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Déliberation - 201208 08
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 201208 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Désignation d’un
membre du
conseil municipal
au sein de la
Commission
Locale
d’Evaluation des
Transferts de
charges (CLETC)
de Bordeaux
Métropole
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 8 décembre 2020
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 2 décembre 2020 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – Mme CHEVAUCHERIE –M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL – M. SAILHAN – Mme DURLIN – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – M. SINSOU – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – M. DROILLARD à M. BUNEL
Mme ALFONSI à Mme COLLIN - Mme SOLA à Mme LACUEY
Absent :
Mme SABI
M. ASFOR
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208_08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Page 2 sur 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été créée par délibération n° 2008/0205 du 25 avril 2008 au sein de Bordeaux Métropole dont notre commune est membre. La dernière CLETC a été mise en place le 4 juillet 2014, après renouvellement des conseils municipaux des communes membres et du conseil métropolitain, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et de 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total. La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.
Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L’article L.2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Notre conseil municipal vient d’être renouvelé, il lui appartient donc de désigner parmi ses conseillers un membre pour siéger au sein de la CLETC de Bordeaux Métropole. Le rapport étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ; Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la délibération n° 2008/0205 du 25 avril 2008 de la Communauté Urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 24 novembre 2020 ;
Considérant que Bordeaux Métropole a créé une CLETC le 25 avril 2008 ; Considérant que notre commune doit désigner un membre issu de son conseil municipal ; Considérant que notre conseil municipal a été renouvelé en date du 04/07/2020 ; Considérant qu’un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLETC de notre EPCI.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208_08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Page 3 sur 3
Le conseil municipal, après délibéré,
DESIGNE en tant que Conseiller Municipal Monsieur Alexandre BOURIGAULT en qualité de représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Bordeaux Métropole pour la commune de Floirac.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 9 décembre 2020
Le Maire,
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre :
Abstention : 5 (Mmes ARNOLD –
CASTAGNET – MM. CALT – SINSOU
– LEDOUX)
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208_08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020