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Compte-Rendu - cr cm 060721 1 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 060721 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ALL FONTAINES Te, _ BOURGOGNE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 06 juillet 2021

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 06 juillet 2021, à 18h 30 et a pris les délibérations suivantes :

1/ DE2021-54 Délégations au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire fait part que le Conseil Municipal lui a donné délégation pour traiter des affaires énumérées à l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales .

Conformément à ce même article, elle doit rendre compte de ses décisions au Conseil Municipal. Préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 30 000 €, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Lancement de l’appel d’offres le 07 juin 2021 pour les travaux de voirie

_____ * Conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

PRESTATAIRE OBJET MONTANT DUREE

JVS Contrat sérénité sauvegarde on-line 367,68 € ht 5 ans Maximum

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne acte au Maire de sa communication. 2/ DE2021-55 Vente des_ parcelles n°247 et 250 section ZE Gué de Nifette à M. Sébastien FISCHER Monsieur Jean-Claude BOS rappelle la délibération du 29 juillet 2019 DE2019-70 Vente des parcelles N°247 et 250 section ZE Gué de Nifette à M. Sébastien FISCHER, qui autorisait le Maire à signer l’acte de vente de ces parcelles d’une

superficie de 303 m°? pour un montant de 9 090€.

Or les surfaces de ces parcelles sont les suivantes :

- Surface de la parcelle N°247 : 206 m°

- Surface de la parcelle N°250 : 127 m°

Soit une surface totale pour ces deux parcelles de 333 m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de vendre la parcelle N°247 d’une surface de 206 m° et la parcelle N° 250 d’une surface de 127 m?° section ZE situées au Gué de Nifette à Fontaines à Monsieur Sébastien FISCHER, domicilié à Fontaines, pour un montant de 9990 €, - décide que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

- autorise Madame le Maire à signer à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à cette décision. 3/ DE2021-56 Convention de mise à disposition de matériels et de personnels avec le SDIS de Saône et Loire dans le

cadre de l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2021

Monsieur Philippe GELIN indique que dans le cadre de l’organisation du spectacle pyrotechnique le mardi 13 juillet 2021 au Parc Ste Suzanne à FONTAINES, le SDIS de Saône et Loire met à disposition les matériels, véhicules et les sapeurs pompiers

afin d’assurer la sécurité incendie du Feu d’artifice.

Cette prestation est assurée à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de matériels et de personnels avec le SDIS de Saône et Loire pour l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2021,

et tous documents se rapportant à cette décision.

4/ DE2021-57 Convention cadre modificative N°1 relative au service communautaire de remplacement et de renfort du secrétariat des communes entre la Commune de Fontaines et la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon

Madame le Maire fait part qu’en l’absence des agents en charge du secrétariat de la commune, qui effectuent un grand nombre de tâches, et qui représentent un rouage essentiel dans le fonctionnement de la collectivité est de plus en plus difficile à pallier, et bien souvent crée une rupture dans le bon fonctionnement des services publiques assurés par la commune.

La Communauté d'Agglomération du Grand Chalon, émanation de ses communes-membres, consciente et solidaire de

cette problématique a créé par des délibérations du Conseil communautaire du 15 octobre 2019 et du 30 mars 2021 un service nouveau : l'Unité Secrétariat de Mairie (USM) qui a pour objectif d’assurer le remplacement des secrétaires de mairie des communes en cas d’absence ou en période de surcharge de travail ponctuelle.La prestation rendue par le Grand Chalon prend la modalité d’une prestation de service dont l'organisation et le

fonctionnement relèvent des conditions définies à l’article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Notre commune est éligible à ce dispositif. Si elle souhaite faire appel à « FUnité Secrétariat de Mairie» du Grand Chalon, elle doit signer une convention cadre afférente dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement, puis une convention de prestation de service pour chaque mission confiée par la commune à ce service du Grand Chalon. Ces prestations sont de fait exclues du champ de la commande publique. À ce titre, il ne sera pas procédé à une mise à disposition individuelle de personnel.

En 2021, les tarifs seront les suivants: Coût horaire toutes charges comprises : 20€.

Ces tarifs sont révisables chaque année.

Pour arriver à ce tarif horaire préférentiel, le Grand Chalon prend à sa charge les coûts suivants :Indemnité de sujétion liée à la contrainte des postes versée aux agents, Congés annuels, Majoration des heures supplémentaires, Formation Couverture des risques statutaires dont accident du travail et maladie professionnelle, Frais de gestion RH (recrutement, paie, carrière, médecine...)

Le règlement s’effectuera sur émission d’un mandat par la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon auprès de la commune, sur présentation d’un relevé des heures effectivement effectuées et, le cas échéant, d’un relevé des indemnités de déplacement, validés par les deux parties.

Les modalités d’appel du service au bénéfice des communes sont précisées dans la convention et le règlement de fonctionnement ci-joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu les dispositions de l’article L. 5111-1 du CGCT.

Vu les dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT :

Vu les dispositions de l’article R. 5111-1 du CGCT :

Vu les délibérations de la Communauté d’ Agglomération du Grand Chalon du 15 octobre 2019 et du 30 mars 2021, Vu l’exposé qui précède,

- approuve le principe de faire appel à l’unité « assistance secrétariat de mairie » du Grand Chalon en charge d’assurer

un service de remplacement de la secrétaire de mairie,

- autorise Madame le Maire à signer la convention cadre avec le Grand Chalon

S/DE2021-58 Rapport d’activité et de développement durable, et comptes administratifs pour l’année 2019 de la

Communauté d’Agglomération du Grand Chalon

Monsieur Joël DEMULE fait part que le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon a, lors de sa séance du 15 décembre 2020, pris acte du rapport d’activité et de développement durable pour l’année 2019. L'article L52-11-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal de chaque commune membre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal.

Ce rapport est accompagné du compte administratif de la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon correspondant au même exercice budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication. 6/ DE2021-59 Convention cadre de partenariat entre la Commune et le EPLEFPA de Fontaines Madame le Maire fait part de la volonté de la Commune et de l’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle (EPLEFPA) de Fontaines d’engager des actions communes afin de : - développer l’offre culturelle et l’animation sur le territoire fontenois

- favoriser la rencontre entre les générations

- partager les valeurs communes du vivre ensemble

- développer chez les jeunes l’envie de l’engagement au service du collectif

L’EPLEFPA de Fontaines s’engage, dans le cadre de sa mission « développement et animation du territoire » à travailler à la mise en place de temps de rencontres entre les apprenants et la population fontenoise.

Il proposera, en concertation avec la commune, un programme d’animation à chaque année scolaire. Ces animations pourront avoir lieu soit à l’établissement, soit sur un autre lieu de la commune de Fontaines. Pour se faire, l’'EPLEFPA mettra gratuitement à disposition les équipements et matériels nécessaires au bon déroulement de l’action envisagée.

Les personnels concernés interviendront sans qu’aucune contrepartie financière ne soit demandée à la commune. La commune de Fontaines s’engage quant à elle à inscrire les animations dans le programme des actions culturelles de la commune , à mettre gratuitement à disposition ses équipements et matériels dont elle dispose nécessaires au bon déroulement de l’action envisagée.

Les personnels concernés de la commune interviendront sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée à l'EPLEFPA. Pour chaque action, une annexe financière à la présente convention précisera : - la nature, le lieu et la date de l’action

- le budget prévisionnel de l’action- le mode de financement et de paiement des frais engagés

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention fixant les modalités du partenariat entre la Commune de Fontaines et l’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle (EPLEFPA) de Fontaines :

7/ DE2021-60 Attribution du marché de travaux extension du bassin du Fourneau

Monsieur Jean- Claude BOS rappelle :

- la délibération DE2020-29 du 8 juin 2020 Mission de maîtrise d’oeuvre d’étude du ruissellement et de définition des travaux relative au choix du Cabinet R2S Concept pour assurer la Mission de maîtrise d’oeuvre d’étude du ruissellement et de définition des travaux pour un montant de 52 000 € HT.

- la délibération DE2021-25 du 18 mai 2021 Marché de travaux du bassin de rétention du Fourneau- Lancement de la consultation des entreprises.

La consultation a été mise en ligne sur la plateforme e-bourgogne le 28 avril 2021 pour une remise des offres le 25 mai 2021. Les offres remises par les candidats sont les suivantes :

N° de l’offre Nom du candidat Adresse Montant de l'offre |

f TEurovia 21 rue Sabatier 234 114,44 €

71105 CHALON SUR

| ___/SAONE 2 Marmont 25 Route de Branges 1199 952, 00 €

mr a —— (71500 LOUHANS 1

3 Pelichet La croix des Mâts 1198 413, 75 €

| 71450 BLANZY

à Fanor 4 Rue Principale 319 671.00 €

| __ [71530 CRISSEY | | EE

5 (Ecoriver 125 Rue d’Autun 283 420,00 €

(71550 ANOST Le Cabinet R2S Concept,

maître d’oeuvre, a procédé à l’analyse des offres.

Il propose de retenir l’entreprise Pélichet La croix des Mâts 71450 BLANZY pour un montant de travaux de 198 413, 75 € HT.

La Commission des marchés s’est réunie le 09 juin 2021, et a émis un avis favorable à la proposition du maître d’oeuvre de retenir l’entreprise Pélichet pour un montant de travaux de 198 413, 75 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, valide l’analyse du maître d’oeuvre et attribue ; SOUS réserve que le terrain soit libre et disponible vis à vis de l'exploitant, soit de manière amiable, soit à l'issue d’une procédure ; le marché de travaux d’extension du bassin du Fourneau d’un montant de 198 413, 75 € HT soit 280 096,50 € TTC à entreprise Pélichet La croix des Mâts 71450 BLANZY et autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

8/ DE2021-61 Redevance auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et

installations de télécommunications pour l’année 2021

Monsieur Joël DEMULE informe que le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Il rappelle par ailleurs, que la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL, et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication.

Année 2021 concernant notre patrimoine au 31/12/2020

Ârtères INSTALLATIONS Autres installations

(en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique

Souterrain. Aérien (pylône, antenne de sous répartiteur)

téléphonie mobile, antenne (€/m?)

Wimax,

armoire technique.)

Domaine public 41,29 55,05 selon permission de voirie 27,53

Routier communalCe montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :

ARTERES

Artères du domaine public routier :

En souterrain :41,29€ * 44,846 km = 1 851,69 €

En aérien :55,05€* 9,564km— 526,50 €

Emprise au sol :27,53€* A4,05m°? = 111,50€

Total redevance 2021 2 489,69 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (ROPD) due par l’opérateur de télécommunication Orange pour les réseaux et installations de télécommunication pour l’année 2021 à 2 489,69 €, et autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. 9/ DE2021-62 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Amis de Saint Just Monsieur Philippe GELIN fait part de la demande du Président, Monsieur Laurent DEMOURON, de l’association des Amis de l’église Saint Just pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle, dans le cadre de l’organisation d’un concert le jeudi 12 août 2021 en l’église de Fontaines au profit de la restauration de celle-ci. Cette participation financière permettrait de participer au règlement du cachet, d’un montant de 500 €, du jeune Ilan Zajtmann, et à la location d'un piano Yamaha C4 pour un montant de 600€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’association des Amis de l’église Saint Just.

10/ DE2021-63 Décision modificative N°1- Budget principal de la Commune Monsieur Joël DEMULE expose la décision modificative N°1 concernant le budget principal de la commune. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, approuve le vote de crédits supplémentaires sur le budget de

lexercice 2021, autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

COMPTES DÉPENSES

: Chapitr ; Opératio . Sens | Section é Article : Objet Mort

D I 21 21312 ONA | Bâtiments scolaires 8 200,00

D 2] 2135 ONA Installations générales, agencements, 900,00

aménagements des constructions

D I 21 2183 ONA_ | Matériel de bureau et matériel informatique 16 500,00

D I 21 2188 ONA |Autres 400,00

D I 23 2315 ONA _ |Installations, matériel et outillage technique 7 000,00

Total des dépenses 33 000,00

COMPTES RECETTES

Sens |Section| Chapitr | Article | Opération

e Objet Montant R Ï 024 024 OPFI |Produits des cessions 18 600,00

R I 13 1323 ONA__| Subventions d’investissement - Département 5 000,00

KR I 13 1341 ONA | Dotation d'équipement des territoires ruraux 9 400,00

Total des recettes 33 000,00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35 mn.

Nellÿ ME

Maire