Procès Verbal - PVCM 20251127 1

Documents similaires

Procès Verbal - PVCM 20260322 1

Procès Verbal - PVCM 20250605

Procès Verbal - PVCM 20240711

Déliberation - PVCM 20240916

Procès Verbal - PVCM 20250605

Procès Verbal - PVCM 20251016

Procès Verbal - PVCM 20240613

Procès Verbal - PVCM 20260322

Procès Verbal - PVCM 20230112

Procès Verbal - PVCM 20250213

Procès Verbal - PVCM 20251127 1 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Lettret. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20251127 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, 1/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

PROCES-VERBAL DE REUNION

CONSEIL MUNICIPAL DE LETTRET

SEANCE ORDINAIRE

DU 27 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de LETTRET dans la salle de la mairie sous la présidence de M. Rémy ODDOU, Maire.

• Date de la convocation : 13 novembre 2025

• Support de la convocation : i-delibRE

• Nombre de conseillers en exercice : 11

• Nombre de conseillers présents : 11

• Nombre de conseillers votants : 11

Conseillers présents :

Mme Sophie BEAUGEOIS, M. Bernard BOHAIN, Mme Vera DEVOLUY-CRAVEIRO, Karine FARNAUD, Mme Océanne LAHMAR M. Jean-Claude LAFONT , Mme Catherine MEYER, M. Rémy ODDOU, M. Denis ROUSSELLE, M. Philippe SAELEN, M. Thierry VENEREUX.

Conseillers excusés : néant

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude LAFONT .

ORDRE DU JOUR

• Approbation du PV du dernier conseil .................................................................................................. 1

• Convention délégation Eau ........................................................................................................................... 2

• Livret communal lutte dépôts sauvages................................................................................................ 2

• Modification statuts Communauté d’agglomération...................................................................... 3

• Cession de terrain B308 ................................................................................................................................. 3

• Convention ALSH ................................................................................................................................................ 3

• Plan local de gestion des OLD...................................................................................................................... 4

• Diagnostic DECI ................................................................................................................................................... 4

• Questions diverses ............................................................................................................................................ 5

• APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL

Pas d’observation sur le dernier procès-verbal, il est approuvé à l’unanimité.2/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

• CONVENTION DELEGATION EAU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

La compétence Eau, conformément aux dispositions de la loi portant Nouvel Organisation du Territoire de la République, a été transférée de plein droit à la Communauté d’Agglomération à compter du 01/01/2020. Par convention, cette compétence a été déléguée à la commune à partir du 01/01/2021. Constatant les lourdeurs administratives liées à cette délégation, la commune de Lettret a dénoncé cette convention avec effet au 01/01/2025.

Or, les désaccords persistants sur le coût estimé de cette compétence font qu’il apparaît souhaitable d’exercer à nouveau, par délégation, cette compétence, selon les conditions prévues par une convention à rédiger conjointement.

Il convient dès lors, en contrepartie, que l’attribution de compensation de la commune de Lettret ne soit pas affectée à la baisse en ce qui concerne la compétence Eau.

En conséquence, et pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Autorise M. le Maire à demander à la communauté d’agglomération la signature d’une convention

de délégation de la compétence Eau avec effet à fixer d’un commun accord, si possible au cours du 1er trimestre 2026 ;

• Charge M. le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté d’Agglomération Gap-

Tallard-Durance.

• LIVRET COMMUNAL LUTTE DEPOTS SAUVAGES

M. le maire expose au Conseil Municipal :

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

• le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives aux déchets ;

• les problématiques croissantes liées aux dépôts sauvages constatés sur le territoire communal ;

• la nécessité de renforcer les actions de prévention, de sensibilisation, et de répression en

matière de dépôts illégaux de déchets ;

Considérant :

• l'importance de préserver le cadre de vie, la salubrité publique, la sécurité et l’environnement ;

• la volonté de la commune de Lettret de mettre en œuvre un plan d’actions clair et accessible

pour lutter contre les dépôts sauvages ;

• l'élaboration d’un livret communal de lutte contre les dépôts sauvages, outil de communication,

de sensibilisation et de réglementation à destination des administrés, annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 :3/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Le livret communal de lutte contre les dépôts sauvages, tel que présenté en annexe, est approuvé.

Article 2 :

Ce livret a pour objectifs :

1. d’informer les administrés sur les règles applicables en matière de gestion des déchets ;

2. de prévenir les comportements inciviques en matière de dépôts sauvages ;

3. de présenter les sanctions encourues et les procédures engagées en cas d’infraction ;

4. de valoriser les dispositifs existants (collecte, déchetteries, etc.) et les bonnes pratiques.

Article 3 :

Le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération, de la diffusion du livret auprès de la population, et de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 :

Le livret pourra être actualisé par arrêté municipal en fonction de l’évolution de la réglementation ou des besoins du territoire.

• MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

M le Maire propose de retirer la délibération de l’ordre du jour, ce qui est accepté à l’unanimité.

• CESSION DE TERRAIN B308

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Conformément à la délibération 2023-44, la commune étant devenue propriétaire de la parcelle B308, il y a lieu de céder, conformément au plan en annexe, la parcelle B308 à M. Pierre GIACCHERINI d’une part, et à M. Oleg BRUN-ARNAUD d’autre part. Le prix sera fixé à 120€/M² pour M. GIACCHERINI, et à 30€/m² pour M. BRUN-ARNAUD.

En conséquence, et pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Autorise M. le Maire et/ou un adjoint à tout acte relatif à la cession de cette parcelle.

• CONVENTION ALSH

Monsieur le Maire expose au conseil :

La compétence facultative ALSH est exercée, par substitution, par la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance depuis sa création.

Les autres communes de la Communauté d’Agglomération ont, en 2018, signé une convention de participation aux frais de l’ALSH, suivant les dispositions de la convention en annexe. Si cette convention interroge sur son caractère légal, le principe d’exclusivité et de dessaisissement rendant théoriquement illégale le financement par une commune (hors fonds de concours) d’une compétence transférée à son EPCI à fiscalité propre à fiscalité professionnelle unique, il est constant que le Préfet, au titre du contrôle de légalité, n’a pas émis de remarques ni formé de recours contre ces conventions approuvées par délibération des différents conseils municipaux, pas plus que le comptable4/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

public n’a rejeté les titres émis par la communauté d’agglomération suivant les dispositions de la convention.

Il est donc proposé, malgré les réserves qui peuvent être émises sur le caractère légal de cette convention, de signer ladite convention avec effet au 01/01/2026, par équité envers l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération.

Il convient dès lors, en contrepartie, que l’attribution de compensation de la commune de Lettret ne soit pas affectée à la baisse en ce qui concerne la compétence ALSH.

Si cette condition est respectée lors du prochain conseil communautaire, M. le Maire propose de signer la convention avec effet au 01/01/2026.

En conséquence, et pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Autorise M. le Maire à signer, si les conditions susmentionnées sont respectées, la convention de

participation en annexe, avec effet au 01/01/2026 ;

• Charge M. le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté d’Agglomération Gap-

Tallard-Durance.

• PLAN LOCAL DE GESTION DES OLD

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Afin de faciliter le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD), il est opportun de réaliser un plan local de gestion des OLD. Le maire propose de faire appel à la société MTDA pour la maîtrise d’œuvre, pour un montant de 9880€ HT, selon le plan de financement suivant :

En conséquence, et pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Charge M. le Maire de solliciter les financeurs proposés ;

• Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce plan et à engager les

dépenses prévues.

• DIAGNOSTIC DECI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Recettes

Libellé Montant Taux

Région Sud 4 940,00 € 50%

Fonds de concours 2 470,00 € 25%

Autofinancement 2 470,00 € 25%

TOTAL 9 880,00 €5/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Afin de réaliser un diagnostic DECI, le maire propose de faire appel à la société Alpes Risques Conseils pour la maîtrise d’œuvre, pour un montant de 2396€ HT, selon le plan de financement suivant :

En conséquence, et pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les observations et propositions de M. le Maire ;

• Charge M. le Maire de solliciter la Communauté d’Agglomération ;

• Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce diagnostic et à engager

les dépenses prévues.

• QUESTIONS DIVERSES

Le Premier Adjoint prend la parole pour informer le conseil des retours, positif comme négatifs, concernant la barrière de sécurité au bas du chemin des Vignes. Philippe fait remarquer qu’il existe un espace non-sécurisé d’un mètre, et que la grille à l’entrée de la buse n’a aucune raison d’être. Après discussion, Denis propose de résoudre ce problème en aval, en créant une fosse de rétention avec grille en contrebas de la buse actuelle. Le Maire est d’accord sur le principe, le projet reste à finaliser.

Philippe indique la présence d’un arbre mort au bout du parking du petit jardin, le Maire signale que ce serait à la DDT de se charger de l’élagage. Néanmoins, pour accélérer l’intervention, il propose que la commune le prenne en charge.

FIN DE SEANCE A 20H15

Vu pour être affiché et transmis en Préfecture le 01/12/2025, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À LETTRET, le 01/12/2025

Le Maire

Rémy ODDOU

Recettes

Libellé Montant Taux

Fonds de concours 1 198,00 € 50%

Autofinancement 1 198,00 € 50%

TOTAL 2 396,00 €