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Compte-Rendu - cr du cm du 21 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 21 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21-11-2023
Présents : Christine SURJIS, Géraldine SOS, Bart RAYMAEKERS, Thierry BÉGUÉ, Alexandre CHERRIER,
Ignatius STEINMANN
Absente : Anna MOREAU
Ouverture de la séance par le Maire, Thierry BÉGUÉ, à 18h35, fin à 20h10.
Compte- rendu : Ignatius STEINMANN
Ordre du Jour :
1) Zone de préemption d’espaces naturels sensibles (ZPENS)
Il y a 2 ans le Conseil Municipal avait pris une délibération concernant ces zones afin d’éviter que par
le biais de dons de parcelles celles-ci soient acquises par des personnes peu soucieuses de
l’environnement. Jusqu’au 4ème degré de parenté ces dons sont toujours possibles mais au delà du
4ème degré le Conseil Départemental 66 peut, dans le cadre de cette mesure, préempter ou déléguer
à la Commune le droit de préemption avec des possibilités de subvention, s’il y a un enjeu
environnemental réel.
Les contours de cette ZPENS étaient insuffisamment définis et il s’avère nécessaire de mieux cibler la
zone concernée, parcelle par parcelle. La nouvelle délibération portera sur les parcelles situées en
bordure des cours d’eau et à l’intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle.
Le Maire propose donc de valider la liste des parcelles concernées par la préemption dans le cadre
du ZPENS.
Délibération, puis, adoption à l’unanimité des présents de la proposition.
2) Brûlage dirigée
Un éleveur ovin récemment installé à Nohèdes, Pierre WALTER, a pu bénéficier d’un diagnostic de la
Chambre d’Agriculture concernant la valeur des pâturages mis à sa disposition par l’Association
Foncière Pastorale. Il s’avère que les parcelles sont très embroussaillées et ne fourniront pas
suffisamment de ressources pour son troupeau. Il a sollicité l’intervention de la Cellule de Brûlage
Dirigé 66 pour « nettoyer » la parcelle et donner une chance à l’herbe de s’implanter/développer.
L’avis de la Mairie a été demandé dans ce cadre.
Après une visite sur le terrain avec Pierre WALTER, Mme DUPERRON (responsable de la Cellule de
Brûlage), Marion LAVENTURE (Natura 2000) et Ignatius STEINMANN (Mairie) nous avons reçu deux
documents avec les préconisations de la Cellule d’une part et de Natura 2000 d’autre part. 1/4 Au sein du Conseil des réticences se sont exprimées quant au projet, notamment parce que dans le
passé des brûlages ont occasionnés des reprises de feu , mais aussi pour des considérations plus
écologiques.
Après discussion, afin de ne pas pénaliser un jeune éleveur ne disposant pas de pâturages
suffisamment riches pour son troupeau, nous émettons un avis favorable à ce projet sous réserve du
strict respect des mesures de sécurité d’une part (layonnage préalable, humidité du sol importante
avec présence de neige au moment du brûlage, surveillance accrue après brûlage, absence de vent…)
de la prise en compte des observations de Natura 2000 ( notamment en ce qui concerne le Gypaète
Barbu) et de pratiques pastorales adéquates après brûlage (pâturage sur parcelles clôturées,
layonnage ) d’autre part.
Avis favorable sous conditions avec 4 voix et 2 abstentions.
3) Tarifs eau / assainissement
Il est demandé au Conseil de valider le compromis qui est apparu à l’occasion de la réunion publique
sur l’eau le 17 novembre dernier. Un prix d’abonnement moyen et un prix moyen par m3 ont fait
consensus en sachant que le service de l’eau doit rapporter 16.000€/an à la Commune pour faire face
à ses frais liés à l’eau:
Pour l’année 2024 :
- Abonnement à 55€, le m3 à 1,55€, soit un prix de référence de 2,01. Il convient de multiplier
cette somme par 2 lorsqu’on bénéficie à la fois de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
-Pour ceux qui ont l’eau du « canal » il est proposé de facturer 30€ pour ce service.
Il est précisé que ces tarifs ne garantissent pas les 16.000€ nécessaires dans l’hypothèse d’une
consommation inférieure à 3500m3/an.
Fin 2024 il sera nécessaire d’ajuster les prix pour 2025 en fonction de la consommation réelle.
Le Maire propose de valider les tarifs concernant l’eau/assainissement mentionnés ci-dessus.
Délibération, puis, adoption à l’unanimité des présents des tarifs sur l’eau.
Lors du prochain Conseil Municipal les règlements sur l’eau potable et l’assainissement seront à
adopter.
4) Loyers chasse et pêche
Actuellement la convention entre la Commune et l’ACCA est en cours de renouvellement. La dernière
version a été discutée puis amendée par le Conseil pour un aller-retour avec l’ACCA. Par la suite il
sera transmis à l’avocat de la Commune avant validation par le Conseil.
Les observations portent notamment sur : 2/4 - le nombre de chasseurs par battue (20 max)
- pas de chasse en battue au cervidé pendant le brame
- 1 seul jour férié chassé en plus des dimanches
- la nécessite d’avertir l’éleveur du secteur lorsque la chasse est terminée et les chiens récupérés
- marquage discret des postes de chasse
-annonce au plus tard le vendredi soir à 18h00 des secteurs chassés. Il n’y aura pas de chasse le
dimanche si non-respect de cette règle
- incitation forte afin de faire abandonner l’utilisation des balles au plomb avec une « remise » sur le
loyer possible à raison de 330€/an pendant 3 ans maximum afin de faire face au surcoût de ces
munitions, ceci après la première année de location
- règlement du loyer au début de la saison de chasse, en septembre .
Le Maire propose de maintenir pour l’année le loyer de la chasse au niveau actuel, soit 4600€ et
celui de la pêche à 380€.
Délibération, puis, adoption à l’unanimité des présents de ces loyers
5) Décisions modificatives
Le percepteur demande certaines modifications budgétaires, sans incidences autres que sur la
présentation des comptes.
Le Maire propose de suivre ces préconisations.
Délibération, puis, adoption à l’unanimité des présents de ces décisions modificatives.
6) Délégation au Maire des décisions d’admission en non-valeur.
Le Maire peut avoir une délégation pour décider des admissions en non-valeur d’une somme
inférieure à 100€.
Le Maire propose de garder cette compétence au sein du Conseil Municipal pour des raisons de
transparence.
Délibération, puis, adoption à l’unanimité des présents de cette proposition.
7) Questions diverses
ORE ou Obligations Réellement Environnementales. Afin d’apporter un statut qui offre une
3/4 protection plus importante, et d’une durée plus longue dans le temps, que celle procurée par la
réglementation il est possible de contracter sur des objectifs environnementaux précis. C’est ainsi
que les anciennes parcelles « ZIEREN », sur la face Nord du Coronat, pour une petite partie située sur
le territoire de Conat mais pour sa plus grande partie située à Nohèdes, pourraient entrer dans ce
dispositif en laissant cette forêt évoluer librement. Actuellement, une convention avec le
département assure une protection accrue sur une partie de ce territoire seulement.
La Commune de Conat a déjà pris une délibération pour aller dans le sens d’une protection accrue.
Le Conseil Municipal de Nohèdes est également favorable à l’idée d’une protection accrue pour ce
territoire.
Le Maire sollicite l’autorisation pour travailler avec la Réserve et la Commune de Conat en vue de la
mise en place d’une ORE afin d’en définir les conditions, concernant les parcelles « ZIEREN » incluses
dans la Réserve.
Délibération, puis, adoption à l’unanimité des présents de cette demande.
4/4