RECTIFIES ANNEE 2015
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :40,25€* 42,63 km = 1715,86 € En aérien : 53,66 € * 9,864 km = 529,30€
Emprise au sol : 26.83 € * 8,05 m° = 215,98 € Total redevance 2015 2 461,14 €
Pour rappel chiffres communiqués pour l’année 2016
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique sous = = (pylône, antenne de téléphonie répartiteur) Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, (E/m°) armoire technique...)
Domaine public 38,80 51,74 selon permission de voirie 25,87 Routier communal
Domaine public non 1 293,52 1 293,52 selon permission de voirie 840,79 routier communal
Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :38,80€* 1,68 km = 65,18€ En aérien : 51,74 € * 18,799 km = 972,66 € Emprise au sol :25.87€* 1,50 m° = 38,81€ i Total redevance 2616 1 076,65 € CHIFFRES RECTIFIES ANNEE 2016
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :38,81 € * 44,059 km = 1 709,93 € En aérien : 51,74 € * 9,664 km = 500,02 € Emprise au sol :25.87€* 8,05 m° — 208,25 € Total redevance 2016 2 418,20 € Pour rappel chiffres communiqués pour l’année 2017
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique sous = — (pylône, antenne de téléphonie répartiteur) Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, (E/m°?) armoire technique...)
Domaine public 38,05 50,74 selon permission de voirie 25,37 Routier communal
Domaine public non 1 268,43 1 268,43 selon permission de voirie 824,48 routier communal
4/6fa Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :38,05€* 1,68 km = 63,92€ En aérien : 50,74 € * 18,799 km = 953,86 €
Emprise au sol :25,37€* 1,50 m° — 38.06€ Total redevance 2017 1 055,84 € CHIFFRES RECTIFIES Année 2017
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique sous
- = (pylône, antenne de téléphonie répartiteur) Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, (E/m°) armoire technique.)
Domaine public 38,05 50,74 selon permission de voirie 25,37 Routier communal
Domaine public non 1 268,43 1 268,43 selon permission de voirie 824,48 routier communal
Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain
En aérien
Emprise au sol
Total redevance 2017
: 50,74 € *
:25,37 € *
9,664
:38,05€* 44,059 km
km
8,05m2
= 167644€
490,35 €
204,23€
2 371,02 €
IT/ Fixation du montant de la redevance pour les années 2012, 2013 et 2019 Monsieur Alain BOURGEON indique également que le montant de cette redevance doit être fixé pour les années 2012, 2013 et 2019 comme suit :
Année 2012
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique sous = 5 (pylône, antenne de téléphonie répartiteur) Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, (E/m°) armoire technique...)
Domaine public 38,68 51,58 selon permission de voirie 25,79 Routier communal
Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :38,68 * 42,372 km = 1 638,95€ En aérien :51,58€* 10,067 km = 519,26€ Emprise au sol :25,79€* 8,05 m° — 207,61 €
Total redevance 2012 2 365,82 € Année 2013
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES {cabine téléphonique sous - - (pylône, antenne de téléphonie répartiteur) Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, (E/m°) armoire technique...)
Domaine public 40,00 53,33 selon permission de voirie 26,66 Routier communal
Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :40,00 € * 42,63 km = 1 705,20 € En aérien :53,33€* 9,864 km = 526,05 € Emprise au sol :26,66 € * 8,05 m? = 214,61€ Total redevance 2013 2 445,86 € Année 2019
Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES
{pylône antenne de téléphonie
5/6fa Souterrain Aérien (cabine téléphonique sous
répartiteur)
(€/m°)
Domaine public 40,73 54,30 selon permission de voirie 27,15 Routier communal
Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain :40,73 € * 44,06 km = 1 794,56 € En aérien :5430€* 9,664km = 524,76€ Emprise au sol : 27,15€* 2,05m° = 55,66 € Total redevance 2019 2 374,98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (ROPD) due par l’opérateur de télécommunication Orange pour les réseaux et installations de télécommunication pour lPannée 2012 à 2 365,82 €, pour l’année 2013 à 2 445,86 €, pour l’année 2015 à 2 461,14 €, pour l’année 2016 à 2 418,20 €, pour l’année 2017 à 2 371,02 €, pour l’année 2018 à 2 290,53 €, pour l’année 2019 à 2 374,98 €, autorise le Maire a procéder à la régularisation du versement des redevances à percevoir comme mentionné ci-dessus auprès de l’opérateur Orange pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Délibération DE2019-73 Vente de l’Espace Javouhey situé 12 rue des Maréchaux à Madame et Monsieur VIEL-TRUONG
Monsieur le Maire rappelle la délibération DE2019-12 du 11 février 2019 acceptant la proposition d’achat par Madame et Monsieur VIEL-TRUONG de l’espace Javouhey pour un montant de 252 500 €, et l’autorisant à signer le compromis de vente correspondant, et tous documents se rapportant à cette décision. Monsieur le Maire fait part de la date de la signature de l’acte de vente de l’espace Javouhey qui est prévue le mardi 2 août prochain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’acte de vente de l’espace Javouhey, situé 12 rue des Maréchaux à Fontaines, implanté sur les parcelles cadastrales AK 133 et 345 d’une surface totale de 2 507 m2, pour un montant de 252 500 € entre la commune et M. et Mme VIEL-TRUONG, et tous documents se rapportant à cette décision, décide que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur. Délibération DE2019-74 Acquisition d’une balayeuse autoportée appartenant à la commune de BUXY M. Alain BOURGEON fait part de la proposition d’acquérir une balayeuse autoportée de la Marque NILFISK Ecologica auprès de la Ville de Buxy. Le kilométrage au compteur est de 4 349 heures. Son prix à neuf est d’environ 90 000 €. Le prix de vente de ce véhicule s’élève à 8 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide décide d’acquérir le véhicule d’occasion, décrit ci- dessus, appartenant à la Ville de Buxy , pour un montant s’élevant à 8 000€, autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 mn.
Le Maire,
Jean Claude
6/6fa