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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 036 2024 Affectation du resultat 2023 du BAE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
05145 COMMUNE DE ST-JEAN ST-NICOLAS
Code INSEE Budget Eau Ass
Publié le
ID : 005-210501458-20240411-036 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal. N°e>26 /-222À AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation
du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres exprimés : 12
VOTES :
Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
3) Report en exploitation R 002
rattachement (D 672) :0,00
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 357,50
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
C. Résul ntérieurs reporté 52 350,27
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 58 707,77
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) 99 919,04 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) 0,00
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 58 707,77
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0,00 du besoin de financement diminué du 1)
58 707,77
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
{) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. {3} En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 1704/2024 et de la publication le 14/04/2024