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Déliberation - 201208 14
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 201208 14)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Fixation
indemnités de
fonction du maire,
adjoints et
conseillers
municipaux
délégués –
adoption d’une
majoration de
l’enveloppe
globale
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 8 décembre 2020
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 2 décembre 2020 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – Mme CHEVAUCHERIE –M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL – M. SAILHAN – Mme DURLIN – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – M. SINSOU – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – M. DROILLARD à M. BUNEL
Mme ALFONSI à Mme COLLIN - Mme SOLA à Mme LACUEY
Absent :
Mme SABI
M. ASFOR
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, comme la plupart des communes de
Bordeaux Métropole, Floirac a reçu en date du 4 septembre 2020 une lettre d’observation
de la préfecture lui rappelant le formalisme à respecter en matière du vote des taux des
indemnités de fonction des élus ainsi que du vote des majorations des dites indemnités ;
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-14-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Page 2 sur 4
notamment pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale prévue aux articles L 2334-15 à L 2334-18-4.
En conséquence le Conseil Municipal est appelé à retirer la précédente délibération et à
délibérer à nouveau.,
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux régimes indemnitaires du Maire, des adjoints et des conseillers
délégués ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date 4 juillet 2020 constatant
l’élection du maire et de 9 adjoints au maire ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 17 juillet 2020 portant délégation de fonctions à 9
adjoints et à 17 conseillers délégués ;
Vu le courrier préfectoral du 4 septembre 2020 relatif aux indemnités de fonctions des élus
votées par délibération du 10 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 24 novembre 2020 ;
Considérant que la commune compte 17 372 habitants ;
Considérant que pour une commune de 17 372 habitants le taux de l’indemnité de fonction
du maire est plafonné, de droit à 65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
Considérant que pour une commune de 17 372 habitants, le taux de l’indemnité de fonction
des adjoints est plafonné, de droit, à 27.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses
fonctions peuvent recevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites
prévues par l’article L2123-24 du CGCT ;
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en
exercice ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du
maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués, à sa demande, pour
l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi et de l’enveloppe
globale ci-dessus visée ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les articles suivants :
Article 1er : la délibération en date du 10 juillet 2020 relative au versement des indemnités de fonction du maire, adjoints au maire et conseillers délégués est retirée
Article 2 : est déterminée une enveloppe globale sur la base de 9 adjoints au maire en exercice à savoir :
- Maire : 65% de l’indice buret terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
territoriale
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-14-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Page 3 sur 4
- Adjoints au maire : 27.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique territoriale
Article 3 : sont déterminés les taux suivants relatifs au montant des indemnités de fonction du maire, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, à savoir :
- Maire : 65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Adjoints au Maire (au nombre de 9) : 19.75% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique.
- Conseillers municipaux délégués : 3.11% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
Article 4 : L’application des dits taux prendra effet à compter du 5 juillet 2020
Article 5 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice
Article 6 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au BP 2020 de la commune et suivants.
TABLEAU ANNEXE FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
1- Indemnités hors majoration
Fonction taux plafond en %
de l'IBTFP
Montant plafond
en % de l'IBTFP
Taux appliqué en
% de l'IBTFP
montant appliqué en €
au 01/02/2020
Maire 65% 2528,10 65% 2528,10
adjoint 1 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 2 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 3 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 4 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 5 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 6 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 7 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 8 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
adjoint 9 27,5% 1069,58 19,75% 768,15
conseiller délégué 1 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 2 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 3 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 4 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 5 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 6 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 7 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 8 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 9 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 10 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 11 6,0% 233,36 3,1% 120,96
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-14-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Page 4 sur 4
conseiller délégué 12 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 13 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 14 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 15 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 16 6,0% 233,36 3,1% 120,96
conseiller délégué 17 6,0% 233,36 3,1% 120,96
TOTAL 12154,31 11497,79
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 9 décembre 2020
Le Maire,
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 26
Contre : 5 (Mmes ARNOLD –
CASTAGNET – MM. CALT – SINSOU –
LEDOUX)
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-14-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020