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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 026 2022 Affectation du resultat BAE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022 ee
05145 COMMUNE DE ST-JEAN ST-NICOLAS Affiché le
Code INSEE Budget Eau Ass ID : 005-210501458-20220315-026 2022-DE I
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021 N°o26 222
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 14 du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, le Conseil Municipal Nombre de membres présents : 11 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Nombre de membres exprimés : 13
VOTES :
Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 11 856,48
dont b. Plus values nettes ion d'éléments d' 0,00
c. Résultats antérieurs reportés 119 104,90
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 130 961,38
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -) -193 211,89
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 153 935,00
Besoin de financement = e + f 39 276,89
AFFECTATION (2) = d. 130 961,38
4) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 39 276,89 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 91 684,49
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résuitats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation, Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le ? ? MARS 2022