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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 Septembre 2014
Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 Septembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
17 Septembre 2014
- Séance du 24 Septembre 2014 -
Aujourd’hui Mercredi 24 Septembre Deux mil quatorze, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans ie lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Virginie GARNIER, Romain PAGNAC, Anne-Marie BENTEJAC,
Christian DECAUDIN, Josette JEGOU, Jean DUPONT, Claude BARRIERE, Christian VELLA,
Annie BEZAC, Christine PONCELET, Michel ROUHET, Xavier COUEPEL, Denis LASTIESAS,
Bernard LAUTRETTE, Mercedes BAILLET, Franck SIMONNET, Valérie TAÏLLIEU, Séverine
POMIES, Christine CORNET, Mathias ZIMINSK, Christèle LEPELLETIER, Nicolas LE TERRIER, Isabelle COMINOTTO, Elodie GARCIA.
Christian SAUVAGE, Marina HERBO.
Madame GUIGNARD est représentée par Madame BENTEJAC,
Monsieur KLOTZ est représenté par Monsieur SAUVAGE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain PAGNAC
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 20 JUIN 2014
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Juin 2014, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente réunion, est adopté à l'unanimité.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 25 JUIN 2014
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2014, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°1
Présenté par : Monsieur le Maire
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SCHEMA REGIONAL
DE COHERENCE ECOLOGIQUE
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Aquitaine répond à l'obligation inscrite dans la
Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement d'identifier, au niveau
régional, les grandes continuités écologiques à préserver. Une fois approuvé, ce document est
opposable aux documents de planification (SCOT et PLU} et aux différents projets portés par les Collectivités.
Messieurs les Préfet de Région et Président de Région Aquitaine ont consuité les collectivités
pour avis sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique — SRCE Aquitaine arrêté en avril 2014.
I convient désormais pour la Commune du Pian Médoc de se prononcer sur le projet de SRCE — Aquitaine.
La Trame verte et bleue est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer Un réseau
d’échanges sur le territoire national pour que les espèces animales et végétales, puissent, comme
l’homme, communiquer, circuler, s’alimentér, se reproduire, se reposer. c'est-à-dire assurer leur
survie, en facilitant leur adaptation au changement climatique.
A ce titre, elle vise à limiter la fragmentation des habitats naturels, première source d’érosion
de la biodiversité dans les pays industrialisés.
La Trame verte et bleue est une des réponses au constat que la conservation de la
biodiversité ne peut plus se réduire à la protection de la faune et la flore dans les espaces protégés et se limiter aux espèces protégées.
En effet, la biodiversité qualifiée d’ordinaire rend des services souvent irremplaçables et
recouvre aussi des espèces communes en régression {abeilles...).
Conformément à l’article L. 371-3 du Code de l'Environnement, le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique, co-piloté par l'Etat et la Région, constitue un document cadre régional qui identifie et met en œuvre la Trame verte et bleue.
Afin d'assurer à l’échelle nationale une cohérence écologique de la Trame verte et bleue, des
orientations nationales ont été définies et doivent être prises en compte dans les schémas régionaux.
A son tour, le schéma régional doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme
{SCOT, PLU...) et dans les projets d'aménagement et d'urbanisme de l'Etat et des Collectivités
Locales. Ainsi, à l'échelle des documents d'urbanisme, il s’agit à la fois d'intégrer les enjeux régionaux
identifiés dans le SRCE en les adaptant au contexte local mais aussi de s'intéresser aux enjeux de
continuités écologiques propres au territoire de la Collectivité.
Selon les termes du code de l’environnement, ce projet est soumis à consultation de
certaines collectivités. I est ainsi diffusé pour avis aux départements, aux métropoles, aux
communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux
parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du
schéma, ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et à l'autorité
environnementale. || est également transmis à l'ensemble des communes de la région. Le Conseil
Régional et l’Etat ont souhaité élargir cette consultation pour avis aux structures porteuses de SCoT
{schémas de cohérence territoriale).
1 convient donc pour la Commune du Pian Médoc de donner un avis sur ce Schéma Régional
de Cohérence Territorial.
Avis de la Commune du Pian Médoc :
1. La non prise en compte complète du projet nature porté par le SCOT approuvé,
Le projet de SRCE propose un schéma appliqué uniformément sur l'ensemble de la Région
Aquitaine sans prendre en compte les dispositions de la Trame verte et bleue fixées dans le SCOT
Grenelle de l'aire métropolitaine bordelaise, établies sur la base de nombreuses études
environnementales réalisées.
Le SCOT permet par ses dispositions la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et
forestiers, tout en prenant en compte la dimension économique des activités humaines, notamment
agricoles, viticoles et sylvicoles, la dimension humaine et culturelle, indissociables d’un projet
territorial à cette échelle.
Un long travail de concertation, de dialogue, et d'échange avec les différents acteurs a été réalisé
sur l’aire métropolitaine bordelaise pour donner naissance à un projet de nature partagé. Cette
dimension essentielle n'apparait pas suffisamment dans le projet de SRCE Aquitaine et donne
l'impression d'un risque de neutralisation des actions déjà entreprises par les différents acteurs
locaux du territoire ou d'obstacles à des projets de nature.
En l’état, le projet de SRCE Aquitaine risque de porter atteinte à la mise en œuvre du SCOT par de
nouvelles dispositions et également une nouvelle cartographie.
2. Les défauts de la base cartographique établie au 1.100000°
Si les lignes directrices et les principes de la doctrine qui ont fondé l'élaboration des trames
vertes et bleues du SCOT et du SRCE sont en partie en correspondance, certaines déclinaisons
territoriales au 1.100 000° sont quant à elles éloignées et ne permettent pas de prendre en compte
l'existant et les projets territoriaux déclinés dans le SCOT.
Les bases de données utilisées pour l’élaboration de la cartographie sont anciennes et partielles
ce qui génère des erreurs cartographiques manifestes.
+ _L’ancienneté de la base de données cartographique
La base de données européenne biophysique des sois utilisée comme base de données
cartographiques date de 2006. A ce titre, datant de près de 10 ans, cette base de données présente
des limites en termes de prise en compte des secteurs déjà urbanisés.
La maille la plus fine utilisée de 25 hectares peut poser problème dans un territoire en forte
croissance urbaine. Cela apparaît très évident quand on compare les cartographies du SCOT et du
SRCE, quand bien même une précaution de principe quant à l’utilisation de ces cartes est indiquée
sur chacune d’entre elles. e Une prise en compte partielle des secteurs existants
Il est constaté un décalage important par rapport à la prise en compte de l'urbanisation
existante.
+ Une base cartographique incomplète et imprécise malgré un niveau de délimitation des
zonages très fin ‘
Par l’utilisation de données anciennes donc obsolètes, peu précises et incomplètes la
cartographie du SRCE ne donne pas une image actualisée de la réelle occupation des sols sur le
territoire de l'aire métropolitaine bordelaise. Les cartes réalisées par le Sysdau illustrent
parfaitement ces décaläges. Ainsi, l’ensemble des zones économiques «existantes» de
l'agglomération bordelaise n’y figure pas, un très grand nombre de hameaux et autre zones
urbanisées, pouvant atteindre plus d’une dizaine hectares, ne figure pas non plus dans cette
cartographie.
Paradoxalement, le niveau de délimitation des zonages reste très fin, notamment celui des
zones humides et celle des réservoirs de biodiversité.
La Commune du Pian Médoc souhaite donc une mise à jour des zonages urbanisés par
Vutilisation de données cartographiques plus récentes et la prise en compte des secteurs déjà
urbanisés en les retirant des réservoirs de biodiversité.
3. La prise en compte insuffisante de l’agriculture et de la viticulture.
Après analyse des cartographies du SRCE et des cartes des terroirs viticoles protégés du SCOT de
l’aire métropolitaine, il est constaté de nombreuses « zones de recouvrement », notamment le long
de l'estuaire. Le classement définitif en réservoirs de biodiversité ou en milieu humide dans le futur
SRCE pourrait avoir un impact sur l’activité viti-vinicole en présence dans ces secteurs et qui rendrait
difficile ta poursuite de la culture de la vigne dans les zones concernées.
La Commune du Pian Médoc demande la prise en compte de la totalité des zonages des terroirs
viticoles protégés et le retrait des réservoirs de biodiversité la totalité des zonages des terroirs
viticoles protégés dans le SCOT.
La Commune du Pian Médoc demande également la prise en comptes de ces sites en tant que
porteurs de potentiels et de valeurs économiques au service des territoires et l'ajout d’une fiche
d’action stratégique dans le Plan d’Actions Stratégiques.
4. La globalisation de la matrice forestière des Landes de Gascogne comme réservoir de la
biodiversité
Par son étendue et par la diversité des milieux naturels (lagunes, landes humides...), le massif
forestier des Landes de Gascogne abrite une biodiversité riche et variée et doit à ce titre être
préservé, comme il l’est dans le SCOT, par le zonagé « socle forestier ».
Mais si la matrice forestière des Landes de Gascogne contient bien des poches de biodiversité
disséminées dans le plateau landais et englobe des milieux interstitiels d'intérêt écologique, elle ne
peut pas pour autant être considérée dans sa globalité comme un vaste réservoir de biodiversité tel
que présenté dans le projet de SRCE, en raison notamment d’une forte présence d'activité sylvicole.
La commune du Pian Médoc demande donc, en raison d'un manque de connaissance
d'identification des milieux d'intérêt écologique le retrait du massif forestier des Landes de Gascogne
du réservoir de biodiversité. 5. Le risque de faire obstacle et/ou de neutraliser l'émergence de projets de nature agricoles,
sylvicoles, naturels définis dans le SCOT
En s'appuyant sur les sites et exploitations existants d’une part, et sur les sites potentiels d'autre
part, le SCOT localise des sites de « projets naturels, agricoles ou sylvicoles » qui pourront porter, en
plus de leur activité principale, une vocation pédagogique, touristique ou de loisirs.
Le SRCE ne prend pas en compte et ne localise pas les secteurs agricoles et sylvicoles définis par
le SCOT sur le territoire du Sysdau et le risque est de voir les effets de ce document neutraliser tout
projet de développement d'activité agricole ou sylvicole ainsi que toutes nouvelles installations
permettant la valorisation et la constitution de sites de projets de nature nécessaires à la réalisation
de la métropole bordelaise.
6. La non prise en compte des grandes zones économiques et des projets économiques
structurants
Le SCOT de l'aire métropolitaine détermine des enveloppes urbaines à vocation de
développement économique constituées de zones économiques déjà urbanisées et des capacités
nouvelles de développement pour la réalisation du projet de développement économique de l'aire
métropolitaine.
Pour rappel, la zone urbanisée économique existante n'apparaît pas dans la cartographie du
SRCE Aquitaine. De ce fait, des grand sites de projets partiellement urbanisés et/ou en cours de
développement se retrouvent recouverts par un zonage de la Trame verte et bleue du SRCE ce qui
empêche leur réalisation.
La Commune du Pian Médoc demande donc la prise en compte de la totalité des enveloppes
urbaines économiques du SCOT en les retirant des zonages de la Trame verte et bleue du SRCE.
Z. L'insuffisante prise en compte des secteurs de projets et de développement urbain
Des projets importants et structurants pour l'aire métropolitaine ne sont pas pris en
considération dans le projet de SRCE Aquitaine.
Le SCOT de l’aire métropolitaine détermine des enveloppes multifonctionnelles dans lesquelles
les projets d’urbanisme mixtes ont l'obligation de s'implanter. Ces enveloppes répondent à la
croissance urbaine du territoire et permettent d'accompagner cette évolution, de manière
hiérarchisée et repartie sur l’ensemble des EPCI du Sysdau. En plus de ne pas prendre en compte les
secteurs déjà urbanisés, la cartographie du SCRE Aquitaine classe en réservoirs de biodiversité de
nombreux projets du SCOT, associés des secteurs existants, et nécessaires à la bonne évolution
urbaine du territoire.
Pour notre Commune, cela concerne le site du Pôle commercial du Pian Médoc qui est couvert
par un réservoir de biodiversité.
La Commune du Pian Médoc demande la prise en compte des enveloppes urbaines
multifonctionnelles du SCOT par la suppression des zonages de la Trame verte et bleue du SRCE sur
ces secteurs.
En conséquence, et attendu ce qui précède, il vous est proposé d'émettre un avis défavorable
sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la région Aquitaine
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur le Maire
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
En exécution des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal a délibéré le 09 avril 2014 afin de confier au Maire certaines
attributions qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal.
Les différentes attributions pouvant être déléguées au Maire et les obligations en découlant
conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales figurent ci-après.
Le Conseil Municipal a donc délégué au Maire les attributions suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Procéder, dans la limite des crédits prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que la prise les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et le passage à cet effet les actes nécessaires ;
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat
initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas dix
ans;
5° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et/ou des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite
de 100 000 € HT, au-delà de cette somme le Conseil Municipal est seul habilité.
7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
12° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de ta
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans le cadre de la réalisation d'équipements publics et d'espaces verts communaux ;
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, en défense et en demande, devant toute juridiction, quel que soit le degré de
juridiction en cause et devant toutes les instances de conciliation où de régulation ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 euros ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d'euros ;
21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code
de l'urbanisme.
À la suite du contrôle de légalité effectué par les services de la Préfecture, il s'avère que les
points 3 et 6 s'avèrent être redondants. Il convient de modifier les attributions déléguées à Monsieur
le Maire en application de l'article L. 2122-22 du CGCT en excluant le point 3.
Les attributions déléguées à Monsieur le Maire entrant dans le cadre de l’article L. 2122-22
du CGCT sont donc:
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Procéder, dans la limite des crédits prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que la prise les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et le passage à cet effet les actes nécessaires ;
3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas dix
ans;
4° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et/ou des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite
de 100 000 € HT, au-delà de cette somme le Conseil Municipal est seul habilité.
6° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'atiénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans le cadre de la réalisation d'équipements publics et d'espaces verts communaux ;
15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, en défense et en demande, devant toute juridiction, quel que soit le degré de
juridiction en cause et devant toutes les instances de conciliation ou de régulation ;
16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 euros ;
17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie.et réseaux ;
19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d'euros ;
20° Exercer au nom de la commune Îe droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code
de l'urbanisme.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°3
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
Dans le cadre de l'exécution du budget, il est nécessaire de procéder à l'ajustement de
certains crédits et de modifier quelques imputations budgétaires suite à l'état des consommations de
crédits.
Budget Principal
Section de fonctionnement
D 60632 — 64 : Fournitures de petit équipement : + 14 000 €
Total chapitre 011 : + 14 000 €
D 6574 — 020 : Subvention aux associations : + 25 000 €
Total chapitre 65 : +25 000 €
Total dépenses de fonctionnement : + 39 000 €
R 6419-020 : Remboursement charges de personnel : +5 000 €
Total chapitre 013 : +5 000 €
R 7022 — 020 ; vente coupes de bois +5 000 €
Total chapitre 70 : +5 000 €
R 7474- 020 : Dotations autres organismes : +29 000 €
Total chapitre 74 : + 29 000 €
Total recettes de fonctionnement : + 39 000 €
Budget annexe assainissement
Section d'investissement
+5 849,20 €
R 21532/041 : + 5 849,20 €
Total recettes d'investissement :
D 2762/041 +5 849,20 €
+5 849,20 € Total dépenses d'investissement :
el Budget annexe Eau
Section de fonctionnement
+4570€
D 6811 : dotations aux amortissements : +4570€
Total dépenses de fonctionnement
+4570 €
R 70118 : Autres ventes d'eau: +4570€
Total recettes de fonctionnement
Section d'investissement
- 27 980,26 €
R 001 : Résultat reporté +27 980,26 €
R 1068 : Excédent capitalisé : + 1 969,08 €
R 21532/041 : +4 570€
R 211531 : Dotations aux amortissements : +6 539,08 €
Total recettes d'investissement :
+4570€
D 23145 : Travaux d’adduction : + 1 969,08 €
D 2762/041 +6 539,08 €
Total dépenses d'investissement :
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 4
Présenté par : Madame Virginie GARNIER
DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) — EXERCICE
2014 - MODIFICATION
Par délibération en date du 22/01/2014, la Commune du Pian Médoc a sollicité la Préfecture
de la Gironde en vue d'obtenir une participation au titre de la D.E.T.R. pour l'extension de l’école
maternelle Les Airials.
Le tableau de financement précisait alors une estimation des travaux en phase d'Avant Projet
Sommaire (APS) d’un montant de 375 000 € HT.
Or, à ce jour, les travaux, en phase d’Avant Projet Détaillé (APD) se chiffrent à 414 130 € HT,
notamment en raison de l'intégration au projet de travaux complémentaires.
Il convient dès lors de délibérer afin de modifier le tableau de financement.
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la D.E.T.R.,
Vu le Décret n°2011-514 du 10 mai 2010 relatif aux dotations de l'Etat,
Vu les articles L. 2334-32 à 2332-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des
Coilectivités Territoriales
Vu la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la D.E.T.R, et qui fixe
comme prioritaires les opérations relevant du secteur scolaire et notamment les extensions et/ou créations d'écoles maternelles et/ou élémentaires,
Vu le tabieau de financement en phase APD,
l'est proposé au Conseil Municipal de solliciter la subvention correspondante auprès de la
Préfecture de la Gironde pour l'exercice 2014 :
Extension de l’école maternelle Les Airials :
Coût prévisionnel des travaux : 414 130 € HT
DETR sollicitée sur travaux éligibles : 103 532,50 € (25%)
Conseil Général de la Gironde (réponse obtenue) : 8 360 € (2,01 %)
Commune : 302 238,50 € HT (72,98 %) Yvt
uw
Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture
afin d'obtenir la subvention au titre de la DETR 2014.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. RAPPORT N° 5 Présenté par : Monsieur Christian VELLA RECEPTION ET INTEGRATION DE RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET CONTRIBUTION DE L'ARTICLE L. 1331-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A la suite des différents marchés de travaux d'extension du réseau d’assainissement collectif, il a été procédé aux réceptions des tranches de travaux suivantes : . Desserte du secteur de Pontet est . Desserte du secteur de Louens est Le procès-verbal (PV) de réception des travaux et de remise de bien visé à été transmis par la collectivité à son délégataire, la Lyonnaise des Eaux ; l’ensemble des documents (plans, DOE,..) ont également été remis à cette occasion à Lyonnaise des Eaux. Le Code Général des Collectivités Territoriales et fe Code de Santé Publique précisent que : « il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalenteà la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales " (3è alinéa de l'article L 1331-1 du code de la santé publique). » D'autre part, « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % » {article L. 1331-8 du code de la santé publique). La contribution en question comprend la rémunération du fermier et la part'de la collectivité. En conséquence, il vous est proposé que pour les nouvelles tranches de travaux d'assainissement : - que tous les propriétaires d'immeuble raccordable au réseau d'assainissement à la suite de la réalisation des travaux soient astreints au paiement de la contribution visée à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique à compter de ladate de réception des travaux {cette dernière sera précisée à Lyonnaise des Eaux sur le PV de remise de bien), et cela jusqu'au raccordement de leur immeuble au réseau ; le délai de raccordement ne pouvant excéder 2 ans; ...f... = que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront toujours astreints au paiement de la contribution précitée ;
- que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront astreints à une majoration de 100 % de la contribution précitée
= que la majoration sera facturée par le comptable public et reversée intégralement à la
collectivité.
Attendu ce qui précède, il vous est proposé d’appliquer les dispositions suivantes :
- que tous les propriétaires d'immeuble raccordable au réseau d'assainissement à la suite de la
réalisation de tranche de travaux soient astreints au paiement de la contribution visée à l’article L.
1331-8 du code de la santé publique à compter de ladate de réception des travaux et cela jusqu'au
raccordement de leur immeuble au réseau ; le délai de raccordement ne pouvant excéder 2 ans ;
- que le délégataire assurera la facturation et le recouvrement de cette contribution auprès du
propriétaire non occupant de limmeubie non raccordé au réseau public de collecte {cas des
immeubles loués) ;
- que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront toujours astreints au paiement de la contribution précitée ;
- que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront astreints à une majoration de 100% de {a contribution précitée ;
- que la majoration sera facturée par le comptable public et reversée intégralement à la
collectivité.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur le Maire
DECLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX
LANCEMENT DE LA PROCEDURE - AUTORISATION
La Commune du Pian Médoc est propriétaire de nombreux chemins ruraux sur son territoire.
Par le temps, certains de ces chemins ont perdu leur vocation publique et ne sont plus utilisés, depuis
de nombreuses années, par le public.
De ce fait, la pertinence du maintien dans le domaine public de ces chemins qui ne sont plus
fréquentés ni entretenus par la Commune se pose.
C'est le cas du chemin rurai de Lestage à Labouret qui ne présente aucun intérêt car il
débouche sur ces parcelles privées appartenant au château de Sénéjac d’une contenance de
1005 m2 d'une part, et du chemin rural allant de la RD 211 jusqu'à l’alléé Saint Seurin et traversant
la propriété de l’association des Dames de la Miséricorde et d’une contenance de 690 m2 d'autre
part.
Ces deux chemins ruraux n'ont plus vocation à demeurer dans le patrimoine communal.
Une procédure de déclassement est donc envisagée afin de procéder, ultérieurement, à des
aliénations.
Conformément à la réglementation, une enquête publique doit être organisée par la
Commune avant de procéder au déciassement de ces deux chemins ruraux.
Attendu ce qui précède, il vous est demandé d'autoriser le lancement de la procédure de
déclassement.
Vu l'article 161-10 du Code Rural,
Vu les articles R 141-4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière,
IPest vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de déclassement
des chemins suivants :
chemin rural de Lestage à Labouret d’une contenance de 1 005 m2
Ÿ chemin rural allant de la RD 211 jusqu'à l'allée Saint Seurin d’une contenance de
690 m2
et à solliciter Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux afin d'obtenir la
désignation d'un Commissaire Enquêteur qui encadrera l'enquête publique obligatoire.
Un futur arrêté municipal précisera les modalités de l'enquête publique et une future
délibération du Conseil Municipal autorisera l’aliénation des dits chemins.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 7
Présenté par : Monsieur le Maire
AMENAGEMENT DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
CESSION DE TERRAIN - MODIFICATION
Par délibération en date du 25/01/2013, le Conseil Municipal a entériné la cession d'une
emprise foncière au Syndicat Mixte pour la Réalisation de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage chemin
de Palus au lieu-dit « Champ de Parempuyre ».
Afin de signer définitivement les actes de transmission de propriété, il convient de procéder à
deux modifications de cette délibération principale.
En premier lieu, la délibération mentionnait comme n° de parcelle la référenceAY 0032. Or il
s'agit précisément de la parcelle AY 0032 P.
Par ailleurs, la superficie de la parcelle s'en trouve ainsi légèrement modifiée, passant 1 ha
88aet21caà1ha75aet44 ca.
En conséquence, il vous est demandé d'accepter de substituer aux anciennes coordonnées de
parcelle AY 0032 d’une superficie de 1 ha 88 a et 21 ca les nouvelles coordonnées suivantes :
. Numéro exact de la parcelle AY 0032 P
e. Superficie exacte de la parcelle : 1 ha 75a et 44 ca
Les autres dispositions de la délibération principale restent inchangées.
Attendu ce qui précède, le Conseil Municipal autorisera Monsieur le Maire à signer les actes
de cession avec le Syndicat Mixte pour la Réalisation et la Gestion de l'Aire d'Accueil des Gens du
Voyage.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 8 Présenté par : Madame Virginie Garnier
REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES — INTERVENTION DES ASSOCIATIONS
POUR LES TAPS — VERSEMENT DE SUBVENTION — AUTORISATION
Les associations de la Commune ont été sollicitées afin d'intervenir dans le cadre des TAPS
mis en place par la loi portant réforme des rythmes scolaires.
A ce titre, plusieurs d’entre elles ont accepté de mettre à disposition de la Commune des
personnels, certaines avec contrepartie financière et d'autre au titre du bénévolat.
Afin de procéder au remboursement des coûts de personnel supportés par les associations, il
a été acté que la Commune procédera au versement de subvention couvrant les frais engagés par les
celles-ci.
D'autre part il est également proposé que chaque association se voit affecter une dotation
dite « part fixe forfaitaire » de 300 €, correspondant à la prise en charge de frais divers administratifs
liés à leur participation dans l'organisation des TAPS.
En fonction des coûts salariaux supportés par les associations, de leur nombre d'intervenants,
de leur nombre d'heures d'intervention dans la semaine sur les 5 périodes pédagogiques, il vous est
proposé de verser aux associations participantes les subventions suivantes, et ce pour l’année scolaire
2014/2015 :
. ASPM Tennis: 5 400 € de remboursement de personnel et 300 € de part fixe,
soit 5 700€
. ASPM Basket : 2 700 € de remboursement de personnel et 300 € de part fixe, soit
3 000 €
e ASPM gym Trampo : 2.160 € de remboursement de frais de personnel et 300 € de
part fixe, soit 2 460 €
e Artistes Pianais : 6 060€ de remboursement de personnel et 300 £ de part fixe, soit
6360€
. Chante Colombe : 360 € de remboursement de frais de personnel et 300 € de part
fixe, soit 660 €
e Raku et Cie : 2 160€ de remboursement d'achat de matériel et 300 € de part fixe, soit
2460€
e Club de lAmitié : 300 € de part fixe
Le montant total des subventions aux associations intervenantes des TAPS se porte donc, pour
l’année scolaire 2014/2015, à 20 940 € Par ailleurs, il convient de rembourser l'ASPM Tennis et Les Artistes Pianais qui ont acheté du
matériel destiné au fonctionnement des TAPS, pour un montant de 1 100 € pour l'ASPM Tennis et
450 € pour Les Artistes Pianais.
Attendu ce qui précède, il vous est donc demandé d'autoriser Monsieur le Maire à verser les
subventions suivantes :
. ASPM Tennis : 5 400 € de remboursement de personnel, 300 € de part fixe et 1 100 €
de remboursement de matériel, soit 6 800 €
e ASPM Basket : 2 700 € de remboursement de personnel et 300 € de part fixe, soit
3 000 €
. ASPM gym Trampo : 2 160 € de remboursement de frais de personnel et 300 € de
part fixe, soit 2 460 €
. Artistes Pianais : 6 060 € de remboursement de personnel, 300 € de part fixe et 450 €
de remboursement de matériel, soité 810 €
. Chante Colombe : 360 € de remboursement de frais de personnel et 300 € de part
fixe, soit 660 €
. Raku et Cie : 2 160 € de remboursement d'achat de matériel et 300 € de part fixe, soit
2460€
. Club de l'Amitié : 300 € de part fixe
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 9
Présenté par : Madame Virginie Garnier
REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES — INTERVENTION DU PERSONNEL DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MEDOC ESTUAIRE » REVERSEMENT DES
FRAIS DE PERSONNEL — AUTORISATION
Dans le cadre de l'application de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de
Communes « Médoc Estuaire » met à disposition du personnel afin d'assurer l'encadrement des
Temps d'activités Périscolaire les lundis, mardis et jeudis de 15h15 à 16h15.
Ce personnel mis à disposition de la Commune pour l'exercice de. l’une de ses compétences
fait partie des effectifs de la Communauté de Communes, et est donc rémunéré par cette dernière.
Il convient donc que la Commune puisse rembourser ces frais de personnel à la Communauté
de Communes, sur émission d’un titre de recette transmis par le comptable assignataire de la
Communauté de Communes et justifié par la présence des personnels communautaires lors des
Temps d'Activité Périscolaires {(TAPS).
Le principe de calcul retenu par la Communauté de Communes « Médoc Estuaire » est le
suivant :
Nombre d'agents par commune x Taux horaire moyen des agents d'animation de la CDC x
nombre d'heures.
En conséquence, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire àsigner les conventions
de mise à disposition des agents avec les Communes membre dans le cadre des nouveaux rythmes
scolaires et à procéder au remboursement des personnels mis à la disposition de la Commune pour
l'encadrement des Temps d'Activité Périscolaires (TAPS).
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 10
Présenté par :Madame Virginie GARNIER
RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D’UNE
ACTIVITÉ ACCESSOIRE (TAP)
Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la loi autorise le
recours pour les Collectivités à l'emploi dit « au titre de l’activité accessoire », c'est-à-dire qu’elle
permet à un fonctionnaire territorial ou d'Etat d'intervenir en plus de son emploi principal dans une
école, sans pour autant dépasser un certain seuil.
Deux enseignants de la Commune ont souhaité intervenir dans le cadre des TAPS à compter
du 08/09/2014 dans les écoles du Pian Médoc.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux
supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal,
Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 2010 relative aux taux de rémunération des heures
supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales,
Considérant qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement d'intervenants pour
animer les temps d'activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de la Commune de ie Pian-Médoc.
Considérant que cette activité pourrait être assurée par deux enseignants, fonctionnaires de
l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux
fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.
ILest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur ie Maire à recruter deux fonctionnaires du Ministère de
l'Education nationale pour assurer des tâches d'animation pendant les temps d'activité
périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, à raison d’1
heure par semaine pour l’un et 2 heures par semaine pour l’autre,
. - d'autoriser le Maire à rémunérer les intervenants sur la base d’une indemnité horaire
correspondant au grade des intéressés et au taux horaire « étude surveillée» du barème fixé
par la note de service précitée du 26 juillet 2010 :
. Madame CHEVREUX Delphine : 21.86 € bruts (professeur des écoles
de classe normale)
. Madame GARUZ Christiane : 21.86€ bruts {professeur des écoles de
classe normale)
- d'autoriser l'inscription des crédits correspondants au budget.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 11
Présenté par : Monsieur Xavier COUEPEL
MISE AU PILON DE LIVRES
AUTORISATION
Dans le cadre du renouvellement du fonds documentaire de la bibliothèque municipale, il
convient de mettre au pilon des livres et revues qui sont abimés et plus utilisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2003,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la destruction de livres et de revues,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e d’autoriser la destruction de 700 ouvrages.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES
DE ELA MISSION LOCALE TECHNOWEST
Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre
1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Considérant la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner les
jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l'insertion sociale et professionnelle ;
Considérant la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 {article 76) portant sur la mise en place
des espaces jeunes dans les missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d’information et
d'orientation (PAIO) ;
Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par la Mission Locale
Technowest sont gratuites et s'adressent à chaque jeune du territoire concerné ;
Considérant la demande de certification exprimée par le Directeur de la Mission Locale
Technowest le 7 juillet 2014 dans le cadre de son financement par l'Etat.
il est proposé au Conseil Municipal :
> de participer à hauteur de 742.50 € au titre du fonds local d'aide aux jeunes pour l'exercice
2014.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 13
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE TECHNIQUE ET CHSCT
MAINTIEN DU PARITARISME
Les élections professionnelles ont lieu début décembre 2014.
Il convient pour l'autorité territoriale de fixer les modalités de représentation des
représentants du personnel au sein des organes de consultations que sont le Comité Technique (CT)
et le Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail
ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2014 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est supérieur ou égal à cinquante agents, ce qui justifie la
création d’un CHSCT,
Considérant que l'organisation syndicale a été consultée par courrier du 18 août 2014 et que
cette dernière a répondu favorablement à nos propositions le 8 septembre 2014,
H est proposé au conseil municipal :
e De fixer à 3 agents le nombre de représentants titulaires du personnel {et en nombre égal de
représentants suppléants)
. De décider le maintien du paritarisme numérique au CT et CHSCT en fixant le nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,
. De décider le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de
l'avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l'avis des représentants
du personnel,
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité,
RAPPORT N° 14
Présenté par : Monsieur le Maire
MODIFICATION DU TABLEAU
DE L'ETAT DU PERSONNEL
Suite à réussite aux concours ou au résultat de la Commission Administrative Paritaire du
Centre de Gestion de la Gironde, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du
tableau de l’état du personnel à compter du 1%! octobre 2014 dans les conditions suivantes :
1 - Modification d’un poste de technicien principal de 1° classe à temps complet en
Ingénieur
2 - Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps complet
3 - Modification d’un poste adjoint d'animation de 1° classe à temps complet en adjoint
d'animation principal de 2° classe
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 15
Présenté par : Monsieur le Maire APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines
ressortant du champ de compétence de l'article 2122-21 lors d’une délibération en date du O9 avril
2014.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire
durant le mois de Juillet à Septembre:
10.
Marché de prestations d'ingénierie — Gestion des problématiques d'odeurs sur le réseau
d’assainissement
Marché de prestations de services — Entretien annuel des terrains de football
Marché de travaux — Construction d'une salle d'activités Groupe Scolaire du Bourg
Fourniture de mobilier sportif au Gymnase - Signature du marché — Autorisation
Marché de prestations d'ingénierie — Maîtrise d'œuvre travaux de voirie — Programme 2014
Travaux de réfection du sol sportif du gymnase - Signature du marché — Autorisation
Acquisition de véhicules par voie de LOA - Signature du marché — Autorisation
Marché de prestations d'ingénierie - Gestion des problématiques eaux claires parasites sur le
réseau d'assainissement
Marché de prestations d'ingénierie — Réalisation du schéma directeur des eaux pluviales
Marché de prestation de service — Nettoyage groupe scolaires maternelles et primaires —
Divers bâtiments — Année scolaire 2014/2015 — Autorisation
Les rapports afférents à ces décisions municipales sont joints en annexes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
RQ | : =
DIDIER MAU. s ROMAIN PAGNAC.