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Arrêté - ar 2022.09.02 1003
Déliberation - ar 2022.09.02 1003
Déliberation - 1003
Document publié le Dimanche 26 juin 2022 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_hb En)
Ville de
Eaint- Je)
Date de la convocation
26 juin 2022
N° 22/29
Objet de la délibération
ADOPTION DU
REGLEMENT
INTERIEUR DE
VIDEOPROTECTION
ET DE LA CHARTE
D’ETHIQUE
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
EXTRAIT DU RE GISTRE Affiché le 07/07/2022 moment
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux et le quatre juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme GHODBANE, Mr BENEZECH, Mrs JALBY, GALINIÉ, Mmes TEULIER, DELPOUX, COUVREUR, RAINESON, Mr TAUZIN, Mrs SALOMON, SIRVEN, Mr MARTY.
Absents : Mme GAVALDA procuration Mr GALINIER
- Mme FARIZON procuration à Mme LASSERRE
- Mme VABRE procuration à Mr DONNEZ
- Mr MASSON procuration à Mr SIRVEN
Mrs DEMAZURE, SARDAINE, MARIE, Mmes MILIN, BETTINI excusés.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
La ville de Saint-Juéry a souhaité prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens,
augmenter le sentiment de sécurité des habitants et sécuriser des bâtiments communaux et espaces
publics en mettant en place la vidéoprotection.
Les lieux d’implantation des caméras répondent aux problématiques existantes sur
certains espaces et respectent les impératifs législatifs en vigueur. Ils ont été définis en concertation avec les forces de sécurité de l'Etat représentées sur la commune par la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, en lien avec le référent départemental de la sécurité.
Les principaux objectifs sont :
La sécurité des personnes et des biens
La régulation du trafic routier et la sécurité routière
La protection des bâtiments communaux et leurs abords
La gestion de l’espace public VYVYY
Dans le cadre de la mise en exploitation future du système de vidéoprotection, il
convient d’adopter un règlement qui définit les principes relatifs à l'implantation du dispositif, les conditions d'exploitation et de fonctionnement ainsi que les modalités relatives à l'information du public.
Par ailleurs, cette politique de prévention doit aussi se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Aussi, il est proposé d’adopter une charte d’éthique afin de veiller au bon usage de
ce système et de garantir les libertés individuelles et collectives. La constitution d’un comité d'éthique dont la mission sera de veiller au respect de l’application de la charte est également proposée.
Ce comité serait constitué de 8 membres et présidé par Monsieur le Maire :
- 1 représentant de chaque conseil de quartier
- 2 représentants du conseil des aînés
- 1 représentant de l’association de commerçants
- 1 représentant désigné par le Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aïfiché le 07/07/2022 se
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le règlement intérieur relatif au fonctionnement du système de vidéoprotection et
du centre de supervision urbain ci-annexé,
l’exécuter.
Vu la charte d’éthique ci-annexée,
Entendu le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le règlement
DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer ladite convention et
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 5 juillet 2022
David DONNEZ,
Maire,