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Déliberation - 201208 11
Déliberation - 201208 09
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 201208 09)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Adhésion à un
groupement de
commandes pour
la fourniture de
masques de
protection contre
la COVID-19-
Adhésion
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 8 décembre 2020
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 2 décembre 2020 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – Mme CHEVAUCHERIE –M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL – M. SAILHAN – Mme DURLIN – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – M. SINSOU – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – M. DROILLARD à M. BUNEL
Mme ALFONSI à Mme COLLIN - Mme SOLA à Mme LACUEY
Absent :
Mme SABI
M. ASFOR
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le contexte de la pandémie de
COVID-19, et depuis le mois de Mars 2020, les collectivités locales et leurs établissements de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Page 2 sur 4
coopération ont assuré la dotation en masques barrières ou « grand public » à destination
de leurs agents ou des populations de leurs ressorts afin de répondre à cette première
urgence sanitaire.
L’article L4321-1 du Code du Travail et le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19, élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, impose de fait aux employeurs de doter leurs personnels en masques de protection. A ce titre et pour répondre à cette obligation sur le long terme, tout en respectant les règles de mise en concurrence qui s’imposent désormais, Bordeaux Métropole a prévu de lancer une consultation pour acheter des masques chirurgicaux et des masques dits « grand public » à usage non sanitaire de catégorie 1 (UNS1).
Dans la mesure où cette consultation est susceptible de répondre également aux besoins des Villes pour protéger leurs propres personnels ou les citoyens, Bordeaux Métropole a proposé la création d’un groupement de commandes ciblé sur ce besoin spécifique. Pour rappel, cette possibilité est ouverte par l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique. Le groupement de commandes vise, par effet de seuil, à réaliser des économies et une optimisation des achats (mutualisation des besoins, mutualisation de la conception et de la procédure de marché).
Les 28 Communes de Bordeaux Métropole ont été consultées et il ressort d’une consolidation générale des besoins la nécessité de procéder à un allotissement du futur accord-cadre à bons de commande. L’allotissement scinde le besoin en 4 types : - Les masques chirurgicaux ;
- Les masques grand public en tissu UNS1 pour adultes ;
- Les masques grand public en tissu UNS1 pour enfants ;
- Les masques en tissu et à fenêtres transparentes UNS1.
23 Communes et 3 CCAS ont accepté de rejoindre le groupement en se positionnant sur un ou plusieurs lots.
Dans la mesure où les besoins de Bordeaux Métropole sont similaires à ceux des Communes
et CCAS de son territoire, un groupement de commandes, coordonné par la Métropole, leur
est proposé, validée par la signature de la convention ci-annexée.
Pour garantir une marge de manœuvre à chaque membre du groupement dans l’exécution
des contrats et dans la recherche de solutions ultérieures complémentaires ou alternatives,
les dispositions suivantes ont été prévues :
1°) L’objet des contrats et le cahier des charges techniques particulières définissent
précisément les masques concernés par le groupement de commande. Pour tout autre type
de protection (visières, masques « UNS2 »...), les Communes ou CCAS pourront donc lancer
une consultation indépendamment du groupement.
2°) Un processus allégé est prévu dans la convention de groupement pour en sortir si les
masques ne donnent pas satisfaction à la Commune ou au CCAS : une simple lettre notifiée
devra informer le coordonnateur de cette décision de quitter le groupement.
3°) Le rôle du coordonnateur sera la consultation et l’attribution, par la seule Commission
d’appel d’offres de Bordeaux Métropole. Il reviendra, à chaque membre du groupement,
de notifier le marché, ou en d’autres termes d’en déclencher juridiquement l’utilisation, et
d’en suivre l’exécution.
Accusé de réception en préfecture
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4°) Les accords-cadres envisagés ont des durées d’exécution courtes : 6 mois pour la
première période, reconductible tacitement tous les 6 mois jusqu’à une durée totale de 4
années (durée maximale des accords cadre à bons de commande). Si ce contrat ne lui
convient plus, il reviendra au membre du groupement de notifier au titulaire son intention de
ne pas reconduire le contrat (en quittant parallèlement le groupement, comme indiqué au
2°).
5°) Pour garantir la plus grande liberté de commandes, les accords-cadres résultant de la
consultation seront sans minimum, ni maximum de seuils d’achat. Il n’y aura donc aucune
obligation, mais la possibilité garantie, de passer commande quel que soit le volume du
besoin. Un appel d’offres est toutefois impératif pour se conformer aux règles de mise en
concurrence en vigueur.
Selon les termes de la convention, Bordeaux Métropole assure les fonctions de
coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procède à l’ensemble des opérations de
sélection d’un ou plusieurs contractants. L’attribution sera ainsi du ressort de la Commission
d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole.
Comme évoqué précédemment, la signature, la notification et l’exécution courante des
accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées
dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, de décider l’adhésion de la Ville de
Floirac au groupement pour les lots 1 et 2 mentionnés précédemment.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L4321-1 du Code du Travail ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique ; Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 24 novembre 2020 ;
Considérant que, la Ville de Floirac doit acheter des masques pour répondre au protocole national visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité de salariés face à l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant que, la Ville de Floirac peut décider d’acheter des masques pour protéger la population de son territoire contre l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant que la mutualisation d’une procédure d’achat peut permettre de réduire les coûts de procédure et d’obtenir un meilleur rapport entre qualité et prix ;
Considérant que Bordeaux Métropole propose à la Ville de Floirac d’adhérer à un groupement de commande concernant un besoin précis, à savoir la fourniture de masques chirurgicaux et de masques en tissu dit « grand public » et à usage non sanitaire de catégorie 1, au sens de la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ADHERE au groupement de commandes relatifs aux masques de protection contre l’épidémie de COVID-19 pour les besoins suivants :
-Masques chirurgicaux ;
-Masques grand public à usage non sanitaire de catégorie 1 pour adultes ;
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ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre
toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier les accords-cadres qui seront conclus en
application de la convention de groupement de commandes.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 9 décembre 2020
Le Maire,
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31
Contre :
Abstention :
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