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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Droits de l'homme,
2019/143
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2019
Le
12
décembre
2019
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Madame
Julie
Gabriel
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
ARNOUX
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
; Sylvia
BARTHELEMY
; Christine
CAPDEVILLE
;
Laurent
COLOMBANI
; Antoine
DI
CIACCIO
; Sylvie
FANEGO
;
Bruno
FOTI
; Julie
GABRIEL
;
Danièle
GARCIA;
Danièle
GIRAUD;
Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE
; Dominique
HONETZY
; André
JULLIEN
;
Jean-Marie
LEONARDIS
;
Jeannine
LEVASSEUR
;
Rémi
MARCENGO,;
David
MASCARELLI
;
Jocelyne
MARCON
;
Danielle
MENET
;
Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP
;
Véronique
MIQUELLY
; Pierre
MINGAUD
; Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD
; Patricia
PELLEN
;
Christiane
PETETIN;
Patrick
PIN;
Monique
RAVEL;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI ;
Hélène
TRIC Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Pierre
COULOMB
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Bernard
DESTROST
représenté
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Michel
LAN
représenté
par
Jean-Marie
LEONARDIS
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Rémi
MARCENGO
Gérard
GAZAY
représenté
par
Alain
ROUSSET
Patrick
BIAVA
représenté
par
David
MASCARELLI
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Hélène
TRIC
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Sylvia
DERAI
GIMBERT
représentée
par
Alain
GREGOIRE
Philippe
AMY
représenté
par
Danielle
MENET
Stéphanie
HARKANE
représentée
par
Patrick
ARNOUX
Pascal
AGOSTINI
représenté
par
Julie
GABRIEL
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Geneviève
MORFIN
Muriel
HENRY
représentée
par
André
JULLIEN
Etaient
absents :
Madeleine
VAICBOURDT
Daniel
FONTAINE
Joëlle
MELIN
Hélène
LUNETTA
Mohammed
SALEM
Alain
BOUTBOUL
Christine
PRETOT
France
LEROY
Magali
GIOVANNANGELI
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 CT4/121219/27 Sur
le
rapport
de
Yves
MESNARD
Approbation
d’une
convention
d’objectifs
avec
l’Association
Habitat
Alternatif
Social
(HAS)
et
attribution
d’une
subvention
2020
La
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes
est
un
enjeu
essentiel
de
société,
d'inégalité
entre
les
sexes
mais
aussi
une
urgence
de
santé
publique
car
les
conséquences
psychosomatiques,
sociales
et
économiques
qu'elles
induisent
sont
considérables.
L'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
(OMS)
considère
les
violences
de
ce
genre
comme
l’un
des
problèmes
majeurs
en
matière
de
sante
publique
dans
le
monde.
Expression
ultime
de
multiples
formes
de
domination
masculine,
les
violences
faites
aux
femmes
constituent
des
atteintes
intolérables
à
leur
intégrité
et
à
leur
dignité
et
une
violation
de
leurs
droits
fondamentaux.
En
France,
1
femme
meurt
tous
les
3
jours
sous
les
coups
de
son
compagnon
ou
ex
compagnon.
Depuis
2013,
il existe
un
lieu
d'accueil
spécifique
sur
le
territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
pour
accueillir
ces
femmes.
Il
s’agit
de
favoriser
l'hébergement
des
femmes
victimes
de
violences
et
leur
réinsertion
sociale
afin
de
répondre
de
manière
individualisée
et
adaptée
aux
exigences
des
parcours
de
vie
de
ces
femmes.
Mais
aussi
de
construire
une
réponse
globale
aux
femmes
victimes,
dans
la
durée,
en
plaçant
la
victime
au
centre
d'un
processus
de
traitement
et
d'accompagnement
qui
lui
permette
de
sortir
du
silence
et
de
l'isolement
ainsi
que
de
trouver
le
plus
rapidement
possible
une
porte
de
sortie
de
la
violence.
Cet
objectif
s'organise
autour
de
plusieurs
axes
:
la
prévention,
le
traitement
policier et
judiciaire,
l'accompagnement
juridique,
social
et
psychologique.
L'un
des
axes
prépondérants
du
Plan
Local
Habitat
(PLH)
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
est
d'apporter
des
réponses
adaptées
aux
besoins
spécifiques
en
logement
et
en
hébergement
aux
personnes
les
plus
en
difficultés.
Ce
projet
s'inscrit
pleinement
dans
ce
cadre
et
doit
permettre
de
développer
à
partir
de
la
gestion
de
cette
Maison
des
logements
temporaires
pour
répondre
à
l'urgence
sur
tout
le
territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile.
Un
certain
nombre
de
communes
se
sont
déjà
positionnées
afin
de
mettre
œuvre
ce
dispositif.
Au
regard
de
l'intérêt
majeur
de
cette
opération
dans
le
cadre
global
de
nos
actions
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes,
de
défendre
par
le
droit
au
logement
et
par
le
droit
à
la
santé,
la
dignité
des
personnes
les
plus
fragilisées,
il
est
décidé
d’allouer
une
subvention
à
l'association
Habitat
Alternatif
Social
d'un
montant
de
13
000
euros.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
e
La
délibération
n°
FAG
002-542/16/CM
du
Conseil
de
la
Métropole
du
30
juin
2016
relatif
aux
modalités
de
décisions
d'octroi
de
subventions
aux
associations
par
les
Conseils
de
Territoire
;
e
Le
programme
d'actions
du
PLH,
approuvé
par
délibération
n°14-0214
du
26
février
2014
en
Conseil
Communautaire.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 2019/144
Considérant
e
Que
cette
démarche
s'inscrit
de
plein
droit
dans
le
cadre
du
programme
d'actions
du
PLH,
qu'elle
constitue
l'une
des
priorités
de
la
politique
de
l'Habitat
dont
les
acteurs
doivent
être
confortés,
le
Conseil
de
Territoire
propose
d’allouer
à
l'association
Habitat
Alternatif
Social
(HAS)
une
subvention
de
13
000
euros.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
:
D'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
pour
l’année
2020
pour
un
montant
13.000
euros
sous
réserve
de
l'adoption
du
budget
principal
de
la
Métropole
et
des
états
spéciaux
de
territoire
pour
l'exercice
2020.
Article
2
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
la convention
d'objectifs
ainsi
que
tous
actes
y afférent.
Article
3
:
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
2020
de
l'Etat
Spécial
de
Territoire
en
section
de
fonctionnement,
chapitre
65,
compte
65748. ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Cons
iHde
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 MITRAOPOLE
1%
7
#
1
:
A MARSEIiLLE
è
Se
ROVENCE
mueéroie
.
OM
au
i
7
FT
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
2020
|
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'E.P.C.I.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Le
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
932
avenue
de
la
Fleuride,
Z.I
Les
Paluds
13400
AUBAGNE
représenté
par
Sa
Présidente,
Madame
Sylvia
Barthélémy.
ci-après
désigné
«
la
Métropole
»
ET l'Association
Habitat
Alternatif
Social
43
rue
des
Petites
Maries
13001
Marseille
Représentée
par
Son
Président
, Monsieur
Carmelo
Franchina
ci-après
désignée
« l'association»
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le
fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
«
l'Habitat».
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE
1 :
OBJET
DE
LA
CONVENTION
_
i
:
|
La
convention
a
pour
objet
l'attribution
d'une
subvention
à
Habitat
Alternatif
Social
pour
l'exercice
2020.
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à réaliser
les
objectifs
conformes
à son
objet
social,
à savoir
:accueillir
des
femmes
victimes
de
violence
et
leur
proposer
un
accompagnement
adapté.
L'objectif
est
que
ces
femmes
puissent
trouver
un
refuge
dans
ce
lieu.
La
mise
en
sécurité
physique
et
psychique
est
la
priorité
pour
se
reconstruire
et
se
projeter
dans
un
nouveau
parcours
de
vie.
1.
Poursuivre
l'accueil
des
femmes
et des
familles
en
urgence
2.
Accompagner
dans
l'accès
aux
droits
et à
la santé
3.
Continuer
à
développer
des
partenariats
avec
les
réseaux
sociaux
du
territoire
4.
Développer
des
solutions
de
sortie
avec
les
baïtleurs
publics,
sur
les
contingents
à
déterminer,
ou
les
bailleurs
privés
(intermédiation
locative)
pour
faciliter
le
retour
à
l'autonomie
dans
un
nouveau
projet
de
vie.
A
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l'année
2020.
[ARTICLE
2 : DUREE DE LA CONVENTION
=
|
|
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2020
et
trouvera
son
terme
au
plus
au
versement
du
solde
de
la
subvention,
le
cas
échéant.
[ARTICLE
3
: INDÉPENDANCE
DE
L'ASSOCIATION
|
|
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
la
Métropole,
l'association
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'association,
à
partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau...).
Cependant,
la
Métropole
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagements
pris
par
l'association
et
justifiant
l'octroi
de
la
subvention.
De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l'accord
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
en
outre
à :
- Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et
fiscales
liées
à l'exercice
de
ses
activités
;
|
- Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et
en
particulier,
pour
la
ou
les
activités,
objet(s)
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
[ARTICLE
4 :
COUT
DE L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
_
4.1
Budget
prévisionnel
de
l'action :
L'annexe
| à
la présente
convention
précise
:
-Le
budget
prévisionnel
global
de
Fobjectif
ou
action,
objet
de
l'article
1er,
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.
;
-
Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l'article
1°7
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.).
Conformément
à
cette
annexe,
le
coût
total
prévisionnel
de
l'action,
objet
la
présente
convention,
est
d'un
montant
de
152
052
€.
4.2
Participation
de
la
Métropole
:
:
La
participation
de
la
Métropole
est
d'un
montant
de
13
000
€,
soit
8.5
%
du
coût
total
prévisionnel.
|
Les
crédits
seront
pris
sur
les
lignes
budgétaires
de
la
Métropole
présentant
les
disponibilités
nécessaires.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
|
_-
un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire
,
-
le
solde
(soit
20%)
sera
versé
sur
production
du
Compte-rendu
financier
de
l'action
spécifique
subventionnée
Le
compte-rendu
financier
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention
4.4
Ajustement
de
la
subvention
:
Conformément
aû
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité
:
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
Métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
[ARTICLE
5 :
CONTROLE,
SUIVI,
EVALUATION
:
|
5.1
Contrôle
:
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
el
de
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
5.2
Suivi
:
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état d'avancement
et de
déroulement
de
l’action
défini
à
l'article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d’un
commun
accord
entre
les deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5.3 Évaluation : L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée.
par
la
Métropole
au
plus tard
deux
mois
après
la fin de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l'intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention.
[ARTICLE 6
: REDDITION
DES
COMPTES
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d’une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1°"
janvier
au
31
décembre),
devra
:
- conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
.
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
|
Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la
conformité
des
comptes
annuels
;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 -
communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-
verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°"
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
- doit
établir
chaque
année
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe,
- est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes.
|
Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
|
A
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l’obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
:comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives.
ARTICLE
7
: PUBLICITE
- COMMUNICATION
TT
.
.
_
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération.
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à
y faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
des
justificatifs
attestant
de
l'apposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
|
[ARTICLE
8
: REVERSEMENT,
RESILIATION
ET
LITIGES
__"
+
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d'un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et restée
sans
effet.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si cette
dernière
ne justifie
plus exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la compétence
ayant
motivé
le soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
:
[ARTICLE
9 :
AVENANT
oo
TT
à
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1°f.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE
DES CLAUSES _
|
|
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et conditions
de
la présente.
[ARTICLE 11: INTUITU PERSONAE
|
E
|
|
|
La
présente
convention
étant
conclue
«
intuitu
personae
»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
FARTIGLE
42:
RECOURS
2
…
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
ia
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait à Aubagne,
le
Pour
l'Association
Habitat Alternatif
Pour
la Métropole
Aix-Marseille-
Social
Provence Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de l'Etoile
Le
Président
La
Présidente
Monsieur
Carmelo
Franchina
Madame
Sylvia
Barthélémy
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Achat
ANNEXE
À LA CONVENTION
D'OBJECTIFS
2019
Budget
prévisionnel
général
2020
15 246
€
Vente
de
produits
finis
23
052
€
Services
extérieurs
49
369
€
Subventions
129
000
€
Autres
services
extérieurs
12071
€
Etat
: Cohésion
sociale
105
000
€
Impôts
et taxes
5 836€
Conseil
Régional
PACA
€
Charges
de
personnel
66
151
€
Conseil
Départemental
13
9 000€
Autres courante
charges
de
gestion
mn
CUCS
s...
€
Charges
financières
€
Métropole
Aix-Marseille
Provence
15
000
€
Dotations
aux
amortissements
3378
€
Dont
Territoire
Marseille
Provence Dont
Territoire
du
Pays
d'Aix
€
Dont
Territoire
de
Pays
Salonais:
€
Dont
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
15
000
€
Dont
Territoire
istres-Ouest
Provence
. €
Dont
Territoire
du
Pays
de
Martigues Communes
:
Fonds
européens
Autres L'agence
de
services
et
de
paiement Autres Entreprises
en
organismes
privés
Autres
produits
de
gestion
courante Produits
financiers
Reprises
sur
amortissements
et
provisions
Total
des dépenses
. | =:
152
052
€
Total
des
recettes
::
.:::
.
152 052€
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-27- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019