Procès Verbal - PV Conseil 30 09 22

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Procès Verbal - PV Conseil 30 09 22 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 30 09 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs, République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

DE GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Gaf^^^y

A

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Étaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Anne-Marie DELABY, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN. Était absent : Sébastien SANJAIME, Était excusé : Florent COLLET pouvoir à Marc CHAUVIN Secrétaire de séance : Annette MELOT Date Convocation : 26 septembre 2022

l. Désignation du secrétaire de séance.

Mme Annette MELOT accepte d'assurer le secrétariat.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 Août 2022 :

Le procès-verbal est approuvé par le conseil à la majorité.

ARépublique française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

; DE GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 3. Point Finances, Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances informe les élus qu'il est nécessaire d'effectuer des réajustements budgétaires pour faire face à l'augmentation de certaines dépenses de fonctionnement. Deliberation : OBJET : Décision Modificative du Budget Communal 2022 DM N" 3 Réajustement budgétaire Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe rassemblée municipale de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires. Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget de la Commune sur l'exercice 2022, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (13 voix pour) AUTORISE la décision modificative ci-après :

fRépublique française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

SDECARNAV

28SOO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Réajustement budgétaire

Designation

FONCTIONNEMENT

D-6068 : Autres mat&res et fournitures D-6132 : Locations Immobilières D-615231 : Entretien et léparationB voiries D-615232 : Entretien et léparations réseaux D-6237 : Publications D-6247 : Transports collectifs D-6281 : Concours divers (cotisations...) D-6283 : Frais de nettoyage des locaux D-6284 : Redevances pour services rendus TOTAL D 011 : Chargesà caractère général R-6419 : Remboursements sur lémunératîons du personnel R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de pévoyance TOTAL R 013 : Atttnuations de charges D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) TOTAL D 022 : Dépenses Imprévues ( fonctionnement ) D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance TOTAL D 66 : Charges flnancBres R-70841 : aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse desÉcoles TOTAL R 70 : Produits des aervtces, du domaine et ventes diverses R-7788 : Produits exceptionnels divers TOTAL R 77 : Produits exceptionnels

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

D-1641 : Emprunts en euros TOTAL D16: Empmnts et dettes asslmlSes D-21318 : Autres bâtiments publics D-2135 : Installar" générales, agencements, aménagements des construct0 TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles

Total INVESTISSEMENT

Dépenses (1)

Diminution de Augmentation

crédits de crédits

Recettes

Diminution de

crédits

(1)

Augmentation

de crédits

4000.00e

0.00 € o.oo e 0,00 €

950,00 €

o.oo e o.oo e 0.00 € 0.00 €

4 9SO.OO €

0.00 € o.oo e 0,00 € 0,00 € 0,00 € o.oo e o.oo e

4 000,00 € 4 000,00 €

o.oo e o.oo e 0,00 € 0,00 e

8 950,00 € 5 ooo.oo e s ooo.oo e

o.oo e

14000,00e 14 000,00 € 19 000,00 ï

o.ooe

3500.00C 1 ooo.oo e 4 ooo.oo e

o.oo e

2 ooo.oo e 6 ooo.oo e

650,00 € 300,00 €

17 450,00 €

o.oo e o.oo e 0,00€ o.oo e 0,00 €

600,00 e 600.00 e

o.oo e 0,00 € o.oo e 0,00< o.oo e o.oo e

18 050.00 €

o.oo e 0,00 €

19000.00e

o.oo e

19 ooo.oo e 19 000,00 €

9100,00 €

0.00 € 0.00 € o.oo e o.oo e o.oo e 0,00€ o.oo e o.oo e 0.00 € 0.00 € 0.00 € o.oo e 0.00t 0,00 e 0,00 € o.oo e 0.00 € 0.00 € o.oo e o.oo e 0,00 € o.oo e 0,00 € 0.00 € o.oo e 0.00 € o.oo e o.oo e 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 e o.oo e 0,00 € o.oo e 0.00 € 0.00 € 0,00 €

2 700.00 €

o.oo e

2 700,00 €

o.oo e o.oo e 0,00 € o.oo e o.oo e 0,00 €

4 400,00 € 4 400.00 € 2 ooo.oo e 2 000,00 e 9100.00 e

o.oo e 0,00 € 0,00 € o.oo e 0,00 € 0,00 €

9100,00 €

Pour extrait conforme.République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

i DE GARNAY

28SOO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame STEPHO, Adjointe aux finances, informe le conseil que lors de la dernière réunion à Dreux Agglomération concernant la partie budgétaire du transfert de la compétence du service de la distribution de l'eau potable, il a été précisé les modalités qui seront mises en place pour arriver à un lissage du tarif de l'eau pour l'ensemble des communes. En 2023 seules 8 communes dont GARNAY transfèrent la gestion de leur service eau à Dreux Agglomération, les autres ayant choisi le 1er Janvier 2024. La décision a été prise par les services de l'Agglomération de maintenir une individualisation par commune. Pour arriver à une uniformité des tarifs, à compter de 2025 un pourcentage d'augmentation sera voté annuellement par Dreux Agglomération. Ce pourcentage tiendra compte également de la situation budgétaire de chaque commune et des éventuels travaux nécessaires pour la rehabilitation de ses réseaux. Notre tarif actuel de 1,50€ est un des plus bas, de ce fait il faut s'attendre à une augmentation conséquente dans tes années à venir pour atteindre le montant uniformisé des tarifs. C'est pourquoi, afin d'éviter une augmentation importante dès 2025 pour nos administrés Mme STEPHO propose aux conseillers d'augmenter le prix de l'eau de 5 centimes à compter du 1er Janvier 2023. De même le montant demandé pour la location et l'entretien des compteurs doit être revu à la hausse afin de permettre de dégager des recettes pour maintenir un entretien des réseaux et un renouvellement des matériels ;

Deliberation : OBJET : Tarif de l'eau 2022 Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de voter les tarifs communaux au titre de l'année 2023. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la délibération 21/03-13, Vu le budget communal, Considérant qu'il convient de voter les tarifs communaux, budget Service de l'eau pour l'année 2023,

a) Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : Tarifs Service de L'eau DECIDE (13 voix pour) que les tarifs sont fixés à :

Designation

Tarif 2023

Redevance distribution eau entre 0 et 999999 m3

1,55€

m3

Entretien location compteur 15 m3

20 €

AN

Entretien location compteur 20 m3

30 €

AN

Entretien location compteur 30 m3

40 €

AN

Entretien location compteur 40 m3

50 €

AN

Branchement réseau

Facturation au cent près

Pose d'un compteur et main d'œuvre

60 €

Fourniture d'un compteur et équipements

120 €

unitaire

Pour extrait conforme

/République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

; DE GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame STEPHO Annie, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal que des réajustements budgétaires sont nécessaires en matière de dépenses, notamment afin de budgéter le coût de la rémunération du personnel communal quand il intervient dans le cadre du service de t'eau. Ceci afin que le budget Eau rembourse le budget de la commune qui supporte la totalité des rémunérations du personnel.

Deliberation : OBJET : Décision modificative du budget service de l'eau DM 1 : Réajustement budgétaire Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe rassemblée municipale de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires par rapport aux dépenses de personnel. Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, Vu le budget PRIMITIF de L'EAU de l'exerdce 2022, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (13 voix pour) AUTORISE la décision modificative ci-après : Designation

Dépenses

Recettes

Diminution de crédits

Augmentati( de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT D-61523 : Entretien et réparations réseaux

4 400,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

D-628 : Divers

0,00 €

4 400,00 €

0,00 €

0,00 €

TOTAL D Oil : Charges à caractère général

4 400.00 €

4 400.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

4 400,00 €

4 400,00 €

0,00 €

0,00 €

Total Général

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Pour extrait conforme

^République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

DE GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame STEPHO Annie, Adjointe aux Finances, rappelle que des arbres ont été coupés lors de la création du chemin d'accès aux services techniques et dans divers terrains communaux. Une trentaine de stères de bois est stockée derrière le hangar municipal. Mme STEPHO propose de le vendre aux administrés intéressés en limitant le nombre de stères par famille afin de répondre à un maximum de demandes. Madame Annette MELOT suggère de diffuser t'information sur le site de la commune de Garnay.

Deliberation : OBJET : Tarif vente de bois aux administrés Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que lors du nettoyage et de l'entretien des terrains communaux, une certaine quantité de bois de chauffage a été dégagée et qu'il peut être disponible à la vente. Suite à la demande de certains administrés d'acheter du bois à la commune et sachant que cette possibilité est susceptible de se représenter à diverses reprises au cours du mandat, il convient de fixer un prix de vente pour un stère de bois coupé en l mètre. Monsieur Le MAIRE propose de fixer à 30€ le stère le prix de vente à nos administrés de la commune en limitant le nombre de stères à 3 stères par famille. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré DECIDE (13 voix pour) de fixer le prix du stère de bois à 30€ dans la limite de 3 stères par famille Pour extrait conforme.

Madame STEPHO Annie, Adjointe aux Finances rappelle au conseil municipal que lors du vote des tarifs communaux en début d'année, il avait été convenu que les nouveaux tarifs de la salle des fêtes seraient fixés après la fin des travaux de rénovation. Mme STEPHO précise que, compte tenu du coût de l'énergie en forte augmentation, le chauffage sera facturé en supplément de la location sur la période de chauffage allant du 15 octobre au 15 avril.

/rRépublique française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

DEGARHAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Deliberation : OBJET : Tarif salle des fêtes à compter du 1er Octobre 2022 Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que comme prévu dans la délibération 22/03/09 fixant les tarifs 2022 pour la commune, il convient suite à l'achèvement des travaux de rénovation de la Salle des Fêtes, de voter les nouveaux tarifs de location à compter du 1er Octobre 2022 ainsi que le montant des arrhes à verser, des cautions et du forfait chauffage mis en place sur la période du 15/10 au 15/4. Monsieur Le Maire précise que le forfait chauffage pourra être revu à la hausse à tout moment par deliberation du Conseil Municipal, en fonction de revolution des coûts de l'électricité. Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Farticle L.2122-29, Vu les délibérations 18/04-05, 19/01-01, 19/01-02, 19/01/-03, 19/01-04, 19/01-06, 20/09-04, 22/03/09 Vu le budget communal,

Q-République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE (12 voix pour, l abstention Annette MELOT) que les tarifs concernant la location de la salle des fêtes sont fixés à compter du 1er Octobre 2022, tels que détaillés ci-dessous : DESIGNATION LOUEUR

OBJET

PRIX

ARRHES

Famille commune

Salle des Fêtes week-end

500€

250€

Famille commune

Cuisine Week-end

150€

75€

Famille extérieure

Salle des fêtes Week-end

loooe

500€

Famille extérieure

Cuisine Week-end

300€

150€

Association Garnetaise

Salle des Fêtes 2 premières manifestations

0€

0€

Association Garnetaise

Salle des Fêtes Manifestations suivantes

150€

75€

Association Garnetaise

Cuisine 2 premières manifestations

0€

0€

Association Garnetaise

Cuisine Manifestations suivantes

75€

50€

Association Extérieure

Salle des Fêtes Week-end

600€

300€

Association Extérieure

Cuisine Week-end

300€

150€

Société et Professionnels garnetais

Salle des Fêtes Week-end

600€

300€

Société et Professionnels garnetais

Cuisine Week-end

200€

100€

Société et Professionnels extérieurs

Salle des Fêtes Week-end

1000€

500€

Société et Professionnels extérieurs

Cuisine Week-end

300€

150€

CAUTION SALLE ET MENAGE loooe 300€ 1000€ 300€ 1000€ loooe 300€ 300€ 1000€ 300€ 1000€ 300€ 1000€ 300€

CHAUFFAGE Du 15/10 au 15/4 100€ 0€ 100€ 0€ 0€ 100€ 0€ 0€ 100€ 0€ 100€ 0€ 100€ 0€

îRépublique française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

EDEGARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Tout Public

Cuisine du Lundi au Vendredi Tarif l journée

150€

75€

300€

0€

Tout Public

Salle des Fêtes du Lundi au Vendredi Tarif l journée

300€

150€

1000€

50€

Pour extrait conforme.

Madame STEPHO Annie, Adjointe aux Finances, informe le Conseil Municipal, qu'il convient de voter le nouveau règlement intérieur de la salle des Fêtes applicable dès la réouverture de la salle des fêtes après travaux.

Deliberation : OBJET: Règlement intérieur salle des fêtes Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la rénovation de la salle des fêtes et à sa réouverture à la location ou à sa mise à disposition, il convient de voter le nouveau règlement intérieur. Monsieur Le Maire annonce la mise en place d'un forfait chauffage de 100€ sur la période du 15/10 au 15/04 et précise également que les états des lieux d'entrée et de sortie seront effectués par un élu et qu'en cas de dégradation le chèque de caution sera systématiquement encaissé.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR SALLE DES FÊTES DE GARNAY

POUR LOCATION OU MISE A DISPOSITION

Ce règlement a pour but d'encadrer la location et la mise à disposition de la salle polyvalente de Garnay. Les élus et le personnel communal sont habilités pour faire respecter le présent règlement. La courtoisie envers le personnel (personnel d'entretien, accueil et gestion des salles) est demandée. Le présent règlement intérieur s'applique à compter du 1 er Octobre 2022 Composition de La Salle Polyvalente: SALLE

SUPERFICIE

Capacité d'accueil

Salle polyvalente

288 m2

320

cuisine

10 m2

Article 1 - Bénéficiaires La Salle Polyvalente de Garnay peut être louée aux :

Associations Garnetaises Associations Extérieures Sociétés ou professionnels locaux hlabitants de la Commune de Garnay

^République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

28500

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Habitants hors commune Société ou professionnels extérieurs

Les salles communales peuvent être mises à disposition gracieusement aux :

Associations Garnetaises, Ecole Partis politiques lors des campagnes électorales.

Article 2 - Usages et Attributions LOCATION : Salle polyvalente - cuisine - La salle polyvalente est réservée pour l'organisation des fêtes, manifestations, dîners dansants, conférences, spectacles. Elle peut être également utilisée par les associations de Garnay qu'elles soient culturelles, de danse, de théâtre ainsi que par l'école pour certaines activités scolaires ou extrascolaires L'utilisation de la totalité de la salle polyvalente (288m2), est limitée à un utilisateur. En conséquence, deux manifestations ne pourront se dérouler en même temps sur les deux parties différentes de la salle polyvalente. MISE A DISPOSITION aux Associations et à l'école : Salle polyvalente - cuisine - Dans le cadre d'une occupation régulière (1 à 3 fois par semaine), il sera établi une convention entre l'association occupante et la Commune de Garnay qui régira les conditions d'utilisation. Article 3 - Calendrier Le calendrier d'utitisation de la salle polyvalente est établi en mairie. Chaque demande d'attribution est à adresser par écrit au Maire (formulaire disponible sur le site internet www.garnay.fr). Un formulaire d'engagement rempli par le demandeur permettra de finaliser l'attribution pour une date donnée. Pour les associations, les demandes de réservation de dates pour l'organisation de leurs différents événements de l'année sont formalisées lors de la réunion de la commission des associations Article 4 - Tarifs Le tarif de l'utilisation et le montant des cautions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature de la convention. Une participation pour le chauffage des locaux sera demandée en plus sur la période du 15 Octobre au 15 Avril. Un montant forfaitaire a été fixé dans la délibération fixant les tarifs. La température dans la salle sera conforme à la réglementation en vigueur dans les bâtiments publics recevant du public. Seul un élu ou le personnel communal pourra intervenir pour le réguler ou le faire fonctionner. Lors de la réservation un chèque d'arrhes d'un montant fixé dans la délibération sera demandé et encaissé. Concernant les Associations Garnetaises :

Chaque Association peut bénéficier de deux manifestations annuelles gratuites. Les utilisations des associations en semaine pour leur activité sont gratuites. Pour les assemblées générales réalisées du lundi au vendredi, ta gratuité est accordée. Les assemblées générales effectuées les samedis et dimanches ne bénéficient pas de la gratuité.

^

République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 5 - Demandes de réservation L'option de réservation d'une salle n'est valable que 15 jours. Durant ce délai, le formulaire d'engagement doit être rempli et signé et retourné en mairie sous peine d'invalidation de l'option. La date et l'heure de remise à la mairie du formulaire d'engagement signé et accompagné de tous les documents nécessaires cités à l'Article 7 permettront de choisir entre deux demandeurs. La réservation de la salle par un habitant de la commune pour une tierce personne non domiciliée à Garnay ne pourra être acceptée. La personne effectuant la réservation se doit d'etre présente à l'évènement se déroulant dans les locaux et se doit de veiller à la bonne application du présent règlement. La municipalité se réserve le droit de facturer la location au tarif extérieur en cas de constatation de non-respect de cette condition. Signature du locataire : Lu et approuvé Concernant les Associations Garnetaises, ces dernières pourront déposer annuellement leur demande de réservation concernant leurs activités se déroulant régulièrement du lundi au vendredi. La municipalité se réserve le droit d'annuler, dans un délai raisonnable, la mise à disposition d'une salle gratuite pour le bénéfice d'un tiers payant, un événement ou une manifestation municipale. La location ou la mise à disposition de la salle s'entend sans installation de matériel par le personnel communal. Les installations de matériel envisagées restent à la charge de l'occupant, dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 6 - Remise des clés - États des lieux Les clés seront remises en mairie le vendredi après -midi (17h00) pour les locations de fin de semaine. Les clés seront restituées après l'état des lieux le lundi à 10h00, au responsable de ta salle désigné par la mairie. La perte des clefs sera facturée à l'organisateur. L'état des lieux de réception et de restitution sera effectué impérativement avec le signataire du formulaire d'engagement et un élu. Les dates et heures des états des lieux sont fixées avec la Mairie une semaine avant la date de location. Article 7 - Règlement intérieur et engagement du locataire Ce règlement intérieur devra obligatoirement être approuvé et signé par le locataire à qui il sera remis un exemplaire. Il devra être retourné signé en mairie avec le formulaire d'engagement, accompagné des chèques d'arrhes et de caution à l'ordre du Trésor Public et de l'attestation d'assurance à souscrire par le locataire. Le paiement du solde de la location devra se faire au moment de la remise des clefs, après l'état des lieux En cas d'annulation, le remboursement des arrhes ne sera effectué que si l'annulation intervient au plus tard un mois avant la date du l'événement. Le locataire s'engage à ne pas se mettre en contravention avec les lois et règlements en vigueur, et à faire son affaire de toutes les autorisations nécessaires à la programmation d'œuvres musicales (SACEM), etc. En cas de manifestations organisées avec une buvette ou vente d'alcools, une demande d'autorisation temporaire de débit de boissons devra être effectuée auprès de la Mairie. Article 8 - Caution Le Conseil Municipal a décidé de demander une caution pour chaque manifestation. Le montant des cautions est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature de la convention. Les cautions seront rendues ou retenues après l'état des lieux, fait conjointement avec les

A kRépublique française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

DE GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

services municipaux et l'utilisateur. Tout manquement la retenue (totale ou partielle) des cautions.

règlement intérieur, signé par l'utilisateur, entraînera

Article 9 - Stationnement Les véhicules de service et de sécurité doivent pouvoir intervenir librement à tout moment en cas de nécessité. Le locataire devra donc veiller à ce que les accès à la salle soient maintenus libres pendant toute la durée de la manifestation. Article 10 - Interdictions Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit : - de fumer dans ['ensemble des salles, - de prendre des produits stupéfiants. Un simple constat de non-respect de cette clause entraînera l'exclusion définitive de son auteur à la salle communale. Si l'auteur appartient à une association, la même sanction sera prononcée à rencontre de cette dernière, - rentrée des animaux, même tenus en laisse, - de pénétrer dans les salles avec des cycles ou avec tout type d'engins, - d'y remiser les vélos et autres engins, - de bloquer les issues de secours, - de dégoupiller et de manipuler les extincteurs et le défibrillateur- SAUF EN CAS DE NÉCESSITÉ ABSOLUE - de planter des clous ou autres modes de fixation (scotch, punaises, agrafes, pâte à fixer, etc....) dans les cloisons, les murs et les plafonds. Des dispositifs d'accrochage sont prévus à cet effet. En cas de dégradation constatée dans les locaux, la caution sera encaissée et le coût des travaux de remise en état sera chiffré et facturé au locataire. - de sortir le mobilier à l'extérieur, - d'utiliser des pétards, feux d'artifice, klaxons, etc.... Extrait du Code pénal - article R 623-2 - sont punis par une amende et même un emprisonnement (récidive) les auteurs ou complices de bruit, tapages ou attroupements injurieux nocturnes troublant la tranquillité des habitants ». Article 11-Obligations Il est demandé au locataire : -d'installer les tables et chaises conformément à la réglementation en vigueur. Notamment concernant les dégagements, ces derniers devront être laissés disponibles pour l'accès des secours -de remettre en place le mobilier nettoyé après la manifestation, selon le plan de rangement afïïché dans le local et sur le mur utilisé à cet effet. -de mettre impérativement les denrées périssables dans des sacs plastiques, de procéder au tri sélectif et déposer le tout dans les conteneurs prévus à cet effet -de ramasser tous les papiers, détritus divers sur l'esplanade et les parkings jouxtant la salle -de baisser le volume sonore après minuit -de veiller à l'extinction de toutes les lumières -de rendre les clés lors de l'état des lieux En cas d'incident, signaler en mairie toutes dégradations et toutes utilisations des extincteurs. Toutes infractions à ces dispositions entraîneront automatiquement le paiement des dégâts éventuels. Il convient de préserver la tranquillité du voisinage. Toutes précautions seront en conséquence prises pour que le bruit (appareils sonores, instruments d'orchestre, allées et venues de personnes et de véhicules...) soit réduit de façon à ne

/!?,République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

DE GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

causer aucune gêne pour le voisinage, à partir de 22 heures. A cette fin, les portes et les fenêtres seront fermées après 22 heures. Le locataire s'engage à demander aux convives de quitter les lieux dans le calme et avec respect pour les riverains (pas de klaxon, bruits de portières, éclats de voix intempestifs...) Par ailleurs, toute dégradation apportée aux espaces verts (pelouses, arbustes, bacs à fleurs, massifs, etc....) aux alentours des salles sera sanctionnée par le paiement des frais de remise en état. Article 12 - Nettoyage Le nettoyage devra être obligatoirement fait par le locataire. Seront fournis à cet effet : balais, seaux. La cuisine, le bar, les sanitaires et les matériels (cuisinière, armoire réfrigérante, etc..) devront être restitués dans le même état de propreté initial (nettoyés, lavés). Les salles devront être balayées. De même, toute la signalétique éventuellement mise en place sur les routes et aux carrefours, pour indiquer le lieu de la manifestation, devra impérativement être enlevée. Dans la mesure où les locaux ne seraient pas rendus dans l'état de propreté ci-dessus énuméré, ils seront nettoyés et remis en ordre aux frais du locataire. Ces frais sont fixés forfaitairement à la somme de 300 € qui sera déduite du montant de la caution. Article 13 - Responsabilité Le locataire de la manifestation est personnellement responsable de tout dégât qui pourra être causé, soit dans la salle, soit aux abords, pendant ladite manifestation ou en cours de sa préparation, et s'engage à faire respecter les règles de sécurité par les participants. Le locataire reconnaît : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer et à les faire appliquer. - avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite des locaux qui seront effectivement utilisés - avoir constaté avec le représentant de la commune remplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. La commune dégage toute responsabilité pour tout problème qui serait dépendant de prestataires extérieurs. En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être engagée en cas d'accidents survenus au cours de la location, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments. Pour des raisons de sécurité ou de bon fonctionnement des installations, et à titre exceptionnel, un représentant de la commune (élu ou agent de la commune mandaté par le maire ou son représentant) pourra accéder aux locaux pendant la période de location. Article 14 - Assurances a. Personnes physiques ou morales Les personnes physiques ou morales qui organisent une manifestation temporaire engagent leur responsabilité à l'égard des tiers du fait de l'organisation de cette manifestation. Elles devront produire une attestation d'assurance pour la (les) date(s) de location. Elles sont à ces titres responsables : 1. Des dommages matériels et immatériels consécutifs, causés aux locaux occupés temporairement (qu'il

s'agisse d'une location classique ou à titre gracieux) et à leur contenu, ainsi qu'aux biens des voisins et des tiers, par incendie, explosion ou dégâts des eaux.

2. De toute dégradation constatée lors de rétablissement de l'état des lieux de sortie Le contrat "dommages" de la commune comporte une clause de renonciation à recours contre les occupants temporaires des bâtiments communaux en ce qui concerne les risques locatifs. Cette disposition ne concerne que les bâtiments appartenant à la commune. ELLE NE S'APPLIQUE EN AUCUN CAS VIS A VIS DES BIENS DES VOISINS ET DES TIERS.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3 Des intoxications alimentaires causées du fait de l'absorption d'aliments livrés par l'organisateur dans le cadre

de cette manifestation.

4 Des dommages corporels pouvant survenir suite à une négligence de l'organisateur.

b. Responsabilité La commune dégage toute responsabilité en cas de vol, pertes ou détériorations pendant la période de location de salle. A charge pour le locataire de prendre toutes dispositions pour fermer les locaux où pourront être entreposés des boissons, verreries, etc. e. Sécurité des locaux et abords L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Le locataire doit s'assurer, à l'issue de la manifestation, que toutes les portes sont fermées, les lampes éteintes. Il vérifie qu'il n'existe aucune trace d'imprudence. Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d'ordre à l'intérieur des locaux et à leurs abords. Article 15 - Décoration : Sont autorisés par les règlements de sécurité : - Les éléments de décoration ou d'habillage flottants (guirlandes, objets divers de décoration), sous réserve qu'ils soient réalisés en matériaux de catégorie M.1 (non inflammable). - Les plantes artificielles ou synthétiques sous réserve qu'elles sont réalisées en matériaux de catégorie M2 (difficilement inflammable). Sont interdits par les mêmes règlements de sécurité : - L'emploi de tentures, rideaux ou voilages en travers des dégagements. - L'utilisation de ruban adhésif, punaises ou tout autre système de fixation susceptible de dégrader les murs, les poteaux, les portes et les faux plafonds. Afin de faciliter la mise en place des diverses décorations, des câbles métalliques ont été installés le long des murs pour servir d'accroche. Article 16 - RISQUES D'INCENDIE a. Installations électriques : - En cas d'utilisation de guirlandes d'illumination, celles-ci doivent être constituées de câbles de catégorie C2 (difficilement inflammables) et leurs douilles raccordées de façon inamovible aux conducteurs qui les alimentent. - Il convient de disposer les prises de courant qui alimentent les canalisations mobiles, de telle manière que ces canalisations ne soient pas de nature à former obstacle à la circulation du public. Leur longueur doit être aussi réduite que possible b. Installations particulières : - Pour éviter tout risque d'incendie, remploi de toute flamme nue (feux de Bengale, torches, bougies.) est proscrit. - Il convient de consulter la commission départementale de sécurité pour avis, si la manifestation envisagée prévoit des installations techniques particulières aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard, fumée...) - La mise en place d'appareils (réchauds, bouteilles) utilisant le GAZ est interdite. - Si le repas consommé sur place implique une cuisson préalable, l'organisateur est invité à effectuer cette cuisson dans les locaux réservés à cet effet. L'utilisation de barbecue est strictement interdite dans la salle et ses dépendances intérieures et extérieures.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

e. Cas des arbres de Noël - Illumination de l'arbre de Noël : pour éviter tout risque d'incendie, les organisateurs sont invités à utiliser exclusivement les dispositifs d'éclairage de faible puissance spécialement conçus pour cet usage et conformes aux normes les concernant ; les guirlandes électriques doivent répondre aux normes 71.111 et ou toutes normes en vigueur pour les parties qui les concernent. - Dans ce cadre, l'utilisation des bougies est proscrite. Placer l'arbre à distance raisonnable de toutes sources de chaleur et dégager son pied de tout objet combustible. - Il convient enfin de prévoir des moyens d'extinction à proximité, en rapport avec la taille de l'arbre (extincteurs à poudre polyvalent) - Afin de pouvoir dégager tranquillement la salle en cas de besoin, les abords immédiats des moyens de secours seront maintenus dégagés (extincteurs) - A l'occasion de spectacles, conférences, séances cinématographiques ou autres manifestations collectives, l'interdiction de fumer dans la salle sera rappelée aux participants. Article 17-Police Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de tout règlement de police municipale ou autre auquel il constitue un complément. L'organisateur est tenu de veiller au libre accès des sorties de secours, au service d'ordre de la salle, au respect des prescriptions municipales ou préfectorales relatives aux heures de clôture des spectacles. Toute ouverture d'un débit temporaire de boissons doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie au moins 15 jours avant la manifestation. Article 18- Pouvoirs Le conseil municipal se réserve le droit de modifier le présent règlement. Pour l'application de ce règlement, tous pouvoirs sont donnés au Maire de la commune de Garnay ou son représentant légal. Règlement approuvé par délibération du conseil municipal le 30 Septembre 2022. Je soussigné(e). reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation de la location de la salle et m'engage à te respecter

Le MAIRE Jean BARTIER

A Garnay, Date et signature

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré APPROUVE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES FETES (13 voix pour) Pour extrait conforme. Pour extrait conforme.

4. Deliberation mise en place nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er Janvier 2023 :

Madame STEPHO Annie, Adjointe aux Finances explique au conseil municipal que les collectivités locales ont l'obligation de changer de nomenclature comptable avant le l Janvier 2024, la nomenclature comptable M57 remplaçant la nomenclature M14, ceci afin de permettre la mise en place d'un compte financier unique et la certification des comptes locaux. Suite à une demande de l'administration sollicitant les communes, la commune de Garnay s'est portée volontaire pour effectuer ce changement dès le 1er Janvier 2023. Afin d'entériner ce choix, il convient au Conseil Municipal de délibérer pour valider ce transfert de nomenclature. Deliberation : OBJET : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ; Vu le III de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRE, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ; Vu l'avis du comptable public en date du 20 JUIN 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de GARNAY au 1er janvier 2023. Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la Nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide (13 voix pour)

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d'adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ; - de préciser que la nomenclature M57 s'appliquera au budget suivant :

Budget principal de GARNAY

- que l'amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions d'équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ; - de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; - d'autoriser Monsieur Jean BARTIER, le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l'ordonnateur informe rassemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à robligation de transmission au représentant de l'Etat, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits. - d'apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d'ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise sur l'excédent capitalisé - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice). ; - d'autoriser Monsieur Jean BARTIER le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente deliberation.

5. Sortie de biens de l'actif

1 Con fermement aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame STEPHO Annie, Adjointe aux Finances, informe le conseil qu'il est nécessaire de procéder à la sortie de l'actif de deux matériels. Un désherbeur thermique ainsi que sa remorque de transport, ce matériel ayant été repris par l'entreprise LHERMITE. En effet, lors d'un point sur les biens mobiliers et immobiliers assurés par la SMACL, il est apparu que ces biens se trouvaient toujours dans la liste des biens assurés. Une délibération de sortie de biens est donc nécessaire pour justifier l'arrêt de l'assurance. Madame STEPHO précise également que les assurances de la commune arrivent à échéance et qu'un rendez vous est fixé avec la SMACL courant Octobre pour étudier la proposition financière pour le renouvellement des contrats. Deliberation : OBJET : Sortie de biens de l'actif Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite à la reprise du désherbeur eau chaude et de sa remorque par l'entreprise LHERMITE, II convient de procéder à la sortie de ces biens de l'actif de la commune Reference : désherbeur eau chaude 500 litres Marque CORNU

série 18/194 acquisition le 21/6/2018

Reference : Remarque routière SARIS DV 135 ALU

série XLGCICABBA064556 acquisition Ie 21/6/2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1 et L2241-1 Vu l'arrêté du 9 Décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. Vu l'instruction NDR INTB 1501664 DU 27 Mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14 M52 M71 ET M4, Considérant qu'il convient de procéder à la sortie de t'actif de la commune de Garnay des biens énumérés ci-dessous Reference: désherbeur eau chaude 500 litres Marque CORNU

série 18/194 acquisition le 21/6/2018 pour

15033,33€TTC Reference : Remarque routière SARIS DV 135 ALU

série XLGCICABBA064556 acquisition Ie 21/6/2018 pour 2286,57€

TTC Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (13 voix pour) Approuve la sortie de ces biens de l'actif de la commune Pour extrait conforme.

6. Point Personnel

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame STEPHO Annie, Adjointe en charge du Personnel communal, tient à informer le Conseil Municipal de la situation actuelle de l'agent d'entretien absent pour raison de santé depuis le 20 juin 2022, agent dont l'absence se Prolonge par une succession d'arrêts de travail consécutifs ou non qui posent un problème administratif pour anticiper son remplacement. Afin de faciliter les démarches de remplacement et éviter de devoir convoquer en urgence le Conseil Municipal pour créer un poste de remplacement, Mme STEPHO propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe valable sur la durée du mandat municipal permettant le remplacement temporaire en urgence d'un agent absent pour différents motifs listes dans cette délibération, ceci dès que les besoins de continuité du service l'imposent. Deliberation : OBJET : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants

ARTICLE L. 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. Après en avoir délibéré (13 voix pour), le Conseil Municipal, décide :

D'autoriser Monsieur Le Maire à recruter des agents contractuels pendant toute la durée de son mandat, dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil. Les crédits correspondants seront ouverts au budget de la commune

Pour extrait conforme.

7. Deliberations créations de postes

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame STEPHO Annie, Adjointe en charge du Personnel communal, annonce au conseil le départ par mutation pour convenances personnelles de la secrétaire de mairie Mme LEFEVRE Sabine en poste depuis 2015, ceci à compter du 1er Décembre. Afin de permettre son remplacement et favoriser les offres de candidatures. Madame STEPHO informe les élus qu'il convient d'ouvrir le poste à d'autres grades que celui occupé par Mme LEFEVRE à savoir Adjoint Administratif de 2ème classe ceci afin d' élargir les possibilités de recrutement. Mme STEPHO propose de délibérer pour créer les postes suivants : Adjoint Administratif de lère classe et Rédacteur Deliberation : OBJET: Création d'un emploi permanent cadre des rédacteurs Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l'avis préalable du Comité Technique ( futur CST). Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie, au 1er Décembre 2022, il convient de créer un emploi permanent au sein du service administratif. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs. La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour) DECIDE

l) De créer, à compter du l er octobre 2022 un emploi permanent au cadre des rédacteurs appartenant à

la catégorie B à 35 heures par semaine en raison du recrutement à venir de l'agent en charge du secrétariat de Mairie.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

<* Secrétariat général de la mairie

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

v^ L'article L.332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions lejusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

^ L'article L.332-8-30 du CGFP: pour un emploi permanent dans les communes de moins de

l 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat basé sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier d'un niveau d'études équivalent au niveau 5 (bac+2) et posséder une experience professionnelle de 5 ans minimum au sein d'un service de gestion comptable et administratif. La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire de cadre d'emploi des rédacteurs La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 13ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique ( ex article 3-2 de la loi 84-53 ). Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir remploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

2) D'autoriser le Maire : à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus, 3) D'adopter la (ou les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) et dit que les crédits

nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

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DEGARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Deliberation : OBJET: Création d'un emploi permanent Adjoint Administratif Principal lère classe Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l'avis préalable du Comité Technique ( futur CST). Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie, il convient de créer un emploi permanent au sein du service administratif. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs principal lère classe. La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont t'emploi relève, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour), DECIDE

4) De créer, à compter du 1er Octobre 2022 un emploi permanent d'adjoint administratif principal de lère

classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du départ de la secrétaire de mairie.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

*î* Secrétariat général de la mairie

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre. Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit publie sur emplois permanents et notamment sur le fondement de : L'article L.332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/ B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

^ L'article L.332-8-30 du CGFP: pour un emploi permanent dans les communes de moins de l 000 habitants ou

groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le contrat basé sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier d'un niveau d'études équivalent au niveau 5 (bac+2) et posséder une experience professionnelle de 5 ans minimum au sein d'un service de gestion comptable et administratif. La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints administratifs de lère dasse sur la base de l'échelle C3 La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 12 ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

5) D'autoriser le Maire :

à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de

recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

6) D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la

remuneration de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

8. Deliberation taux part communal de la taxe d'aménagement

Madame STEPHO, Adjointe aux Finances, informe le conseil qu'il est nécessaire de délibérer pour fixer le taux de la part communal de la taxe d'aménagement. Mme STEPHO rappelle que la commune a voté un taux de 5% à compter du 1er Janvier 2022 et propose de délibérer pour le maintien de ce taux au 1er Janvier 2023 Deliberation : OBJET: Délibération fixant le nouveau taux de la taxe d'aménagement sur la commune de Garnay à compter du 1er Janvier 2023 Monsieur le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d'aménagement a été créée au 1er Mars 2012 en remplacement la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Au 1er Janvier 2022, par délibération 21/11/08, le taux de taxe d'aménagement pour l'ensemble du territoire communal de la commune de Garnay a été fixé à 5% sans aucune exonération. Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; Après avoir entendu t'exposé, Le conseil municipal décide (13 voix pour) :

De maintenir à 5% le taux de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1er Janvier 2023, sans mise en place d'exonérations. De ne pas mettre en place d'exonérations.

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

9. Deliberation télétransmission actes d'urbanisme

Madame STEPHO, Adjointe aux Finances, informe le conseil qu'il est nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant à la Convention de gestion de l'urbanisme par les services de Dreux Agglomération, avenant permettant la transmission par voie dématérialisée des actes d'urbanisme à compter du 30 Septembre 2022. Deliberation : OBJET: Avenant n"! à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de la légalité Actes d'urbanisme Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 7 Août 2012. Vu la possibilité de transmettre au contrôle de légalité, à compter du 30 septembre 2022, l'ensemble des autorisations d'Urbanisme par voie dématérialisée, Monsieur Le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour signer l'avenant n°l à la convention, prenant en compte l'extension du périmètre des actes de la commune de Garnay transmis par voie électronique au représentant de l'Etat aux autorisations d'urbanisme. Le conseil municipal, après en avoir délibéré (13 voix pour), autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°l permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée, à compter du 30 septembre 2022, toutes les autorisations d'urbanisme au contrôle de légalité. Pour extrait conforme.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10. Point scolaire

Monsieur SCHUBMEHL, Adjoint aux Affaires scolaires annonce que 151 élèves sont scolarisés au sein de l'école et précise que les effectifs pour la rentrée scolaire 2022-2023 sont stables. En revanche, il est constaté une baisse de fréquentation de la garderie et du centre de loisirs à hauteur de 15 % des effectifs. Monsieur SCHUBMEHL en profite pour annoncer les activités envisagées au cours de cette année scolaire 2022/2023:

Olympiade organisée par la commune de Tréon pour les communes de Tréon Garnay et Aunay sous Crécy, Le festival du livre qui aura lieu du 27 au 31 Mars 2023, Décoration de la boite à livres par les élèves, qui sera installée sous I'abris bus inutilisé place de la mairie Remise des prix, Initiation à l'informatique par Monsieur René BOUDINET, Création du conseil des jeunes.

11. Modification du règlement intérieur aide aux devoirs

Monsieur SCHUBMEHL, Adjoint aux Affaires Scolaires, informe le Conseil Municipal de la mise en place de l'aide aux devoirs. Suite à l'épidémie de covid la mise en place de ce service n'a été faite sur les années scolaires 2020-2021 et 2021- 2022. L'épidémie de Covid semblant prendre du recul et suite à l'arrivée dans rétablissement de nouveaux enseignants volontaires pour assurer cette prestation, la mise en place sera effective après les vacances de la Toussaint à savoir à compter du 7 novembre 2022. En accord avec la directrice de l'école, cette prestation sera assurée tous les lundis soir del7h00àl8h00. Monsieur SCHUBMhlEL soumet au vote du Conseil Municipal le règlement intérieur modifié suite aux changements des jours de séance et du tarif prévu initialement. Deliberation : OBJET: Mise en place de l'aide aux devoirs M. le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2020, la mise en place de l'aide aux devoirs pour les élèves de l'école élémentaire, du CP au CM2 a été actée. Suite à l'épidémie de covid la mise en place de ce service n'a été faite sur les années scolaires 2020-2021 et 2021- 2022. Monsieur Le Maire indique que suite à l'arrivée dans rétablissement de nouveaux enseignants volontaires pour assurer cette prestation, la mise en place sera effective après les vacances de la Toussaint à savoir à compter du 7 novembre 2022. En accord avec la directrice de l'école, cette prestation sera assurée tous les lundis soir de 17h00 à 18h00. Il est proposé au conseil municipal une tarification pour l'année scolaire 2022-2023 de 3,50 euros de l'heure par enfant (commune de GARNAY - GARANCIERES - ALLAINVILLE - LOUVILLIERS EN DROUAIS ) et 3,80 euros de l'heure pour toutes les enfants de toute autre commune.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la nécessité de formaliser les règles, de fixer les conditions de fonctionnement de ce nouveau service et les modalités d'inscription et suite aux modifications des jours de séance et du tarif, le règlement intérieur a été modifié. Vu le projet du nouveau règlement intérieur dont lecture a été faite, le conseil municipal après en avoir délibéré (13 voix pour) :

Approuve les tarifs mis en place pour l'année 2022-2023, Approuve les modifications du règlement intérieur du service de l'aide aux devoirs

Pour extrait conforme.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AIDE AUX DEVOIRS

Règles de fonctionnement de l'aide aux devoirs ouvert aux enfants scolarisés à l'école élémentaire de Garnay. Article 1 : La définition de l'aide aux devoirs L'aide aux devoirs est un service municipal organisé par la commune de Garnay, pendant la période scolaire, les lundis de chaque semaine. Elle est réservée aux enfants scolarisés du CP au CM2 à l'école élémentaire de Garnay et dont les parents souhaitent cette prestation. L'inscription est obligatoire pour participer à l'aide aux devoirs. La date limite d'inscription est fixée au 20 du mois qui précède le mois désiré. Elle engage la famille et l'enfant pour une durée minimale d'un mois pour un lundi par semaine. Par défaut et sans mention particulière de la famille avant le 20, l'inscription est automatiquement reportée pour le mois suivant. Ce service n'offre pas un accueil à la carte de type garderie mais un service éducatif assuré par du personnel qualifié. L'aide aux devoirs doit permettre aux élèves de faire les devoirs confiés par renseignante dans le calme. L'enfant qui participe à l'aide aux devoirs s'engage à être assidu dans son travail, à respecter les encadrants, ses camarades ainsi que le matériel communal. Si l'encadrantjuge que l'enfant ne respecte pas ces règles et perturbe le service, il en informera la municipalité qui se réserve le droit de l'exclure temporairement ou définitivement.

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GARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'interlocuteur privilégié des parents reste l'encadrant de l'aide aux devoirs. Il n'est pas possible de garantir que tout le travail demandé aux enfants par leur enseignant soit systématiquement effectué dans ce temps. Article 2 : Le fonctionnement 2.1 Les horaires : L'aide aux devoirs a lieu de 17h00 à18h00. Les enfants inscrits à l'aide aux devoirs sont pris en charge dès la fin des cours, par les encadrants de la garderie de 16H30 et ce jusqu'à 17HOO. Puis à 17h00 par renseignant en charge du soutien scolaire. Les enfants sont sous la responsabilité de la mairie à partir de la prise en charge de 16h30. L'aide aux devoirs a lieu dans des salles de classe. Après 18HOO trois possibilités : l. L'enfant part seul si le responsable légal l'a spécifié sur le dossier d'inscription des services périscolaires. 2. Les parents viennent chercher leur enfant (ou la personne désignée sur la fiche d'inscription). 3. L'enfant est dirigé vers l'accueil de garderie. Les parents qui viennent chercher leur enfant doivent respecter les horaires. Sinon l'enfant sera automatiquement dirigé vers la garderie. 2.2 Les tarifs : L'accès à l'aide au devoir est facturé 3, 50 euros de l'heure pour l'année scolaire 2022-2023, 3,80 euros par séance pour les élèves dont la commune de résidence n'est pas Garnay, Louvilliers, Allainville ou Garancière en Drouais. Article 3 : Santé - Accident En cas de blessures bénignes, l'enfant est soigné par l'encadrant. En cas de blessures plus graves ou malaise, l'encadrant responsable prendra toutes les dispositions d'urgence nécessaires (pompier, samu, médecin....). Les parents seront avertis. L'encadrant n'est pas autorisé à administrer des médicaments sauf si un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) le prévoit.

12. Deliberation recrutement enseignants aides aux devoirs

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DE CARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur SCHUBMEHL, Adjoint aux Affaires scolaires informe le Conseil de la candidature de deux enseignants de l'école de Garnay pour assurer la prestation de service de l'aide aux devoirs à compter du 7 novembre 2022 et précise qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour autoriser ce recrutement au titre d'une activité accessoire afin de pouvoir les rémunérer dans le cadre de cette prestation. Deliberation : OBJET: Recrutement d'un enseignant de l'éducation nationale au titre d'une activité accessoire. Le Maire, rappelle que conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. Il apparaît indispensable de procéder au recrutement de deux intervenant pour assurer les missions suivantes de l'aide aux devoirs au titre de l'année scolaire 2022-2023 durant les périodes scolaires uniquement soit environ 8 mois sur 12 en excluant les vacances scolaires. La réglementation permet aux collectivités de faire appel à des enseignants pour assurer les études surveillées. Pour les enseignants, il s'agit d'un cumul d'emplois considéré comme une activité accessoire à remploi principal exercé auprès de l'éducation nationale. En application de l'article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'etre exercées à titre accessoire. C'est l'artide 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d'etre autorisées. L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n'est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d'une activité accessoire. De ce fait, en l'absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s'effectue selon le droit commun du statut de la Fonction Publique Territoriale. De ce fait, l'activité publique accessoire peut donc être exercée :

^ Soit en qualité d'agent contractuel nommé sur un emploi non permanent, v^ Soit en qualité de vacataire. Dans ce cas, rengagement devra cependant être très ponctuel et limité dans le

temps (quelques journées par an).

Etant donné que le besoin est compris sur une période de 8 mois sur 12, seul un contrat au titre d'un accroissement temporaire d'activité peut être conclu pour l'exercice de cette activité accessoire. L'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités de rémunération d'une activité accessoire. Elle peut donc être soit basée sur un indice de rémunération soit sous forme d'une indemnité. Toutefois, pour les enseignants autorisés à travailler pour le compte des collectivités territoriales, le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé par le Bulletin Officiel de l'Education Nationale.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

La rémunération accessoire n'est soumise à aucune cotisation sociale à l'exception de la CSG, CRDS, RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion (en application de l'articte D 171-11 du code de la sécurité sociale). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (13 voix pour) DECIDE

7) De créer deux postes non permanents au titre d'une activité accessoire sur le grade de Professeur

des écoles classe normale à une heure par semaine par professeur en périodes scolaires à compter du 07 Novembre 2022 au 26 Juin 2023 et autorise le Maire à recruter deux agents contractuels, ayant la qualité de fonctionnaire du ministère de l'Education Nationale au titre de son emploi principal permanent, pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées

8) D'autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la

limite des dispositions de l'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique

9) De solliciter l'autorisation de l'Inspection Académique pour l'exercice de cette activité accessoire

et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l'article L 332- 23 du Code Général de la Fonction Publique

10) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'une activité accessoire comme suit :

L'intervenant sera rémunéré sur la base d'une indemnité horaire fixée correspondant au grade de l'intéressé dans son emploi principal et au taux horaire de 24,82 euros du barème fixé par le BO de l'Education Nationale (à savoir le BO du 2 mars 2017 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales). Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

11) D'autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

13. Point travaux

Monsieur LEJEUNE, Adjoint en charge de I'Urbanisme, fait un point sur les travaux en cours. Un plan de la commune identique à celui situé sur la place de la Mairie doit être prochainement installé route de Châteauneuf. Une réflexion est en cours sur l'installation d'une barrière de 6 mètres de longueur pour fermer l'accès au parking de la salle des fêtes et de l'école en dehors des heures d'ouverture nécessaire au fonctionnement des services. Concernant les travaux de la salle des fêtes, des gouttières ont été installées sur deux pans du toit terrasse, ceci afin de limiter ta quantité d'eau de pluie récupérée sur cette partie de toit. En effet, l'évacuation de ces eaux de pluie se faisant dans un bac de récupération se déversant dans un regard situé à l'intérieur d'un des toilettes de la salle des fêtes, des remontées d'eau en cas de fortes pluies inondaient les locaux. De plus, dans un but d'économie sur la consommation d'eau, un récupérateur d'eau va être installé en sortie des nouvelles gouttières, ceci afin d'utiliser cette eau pour arroser les plantations de l'école et de la place de la mairie.

14. Point fêtes et cérémonies

?3République française - Arrondissement de DREUX - Canton de DREUX SUD

CARNAV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Sandra PIQUET, Adjointe en charge de l'organisation des Fêtes et Cérémonies, remercie toutes les personnes qui ont participé à l'organisation de la randonnée vélo du 18 septembre 2022 et annonce que deux autres manifestations sont prévues : d'une part un atelier Eco'logis à destination des Garnetais sur le thème de la prévention et de la sensibilisation au tri des déchets en collaboration avec les services de Dreux Agglomération qui se déroulera le mercredi 22 mars 2023 et d'autre part un spectacle culturel intitulé « Eldorado «interprété par Arbre et compagnie le Dimanche 2 Avril 2023 qui s'inscrit dans le cadre du dispositif Art en scène mis en place par le conseil Départemental d'Eure-et-Loir. En revanche, le projet concernant les illuminations de Noël qui avait été envisagé n'est pas retenu compte tenu de la sensibilisation aux économies d'énergie et de l'augmentation de l'électricité. Toutefois, dans un esprit de partage, un vin chaud ou chocolat chaud sera offert aux administrés le 17 décembre au soir place de la mairie.

15. Repas des anciens

Madame Sandra PIQUET, Adjointe en charge de l'organisation des Fêtes et Cérémonies, confirme que le repas des aines sera organisé le Samedi 3 décembre 2022 à midi et informe le Conseil Municipal qu'il convient de fixer le tarif du repas pour les extérieurs et les habitants de moins de 65 ans souhaitant accompagner leur conjoint. Madame Sandra PIQUET propose le tarif de 31€, lequel correspond au coût d'un repas facturé par le traiteur. Deliberation : Objet : Tarifs repas des aines 2022 Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du repas des aines organisé par la commune le samedi 3 décembre 2022 à 12 heures, il convient de délibérer pour fixer différents tarifs. ARTICLE 1 : Repas adulte moins de 65 ans DECIDE (13 voix pour) que les tarifs concernant les repas des extérieurs sont fixés à :

Repas adultes moins de 65 ans

31 euros

ARTICLE 2 : Tarifs Boissons DECIDE (13 voix pour) que les tarifs concernant les boissons sont fixés à :

Bière Vin (rouge, rosé) en pichet 1/2 litre Champagne une flute

2.00 € 4.00 € 3.00 €

Jus de fruits et soda 33 cl Bouteille d'eau plate ou gazeuse 1.5 litre

2.00 € Gratuit

Pour extrait conforme.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

QUESTIONS DIVERSES

Mme Corinne CARDOSO suggère d'installer un panneau signalétique indiquant remplacement de l'église du village. Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charge de la voirie, lui répond que la signalétique des différents lieux de Garnay est à l'étude et que cette action est programmée en 2023. Mme Annette MELOT remonte les récriminations de plusieurs membres de l'association « Plaisir des Arts » à savoir de suivre des cours dans un endroit peu éclairé et demande la mise à disposition d'un autre local que celui de La Marmousette. Madame Annie STEPHO, l Adjointe, répond que le nécessaire a été fait. Dorénavant, les membres de l'association se réunissent dans la salle des fêtes. Par ailleurs. Madame Annette MELOT signale à nouveau les véhicules en stationnement Rue de La Lisse et réclame un marquage au sol pour interdire ces stationnements dangereux. Monsieur Le Maire lui répond que le Responsable de la voirie au Conseil Départemental est informé. M Pierre SCHUBMEHL signale qu'il a à nouveau été interpellé par les habitants du hameau de Chambléan sur le sujet de la circulation à vitesse excessive dans les rues et que les administrés réclament des aménagements pour réduire la vitesse. Madame Annie STEPHO, lère Adjointe, précise qu'avec Mr LEJEUNE, Adjoint travaux voirie sécurité, ils vont programmer début 2023, des réunions par quartier pour échanger sur les divers aménagements possibles en réponse aux problèmes de sécurité rencontrés sur l'ensemble de la commune. M le Maire précise que, face aux incertitudes budgétaires pour les collectivités locales dans le contexte actuel, le coût de ces travaux devra être chiffré très en détail afin de déterminer un plan de travaux étalé sur plusieurs exercices budgétaires. Mme Nathalie THUREAU-DANGIN informe que peu de personnes sont venus se promener au château lors des journées du patrimoine. Mme Sandra PIQUET, Adjointe en charge du Patrimoine est à la recherche de photos anciennes sur Garnay : église, usine de caoutchouc, château de Carte, monument aux morts , etc.. suite à une demande de la Ville de Vernouillet qui organise une randonnée patrimoine dans le cadre de la semaine bleue. Monsieur René BOUDINET lui propose de contacter Madame Françoise LECOMTE. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.

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