Procès Verbal - PV CM 29 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 29 04 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1 / 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Du mercredi 29 avril 2026

Le mercredi 29 avril 2026, à 19 heures 30, sur convocation adressée individuellement le 20 avril 2026, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. FARGEAREL Pierre, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Fixation des taux des taxes locales pour 2026

2. Indemnités du maire et des adjoints

3. Vote du budget primitif 2026 : Budget Principal

4. Vote du budget primitif 2026 : Budget annexe Lotissement Le Clos des Chênes

Nombre de conseillers : en exercice : 11 ; présents : 9 ; représenté : 1 ; absents excusé : 1.

Sont présents : M. BUGEAT Thierry, M. COLOMBIER-LEYRAT Robert, Mme DELORD Véronique, Mme DURIEZ Nathalie, Mme FAUCHER Manon, M FARGEAREL Pierre, M FREYGNAC Alexandre, M HERREWYN Thierry, Mme HERREWYN Marie-Paule,

Est représenté : Mme Cathy SUIRE ayant donné pouvoir à M. BUGEAT Thierry.

Absent excusé : M TAUTOU Rémi.

Secrétaire de séance : M. BUGEAT Thierry accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Quatre observateurs sont présents dans la salle, monsieur le Maire rappelle qu’il n’autorisera pas la prise de parole aux observateurs.

La séance est ouverte à 19 heures 40 pour permettre à toutes les personnes d’être présentes.

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenu le 02 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

1 . Fixation du taux des taxes locales pour 2026

Monsieur le Maire rappelle que l’état 1259 notifie à la commune les bases prévisionnelles des impositions directes locales et constitue le document de référence utilisé pour préparer la délibération relative au vote des taux. Le vote des taux doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget, y compris lorsque les taux sont maintenus à l’identique. Pour 2026, les assemblées délibérantes sont invitées à adopter les taux applicables avant le 30 avril 2026 lorsqu’il s’agit d’une année de renouvellement des élus municipaux.

Présentation de l’état 1259

L’état 1259 récapitule les ressources fiscales nécessitant un vote de taux et présente les informations utiles à la détermination des taux applicables sur le territoire communal. Pour la commune, les taux susceptibles d’être votés concernent notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’évolution du produit fiscal ne dépend pas uniquement d’une décision sur les taux, mais aussi de l’évolution des bases prévisionnelles notifiées par l’administration fiscale dans l’état 1259.2 / 7

Il annonce qu’après examen des éléments communiqués dans l’état 1259 et au regard de la situation budgétaire de la commune, la commission finances propose de reconduire en 2026 les taux communaux au niveau de ceux votés en 2025, sans augmentation. Cette orientation permet de préserver la stabilité de la pression fiscale supportée par les contribuables communaux, tout en tenant compte de l’évolution éventuelle des bases fiscales notifiées par l’État.

Il est proposé au conseil municipal :

• de prendre acte des informations figurant dans l’état 1259 pour l’exercice 2026 ; • de fixer pour 2026 les taux communaux au même niveau que ceux votés en 2025 ; • de préciser qu’aucune augmentation des taux communaux n’est proposée au titre de l’exercice 2026 ;

• d’autoriser le maire à signer et transmettre les documents nécessaires dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue par l’État.

Formalisme

- La délibération de fixation des taux doit mentionner explicitement les valeurs numériques

de chacun des taux devant être votés même en cas de reconduction des taux de l’année

précédente.

- Chaque taux voté doit être exprimé avec au plus : 2 décimales s’il est supérieur à 1 % et

3 décimales s’il est inférieur à 1 %.

- La délibération doit être transmise aux services préfectoraux accompagnée de l'état

1259.

Proposition

Il est proposé de maintenir les taux des impôts directs locaux pour 2026 soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.31 %

- Taxe d’habitation : 9,94 %.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2026-020

Objet : Fixation du taux des taxes locales pour 2026

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

étant rappelé qu’au titre de 2025 :

- le taux de taxe foncière bâtie communale était de 34,88 %,

- le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.31 %,

- et que le taux plancher de la Taxe d’habitation s’établit à : 9.94 % ;

considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2026,3 / 7

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- décide d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,31 %

- Taxe d’habitation : 9,94 %

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Madame DURIEZ demande si les bases ont changées, Monsieur le Maire précise que les montants des bases de la commune ont changées avec une augmentation de la taxe foncière sur le bâti et une diminution des taxe foncière sur le non bâti et la taxe d’habitation, les taux intercommunaux on subit une très légère diminution pour l’ensemble des taxes.

2 . Indemnités du maire et des adjoints

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les règles applicables en matière de fixation des indemnités de fonction des élus municipaux. Conformément à l’article L.2123-20-1 III du Code général des collectivités territoriales, toute délibération relative aux indemnités de fonction doit être accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées. Il est précisé que l’indemnité du maire est fixée de droit au taux maximal prévu par les textes. Toutefois, le maire peut demander expressément à ne pas en bénéficier totalement ou partiellement, permettant ainsi au conseil municipal de fixer une indemnité inférieure au maximum légal.

Les indemnités des adjoints ne peuvent être attribuées que dans la mesure où ceux-ci exercent effectivement des fonctions déléguées par le maire.

Toutefois, lors de l’élaboration budgétaire, il est apparu que l’application des taux maximaux conduisait à une augmentation significative des indemnités du maire et des adjoints, incompatible avec les équilibres financiers de la commune.

Dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de maîtrise des dépenses de fonctionnement, les élus ont donc décidé de revoir à la baisse le niveau des indemnités initialement envisagé, tout en garantissant une juste compensation de l’exercice des fonctions électives. La présente délibération a ainsi pour objet de fixer des indemnités à un niveau inférieur au plafond réglementaire, en cohérence avec les capacités budgétaires de la commune.

Pour rappel les indemnités sont fixées comme suit :

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour.

Mr BUGEAT se félicite de la prise en compte de ces précédentes remarques et remercie le Maire et les Adjoints de ce choix.

Personne d’autre ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Fonctions Indice 1027

mensuel au

01/01/2026

Taux maximal

selon population si

moins de 500

habitants

Montant brut

maximal mensuel

indemnités

Maire 4 110,52 28,10% 1 155,06

Adjoint 1 4 110,52 10,89% 447,64

Adjoint 2 4 110,52 10,89% 447,64

Conseiller délégué 4 110,52 6,00% 246,63

Total 55,88% 2 296,964 / 7

Délibération n°2026-021

Objet : Indemnité du maire et des adjoints

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour :10

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 20 à L. 2123 24 1 et R. 2123-23 ;

Vu l’Article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Le maire et les adjoints au maire, notamment, peuvent bénéficier d’indemnités pour l’exercice de leurs fonctions. Le barème est fixé en tenant compte de la population totale de la commune au 1er janvier 2026. Le montant des indemnités maximales à verser est calculé par référence à l’indice brut terminal 1027 ;

Indemnité du maire : l’article L. 2123-23 du code susvisé fixe le taux des indemnités des maires. Le conseil municipal est tenu d’allouer au maire l’indemnité maximale sauf si, à la demande expresse du maire, le conseil municipal peut allouer une indemnité d’un montant inférieur ;

Indemnité des adjoints : l’article L. 2123-24 fixe le taux des indemnités des adjoints allouées sous réserve que les adjoints aient une délégation de fonction effective ;

Considérant la demande du maire et des adjoints de diminuer leurs indemnités ;

le Conseil municipal après en avoir délibéré décide,

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints à partir du 1er mai 2026, comme suit :

- Pierre FARGEAREL, Maire, une indemnité brute de 986.53 € soit 24 % - Véronique DELORD, 1ère Adjointe, une indemnité brute de 382.30 € soit 9.30 % - Rémi TAUTOU, 2ème Adjoint, une indemnité brute de 382.30 € soit 9.30 %

- de maintenir l’indemnité de Robert COLOMBIER-LEYRAT, conseiller délégué à 246.63

€ soit 6%

- d’approuver le versement mensuel des indemnités de fonction. - d’approuver le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonctions Indice 1027

mensuel au

01/01/2026

Taux maximal

selon population si

moins de 500

habitants

Montant brut

maximal mensuel

indemnités

Maire 4 110,52 24,00% 986,53

Adjoint 1 4 110,52 9,30% 382,28

Adjoint 2 4 110,52 9,30% 382,28

Conseiller délégué 4 110,52 6,00% 246,63

Total 48,60% 1 997,715 / 7

3 . Vote du budget primitif 2026 : Budget principal

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame DELORD et la félicite ainsi que la commission des finances pour le travail réalisé. Légères modifications par rapport aux travaux de la commission des finances à la suite du rendez-vous avec le Conseiller aux Décideurs Locaux.

Les détails de chaque Chapitres sont expliqués par Madame DELORD. Elle rappelle que sur les documents transmis aux membres du conseil municipal, qu’il a été ajouté des commentaires pour comprendre le rôle de chaque chapitre.

Le budget 2026 est présenté en norme M57 développée, il a été établi par la commission Finances à l’issue de réunions de travail, le budget 2026 du budget principal repose sur l’hypothèse générale de poursuite des services rendus par la commune, avec les moyens matériels existants et les moyens humains adaptés aux besoins de 2026 en recherchant les sources d’économie réalisables.

À la suite de la présentation Madame DURIEZ demande des précisions sur les montants qui apparaissent à certains chapitres en 2026 alors qu’il n’y avait rien en 2025, Madame DELORD précise que cela est lié à des écritures comptables lié à l’assurance du personnel qui change de chapitre.

Concernant le budget du lotissement il faudra se poser les questions pour savoir ce qu’il faudra faire sachant qu’actuellement il est impossible de l’intégrer dans le budget principal. La valeur total travaux compris du M² était de 23.92 €. Pour le Conseiller aux Décideurs Locaux il est dommage que les terrains dorment même si cela ne pose pas de problème il faut voir avec les contacts qu’il y avait eu comme Polygone, on peut aussi baisser le prix du M² pour tenter de le vendre ! Le lotissement coute 15 000 € d’échéance de prêt et d’intérêt par an, il faudra réfléchir à des solutions.

Madame DELORD précise que la commission des finances devra se positionner le taux des taxes et le budget du lotissement, concernant le lotissement le premier lot ainsi que le dernier semblent corrects.

Madame DURIEZ demande ce que représente le remboursement de la nouvelle mairie Madame DELORD indique 892€ par trimestre jusqu’en 2036.

Monsieur le Maire remercie la commission des finances pour tout le travail réalisé cette année qui permet d’envisager les futurs budgets de manière plus sereine.

Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote par Mme Delord.

Délibération n°2026-022

Objet : Vote du budget primitif 2026 : Budget Principal

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Madame DELORD, soumet à l’approbation du Conseil Municipal le projet de budget primitif : du budget communal pour l’exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif présenté pour ledit exercice :

Budget communal 2026

Section de fonctionnement

Budget 2026 de la section de fonctionnement :

Dépenses 628 543.64 €6 / 7

Recettes 628 543.64 €

Section d’investissement

Le budget primitif 2026 de la section d’investissement se présente comme suit :

Dépenses 192 521.97 €

Recettes 173 690.17 €

Etant rappelé qu’à la clôture de l’exercice 2025 les restes à réaliser suivants ont été retenus :

Dépenses

7 711.20 €

12 267.00 €

TOTAL 19 978.20 €

Recettes

11 962.00 €

26 848.00 €

TOTAL 38 810.00 €

4. Vote du budget primitif 2026 : Budget annexe Lotissement Le Clos des Chênes

Le budget 2026 du Lotissement Le Clos des Chênes est présenté (comme pour les exercices précédents) sur l’hypothèse principale de vente de la totalité du stock. Au 1er janvier 2026, 6 lots viabilisés sur 13 étaient libres à la vente.

Madame DELORD demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2026-023

Objet : Vote du budget primitif 2026 : Budget annexe Lotissement le Clos des Chênes

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Madame DELORD, soumet à l’approbation du Conseil Municipal le projet de budget primitif : du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif présenté pour ledit exercice :

Budget 2026 Lotissement Le Clos des Chênes

Section de fonctionnement

Dépenses 148 088.80 €

Recettes 148 088.80 €

Section d’investissement

Dépenses 215 549.71 €

Recettes 215 549.71 €7 / 7

Questions diverses

Monsieur le Maire se félicite des rencontres avec les administrés qui s’organisent le samedi pour le premier jour, il y a eu 6 personnes.

Les premières remontées positives sur les travaux réalisés par les employés municipaux.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 20h30.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Fixation des taux des taxes locales pour 2026 ; (Délibération n° n°2026-020) 2. Indemnités du maire et des adjoints ; (Délibération n°2026-021) 3. Vote du budget primitif 2026 : Budget Principal ; (Délibération n°2026-022) 4. Vote du budget primitif 2026 : Budget annexe Lotissement Le Clos des Chênes ; (Délibération n°2026-023)

Signatures :

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

M. BUGEAT Thierry Pierre FARGEAREL