Procès Verbal - 378 view

Documents similaires

Procès Verbal - 393 view

Procès Verbal - 363 view

Déliberation - 378 view

Procès Verbal - 390 view

Procès Verbal - 391 view

PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eau

Procès Verbal - view document.php?id=378

Procès Verbal - 394 view

Procès Verbal - 364 view

Procès Verbal - 354 view

Procès Verbal - 378 view Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Tantonville. Lien du pdf (Procès Verbal - 378 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, __________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 1

PROJET - PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 JUIN 2023 - 20h30

Présents : M. CHAFFIN Ludovic, Mme CLEMENT Stéphanie, M. DEFRAIN Nicolas, Mme DREUMONT Natacha, M. GEANT Michel, M. GERARD Olivier, M. JANNOT Jérôme, M. LANG Jean- Louis, Mme NOËLLE Marie-Hélène, M. QUENETTE Benoît et M. XEMAY François.

Procuration(s) : M. BIRCHEN Raymond donne pouvoir à M. GEANT Michel, Mme Nathalie PENNEQUIN donne pouvoir à M. Nicolas DEFRAIN, Mme VALDENAIRE Véronique donne pouvoir à M. LANG Jean-Louis.

Excusé(s) : M. BIRCHEN Raymond, Mme Nathalie PENNEQUIN et Mme VALDENAIRE Véronique

Secrétaire de séance : Mme DREUMONT Natacha

Président de séance : M. XEMAY François

A 21h (arrivée de Mme DREUMONT Natacha), le quorum étant atteint, l’assemblée a pu valablement délibérer. 14 votants.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal des décisions du Conseil Municipal du 11 avril 2023. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

27 – Remplacement de la délibération 23017 – Vote du BP 2023

28 – Centre de gestion – Avenant 01

29 – Création d’un poste d’adjoint technique d’une heure par semaine 30 – Nomination d’un correspondant incendie

31 – Convention de mise en place d’une antenne permettant la télérelève par la SAUR des compteurs d’eau sur la commune

32 – Signature d’une convention avec IME de Chatel pour la réfection d’un ancien wagon frigorifique Tourtel

33 – Renouvellement de baux

34 – Examen d’une demande d’achat d’une parcelle située sur l’emplacement de l’ancienne voie ferrée reliant la brasserie à la gare (actuellement loué sous forme de baux) 35 – Forêt affouage

36 – Aménagement de voirie du Chemin de l’Orme – Evolution de la situation (litige avec ENEDIS / transformateur) - Mission de Maîtrise d’œuvre complète

37 – Transfert de la compétence EAU POTABLE à la CCPS

Monsieur le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour :

38 – Demande d’élagage parcelle D 391 et D 469 (M. LOUIS)

39 – PADD

40 – Attribution logement 2ème étage Maison Centrale

QUESTIONS DIVERSES :

- CAUE : projet d’aménagement Proxi / Ernest / Place de l’Eglise

- Projet de méthanisation à Ludres

- Réfection des murs du domaine communal (secteur Pierrot/Marchal, Place du Centre) - Point sur les travaux de l’atelier municipal

- Travaux entre J MAT Concept et la Commune, Rue du 6 septembre. - Réflexion sur le temps de travail d’un employé municipal.

Le conseil commence par délibérer le point 34 puis passe au 27 et reprend l’ordre normal.__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 2

DELIBERATION N° 23034 – EXAMEN D’UNE DEMANDE D’ACHAT D’UNE PARCELLE C 106 Une demande a été adressée en mairie concernant l’achat d’une parcelle située sur l’emplacement de l’ancienne voie ferrée reliant la brasserie à la gare (actuellement louée sous forme de baux)

M. XEMAY François s’est absenté de la salle pour le débat de cette délibération et ne prend pas part au vote.

Mme CLEMENT Stéphanie prend le relais pour la gestion de cette délibération et donne lecture du courrier de demande de Mme XEMAY Julie.

Sur la demande d’un adjoint M. GERARD Olivier, Mle XEMAY Julia est conviée à s’exprimer sur le motif de sa demande devant le conseil municipal

Educatrice spécialisée, diplômée d’état équicienne, elle exerce cette activité dans le cadre d’une auto entreprise depuis plusieurs années sur Tantonville. La parcelle de 20 ares de taillis est située sur l’ancienne voie ferrée du raccordement de la brasserie. Ce terrain qui jouxte une de ses propriétés, la présence d’une conduite d’eau sur cette voie ferrée et la proximité d’un branchement électrique, devrait lui permettre d’envisager la réalisation d’un manège couvert afin d’accueillir un public en situation de handicap, dans l’exercice de ses prises en charges et dans de bonnes conditions quel que soit le climat.

S’en suit toute une série de question sur projet, ses activités…

Intervention de quelques membres du Conseil municipal qui déplorent l’absence de tarification du terrain et s’interroge sur l’obligations éventuelle de faire une voirie et de classer de la structure en ERP.

Réponse de M. LANG Jean-Louis qui regrette la façon dont s’est déroulée la séance de questions et que le conseil municipal ne donne pas son accord de principe sans discussion. Il quitte la séance à 22h05 puis revient pour le vote à 22h22.

Intervention de M. QUENETTE Benoît qui regrette que le point n’ait pas été abordé en commission avant. Il s’interroge également sur le risque de créer un précédent. Enfin, il propose un bail emphytéotique.

Après en avoir délibéré, le Conseil donne son accord de principe pour la vente du terrain sous réserve qu’il n’y ait pas d’aménagement à faire par la commune, par 2 abstentions, 1 contre et 10 pour.

VOTE : Abstention : Mme PENNEQUIN Nathalie et M. JANNOT Jérôme Contre : M QUENETTE Benoît

Ne prend pas part au vote : M. XEMAY François

Départ définitif de Jean-Louis LANG à 22h23. 12 votants.

DELIBERATION N° 23027 – REMPLACE LA DELIBERATION N° 23017 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

En raison d’une erreur matérielle conduisant à une hausse de 1 000 € des dépenses de fonctionnement, un nouveau projet de budget primitif de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement est présenté par chapitre, tant en dépenses qu’en recettes. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 618 456,79 € Les recettes de fonctionnement s’élèvent à : 1 099 781,95 €__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 3

La section de fonctionnement est présentée en suréquilibre de recettes pour un montant de 481 325,16 € en raison du report des excédents constatés en 2022 à la fois en investissement et en fonctionnement.

Ainsi le budget primitif 2023 peut être voté en suréquilibre en application de l’article L-1612-7 du code général des collectivités territoriales. « 1612-7 et L. 1612-14 du CGCT) Le contrôle de l'équilibre du budget vise principalement à s'assurer de l'évaluation sincère des inscriptions budgétaires et de la couverture du remboursement en capital de l'emprunt par des ressources propres »

Le projet de budget primitif de l’exercice 2023 de la section d’investissement est présenté article par article tant en dépenses qu’en recettes :

Les dépenses d’investissement s’élèvent à : 287 036,00 € Les recettes d’investissement s’élèvent à : 318 486,00 €

Ainsi la section d’investissement du budget primitif 2023 peut être votée en suréquilibre en application de l’article L-1612-7 du code général des collectivités territoriales pour un montant de 31 450,00 €

Le conseil municipal prend acte du vote du budget primitif 2023 (section d’investissement + section de fonctionnement) en suréquilibre de recettes pour un montant de 509 529,16 €

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2023 de la Commune tel que présenté et résumé ci- dessous :

Section d’investissement :

Dépenses : 335 486,00 € (287 036,00 € + Reste à réaliser de 48 450,00 €) Recettes : 335 486,00 € (318 486,00 € + Reste à réaliser de 17 000,00 €)

Section de fonctionnement :

Dépenses : 618 456,79 €

Recettes : 1 099 781,95 €

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23028 – CENTRE DE GESTION – AVENANT 01 La commune de Tantonville, par délibération n°65 de l’année 2020 a souscrit au forfait de base, pour l’ensemble de ses agents sur la période 2020-2026.

Les conditions tarifaires de la convention "Forfait de base ont évolué et pour continuer à bénéficier de l'accompagnement RH et conseil statutaire du centre de gestion à compter du 01/01/2023, la commune de Tantonville s’engage à présenter la demande d’avenant proposée par le Centre de Gestion.

L'objet de l'avenant remplace l'article 4 de la convention de partenariat "Forfait de Base" en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 entre le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle et la Commune de Tantonville, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

L'adhésion au forfait de base implique une participation par cotisation additionnelle au : Taux de 0,265%

Appliqué à la masse des rémunérations versées par la collectivité telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer l'avenant n°01 à la convention couvrant la période 2020-2026.

VOTE : 12/12__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 4

DELIBERATION N° 23029 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1 H/SEMAINE Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de faire l’entretien de la mairie. Il propose de recruter en CDD dans le grade d’adjoint technique principal territorial pour une durée hebdomadaire de 1 h de 1 an renouvelable plusieurs fois dans la limite de 2 ans sur la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal crée un poste d’adjoint technique principal territorial à temps non complet.

Autorise le Maire à signer un contrat de travail à durée déterminée pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 2 ans.

VOTE : 11 pour et 1 abstention (Mme DREUMONT Natacha)

DELIBERATION N° 23030 – NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE Le maire propose au conseil municipal de nommer un correspondant incendie sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal délègue M. CHAFFIN Ludovic, correspondant incendie sur la commune de Tantonville.

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23031 – CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UNE ANTENNE PERMETTANT LA TELERELEVE PAR LA SAUR DES COMPTEURS D’EAU SUR LA COMMUNE Dans le cadre du marché de délégation de service public de distribution d’eau potable passé avec le Syndicat des Eaux de Pulligny et ayant pris effet au 1er janvier 2023 pour l’installation du service de télérelève des index des compteurs d’eau, la société SAUR sollicite l’autorisation de la Commune pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau.

Ce concentrateur sera implanté au niveau de l’Hôtel de Ville.

Les conditions juridiques et techniques sont définies par convention tripartite établie entre la Commune de Tantonville, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Pulligny et la SAUR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention pour l’installation et la maintenance d’un système de télérelève des compteurs d’eau.

Cette dernière prendra effet à compter de sa date de signature et s’achèvera à la fin de la période de délégation du service public de distribution d’eau potable du Syndicat des Eaux de Pulligny assurée par la SAUR, soit, le 31 décembre 2028.

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23032 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC IME DE CHATEL POUR LA REFECTION D’UN ANCIEN WAGON FRIGORIFIQUE TOURTEL L’IME de Châtel sur Moselle propose la réhabilitation d’un wagon historique des Brasseries des Frères Tourtel par les ateliers éducatifs de l’établissement.

La Mairie de Tantonville devra fournir les matières premières nécessaires à l’élaboration de cette réhabilitation.

La réalisation sera consentie à titre gracieux par l’IME, le projet constituant un objet éducatif et professionnalisant en phase avec l’accompagnement des jeunes.

Après en avoir délibéré Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec l’IME de Châtel.

VOTE : 12/12__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 5

DELIBERATION N° 23033 – RENOUVELLEMENT BAUX AGRICOLES Le Maire expose au conseil municipal que les baux ci-dessous sont échus et qu’il convient de les renouveler.

Après en avoir délibéré Le conseil municipal autorise le Maire à procéder au renouvellement des baux agricoles pour une durée de 9 années consécutives :

EARL LA FERME Monsieur QUENETTE Brice (bail échu au 31/12/2022) Parcelle B 336 « Pâquis du Chanois » pour 2ha 47ares moyennant un fermage annuel de 251,06 €, soit 103,54 €/ha (indice des fermages 2022) et révisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini par le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Monsieur HUIN Gilbert (bail échu au 31/12/2021)

Parcelles B 262 « Devant l’Exa » pour 16a60ca et C 329 « Tregniprel » pour 50a20ca moyennant un fermage annuel de 96,85 €/ha (indice des fermages 2022) et révisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini par le Préfet de Meurthe-et-Moselle

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23035 – FORÊT AFFOUAGE

Afin de gérer les coupes, la répartition et les volumes de bois sur la commune, M. Michel GEANT propose de confier les affouages au technicien de l’ONF et organiser la consultation des personnes intéressées pour faire des affouages sur Tantonville.

Une réunion d’information est prévue en septembre concernant l’affouage de l’hiver 2023-2024.

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23036 – AMENAGEMENT DE VOIRIE DU CHEMIN DE L’ORME Evolution de la situation (litige avec ENEDIS / transformateur) - Mission de Maîtrise d’œuvre complète, nécessaire en vue de réaliser la voirie définitive du chemin de l’Orme. Cette mission serait confiée à Energie Vosges, ainsi que la suite des travaux. Le montant de l’étude s’élève à 5035,80 €. Enedis s’est engagé à participer au montant des travaux.

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23037 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, et proximité (12.2019)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-16, L5211-17 relatifs aux compétences des communautés de communes et L. 5211-20

VU l’article L 2224-7 du CGCT, relatif à la compétence eau potable

VU l’arrêté préfectoral en date du 19/12/2012 constatant les statuts de la communauté de communes du Pays du Saintois.

Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays du Saintois en date du 16 mars 2023 modifiant ses statuts en y ajoutant la compétence « EAU POTABLE » au 1 er Janvier 2024.__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 6

OUI l’exposé de M. Le Maire, au regard du rapport de présentation de l’étude joint à la présente décision, rappelant le contexte, la situation institutionnelle actuelle, les enjeux d’exploitation du service d’eau potable et les différents scenarios envisagés concernant cette prise de compétence anticipée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 12 voix pour,

Approuve que la communauté de communes prenne la compétence « EAU POTABLE » au 1er Janvier 2024.

DELIBERATION N° 23038 – DEMANDE D’ELAGAGE DES PARCELLES D 391 ET D 469 – MISE EN DEMEURE

Considérant l’état de délabrement et de vétusté d’un pigeonnier appartenant à M LOUIS et jouxtant la voirie communale et qui de ce fait menace la sécurité des passants et véhicules sur la rue Albert Tourtel,

Considérant que les arbres et arbustes situés en bordures de la propriété de M LOUIS rue Tourtel Frères, rue Gambetta et rue Albert Tourtel menacent la sécurité des passants et véhicules du fait de leur vétusté et manque d’entretien,

Constatant que M. LOUIS n’a jusqu’à présent jamais effectué les travaux nécessaires pour remédier à ces problèmes malgré les demandes répétées de la commune,

Le conseil municipal décide d’engager une procédure de mise en demeure vis-à-vis de M LOUIS. Monsieur le Maire se rapprochera du service juridique de l’Association des Maires de Meurthe-et- Moselle

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23039 – PADD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale » de la communauté de communes du Pays du Saintois,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,

Vu la délibération N°116/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation suivantes :

- L’organisation de réunions publiques afin de pouvoir échanger avec les habitants. - La mise en place de panneaux informatifs au siège de la communauté de communes. - Une information par le biais de la presse locale, du site internet de la communauté de communes ainsi que dans le bulletin intercommunal.

- La mise à disposition d’un registre d’observations au siège de la CCPS et dans les communes volontaires aux jours et heures d’ouverture au public.

- La possibilité pour toute personne de faire part de ses remarques concernant l’élaboration du PLUI par courrier postal à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays du Saintois au siège de la communauté de communes ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@ccpaysdusaintois.fr

Vu l’article L151-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 7

Vu l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme qui définit le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal, Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

Vu la délibération N°66/2021 en date du 25 novembre 2021 du conseil communautaire portant sur le débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le PADD intègre les obligations afférentes à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, Considérant la nécessité pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de se mettre en compatibilité et de prendre en compte les documents et schémas de rang supérieur tels que le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle et le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la région Grand Est (SRADDET) en cours de révision,

Considérant les orientations générales du PADD du PLUi et la nécessité de mettre à jour ce dernier, Le PADD constitue la pièce maitresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d’aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le PADD a été élaboré : celui-ci a fait l’objet d’un séminaire de sensibilisation des élus en octobre 2019, d’ateliers prospectifs ainsi que de réunions de travail avec les élus des 55 communes en octobre et novembre 2019, d’un questionnaire à destination des habitants du territoire, d’une conférence des maires, d’une lettre d’information dédiée ainsi que de plusieurs comités de pilotage.

Au vu des récentes évolutions législatives et notamment de la révision actuelle du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle, les objectifs de projection démographique, de consommation foncière et de développement de logements ont été amenés à évoluer pour le territoire de la communauté de communes du Pays du Saintois. Il est ainsi proposé aux 55 communes de délibérer sur une nouvelle rédaction du PADD qui tiendra compte notamment de ces évolutions en termes d’objectifs chiffrés et qui permettra de s’assurer de la compatibilité du PLUI en cours d’élaboration avec le futur SCoTSud 54. Les évolutions apportées au Projet d’Aménagement et de Développement Durables portent sur les points suivants :

 Ajustement des chiffres sur les objectifs de population et des besoins en logements à l’horizon 2040 afin de tenir compte des nouveaux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et- Moselle ;

 Intégration de l’enjeu portant sur la restauration des zones humides anciennes ou dégradées afin de préserver et enrichir ces milieux naturels supports de la biodiversité locale ;  Précision sur l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestières par rapport à la consommation réalisée les dix dernières années précédant la promulgation de la loi Climat & Résilience ;

 Inscription des enjeux favorisant et encourageant le développement des énergies renouvelables au sein de secteurs stratégiques préalablement identifiés.

Le Maire expose ensuite les objectifs poursuivis par la communauté de communes dn Pays du Saintois.

1/ Volontaire pour faire valoir les solidarités, gage du bien vivre ensemble. Orientation 1 : Promouvoir un cadre de vie attractif à travers une offre quotidienne (commerces, services à la population, …) adaptée aux besoins de chacun.

Orientation 2 : Miser sur le développement d’une économie de proximité pour dynamiser l’emploi local.

2/ Déterminé pour une identité rurale verte et partagée.

Orientation 1 : Pérenniser l’identité paysagère du Saintois tout en renouvelant son image. Orientation 2 : Œuvrer en faveur d’une croissance mesurée et respectueuse des ressources du Saintois.

Orientation 3 : Construire une identité touristique autour des ressources agro-naturelles et patrimoniales du territoire.__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 8

3/ Engagé pour relever les défis de la transition.

Orientation 1 : Protéger durablement les richesses du socle agro-naturel du Saintois. Orientation 2 : Opter pour un parti d’aménagement économe en espace et résilient. Orientation 3 : Prendre parti dans la transition en s’engageant pour un développement durable.

Après cet exposé, le Maire déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert. Aucunes remarques ne sont formulées lors du débat au sein du conseil municipal. Le Maire déclare clos le débat sur le PADD du PLUi de la Communauté de communes du Pays du Saintois.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLUi.

Conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu’au préfet du département.

Conformément à l’article R 421-1 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 5 Place de la Carrière, C.O n° 20038, 54036 NANCY Cedex, soit par voie électronique à partir du site téléprocédures https://www.telerecours.fr/

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

VOTE : 12/12

DELIBERATION N° 23040 – ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Stéphanie CLEMENT présente au conseil municipal une demande de logement et les justificatifs produits à l'appui des demandes.

Les travaux de rénovation de l’appartement situé au 2ème étage Maison Centrale sont sur le point d’être achevés. Il se décompose comme suit :

- Un appartement au 2ème étage de type F4 de 102 m2 avec une cave ainsi qu’un jardin partagé. Le montant du loyer s’élève à 580 € mensuel et d’une avance de charges locatives de 28 €/mois.

Suite au départ d’un locataire, un appartement sis 72 Rue Tourtel Frère (Presbytère) et se décompose comme suit :

- Un appartement au 1er étage de type F3 de 75 m2 avec une cave au sous-sol ainsi que deux emplacements de parking et un secteur de jardin situés à l’arrière de l’immeuble. Le montant du loyer est fixé mensuellement à 530 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire à signer le bail de location des logements communaux suivant à :

- Mme Clélia TROMP, pour l’appartement F4 du 2ème étage de la Maison Centrale, pour un montant du loyer à 580 € mensuel et une avance de charges locatives de 28 €/mois.

Une 2ème demande est parvenue cet après-midi pour le F3 du Presbytère. La demande sera examinée en commission.

VOTE : 12/12__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TANTONVILLE PV CM 09/06/2023 9

QUESTIONS DIVERSES :

- CAUE : projet d’aménagement Proxi / Ernest / Place de l’Eglise : réunion prévue en septembre pour la restitution des conclusions de l’étude.

- Projet de méthanisation à Ludres. Pour rappel sur les réunions d’information aux habitants. - Réfection des murs du domaine communal (secteur Pierrot/Marchal, Place du Centre) : derrière les terrains de tennis, le mur s’effondre. Une demande de devis est en cours. - Travaux entre J-MAT Concept et la Commune, Rue du 6 septembre. Travaux exécutés. - Courrier envoyé par des habitants de la rue Foch : le courrier n’est pas de bonne foi même si la demande est légitime. Michel est intervenu 2 fois de suite pour nettoyer le mur de notre côté afin de débarrasser le mur (qui n’est pas la propriété de la commune) de la végétation qui le couvre côté terrain de foot. La demande sera prise en compte et les travaux seront exécutés par l’employé communal. Le Maire précise que contrairement au courrier prétendant que l’entretien n’avait jamais été effectué, l’adjoint délégué et l’employé communal ont déjà effectué cet entretien à deux reprises.

- Lancement d’une réflexion sur la fin du CDD d’Adrien et l’entretien du cimetière et du village (ESAT/Chantier d’insertion/Adrien).

La séance est levée à 00h31

Le Maire La Secrétaire de séance François XEMAY Natacha DREUMONT