Procès Verbal - PVCM 20251016

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Procès Verbal - PVCM 20251016 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Lettret. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20251016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1/7

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

PROCES -VERBAL DE REUNION

CONSEIL MUNICIPAL DE LETTRET

SEANCE ORDINAIRE

DU 16 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le seize du mois d’octobre à dix-neuf heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de LETTRET dans la salle de la mairie sous la présidence de M. Rémy ODDOU, Maire.

• Date de la convocation : 2 octobre août 2025

• Support de la convocation : i-delibRE

• Nombre de conseillers en exercice : 11

• Nombre de conseillers présents : 7

• Nombre de conseillers votants : 7

Conseillers présents :

M. Jean-Claude LAFONT M. Denis ROUSSELLE, M. Rémy ODDOU, M. Bernard BOHAIN., Mme Sophie BEAUGEOIS, M Thierry VENEREUX et M. Philippe SAELEN

Conseillers excusés : Mme Catherine MEYER, Mme Vera DEVOLUY-CRAVEIRO, Mme Océanne LAHMAR et Mme Karine FARNAUD.

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude LAFONT .

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du PV du dernier conseil

2) Assurances statutaires

3) Convention Alcome

4) Modification statuts Communauté d’agglomération

5) Rapport CLECT – Attribution de compensation

6) DBM 1

7) Trottoirs et feux rouge

8) Questions diverses

• APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL

Pas d’observation sur le dernier procès-verbal, il est approuvé à l’unanimité.

• ASSURANCES STATUTAIRES

M. le maire expose au Conseil Municipal :2/7

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Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

- que la collectivité a, par la délibération, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

- que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la commune par mail les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

• Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Conditions :

Agents CNRACL

Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-Paternité- Adoption/Maladie ordinaire

Petit marché : 1 /

10 agents

Cocher la

formule

choisie

Formules Taux global 2026

1 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF5) + F0 7,46%

2 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 7,03%

3 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF15) 6,76%

3 bis (AT/MP F15 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 6,68%

4 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF30) 6,10%

4 bis (AT/MP F30 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 6,52%3/7

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Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire

Taux global

2026

Cocher la

formule choisie

1 (Tous risques - MO F5) 1,20%

2 (Tous risques - MO F10) 1,10% X

3 (Tous risques - MO F15) 1,05%

4 (Tous risques - MO F30) 0,93%

Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

Article 2 : le conseil autorise le maire à signer les conventions en résultant.

• CONVENTION ALCOME

M. le maire expose au Conseil Municipal :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la

Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie

de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de

l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de

tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les

objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation

• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue4/7

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

• Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues

• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés

séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement

des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la commune de LETTRET va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des

dispositifs de collecte existants

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des

spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel

au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-

dessous.

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique

pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de

la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de

prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de LETTRET est compétente en matière de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles

L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de LETTRET et ALCOME pour la durée de

l’agrément.

• Autorise Monsieur le Maire de LETTRET ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout

document afférent à ce sujet.5/7

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

• MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

M le Maire propose de reporter ce point au prochain conseil, ce qui est accepté à l’unanimité.

• RAPPORT CLECT – ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

À la suite de la dénonciation de la convention de délégation de la compétence Eau par la commune de

Lettret, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance envisage une diminution du montant de

l’attribution de compensation versée à la commune, au motif que cette dénonciation entraînerait un

transfert de charges à compenser.

Monsieur le Maire précise les éléments suivants :

La distribution d’eau potable relève d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). De ce fait, les

recettes générées par ce service doivent couvrir l’intégralité des dépenses qui y sont associées,

conformément au principe d’autonomie budgétaire des SPIC ;

Au 31 décembre 2024, le budget annexe "Eau" de la commune présentait un excédent de 1 411,07 € ;

Le rapport de la CLECT ne respecte pas les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, en ce qu’il ne

distingue pas clairement :

-les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement ;

les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à un équipement.

En ne procédant pas à cette séparation, la CLECT comptabilise deux fois certaines charges, en prenant en

compte :

-d’une part, les dépenses réellement mandatées par la commune ;

-d’autre part, une estimation forfaitaire des charges d’entretien et d’investissement liées à l’équipement.

Le calcul proposé par la CLECT repose sur un prorata du linéaire de réseau, basé sur le cas de la commune

de Curbans. Or, les caractéristiques des réseaux de Curbans et de Lettret sont très différentes, notamment

du fait que la commune de Lettret ne dispose pas de station de pompage, ce qui réduit ses charges

d’exploitation.

La CLECT tente également de réintégrer dans son calcul des charges liées à l’accueil de loisirs sans

hébergement transférées en 2012, soit plus de 13 ans en arrière, ce qui est juridiquement infondé, tant au

regard de la loi que de la jurisprudence en matière de révision des attributions de compensation.

En conséquence, et pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Refuse les conclusions du rapport de la CLECT en date du 23/09/2025 ;6/7

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

• S’oppose à toute diminution du montant de l’attribution de compensation versée à la commune de

Lettret ;

• Charge M. le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté d’Agglomération Gap-

Tallard-Durance.

• DBM 1

Monsieur le Maire expose au conseil :

En vue, d’une part, de provisionner les recettes incertaines, et d’autres part, de mandater les travaux du poste de transformation, il y a lieu de voter la délibération budgétaire modificative jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Approuve la DBM 1 en annexe.

• TROTTOIRS ET FEUX ROUGE

M. le maire expose au Conseil Municipal :

Afin de permettre un cheminement piétonnier depuis le chemin des Vignes jusqu’au centre du village en toute sécurité et d’améliorer la sécurité des habitants de la commune qui traversent la RD942 (avenue Marcel Lesbros) au niveau du passage piétons, il est proposé la création d’un trottoir le long de la RD942, d’installer des feux rouges à récompense, comme indiqué sur les plans en annexe. Suite à l’obtention des subventions de l’état au titre de la DETR ainsi que du Département au titre des Amendes de police, il est proposé de retenir les offres suivantes :

Entreprise Montant HT Montant TTC Taux

ETEC 33 914,53 € 40 697,44 € 38%

JMTP 56 128,50 € 67 354,20 € 62%

90 043,03 € 108 051,64 € 100%

Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

•Approuve les propositions de M. le Maire.

•Autorise le maire à prendre toutes les décisions relatives à la réalisation de ce projet et à émettre les mandats correspondants.

Le Maire va solliciter les sociétés retenues pour embaucher leur main d’œuvre via la société d’intérim Humanys Gap, qui fait de l’insertion sociale, ce qui permettrait d’obtenir un bonus sur les subventions.7/7

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 octobre 2025

• QUESTIONS DIVERSES

Le Maire va, dans le cadre de ses délégations, faire appel du jugement du tribunal administratif concernant les frais de scolarité des élèves lettretiens qui vont à Tallard, le montant demandé devant être proportionné aux ressources de la commune, comme c’est le cas à Veynes. Il veut également faire une demande de médiation.

Concernant le garage situé sous la rue de l’église, le Maire veut faire un recours contre la décision du tribunal administratif, défavorable à la commune.

La troisième réunion sur la lutte contre les dépôts sauvages a débouché sur une liste de 5 propositions d’actions :

- Panneaux d’information

- Concertation avec les commerçants

- Concertation avec le Département

- Lister les acteurs du réemploi

- Mise en place d’une procédure de verbalisation

FIN DE SEANCE A 20H30

Vu pour être affiché et transmis en Préfecture le 16/10/2025, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À LETTRET, le 16/10/2025

Le Maire

Rémy ODDOU