Compte-Rendu - CR 05 11 2018

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Compte-Rendu - CR 05 11 2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 11 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du lundi 5 novembre 2018 à 20h 30

Membres présents (14): Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, M. Patrick HERBIN, M. Jean-Luc SERT,

Mme Yvette GOLLIET, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. Jean--Christophe BERLAND, M. André BOCHET-CADET,

Mme Sylvana CUNÉO, Mme Audrey DUMAS, Mme Dominique MICHAUD, Mme Laurence MOTEL, Mme Martine

PERRILLAT-BOITEUX, M. Xavier POIZAT :

A donné procuration (1) : M. François-Xavier LANFRAY à Mme Sylvana CUNEO ;

Absent (0) :

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h40.

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018.

2) Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Laurence MOTEL, secrétaire de séance.

3) Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2è"° alinéa de l’article 26 de la loi n° 24-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements publics territoriaux.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,

+ qu’il est opportun pour la Commune d’ALEX de souscrire un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses

agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou

_ non au service,

+ que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative

garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation

sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de

nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

° que la Commune d’ALEX a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en

ce sens au CDG74,

+ que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la

collectivité de l'attribution du marché au groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA et des

nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle,

des taux de sinistralité de la Commune d’ALEX, de la pyramide des 4 âges, des postes occupés, et des primes

actuellement versées, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette

proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 1 sur 8- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2019) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve

d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis:

- Décès,

-__ Accident et maladie imputable au service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire

lors d’une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant,

- Maladie ordinaire.

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et

l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire

Soit un taux global de 5.29 %.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut.

La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI:x OUI EJNON

-le SFT:x OUI [NON

- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage,

xOUI NON Hauteuren%:20%

- les charges patronales en pourcentage. X OUI ÆINON Hauteur en % : 40 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et

agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC :

AUCUNE GARANTIE

À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais

représentent 0,16 % du traitement indiciaire brut assuré pour les agents CNRACL.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

> DECIDE :

> D’ADHERER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par

Madame le Maire,

> INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

> AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un Maire-Adjoint, à signer au nom et pour

le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4) Proposition d'assurance de la Commune :

Lors de la souscription assurance Dommages-Ouvrages pour la construction du Groupe Scolaire auprès de la SMACL,

la Commune avait souhaité une étude personnalisée des conditions générales et particulières de l’assurance de la

Commune.

La SMACL ASSURANCES a rendu ses conclusions et transmis une proposition d'assurance pour un montant de

5 326.90 € avec une tarification stable pour 4 ans et la possibilité de résiliation chaque année, pour les garanties

suivantes : responsabilités civiles (1 197.44 €) / protection juridique (510.33 €) / protection fonctionnelle (97.82 €) /

dommages aux biens (avec option cyber solution + franchise 300 € : 2 090.82 £) / véhicules à moteur (avec franchise

de 300 € : 1 078.58 €) / auto-collaborateurs 351.91 €)

Considérant qu'il existe des garanties supplémentaires (dommages aux biens option cyber sans franchise :

2 347.16 €) ou option cyber solution plus avec franchise 300 € (2 168.39 €) ou sans franchise (2 424.73 €) et garantie

véhicules à moteur sans franchise (1 221.89 €),

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 2 sur 8Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de souscrire à la proposition d'assurance N° 020180917-015 de la SMACL pour les garanties et

options suivantes :

Responsabilités : 1 197.44 €

Protection juridique : 510.33 €

Protection fonctionnelle : 97.82 €

Dommages aux biens avec option cyber solution plus avec franchise 300 € : 2 168.39 €

Véhicules à moteur avec franchise 300 € : 1 078.58 €

Auto — collaborateurs : 351.91 €

Soit un total de 5 404.47 €

> DECIDE que le contrat ainsi que toutes les garanties et options ci-dessus listées prendront effet au

1°" janvier 2019

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

5) GROUPEMENT DE COMMANDES : Choix d’un Bureau d'Etudes chargé d'établir un cahier des charges d’une

consultation pour la fourniture, l'installation et la maintenance sur trois ans d’un système de vidéoprotection et le

suivi des travaux, dans neuf communes :

Vu l'article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 66/2018-03/09 du 3 septembre 2018

Considérant leurs besoins communs afin de permettre l'optimisation des moyens dans le cadre de la mise en place

d'un système de vidéoprotection, les Communes de :

- Alex,

- Bluffy,

- Duingt,

- Leschaux,

- Saint-Eustache,

- Saint-Ferréol,

- Saint-Jean-De-Sixt,

- Saint-Jorioz,

- Talloires-Montmin

souhaitent constituer un groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’'Ordonnance n°2015-899 du 23

juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant que ces prestations relèvent respectivement de la compétence de chaque Commune.

Considérant qu’il convient, dans un premier temps, d'établir un cahier des charges relatif à la mise en place d’un

système de vidéoprotection ; tant sur le plan du génie civil que sur le plan de la description des matériels nécessaires

et des moyens de transmission.

Il'est proposé :

1- DE CONSTITUER un groupement de commandes pour le choix d’un bureau d’études chargé d'établir un cahier

des charges d’une consultation pour la fourniture, l'installation et la maintenance sur 3 ans d’un système de

vidéoprotection et le suivi des travaux, commune par commune dans les communes concernées ainsi que

pour l'installation et la maintenance du système qui sera ensuite mis en place.

Prenant en compte :

- Lot 1:le maillage de vidéoprotection (établi en lien avec les services de la gendarmerie) ;

- Lot 2: les installations complémentaires de vidéoprotection (sur le territoire des communes désireuses de

renforcer leur système) ;

- Le génie civil nécessaire à ces installations (mâts, relais éventuels de transmission, etc.) y compris les

raccordements au réseau de distribution électrique et les moyens de transmissions (câble, liaisons radios,

etc.) ;

- La maintenance du système.

La constitution et le fonctionnement de ce groupement de commandes seront formalisés par convention, jointe en

annexe de la présente délibération.

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 3 sur 82- D'ADHERER au groupement de commandes pour le choix d’un bureau d’études chargé d’établir ün cahier des

charges d’une consultation pour la fourniture, l'installation et la maintenance sur 3 ans d’un système de

vidéoprotection et le suivi des travaux, commune par commune ainsi que pour l'installation et la maintenance

du système qui sera ensuite mis en place.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, des membres présents et représentés,

POUR 8 : Martine PERRILLAT-BOITEUX, Catherine HAUETER, Patrick HERBIN, Jean-Luc SERT, Audrey DUMAS, Sylvana

CUNEO, François — Xavier LANFRAY, Xavier POIZAT ;

CONTRE 7 : Jean-Christophe BERLAND, André BOCHET-CADET, Yvette GOLLIET, Philippe MATTELON, Dominique

MICHAUD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Laurence MOTEL ;

ABSENTENTION 0.

> DECIDE D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour le choix d’un Bureau d'Etudes

chargé d’établir un cahier des charges d’une consultation pour la fourniture, l'installation et la maintenance

sur 3 ans d’un système de vidéoprotection et le suivi des travaux entre les Communes de Alex, Bluffy, Duingt,

Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Ferréol, Saint-Jean-De-Sixt, Saint-Jorioz et Talloires-Montmin ;

> DECIDE D’ADHERER à ce groupement de commandes, selon la convention de groupement de commandes ci-

annexée ;

> DECIDE D’ACCEPTER l'étude pour le chiffrage du maillage de vidéoprotection :

> DECIDE D’ACCEPTER l'étude pour le chiffrage des installations complémentaires de vidéoprotection de notre

Commune selon la liste suivante :

© BATIMENT NEUF comprenant le GROUPE SCOLAIRE ET SALLE DES FETES route des acacias :

> DECIDE D’'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes conventions ainsi que toutes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération :

> DE DONNER TOUT POUVOIR au coordonnateur du groupement, Monsieur le Maire de Saint-Jorioz, pour

assurer ses missions et notamment établir le ou les dossiers de demande de subventions :

> D’ACCEPTER que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit celle du coordonnateur ;

> DECIDE DE NOMMER, parmi les membres du Conseil Municipal, Monsieur Patrick HERBIN et Madame

Catherine HAUETER pour représenter, à titre consultatif, la Commune, lors de la Commission d'Appel d'Offres ;

> DECIDE D’ACTER le retrait de la délibération n°66/2018 -03/09 du 3 septembre 2018.

6) Contrat de prêts Budget Eau et Assainissement :

Suite à la demande de la Commune auprès de la Caisse d'Epargne et du Crédit Agricole des Savoie, pour un prêt

BUDGET EAU (100 000 €) et un prêt BUDGET ASSAINISSEMENT (190 000 €), les propositions sont les suivantes :

Caisse d'Epargne :

Taux fixe de 2,05 % sur 25 ans en amortissement constant

Taux fixe de 2,15 % sur 30 ans en amortissement constant

Montant 290 000 €

Durée 25 ou 30 ans

Versement des fonds sous 3 mois maximum

Périodicité trimestrielle

Amortissement constant

Base de calcul 30 /360

Commission d'engagement 0,10 % du montant emprunté par dossier Remboursement anticipé possible à chaque échéance, moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité

actuarielle (non plafonnée).

Crédit Agricole des Savoie :

B. Assainissement : 190 000 €

Budget Eau : 100 000 €

- Déblocage du prêt en une ou 2 fois.

- Déblocage total au plus tard le 15 janvier 2019

Proposition en Taux fixes

Echéance trimestrielle dégressives

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 4 sur 8Durée Taux fixe proposé

25 ans 2.05 %

30 ans 2.25 %

Echéance trimestrielle constantes

Durée Taux fixe proposé

25 ans 2.15 %

30 ans 2.25%

Frais de dossier : 0,09 % du montant

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de contracter un prêt de 290 000 € (100 000 € pour le BUDGET EAU et 190 000 € pour le BUDGET

ASSAINISSEMENT) auprès de la Caisse d'Epargne Rhône - Alpes — secteur public 2 Savoie, 88 avenue d’Aix-Les-

Bains 74600 SEYNOD selon les conditions définies ci-après :

Durée 30 ans

Taux 2.15 %

Amortissement constant

Echéances trimestrielles dégressives

Base de calcul 30 /360

Commission d'engagement 0,10 % du montant emprunté par dossier

Remboursement anticipé possible à chaque échéance, moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité

actuarielle (non plafonnée).

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

7) Décision Modificative Budget EAU

Considérant que lors de l’élaboration du Budget 2018, le prêt n’a pas été prévu, il convient d’effectuer une décision

modificative sur le Budget Eau afin d'intégrer la recette supplémentaire et prévoir les frais de gestion (cpte D 627)

RI cpte 1641 : +100 000 € - DI cpte 21531 (ou 2315) : + 100 000 €

DF cpte 6061 : -500 € - DF cpte : 627 : +500

Le Conseil Municipal, |

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la Décision Modificative N°03 du Budget Eau section d'investissement et section de

Fonctionnement suivante :

Recettes d'investissement 1641 + 100 000 €

Dépenses d'investissement 21531 + 100 000 €

Dépenses de fonctionnement 6061/011 - 500

Dépenses de fonctionnement 627/011 + 500 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier.

8) Décision Modificative Budget Assainissement :

Considérant que lors de l'élaboration du budget 2018, la recette du prêt a été prévue, il convient d'effectuer une

décision Modificative afin de prévoir les frais de gestion (cpte D 627)

DF cpte 604 : -500 € - DF cpte 627 : + 500 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la Décision Modificative N°01 du Budget Assainissement section de Fonctionnement suivante :

Dépenses de fonctionnement 604/011 - 500

Dépenses de fonctionnement 627/011 + 500 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier.

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 5 sur 89) Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés

et de la participation de la Commune à ce groupement :

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché

intérieur de l’électricité,

Vu la loi NOME du 7 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1414-3 II,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 337-9,

Vu la délibération du SIEVT en date du 17 octobre 2018,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d’ALEX d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat

d'électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite supérieure à 36 Kva situés sur le territoire du

SIEVT, à compter du 1° janvier 2020 pour une période maximale de 4 ans.

Considérant son expérience et son expertise, le SIEVT entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour

le compte de ses adhérents.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DELIBERE :

— Article 1 : APPROUVE l'acte constitutif du groupement permanent de commandes pour l’achat d'électricité et

de services associés (pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et situés sur le territoire

géré par le Syndicat) et la participation de la Commune à ce groupement.

— Article 2 : APPROUVE que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés

ou accords-cadres et marché subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa délibération du 17

octobre 2018 et conformément à l'acte constitutif de ce groupement.

— Article 3: la participation financière de la Commune d’ALEX est fixée conformément à l’article 7 de l'acte

constitutif.

— Article 4 : DONNE mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de

l'accord cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique.

— Article 5 : AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

10) Proposition d’achat de berceaux supplémentaires à la crèche « les Petits Chaperons Rouges » :

CONSIDERANT le manque d’Assistantes Maternelles sur le territoire de la Commune d’ALEX,

CONSIDERANT les disponibilités à la Crèche « LES PETITS CHAPERONS ROUGES »,

CONSIDERANT la convention signée le 18 juillet 2017 par Madame le Maire pour la réservation de 4 berceaux,

Sur proposition de la Commission Petite Enfance,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée des membres présents et représentés,

POUR 14: Catherine HAUETER, Philippe MATTELON, Patrick HERBIN, Jean-Luc SERT, Yvette GOLLIET, Gratienne

BASTARD-ROSSET, Jean-Christophe BERLAND, André BOCHET-CADET, Sylvana CUNEO, Audrey DUMAS, François-Xavier

LANFRAY, Dominique MICHAUD, Laurence MOTEL, Xavier POIZAT.

CONTRE 0

ABSTENTION 1 : Martine PERRILLAT-BOITEUX

> DECIDE de réserver un 5°" berceau à compter du 1° janvier 2019, et un 6È"° berceau à compter du 1° avril

2019 aux conditions tarifaires actuelles,

> DIT que ces achats pourront être dénoncés aux conditions établies dans la convention du 17 juillet 2017 dès

libération des places déjà acquises et si aucune nécessité ne justifie leur maintien,

> DIT que les crédits seront prévus au Budget Principal 2019,

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 6 sur 811) Régularisation foncière du chemin des Clus :

Au regard du plan de bornage effectué sur le terrain cadastré 1346 propriété de Madame GENANS-BOITEUX, et sur le

terrain cadastré 408p4 / 409p5/ 409p6, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'acquisition de 64 m2 et

49 m2 le long du chemin rural afin de régulariser l'emprise de la voirie à l'euro symbolique.

Monsieur André BOCHET-CADET propose que les régularisations foncières s'effectuent au tarif de 10 € / m2.

Madame le Maire et Madame Audrey DUMAS répondent que les régularisations foncières ont toutes été effectuées à

l'euro symbolique depuis le début du mandat.

Toutefois, Madame le Maire réfléchira à proposer cette résolution lors d’un prochain conseil.

Monsieur Xavier POIZAT suppose qu'il est possible que la cession gratuite à hauteur de 10 % de la surface du terrain

ait été intégrée au Permis de construire.

Aussi, une vérification du document est demandée.

D'autre part, Monsieur Patrick HERBIN souligne que la route doit faire l’objet de réparations importantes qui seront

prises en charge par la Commune.

En outre, Monsieur Xavier POIZAT signale que la constructibilité du terrain a été reconnue 2001 en raison des travaux

d'aménagement de la route à cette date.

Considérant la sollicitation des propriétaires du terrain cadastré 1346,

Considérant le plan de bornage effectué sur le terrain cadastré 1346, (pour 64 m2?) et sur l’unité foncière cadastrée

408p4 / 409p5/ 409p6 (pour 49 m2)

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la Commune de procéder à la régularisation foncière des agrandissements de la

voie communale effectués sur des terrains privés,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de procéder à la régularisation foncière du chemin des Clus à l’euro symbolique pour chaque entité foncière ;

> DECIDE de procéder à un nouveau bornage en raison des modifications de propriétés survenues depuis 2001 :

> DECIDE que les frais du géomètre seront supportés par la Commune ;

> AUTORISE Madame le Maire à solliciter des devis auprès de l’étude notariale de THONES et d’un cabinet privé

rédigeant les actes administratifs ;

> DECIDE que les frais liés à la rédaction des actes seront supportés par la Commune ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

12) Demande de subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes :

Chaque année le Comité des Fêtes organise un concert de Noël. A cette fin, le Comité des Fêtes demande une

subvention exceptionnelle.

En 2017, le montant était de 400 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée des membres présents et représentés,

POUR 13 - Catherine HAUETER, Philippe MATTELON, Patrick HERBIN, Jean-Luc SERT, Yvette GOLLIET, Gratienne

BASTARD-ROSSET, André BOCHET-CADET, Sylvana CUNEO, François-Xavier LANFRAY, Dominique MICHAUD, Laurence

MOTEL, Martine PERRILLAT-BOITEUX, Xavier POIZAT

CONTRE O

ABSTENTION 2 - Audrey DUMAS, Jean-Christophe BERLAND

> DECIDE d'attribuer au Comité des Fêtes de la Commune une subvention exceptionnelle d’un montant de

400 € pour l'organisation du concert de Noël ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé.

Toutefois, Madame le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour.

Les Membres présents acceptent.

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 7 sur 813) Remises gracieuses sur les factures EAU ET ASSAINISSEMENT 2018.

Considérant les réclamations de :

Monsieur GUILLEMINOT Claude en raison d’une fuite ;

Monsieur MARIADASSOU Joseph en raison d’une fuite ;

Considérant la production des factures des interventions du plombier pour chaque contribuable ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE d’abattre sur la consommation de l’année 2018, la différence entre la consommation 2018 et la

moyenne des 3 dernières consommations pour la facture de Monsieur GUILLEMINOT ;

> DECIDE d’abattre sur la consommation de l’année 2018, la différence entre la consommation 2018 et la

moyenne des3 dernières consommations pour la facture de Monsieur MARIADASSOU ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22h 35

À ALEX, le 5 novembre 2018

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Laurence MOTEL

PDA F ed

<

Compte rendu CM du 5 novembre 2018 Page 8 sur 8